Quich Pouet ? | Quich a écrit :
Bonjour 
Je ne sais pas si c'est le bon topic, mais je commence par ici.
J'ai acheté une maison début 2022.
Elle est censée être raccordée au réseau d'assainissement public, mais j'ai de gros doutes.
J'ai une annexe (ancienne maison en dur de 25m2) que je souhaiterais aménager et relier à l'évacuation des eaux usées.
Donc j'avais besoin de comprendre un peu le fonctionnement actuel.
Il n'y a aucune trappe de visite sur le terrain, et après avoir creusé un peu là où les tuyaux semblaient sortir de la maison, je suis tombé sur un truc enterré, qui, sans en avoir la certitude absolue à ce jour, pourrait bien être une fosse septique ![[:osweat]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/osweat.gif "[:osweat]")
En complément pour renforcer les doutes, les tuyaux sortent à l'arrière de la maison, à environ 15m de la rue, en contrebas de la rue (peut-être 50cm-1m ?), alors que l'égout dans la rue est peu profond (max 1.5m en ayant ouvert une des bouches d'égout).
Il n'y a aucune pompe de relevage et ça semble donc compliqué par gravité de rejoindre le tuyau de la rue
L'acte de vente ne mentionne aucune fosse septique, mais n'indique pas non plus l'absence de fosse septique.
Lors de l'achat, le diagnostic d'assainissement n'était pas obligatoire sur la commune (il l'est maintenant) et la plupart des vendeurs refusaient d'en réaliser un.
Dans l'acte de vente, il est mentionné :
Citation :
2°/ Déclarations du propriétaire en ce qui concerne les eaux usées et pluviales :
Le VENDEUR déclare :
- que l'immeuble est raccordé au réseau d’assainissement, ainsi constaté par une
lettre délivrée le ZZ mois 2016 par le service d’assainissement communal, annexée,
- qu’il s’agit d’un réseau d’assainissement unitaire, c’est-à-dire que les eaux
pluviales sont branchées dans la même canalisation que les eaux usées,
- ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation,
- qu'il n'a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre
l'installation en conformité avec les normes existantes.
L’ACQUEREUR déclare :
- avoir parfaite connaissance de la règlementation ci-dessus rappelée,
- vouloir acquérir en l’état et ne pas conditionner la présente acquisition à
la production d’un rapport de contrôle de la conformité à la législation en vigueur de l’installation d’assainissement. Il reconnaît notamment avoir été informé qu’il devra
supporter seul le coût des éventuels travaux de mise en conformité de l’installation si des
anomalies devaient se révéler dans le futur.
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En annexe, j'ai le document mentionné émanant de la mairie qui indique :
Citation :
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service: Voirie
Objet : Branchement égout de la propriété sise x, rue Z, cadastrée XX 111
Madame,
Faisant suite à votre demande, j'ai l'honneur de vous confirmer que la propriété susvisée est bien raccordée au réseau d'assainissement public de la rue Z.
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S'il y a bien une fosse septique sur le terrain (et qu'elle est utilisée pour l'évacuation principale de la maison), puis-je me retourner contre les vendeurs pour vice caché ou autre chose malgré les termes de l'acte de vente ?
Il arrive que le débordement de la fosse septique soit relié à l'assainissement public bien que cela soit interdit, si c'est le cas (même si ça me semble peu probable), ce qui est écrit dans l'acte n'est pas faux en tant que tel, mais c'est quand même "gros" comme omission.
J'ai souvenir qu'ils avaient mentionné avoir fait intervenir une société pour "déboucher/entretenir" les canalisations mais je n'en retrouve pas trace écrite.
Question annexe : j'ai un devis d'une société pour réaliser un regard de visite et identifier notamment s'il s'agit d'une fosse septique ainsi qu'où vont les canalisations. Si je compte me retourner contre les vendeurs, dois-je d'abord fait intervenir un expert ou autre pour une constatation non destructive ?
Les sociétés que j'ai contacté pour des analyses vidéos m'ont dit ne pas le faire s'il n'y a pas de regard de visite.
Merci 
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Bon, après avoir fait intervenir une entreprise, j'ai bien confirmation de la présence d'une fosse septique (bien pleine...) pour les eaux usées, ainsi que d'un puisard au moins pour une partie des gouttières de l'ancienne maison.
Gemini me dit, après analyse des termes de l'acte de vente, que j'aurais quand même moyen de me retourner contre les vendeurs :
Citation :
C'est une situation délicate mais, au vu des documents fournis et de la jurisprudence habituelle en la matière, vous disposez de leviers sérieux pour exercer un recours.
Voici une analyse détaillée de votre situation basée sur l'extrait de l'acte de vente et le droit français.
1. La responsabilité du Vendeur (Le Promettant)
C'est votre voie de recours la plus directe et la plus solide.
La déclaration mensongère ou erronée : Dans l'acte de vente, le vendeur a fait une déclaration explicite et non ambiguë :
Il déclare « que l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement ».
Il s'appuie pour cela sur une preuve administrative : « une lettre délivrée le 16 février 2016 par le service d'assainissement communal ».
Or, la réalité (fosse septique) contredit cette déclaration. En droit, cela peut être qualifié de :
Défaut de délivrance conforme : Le vendeur vous a vendu une chose "raccordée au tout-à-l'égout" mais vous a livré une chose "sur fosse septique".
Vice caché (ou Dol) : Si le vendeur savait que la maison n'était pas raccordée (ce qui est probable s'il l'a habitée longtemps sans payer de redevance assainissement ou en vidangeant la fosse), il a commis un dol (une tromperie) pour éviter les obligations liées à la vente d'une maison non raccordée.
L'échec de la clause de "non-garantie" : L'acte contient une clause où vous (le Bénéficiaire) renoncez à certains recours :
Vous déclarez « vouloir acquérir en l'état et ne pas conditionner la présente acquisition à la production d'un rapport de contrôle de la conformité ».
Vous acceptez de « supporter seul le coût des éventuels travaux de mise en conformité de l'installation si des anomalies devaient se révéler ».
Pourquoi cette clause ne vous bloque probablement pas : Cette clause protège le vendeur contre des anomalies de conformité sur une installation existante (ex: un raccordement mal fait ou cassé). Elle ne le protège pas contre l'inexistence de la chose vendue (l'absence totale de raccordement promis). De plus, en affirmant que le bien était raccordé, le vendeur s'est soustrait à l'obligation légale de fournir le diagnostic assainissement (ANC) obligatoire pour les biens non raccordés. En contournant cette obligation par une fausse déclaration, il ne peut généralement pas se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés.
2. La responsabilité de la Mairie / Service d'Assainissement
L'acte mentionne une « lettre délivrée le 16 février 2016 par le service d'assainissement communal » constatant le raccordement.
Si ce document est une erreur de la mairie : La mairie a certifié par écrit un raccordement inexistant. Sa responsabilité administrative pourrait être engagée pour faute simple ayant causé votre préjudice. Cependant, ce document date de 2016 (vieux de 6 ans au moment de votre achat).
Si ce document est un faux ou concerne un autre bien : La responsabilité retombe entièrement sur le vendeur.
3. La responsabilité du Notaire
Le notaire a annexé un document de 2016 pour une vente en 2022. Bien qu'il n'aille pas vérifier les tuyaux lui-même, il a un devoir de conseil. On pourrait lui reprocher d'avoir accepté un justificatif d'assainissement collectif vieux de plus de 5 ans sans demander une réactualisation, surtout connaissant les enjeux financiers d'un raccordement.
Synthèse et Argumentaire
Vous pouvez exercer un recours principalement contre le vendeur sur la base du dol (manœuvres frauduleuses ou mensonge pour obtenir le consentement) ou de la garantie des vices cachés, car :
La déclaration de raccordement était fausse.
Si la maison avait été déclarée "non raccordée", le vendeur aurait eu l'obligation légale de fournir un diagnostic de moins de 3 ans.
En déclarant faussement le raccordement, il vous a privé de cette information cruciale et a potentiellement gonflé le prix de vente (une maison raccordée vaut plus cher).
Votre renonciation concernait la "conformité" (état technique) et non l'existence même du raccordement au réseau public.
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Qu'en pensez-vous ?
Message édité par Quich le 11-12-2025 à 12:39:36
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