Reprise du message précédent :

Oui...
http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_2089

 
 
Merci pour cette réponse rapide, c'est bien ce qu'il me semblait    

On peut pousser l'analyse encore plus loin mais en termes de probabilités:
 
A l'instant t, le questionné se fait une promesse d'action si une hypothèse se réalise à un instant futur t+T . L'action que le questionné se promet de faire peut impliquer ou non un sacrifice dont il ne mesure d'ailleurs probablement pas toute l'ampleur à l'instant t.
 
1/- Si l'hypothèse se réalise à t+T et que l'action implique un sacrifice, alors le questionné aura naturellement tendance à reconsidérer la question: il est plus facile de dire "je suis prêt à me couper un bras pour toi" que de se le couper réellement. On peut donc raisonnablement estimer que la probabilité de réalisation du sacrifice sera faible.
 
2/- Si l'hypothèse se réalise à t+T et que l'action n'implique pas de sacrifice, alors le questionné aura naturellement tendance à ne pas reconsidérer la question. On peut donc raisonnablement estimer que la probabilité de réalisation de l'action (qui n'implique pas de sacrifice) sera proche de 1.
 
Ici il s'agit de sacrifier ses ami(e)s à son compagnon or ce sacrifice est d'emblée refusé à l'instant t par la questionnée. Il n'y a pas de sacrifice, c'est donc la proposition 2 qui s'applique: à l'instant t+T elle ne sacrifiera pas ses ami(e)s avec une probabilité proche de 1.
 
Mais je crois que l'intervention de Mindstyle va plus loin que ça: la fin du couple une réalité ? La question posée à sa collègue de travail n'est pas anodine et sa réponse encore moins. Elle nous montre simplement que le couple tend à s'individualiser. Les deux termes sont antinomiques mais ils représentent bien la réalité d'aujourd'hui: la famille et le couple s'individualisent, il s'individualise parce que chacun possède son indépendance financière et tient à la conserver, que chacun a déjà eu une vie avant le couple, et que le mot couple contient implicitement le mot contrainte tout comme le couple mécanique. Cette contrainte, nécessaire dans les cas de dépendance financière d'autrefois, n'est plus acceptée. L'individu ne veut pas être vu comme le "morceau" ou comme une "composante" de couple mais avant tout comme une personne, si bien qu'on ne devrait pas aujourd'hui parler de couple mais de binôme. Oui, le couple va disparaitre au profit du binôme.

Je ne suis plus étudiante, j'ai "de l'XP", j'ai un mec avec qui je veux faire ma vie ... et je ne suis pas sûre de ce que je répondrais

Notamment parce que :

Bon, je devais être enfin divorcé ce mois ci. Normalement.
 
Mail de mon avocate hier soir. Le juge a ré-ouvert les débats et renvoyés le dossier en février prochain au motif d'une pièce manquante dans le dossier : les déclarations d'acception du divorce. Alors que tout avait été remis en bonne et du forme par les partis.
 
La justice française, vraiment j'en peux plus  

 
Fallait pas vouloir faire du divorce un champs de bataille.
 
Moi => divorcé en 6 mois, 1 audience, 1 avocat, c'était réglé...

Enfant ? Maison ? Comptes communs ?

 
Mais j'y suis pour rien moi. C'est l'autre qu'a commencé sa petite guéguerre. Moi je voulais un divorce à l'amiable au départ

Dans un divorce, si on a des biens immobiliers, j'ai lu qu'il fallait passer devant un notaire avant de passer devant le juge (dans le meilleur cas, divorce à l'amiable). Si on vend ces biens avant le divorce, mais qu'il reste un prêt immobilier, il faut quand même commencer par le notaire ?
Concrètement ça se passe comment ? On voit le notaire, et après il contacte le juge ? Comment on "prend rdv" avec un juge (oui question de noob désolé) ?

Tu vends ton bien, a la vente le notaire répartit le fruit de la vente et le crédit restant entre les époux selon le contrat de mariage. Faut pas oublier de rembourser le pret si c'est pas fait direct avant.
 
Tu prends pas rdv avec un juge, tu divorces, c'est au moment du divorces que tu passes devant le juge.

Donc tu veux dire qu'il faut rembourser le prêt immobilier ? On ne peut pas garder un prêt après un divorce et continuer à le rembourser comme avant ?
 
Ca veut dire quoi "tu divorces, c'est au moment du divorce que tu passes devant le juge" ? Je vais dans la rue et je gueule "je divorce" ? Ca va faire apparaitre un juge ? Concrètement je vais où pour divorcer (après le notaire) ?

Ton avatar, c'est ta femme avec qui tu veux divorcer ?    
 
Pour le prêt immobilier, il est garanti par la valeur du logement. Comme ca, la banque peut saisir le logement et de le vendre pour se faire rembourser. Sans logement donc sans garantie, la banque n'acceptera pas...
Vous êtes en procédure de divorce ou pas encore ?

Je crois que justement il demande comment on débute la procédure

Alors il faut aller voir un avocat  

 
Bon, a mon avis :  
1 - allez voir un avocat en commun, pour qu'il vous explique la procédure et vous parle des différents choix que vous avez,
2 - en parallèle mettez la maison en vente si aucun d'entre vous ne pense la garder
3 - rdv chez le notaire qui va t'assister dans la vente, pour lui expliquer ta situation perso, et lui donner les papiers nécessaires (titre de propriété, papiers du prêt etc)
4 - vendez, soldez le prêt (ou ce que vous pouvez en solder)
5 - divorcez : l'avocat présente votre dossier au juge, qui va décider s'il vous divorce ou si il y a quelque chose de tellement mal foutu dans votre convention qu'il faut en reparler

Enfant, chien, tout comptes et bien et communs.
 
Bon ceci dit faire E(comptes) / 2 c'est pas bien dur.

 
Non, la mienne est pas mal mais pas comme ça.
OK je comprends pour le prêt. Pas encore de procédure lancée, c'est une "discussion" (enfin si discuter consiste à s'envoyer des trucs à la gueule).
Et justement je demandais comment on se lançait là dedans.
 

 
Bah voilà c'est ça que je voulais, une TODO list du divorce pour les nuls.

 
Comme pour les trucs que vous vous envoyez a la gueule, avec élan et abnégation
 
Note que si vous êtes déjà en train de vous envoyer des trucs a la gueule, le divorce a l'amiable va etre compliqué... parce qu'il va falloir vous supporter pendant un bon moment encore: le temps de vendre la maison + de passer devant le juge.
 
D'ailleurs il y a une nouvelle procédure ou les époux passent devant un notaire plutot qu'un juge, c'est moins cher (pas besoin d'avocat), mais c'est que à l'amiable et grosso modo faut pas que vous ayez d'enfant de moins de 12-15 ans. Et surtout faut que vous soyez d'accord sur le partage.

La nouvelle procédure se passe de juge, pas d'avocat. Au contraire, il en faut deux, un chacun. Donc c'est pas moins cher, au contraire. Et il ne faut pas d'enfant mineur, donc loupé pour nous.

Sinon c'est au moins 2000-2500 euros par avocat (si pas d'aide juridictionnelle)
Que ferez-vous si vous avez 5000 euros ? Divorce ou voyage en amoureux ? Réfléchissez  

C'est pour ça que si on fait ça, on passera par un seul avocat. J'ai pas envie d'y foutre tout mon pognon (ou plutôt je voudrais sauver le plus possible vu que je sens bien qu'on va y laisser des plumes).

A voir si les avocats vont s'entendre pour un tarif global non prohibitif pour ce type de divorce ou si on va rester dans des tarifications classiques.
 
C'est nouveau comme procédure, et c'est pas encore bien carré.
 
Du côté notaire je sais même pas comment ca se présente

Question subsidiaire : pas très loin de chez moi il y a une "maison de la justice et du droit" où visiblement des avocats donnent des conseils gratuits. J'imagine que jamais ils seraient d'accord pour nous recevoir et nous expliquer les choix possibles ? C'est pas prévu pour ce genre de choses ?

Commence par internet, il y a masse de sites spécifiques sur le sujet,  tu devrais trouver toutes les todo lists que tu souhaites

 
J'ai cherché, j'ai rien trouvé.
 
De ce que je comprends, pour lancer la procédure, il faut voir un avocat. Un avocat qui fait des permanences comme ça il prend ce genre de cas ?

Oui. C'est comme ca que mon épouse est allée à la mairie pour demander des conseils sur le divorce à une permanence d'avocat.
Et sans m'en parler  

 
Si bien sur !
Par contre pour matériellement lancer la procédure et préparer le dossier, faudra choisir un avocat et la ca sera payant.

OK merci, on commencera sûrement comme ça alors.
Après s'être occupés de la maison ....

 
Ici c'est 1200HT pour la procédure, par avocat.
 
 
 
Les avocats n'ont pas le droit de faire de la pub, ils se font connaitre par ce genre de méthodes. En général tu as une permanence une fois par semaine dans les tribunaux, ou un avocat répondra a tes questions (faut souvent prendre RDV)
 
La consultation est gratuite, mais tu as intérêt à très bien formuler ta première question, parce que grosso modo tu auras une réponse gratuite, et ensuite il te répondra du vent et t'aiguillera vers son cabinet pour plus de précision.  
 
"maison de la justice et du droit" je ne connais pas, mais ne présume pas que tu y rencontreras des avocats.

Ben si vous vendez le bien pour lequel le prêt à été contracté, c'est logique de solder le prêt tu ne crois pas ?
 
 
 
Ben bien-sur que si, sinon quelle en serait l'utilité ?
 
 
 
Tu as mal cherché alors : https://www.jurifiable.com/conseil- [...] le/divorce

Le divorce sans juge + passage chez le notaire pour 50 Euros a été voté dans la "loi pour la justice du 21ème siècle".  
Va voir plus en détail mais je crois bien que ça marche aussi dans le cas d'enfants mineurs.  
Mais un groupe de parlementaires de l'opposition a posé une QPC.  
Donc la balle est dans le camp du conseil constitutionnel, et la dernière fois que j'ai consulté le site il n'y avait pas encore de réponse donc c'est pas fait.
 
Si ça traîne jusqu'aux élections ça passera pas: le conseil constitutionnel rend avant tout des décisions politiques et la gauche a très peu de chances de gagner les élections.

 
La QPC concerne les enfants justement, qui doivent être en pleine capacité de leurs moyens et être informés de la situation et de leur droit à se faire entendre par un juge. En général l'age considéré ok pour ca c'est vers 12 ans, mais franchement je vois mal un enfant de 12 ans comprendre vraiment ce que ca veut dire (déja que les adultes ont du mal).
 
Si y'a pas d'enfant dans l'histoire, la QPC n'aura aucun impact.

En réalité la QPC portait sur plein d'articles.
 
Ceci dit, je viens de voir que le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi 17 novembre. Voir là -> http://www.conseil-constitutionnel [...] 48209.html
 
Sont contraires à la constitution:
- le 5° de l'article 51 ;
- l'article 106 ;
- les 6°, 9° et 10° du paragraphe I de l'article 109 ;
- l'article 115.  
 
Sont conformes à la constitution:
- les paragraphes I, II et IV de l'article 3 ;
- le paragraphe IV de l'article 5 ;
- l'article 6 ;
- le 3° de l'article 7 ;
- les articles 48, 50 et 56 ; <- divorce sans juge, pacs, etc..
- le 1° du paragraphe I et les 1° et 2° du paragraphe III de l'article 57 ;
- l'article L. 733-4 du code de la consommation etc ...
- les articles 62, 63, 89 et 93 ;
- l'article 108 ;
- le reste de l'article 109 ;
- l'article 110.  
 
Conclusion: le "divorce sans juge" est passé.
 
 

Votez pour moi: je supprime le mariage et ceux qui sont en cours je les commue automatiquement en PACS et basta ça ira bien comme ça  

 
Mais du coup tu rajoutes au pacs les avantages du mariage ? Donation au dernier survivant, donations entre epoux, abattements sur les frais de donation, ...

Et les conventions de pacs libres et pas dans le carcan imposé...

Oui, voilà, possibilité de faire un "contrat de pacs".

En liminaire je dirai que je trouve tout à fait "cochon" de la part du législateur d'imposer dès le départ ce qu'il y a de plus engageant, " la communauté réduite aux acquêts " en tant que régime légal, à des jeunes qui sont encore très loin d'avoir la moindre idée des conséquences et des enjeux.  
 
D'une part on sait très bien que la majorité d'entre eux ne fait pas de contrat parce que c'est déjà envisager l'éventualité du divorce.  
D'autre part, on ne peut pas, à 25 ans, avoir tout à la fois mené des études d'ingénieur (ou autre chose) et de notaire.  
Or un mariage peut faire perdre à lui seul tous les efforts fait pendant sa jeunesse pour acquérir tel ou tel diplôme et formation parfois très sélective: c'est inadmissible, ce n'est pas normal.
Il faut donc bien connaître les arcanes du mariage. Cependant les conseils d'un notaire ne peuvent pas convenir car ils sont fournis en fonction de sa propre sensibilité. Il pourra insister sur tel point et éluder tel autre point pourtant tout aussi important: le notaire ne peut servir qu'à éclaircir un point précis déjà identifié par ses clients.
 
Par ailleurs, le mariage tel qu'il existe aujourd'hui a pour conséquence de pénaliser systématiquement le conjoint le plus qualifié professionnellement, l'autre s'enrichissant systématiquement sur son dos: le système est manifestement inéquitable. C'est quelque chose qu'on ne peut pas admettre au 21ème siècle, cela revient à mépriser "la valeur travail".
 
En conclusion, on ne peut parler d'avantage du "système mariage" car ce système est inéquitable et déséquilibré: si c'est avantageux pour l'un des 2 conjoints c'est parce que cela se fait sur le dos de l'autre, le plus qualifié professionnellement alors qu'il est le plus méritant. Le système étant inéquitable, il faut le réformer d'où la généralisation du PACS.
 
Je pars de l'idée selon laquelle il revient aux individus de manifester expressément leur volonté de partager tel ou tel bien. Donc, de base, on met tout en PACS version séparation de biens. Premier avantage: cela responsabilise la personne et l'oblige à continuer d'assurer son indépendance financière.
 
Les donations:
Ensuite, au fur et à mesure, les individus manifestent leur volonté de mettre en commun ce qu'ils souhaitent par acte notarié. Avantage: les choses se font en toute connaissance de cause.
Les conjoints de PACS peuvent mettre ce qu'ils veulent dans ce type de contrat.  
Il n'est pas révocable car réputé mûrement réfléchi.
 
Ainsi, pas de coup fourré, pas d'entourloupe sur ce qui est "bien propre" ou "bien commun": tout bien qui n'a pas été expressément et volontaire désigné comme commun est un bien propre. Finis les recours en appel/cassation.
 
Les abattements:
Une donation correspond à un enrichissement de celui qui reçoit: l'impôt est payé au moment où la donation se réalise (rien à payer au moment de la constitution de l'acte). L'abattement: 10% comme celui qui est appliqué sur les salaires. Le reste imposé comme les salaires. Cela me semble équitable, tous les citoyens doivent être égaux devant l'impôt.
 
Héritage:
Etant donné que les enfants sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs parents, le conjoint de PACS et les enfants sont placés sur le même pied d'égalité: ils héritent à part égales en pleine propriété de la part du défunt (avec dérogation pour la résidence principale).  
L'abattement: 10% comme sur les salaires. Le reste imposé comme les salaires.
 
Dérogation:
Le conjoint de PACS conserve conserve l'usufruit de la résidence principale. S'il se re-PACS ou se remet en concubinage il perd l'usufruit et les enfants récupèrent leur part en pleine propriété afin qu'ils ne soient pas lésés.
 
Prestation compensatoire:
Elle concernera toutes les formes de vie en binôme: PACS, concubinage (le mariage ayant été abrogé car système moyenâgeux) MAIS sa vocation sera celle de réparer un préjudice subi pendant vie en binôme. Cependant ce préjudice devra être prouvé: les juges ne pourront plus condamner sur la base de préjugés du genre " différence de salaire s'explique par sacrifice de celui qui gagne le moins ".  
Exemple de préjudice subi: arrêt de carrière pour les enfants ou pour suivre son conjoint de PACS dans une mutation. Si le sacrifice de carrière n'est pas prouvé mais que la différence ne résulte que de qualifications professionnelles différentes, alors PC = 0 Euros même si les salaires diffèrent d'un facteur 10.
 
 
 

 
Merde, les riches et moche ne vont plus trouver de femme  

Les abattements de 10%, je trouve faibles.
Quant à la prestation compensatoire, je vote pour la suppression. Maintenant il y a assez d'aides sociales...

 
Zut, il n'y aura plus rien a dire sur ce topic  

Je maintiens pour la pension alimentaire aux enfants, mais en prenant en compte les revenus du parent créditeur et de son conjoint.