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Auteur Sujet :

Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

n°1857432
Profil sup​primé
Posté le 15-01-2004 à 16:59:19  answer
 

Reprise du message précédent :
Au fait : je précise que l'un des buts de la LEN était de définir un cadre légal au SPAM afin de pouvoir lutter contre. Maintenant vous imaginez que ce qui n'est pas privé ne peut être du courrier électronique, et vous prenez comme définition d'un SPAM "un courrier électronique non-sollicité, envoyé de manière automatique" (c'est une mauvaise définition mais qu'importe).  
 
Ben tout le cadre légal tombe à l'eau puisqu'un SPAM par essence public n'entre pas dedans : c'est pas un courrier électronique. On fait quoi alors ? :D
 
PS : je crois que la LEN retient l'opt-out - CA c'est un problème sur lequel on peut trouver à redire.

mood
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Posté le 15-01-2004 à 16:59:19  profilanswer
 

n°1857462
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 15-01-2004 à 17:04:14  profilanswer
 

Stephen a écrit :


@Tang : ben c'est la définition générale. Je vois pas ce qu'il te faut de plus  :pt1cable:


Ben comme je l'ai dit je prefererai infiniment une définition en 2 temps:
1- le mail est essentiellement une correspondance privée de type éléctronique etc...
2- la definition précedent doit etre assortie de certaines exceptions que sont: spamm, chaintext, mailing list... Les deux premières étant du reste illégales...
 
Bon faudrait exprimer ca mieux mais là il n'y aurait AUCUNE ambiguité...
 
Ca coute pas grand chose aux députés et ça apaiserait bcp la situation à mon avis...
Ce sont des hommes politiques que je sache ils sont censés avoir un certain sens politique et comprendre que le jargon legislatif n'est pas la tasse de thé des "simples citoyens" (non juristes)...
 
Ca me parait pas démesuré comme requête...
:/
 
pense que pour le préjudice moral pour els avortements non souhaités ils ont completement abandonné afce à la grogne qui pourtant résultait d'une incompréhension...
 
Ici il ne s'agit que de clarifier vraiment le point sans rine changer au fond de l'article...
 
S'ils s'obstinent à refuser on serait en droit de soupçonner un attrape nigaud...


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• • • "La démocratie c'est bien mais il faudrait que les gens soient pas cons..." © Alpacou aux Nouilles • • •
n°1857474
ender_ch
Posté le 15-01-2004 à 17:06:26  profilanswer
 

chér stephen , je suis vraiment désolé mais nous sommes encore dans l'interpretation . le député Patrick Ollier défend son  opinion mais se trouve d'etre juste dans la position du legislateur. l'interpretation finale et l'usage qui en sera fait ne dépendent pas de lui , donc point de voeux pieux .Il s'agit comme je le signale depuis le début d'une imprecision importante permettant une interpretation trop grande . quand aux spams ils sont traités eux ossi dans le cadre des envois automat desormais formellement interdite. Tes formules condescantes me touchent assez peu quant au député Ollier , il n'a pas besoin d'avocats. Pour pratiquer le droit couramment dans mes activités professionnellles , je peux constater couramment la dérive entre la volonté premiére d'un texte ( Qu'il soit réglementaire ou législatif) et son application et son interprtation finale
Seule une définition précise et définitive du mail privé pourra éviter les problémes de dérives et permettra enfin aux entreprises , dans la plus parfaite légalité , d'utiliser ce moyen de communication en toute confiance.
merci et désolé de te faire répeter tes propos , c'est cela le débat et la démocratie

n°1857482
morgoth1
Agathe ze Céleste powah§§§
Posté le 15-01-2004 à 17:08:33  profilanswer
 

Stephen a écrit :

Au fait : je précise que l'un des buts de la LEN était de définir un cadre légal au SPAM afin de pouvoir lutter contre. Maintenant vous imaginez que ce qui n'est pas privé ne peut être du courrier électronique, et vous prenez comme définition d'un SPAM "un courrier électronique non-sollicité, envoyé de manière automatique" (c'est une mauvaise définition mais qu'importe).  
 
Ben tout le cadre légal tombe à l'eau puisqu'un SPAM par essence public n'entre pas dedans : c'est pas un courrier électronique. On fait quoi alors ? :D
 
PS : je crois que la LEN retient l'opt-out - CA c'est un problème sur lequel on peut trouver à redire.


 
 
C'est dire que le SPAM nous est envoyé sans notre avis et qu'il faut qu'on se manifeste pour qu'on soit desinscrit, c'est ça ?
 
[:drap]


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n°1857483
tomlameche
Et pourquoi pas ?
Posté le 15-01-2004 à 17:08:39  profilanswer
 

Tang a écrit :


Ben comme je l'ai dit je prefererai infiniment une définition en 2 temps:
1- le mail est essentiellement une correspondance privée de type éléctronique etc...
2- la definition précedent doit etre assortie de certaines exceptions que sont: spamm, chaintext, mailing list... Les deux premières étant du reste illégales...
 
Bon faudrait exprimer ca mieux mais là il n'y aurait AUCUNE ambiguité...
 
Ca coute pas grand chose aux députés et ça apaiserait bcp la situation à mon avis...
Ce sont des hommes politiques que je sache ils sont censés avoir un certain sens politique et comprendre que le jargon legislatif n'est pas la tasse de thé des "simples citoyens" (non juristes)...
 
Ca me parait pas démesuré comme requête...
:/
 
pense que pour le préjudice moral pour els avortements non souhaités ils ont completement abandonné afce à la grogne qui pourtant résultait d'une incompréhension...
 
Ici il ne s'agit que de clarifier vraiment le point sans rine changer au fond de l'article...
 
S'ils s'obstinent à refuser on serait en droit de soupçonner un attrape nigaud...


Heu, en même temps il s'agit d'un texte juridique hein, donc c'est normal que ce soit en jargon juridique ...


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n°1857504
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 15-01-2004 à 17:14:20  profilanswer
 

tomlameche a écrit :


Heu, en même temps il s'agit d'un texte juridique hein, donc c'est normal que ce soit en jargon juridique ...


Oui mais là il y a malentendu manifestement donc la formulation est foireuse...
Une reformulation en jargon juridique compréhensible permettrait de clarifier grandement ce point très sensible et d'appaiser considérablement le débat...
C'ets mon point de vue perso et je le défends...
Salut (et super ton avatar... ;))
Tanguy


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n°1857523
dje33
Posté le 15-01-2004 à 17:18:37  profilanswer
 

faut bien troller un peu sur le gouvernement de drouate
 
edit : la il y a malentendu parce que marc efface ses messages  :o


Message édité par dje33 le 15-01-2004 à 17:23:41
n°1857531
tomlameche
Et pourquoi pas ?
Posté le 15-01-2004 à 17:20:02  profilanswer
 

Tang a écrit :


Oui mais là il y a malentendu manifestement donc la formulation est foireuse...
Une reformulation en jargon juridique compréhensible permettrait de clarifier grandement ce point très sensible et d'appaiser considérablement le débat...
C'ets mon point de vue perso et je le défends...
Salut (et super ton avatar... ;))
Tanguy


Non, il n'y a malentendu manifeste que chez les non-juristes ! tous les juristes dont j'ai pu lire ou entendre l'avis sur la question ne perçoivent aucun malentendu.  
 
(pour l'avatar, je suis un fan du concombre masqué )


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n°1857577
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 15-01-2004 à 17:30:01  profilanswer
 

tomlameche a écrit :


Non, il n'y a malentendu manifeste que chez les non-juristes ! tous les juristes dont j'ai pu lire ou entendre l'avis sur la question ne perçoivent aucun malentendu.  
 
(pour l'avatar, je suis un fan du concombre masqué )


Oui enfin je suis pas certain que tous les non juristes soient d'acc sur ce pint... Y a un théoreme qui assure qu'il est impossible de metrte tous les spécialistes d'acc sur quelque point que ce soit..
D'autre part cette LEN a une résonnance énorme sur le NEt pasque justement c'est le domaine concerné... Et sur el Net ya pas que des juristes, les hommes politiques devraient en tenir compte cela n'a rine à voir avec de la démagogie il s'agit de pédagogie, très différent... Et la pédagogie n'ets pas un luxe quand on aborde des sujets sensibles...
Pense aux débats sur les OGM: les scientifiques font un effot pédagogique et c'est à la fois normal et bénéfique...
 
PS: Moi aussi j'adore le concombre.. ;)
A+


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n°1857598
Profil sup​primé
Posté le 15-01-2004 à 17:34:34  answer
 

Tang a écrit :


Oui mais là il y a malentendu manifestement donc la formulation est foireuse...
Une reformulation en jargon juridique compréhensible permettrait de clarifier grandement ce point très sensible et d'appaiser considérablement le débat...
C'ets mon point de vue perso et je le défends...
Salut (et super ton avatar... ;))
Tanguy

Désolé mais la formulation est parfaitement compréhensible en ce qui concerne les courriers électroniques. Après, si certains ont du mal à comprendre, on peut pas y faire grand chose.
 
Il y a des personnes qui ont du mal avec les math, tu peux leur expliquer 10 000 fois une démonstration, ils n'y comprendront jamais rien, alors que pourtant c'est une démonstration que tout mathématicien reconnaitra comme juste et parfaitement claire.
 
Un texte de loi nécessite un certain niveau de compréhension, l'essentiel étant qu'il soit clair pour tous les intervenants. S'il y a obligation de prendre un avocat c'est entre autre pour éviter que les personnes n'ayant pas ce niveau de compréhension se gourrent complètement.
 
Certains textes sont effectivement mal ficelés et je trouve que c'est le cas pour des passages de la LEN, mais certainement pas pour celui concernant les courriers électroniques.
 
J'en profite pour redonner le lien vers un fil qui rappelle les FAITS, que j'ai rédigé au mieux, en citant les sources.
 
Comme le rappelle Marc, on y trouvera une définition comparable pour les télécommunications, dont le caractère privé n'a jamais été mis en doute.
 
@Stephen: je n'ai pas besoin de flammer F18 ou ender_ch: c'est beaucoup plus efficace de les faire s'exprimer :D
 
Ciao,
LoneCat

mood
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Posté le 15-01-2004 à 17:34:34  profilanswer
 

n°1857636
tomlameche
Et pourquoi pas ?
Posté le 15-01-2004 à 17:41:50  profilanswer
 

Tang a écrit :


Oui enfin je suis pas certain que tous les non juristes soient d'acc sur ce pint... Y a un théoreme qui assure qu'il est impossible de metrte tous les spécialistes d'acc sur quelque point que ce soit..
D'autre part cette LEN a une résonnance énorme sur le NEt pasque justement c'est le domaine concerné... Et sur el Net ya pas que des juristes, les hommes politiques devraient en tenir compte cela n'a rine à voir avec de la démagogie il s'agit de pédagogie, très différent... Et la pédagogie n'ets pas un luxe quand on aborde des sujets sensibles...
Pense aux débats sur les OGM: les scientifiques font un effot pédagogique et c'est à la fois normal et bénéfique...
 
PS: Moi aussi j'adore le concombre.. ;)
A+
 


Franchement, personnellement je suis pas du tout juriste, j'y connais rien en droit, mais je suis pas mauvais en logique et je pense assez bien comprendre la logique du droit. Quand je lis ce texte, franchement, y a rien qui me paraisse motif à s'épancher autant que ça sur la définition de l'email.  
De toute façon, il suffit de réfléchir de quel manière tu t'y prendrai pour définir l'email ( sachant que les lois sur la correspondances privés existent déjà, et que par conséquent le sujet est juste l'email, pas la défintion des correspondances et privé et leur protection ). La défintion qu'ils en donnent me semble bien clair, et il semble assez évident que celle précédente était tout à fait erroné, tout mail n'étant pas à caractère privé. S'il y a un tel débat, je crois, c'est surtout parce que la plupart ne comprennent pas la logique du droit, et il n'y a pas de pédagogie à avoir la dedans.
Un texte de loi n'a pas à être pédagogique, il doit définir clairement et le plus précisément possible des règles.


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n°1857646
Profil sup​primé
Posté le 15-01-2004 à 17:44:44  answer
 

morgoth1 a écrit :


C'est dire que le SPAM nous est envoyé sans notre avis et qu'il faut qu'on se manifeste pour qu'on soit desinscrit, c'est ça ?
 
[:drap]

Citation :

Deux solutions ont été envisagées dans le but de réglementer le spamming : l’opt-in et l’opt-out.
 
Le système de l'opt-in interdit aux annonceurs l’expédition de messages publicitaires à leurs destinataires à moins que ceux-ci n'aient préalablement accepté d'en recevoir.
 
Le système de l'opt-out permet au destinataire qui a reçu un courrier électronique non-sollicité de s’opposer par la suite à l’envoi de nouveaux messages de l’expéditeur.
 
Le régime de l’opt-in est donc bien plus protecteur pour l’internaute que l’opt-out, car il exige une autorisation préalable de celui-ci pour tout envoi de courrier. L’opt-in nécessite ainsi une démarche active, une manifestation de la volonté de l’internaute qui affirme expressément vouloir recevoir de messages publicitaires. L’opt-out permet en revanche d’envoyer des messages aux internautes sans interdiction de principe préalable, à charge pour eux de manifester leur refus de recevoir à l’avenir de tels messages.

Source
 
HS: j'aime aussi beaucoup Mandryka et son concombre masqué :D
 
Ciao,
LoneCat

n°1857664
morgoth1
Agathe ze Céleste powah§§§
Posté le 15-01-2004 à 17:51:10  profilanswer
 

LoneCat a écrit :

Citation :

Deux solutions ont été envisagées dans le but de réglementer le spamming : l?opt-in et l?opt-out.
 
Le système de l'opt-in interdit aux annonceurs l?expédition de messages publicitaires à leurs destinataires à moins que ceux-ci n'aient préalablement accepté d'en recevoir.
 
Le système de l'opt-out permet au destinataire qui a reçu un courrier électronique non-sollicité de s?opposer par la suite à l?envoi de nouveaux messages de l?expéditeur.
 
Le régime de l?opt-in est donc bien plus protecteur pour l?internaute que l?opt-out, car il exige une autorisation préalable de celui-ci pour tout envoi de courrier. L?opt-in nécessite ainsi une démarche active, une manifestation de la volonté de l?internaute qui affirme expressément vouloir recevoir de messages publicitaires. L?opt-out permet en revanche d?envoyer des messages aux internautes sans interdiction de principe préalable, à charge pour eux de manifester leur refus de recevoir à l?avenir de tels messages.

Source
 
HS: j'aime aussi beaucoup Mandryka et son concombre masqué :D
 
Ciao,
LoneCat


 
Ok donc ça c'est la théorie.
 
Dans la pratique comment ça va se passer ?
 
Un procureur va demander aux internautes les mails d'interdiction de spammer qu'ils ont envoyé pour pouvoir pourchasser le spammeur ? :??:
 
Ne vaudrait il mieux pas passer par l'opt-in ? :??:


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n°1857671
dje33
Posté le 15-01-2004 à 17:53:12  profilanswer
 

et cela va se passer comment si c'est des spams qui viennent d'autre pays ?

n°1857675
morgoth1
Agathe ze Céleste powah§§§
Posté le 15-01-2004 à 17:53:35  profilanswer
 

dje33 a écrit :

et cela va se passer comment si c'est des spams qui viennent d'autre pays ?


 
Oui aussi.


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n°1857686
Garfield74
Mahal kita
Posté le 15-01-2004 à 17:56:11  profilanswer
 

Se battre contre le spam, c'est un peu lutter contre des moulins à vent. Personnellement j'ai baissé les bras et je suis persuadé que loi ou pas loi, ça ne changera pas grand chose :/

n°1857690
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 15-01-2004 à 17:56:21  profilanswer
 

LoneCat a écrit :

Désolé mais la formulation est parfaitement compréhensible en ce qui concerne les courriers électroniques. Après, si certains ont du mal à comprendre, on peut pas y faire grand chose.
 
Il y a des personnes qui ont du mal avec les math, tu peux leur expliquer 10 000 fois une démonstration, ils n'y comprendront jamais rien, alors que pourtant c'est une démonstration que tout mathématicien reconnaitra comme juste et parfaitement claire.


L'exemple des maths ne me parait pas le plus judicieux... En particulier pasque globalement les mecs cherchent pas à comprendre pasqu'ils ne se sentent pas concernés. Je fais des études littéraires après avoir passé un bac S je sais vraiemnt de quoi je parle acr les réactions de gens qui paniquent en voyant des chiffres sans faire l'effort de comprendre des choses simplissimes m'énérve à un point critique... (j'ajoute que mon niveau en math est assez pitoyable donc mon jugement est tt a fait équilibré)
 

Citation :

Un texte de loi nécessite un certain niveau de compréhension, l'essentiel étant qu'il soit clair pour tous les intervenants. S'il y a obligation de prendre un avocat c'est entre autre pour éviter que les personnes n'ayant pas ce niveau de compréhension se gourrent complètement.


Certes mais là il s'agit d'une loi (on est au niveau législatif pas juridique puisqu'il faut etre précis) d'une loi surmédiatisée sur le Net... Et qu'on le veuille ou non les internautes n'ont pas tous de formation juridique... D'où une incompréhension sur un point qui EST très manifestement ambigu et je vais expliquer en quoi il l'est à la suite du quote suivant...
 

Citation :

J'en profite pour redonner le lien vers un fil qui rappelle les FAITS, que j'ai rédigé au mieux, en citant les sources.
 
Comme le rappelle Marc, on y trouvera une définition comparable pour les télécommunications, dont le caractère privé n'a jamais été mis en doute.


Je te remercie pour ta démarche tout à fait pédagogique qui est tout à ton honneur.. J'ai lu le post en question et je continue de trouver le passage ambigu...
Voici pourquoi:
OK tous les mails ne sont pas des correpondances privées...
Et effectivement la définition des autres télécommunications est identique à celle du mail or on constate que le carctère privé de ces télécommunication n'est nullement mis en cause (il ets au contraire garanti)...
MAIS le problème c'est que pour les dites télécommunications il ya peut etre un article au fin fond de la brousse législative qui précise qu'elles peuvent etre de type privées (et auquel cas leur confidentialité est garantie par les articles que tu as cités)... Qui a une connaissance intégrale et parfaite des lois (et décrets d'application) française pour affirmer que le caractère privé des télécommunications "ancienne générations" n'est pas précisé quelque part?
Si tel est le cas les mails issus d'une technologie somme toute récente ne disposeront pas d'un article équivalent et un vide juridique très dangereux sera créé...
 
J'espere que mon explication est claire j'ai svt du mal à me faire comprendre...
 
PS: Et honnetement parmis le sjuristes d'ici personne ne se sent capable de faire une reformulation en termes juridiques sans ambiguité aucune?????
:??:


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n°1857696
Stligar
Posté le 15-01-2004 à 17:58:36  profilanswer
 

dje33 a écrit :

et cela va se passer comment si c'est des spams qui viennent d'autre pays ?


 
ben rien tu subit : http://www.journaldunet.com/chat/r [...] jour.shtml

n°1857784
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 15-01-2004 à 18:11:19  profilanswer
 

tomlameche a écrit :


Franchement, personnellement je suis pas du tout juriste, j'y connais rien en droit, mais je suis pas mauvais en logique et je pense assez bien comprendre la logique du droit. Quand je lis ce texte, franchement, y a rien qui me paraisse motif à s'épancher autant que ça sur la définition de l'email.  
De toute façon, il suffit de réfléchir de quel manière tu t'y prendrai pour définir l'email ( sachant que les lois sur la correspondances privés existent déjà, et que par conséquent le sujet est juste l'email, pas la défintion des correspondances et privé et leur protection ). La défintion qu'ils en donnent me semble bien clair, et il semble assez évident que celle précédente était tout à fait erroné, tout mail n'étant pas à caractère privé. S'il y a un tel débat, je crois, c'est surtout parce que la plupart ne comprennent pas la logique du droit, et il n'y a pas de pédagogie à avoir la dedans.
Un texte de loi n'a pas à être pédagogique, il doit définir clairement et le plus précisément possible des règles.  

Là dessus tu as raison. C'est effectivement l'argument avancé par le rapporteur ("la définition actuelle est textuellement inexacte" ).  
 
Alors oui en bonne logique la suppression du mot "privé" se justifie. Mais si elle soulève tant de polémiques, c'est qu'elle intervient dans le contexte général d'un projet de loi dont on voit mal ce qu'il apporte mis à part des complications inutiles. Il est donc si difficile que ça en l'état actuel du droit de réprimer les sites pédophiles ou criminels ? Non bien sûr, toutes les règles permettant de fermer un site et de condamner les webmasters existent et sont appliquées par les tribunaux (si le site est hébergé en France). Lutte contre le piratage ? N'en parlons pas, aucune des mesures prévues ne concerne de près ou de loin le P2P.  
 
Donc où est-ce qu'on veut en venir exactement ? Est-ce que la mention du caractère privé des mails a soulevé des difficultés juridiques qui justifient sa suppression ? Sur quel fondement repose désormais le caractère privé du mail ? L'assimilation à la correspondance écrite ? Mais celle-ci n'est que jurisprudentielle. On trouvera bien un jour un avocat pour plaider que du fait de sa suppression, rien n'assure désormais ce caractère privé.  
 
Bref, quand les inspirations des auteurs d'une loi paraissent particulièrement obscures, il est légitime d'être a priori méfiant sur chacune de ses dispositions.


Message édité par panzemeyer le 15-01-2004 à 18:14:12
n°1857797
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 15-01-2004 à 18:13:03  profilanswer
 

morgoth1 a écrit :


 
Ok donc ça c'est la théorie.
 
Dans la pratique comment ça va se passer ?
 
Un procureur va demander aux internautes les mails d'interdiction de spammer qu'ils ont envoyé pour pouvoir pourchasser le spammeur ? :??:
 
Ne vaudrait il mieux pas passer par l'opt-in ? :??:

C'est la CNIL qui est censé veiller à cela.
D'après ce que j'ai compris de la LCEN;
 
L'opt-in est la méthode pour les personnes physiques, il faut un consentement ("toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que les données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe" ).
 
Toutefois; l'opt-out est autorisé si le mail a été recueilli à l'occasion d'une vente ou d'une prestationt de service (dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) à condition que cette prospection directe concerne des produits et services offert par la même personne physique ou morale.
 
Il est à noter que cette limitation de l'opt-out se limite aux personnes physiques, pour les personnes morales c'est l'opt-out ( :/ ).


Message édité par Marc le 15-01-2004 à 18:24:49
n°1857821
morgoth1
Agathe ze Céleste powah§§§
Posté le 15-01-2004 à 18:17:34  profilanswer
 

Marc a écrit :

C'est la CNIL qui est censé veiller à cela.
D'après ce que j'ai compris de la LCEN;
 
L'opt-in est la méthode pour les personnes physiques, il faut un consentement ("toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que les données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe" ).
 
Toutefois; l'opt-out est autorisé si le mail a été recueilli à l'occasion d'une vente ou d'une prestationt de service (dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) à condition que cette prospection directe concerne des produits et services offert par la même personne physique ou morale.
 
Il est à noter que cette limitation de l'opt-out se limite aux personnes physiques, pour les personnes morales c'est l'opt-out ( :/ ).


 
(ourf c'est dur comme ça le soir après une dure journée de labeur :D)
 
Ok donc je comprend ça :
 

  • opt-in c'est pour les gens lambda comme moi
  • opt-out c'est pour les personnes morales mais ça recouvre quoi concrètement sur le net ? les boîtes ?
  • l'opt-out est autorisé si il y a eu prestation de service ou vente par la personne/boîte qui a fait la prestation ou la vente, ok.


Mais encore une fois dans la pratique comment ça se passe : la CNIL attend les sollicitations d'internautes mécontents et va poursuire la personne physique/morale à l'origine du spam, c'est ça ?
 
Et quid du spam estrangeois ?


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n°1857826
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 15-01-2004 à 18:17:57  profilanswer
 

Garfield74 a écrit :

Se battre contre le spam, c'est un peu lutter contre des moulins à vent. Personnellement j'ai baissé les bras et je suis persuadé que loi ou pas loi, ça ne changera pas grand chose :/  

Il faudrait que les règles soient harmonisées au niveau international, ce qui suppose une convention internationale. Mais avant que les principaux Etats concernés se réunissent autour d'une table pour parler du spam...  
 
Il est vrai que même dans cette hypothèse il y aura toujours des "cyber paradis" hors convention pour servir de passerelle aux spammers  [:spamafote]

n°1857835
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 15-01-2004 à 18:19:39  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

Là dessus tu as raison. C'est effectivement l'argument avancé par le rapporteur ("la définition actuelle est textuellement inexacte" ).  
 
Alors oui en bonne logique la suppression du mot "privé" se justifie. Mais si elle soulève tant de polémiques, c'est qu'elle intervient dans le contexte général d'un projet de loi dont on voit mal ce qu'il apporte mis à part des complications inutiles. Il est donc si difficile que ça en l'état actuel du droit de réprimer les sites pédophiles ou criminels ? Non bien sûr, toutes les règles permettant de fermer un site et de condamner les webmasters existent et sont appliquées par les tribunaux (si le site est hébergé en France). Lutte contre le piratage ? N'en parlons pas, aucune des mesures prévues ne concerne de près ou de loin le P2P.  
 
Donc où est-ce qu'on veut en venir exactement ? Est-ce que la mention du caractère privé des mails a soulevé des difficultés juridiques qui justifient sa suppression ? Sur quel fondement repose désormais le caractère privé du mail ? L'assimilation à la correspondance écrite ? Mais celle-ci n'est que jurisprudentielle. On trouvera bien un jour un avocat pour plaider que du fait de sa suppression, rien n'assure désormais ce caractère privé.  
 
Bref, quand les inspirations des auteurs d'une loi paraissent particulièrement obscures, il est légitime d'être a priori méfiant sur chacune de ses dispositions.



:jap:
C'ets exactement ma position sur ce point précis...
Salut


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n°1857983
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 15-01-2004 à 18:35:20  profilanswer
 

morgoth1 a écrit a écrit :

  • opt-out c'est pour les personnes morales mais ça recouvre quoi concrètement sur le net ? les boîtes ?


Boites, associations ... les personnes morales quoi.


morgoth1 a écrit a écrit :

Mais encore une fois dans la pratique comment ça se passe : la CNIL attend les sollicitations d'internautes mécontents et va poursuire la personne physique/morale à l'origine du spam, c'est ça ?


Je ne connais pas (honte sur moi :D ) le fonctionnement exact de la CNIL mais bon je pense que tu pourras trouver les infos sur www.cnil.fr

morgoth1 a écrit a écrit :

Et quid du spam estrangeois ?


Je ne suis pas juriste et je ne sais quelles sont les limites d'un droit national, toutefois il me semble logique qu'elles s'appliquent également à partir du moment ou l'on touche des personnes de nationalité françaises, mais p-e que c'est limité au pénal mais pas au civil; enfin bref faut demander à un juriste :D
 
Par contre, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'une avancée dans la lutte anti-spam sur tous les points, car si il est bon que tout cela soit inclus dans les lois, le code des postes et télécommunications contenait cet article :  
 

Article L33-4-1
 
(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 16 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
 
   Est interdite la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs, d'un abonné ou d'un utilisateur d'un réseau de télécommunications qui n'a pas exprimé sont consentement à recevoir de tels appels.
   Les opérateurs ou leurs distributeurs fournissent gratuitement à ceux de leurs abonnés ou utilisateurs qui le souhaitent les moyens d'exprimer leur consentement à recevoir les appels mentionnés à l'alinéa précédent. Ils mettent à la disposition de toute personne qui en fait la demande la liste de ces abonnés ou utilisateurs.


 
En effet si par simple extension on appliquait la même chose au courrier electronique l'opt-in prévalait. Perso je préférerais que l'opt-in soit la méthode pour tout le monde, personne morale ou physique, avec l'opt-out autorisé dans les conditions enoncées par la LCEN, et que pour l'opt-in comme l'opt-out il soit interdit de "vendre" l'email des gens à un tiers même si c'est indiqué en tout petit lorsqu'on coche la case (ou ne décoche pas ...) que cette donnée pourrait être communiquée à des tiers. Certes, la loi informatique et liberté autorise cela quelque soit le média, mais bon, ca me saoule tellement les spams ... :D
 
EDIT §
 
Article L121-20-5 du Code de la consommation.  
 
Est interdite la prospection directe par un professionnel, au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs, d'un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels.  
  Lorsqu'elles permettent une communication individuelle, les techniques de communication à distance, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.
 
<= Donc en fait vu que le courrier électronique n'était auparavant pas définis il rentre dans le deuxième cas et c'était donc l'opt out qui prévalait ! La LCEN va donc dans le bon sens en fait par rapport à la loi actuelle (même si elle ne vas pas assez loin a mon gout :o )


Message édité par Marc le 15-01-2004 à 20:20:22
n°1857997
morgoth1
Agathe ze Céleste powah§§§
Posté le 15-01-2004 à 18:37:19  profilanswer
 
n°1858269
Profil sup​primé
Posté le 15-01-2004 à 19:13:20  answer
 

Bon, finalement j'ai compris le truc. ender_ch, tu as un point de vue irrationnel. Le député Ollier défend son idée de la chose, mais il argumente pour étayer ses dires. Et ses arguments ne sont pas une interprétation sujette à caution, mais une citation directe des textes. Je cite :
 

Citation :

En droit français, les correspondances privées bénéficient d’une grande protection juridique puisque l’atteinte au secret des correspondances est un délit passible d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.  
Il est explicitement prévu que cette protection des correspondances privées s’appliquent aux correspondances émises par la voie des télécommunications et donc y compris, évidemment, aux e-mails. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications dispose en effet que « le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi ».


 
Sur la base de faits non-avérés, tu penses que les courriers électroniques vont être lus. Puisque l'on te met en face des faits avec des arguments, tu refuses de considérer les textes, et tu te réfugies derrière "oui mais tu comprends il pourrait exister une autre interprétation qui...". Alors oui : on pourrait effectivement imaginer que le texte n'est pas rédigé en français, mais dans une langue qui emploie le même vocable sans lui attribuer le même sens. La syntaxe étant également modifiée, la phrase veut effectivement dire qu'on est en Chine et que les courriers électroniques ne sont pas privés quand bien même le contexte est clair. D'ailleurs en fait là je suis en train d'abonder dans ton sens, mais tu ne t'en rends pas compte.
 
A bien y réfléchir, en fait, ton attitude est celle des mecs qui défendent l'homéopathie* comme thérapie plus efficace que le placebo ou encore les mecs qui défendent des trucs paranormaux. Le doute absolu érigé en école de pensée : à une explication et une lecture des textes, tu n'opposes pas un argument, mais un principe général ("on peut faire dire tout ce que l'on veut au droit" )(ce qui est faux au passage) qui te permet d'affirmer que tu peux avoir un doute qui serait légitime sans pour autant aller citer le texte et le critiquer.
 
Je crois qu'il est inutile de dire ce que je pense de tout ça : tu vois cet arbre, Igor ?
 
* : encore qu'on prouve de manière irréfutable que l'homéopathie ne fonctionne pas plus que le placebo, et que l'extrême majorité des phénomènes "paranormaux" mis en avant sont semblables à ceux qui ont déjà été démontés.


Message édité par Profil supprimé le 15-01-2004 à 19:16:21
n°1858374
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 15-01-2004 à 19:29:10  profilanswer
 

Stephen a écrit :

Citation :

En droit français, les correspondances privées bénéficient d?une grande protection juridique puisque l?atteinte au secret des correspondances est un délit passible d?un an de prison et de 75 000 euros d?amende.  
Il est explicitement prévu que cette protection des correspondances privées s?appliquent aux correspondances émises par la voie des télécommunications et donc y compris, évidemment, aux e-mails. Le premier alinéa de l?article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications dispose en effet que « le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi ».




Le fait que les mails n'existaient pas quand cet article a été voté ne risque pas de déboucher sur la non prise en compte des mails dans le cadre de cet article?
pasque logiquement les mails sont des télécommunications ca tombe sous le sens..
Mais l'antériorité de cet article sur l'existence du mail ne pose t elle aucun probleme juridique? C'est une vraie question que ej pose aux spécialistes hein... Je sais que les lois sont parfois tordues alors je evux etre certain qu'il n'y a aucun probleme meme si en ce qui me concerne d'un point de vue logique la réponse me semble évidente (i.e. aucun bleme)...
 
Merci d'avance.. Je suis pet etre sur le point de remiser mes réticences aux verstaires en ce qui concerne les mails...
:)
 
A+


---------------
• • • "La démocratie c'est bien mais il faudrait que les gens soient pas cons..." © Alpacou aux Nouilles • • •
n°1858473
Profil sup​primé
Posté le 15-01-2004 à 19:48:11  answer
 

En fait on peut effectivement se demander ce qu'est par essence une "correspondance privée", pour voir si cela s'applique également aux courriers électroniques envoyés de particulier à particulier. Mais étant donné qu'un coup de téléphone donné de cette manière ne fait pas état d'une distinction, il est assez clair que c'est un principe plus général qui détermine si une communication au sens large est privée ou non. Du coup, on se rend compte que tout ça renvoie à la définition de "transmission" :  
 

Citation :

"On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques."


C'est aux différences technique près la définition du courrier électronique, transposée aux télécommunications. Ce qui affirme leur caractère privé est un texte commun, à transposition de l'esprit de la loi près (on le sent le matheux ? :D) (le code pénal que j'ai cité). CQFD.


Message édité par Profil supprimé le 15-01-2004 à 19:58:39
n°1858507
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 15-01-2004 à 19:53:05  profilanswer
 

Tang a écrit :


Le fait que les mails n'existaient pas quand cet article a été voté ne risque pas de déboucher sur la non prise en compte des mails dans le cadre de cet article?
pasque logiquement les mails sont des télécommunications ca tombe sous le sens..
Mais l'antériorité de cet article sur l'existence du mail ne pose t elle aucun probleme juridique? C'est une vraie question que ej pose aux spécialistes hein... Je sais que les lois sont parfois tordues alors je evux etre certain qu'il n'y a aucun probleme meme si en ce qui me concerne d'un point de vue logique la réponse me semble évidente (i.e. aucun bleme)...
 
Merci d'avance.. Je suis pet etre sur le point de remiser mes réticences aux verstaires en ce qui concerne les mails...
:)
 
A+

Tu as raison de souligner que la loi visait au départ uniquement les communications par voie téléphonique. D'ailleurs il suffit de lire le texte pour voir qu'il parle d'"enregistrement", de "retranscription" et vise plus ou moins explicitement France Télécom (monopole à l'époque) comme étant tenue de déférer aux demandes d'"interception".  
 
Mais le problème réside plus dans le fait que l'extension par analogie du champ d'application de cette loi aux courriers électroniques ne résulte que de quelques dicisions de tribunaux de 1e instance (à ma connaissance ; je ne dispose en tout cas que de décisions de 1e instance). De plus les tribunaux ont également fondé le caractère secret des courriers électroniques sur celui des corresponances écrites. Autant dire que l'autorité de cette jurisprudence est très relative, et qu'elle n'est en rien comparable à celle d'une loi.  
 
La vérité est qu'il existe encore aujourd'hui un certain flou artistique concernant le droit de l'internet. La transposition de la directive communautaire était justement l'occasion de mettre les choses à plat dans le dommaine de l'internet. Une belle occasion de manquée, puisque à en suivre l'argumentaire des auteurs du projet, on est censé se référer par analogie à des textes conçus pour d'autres besoins (l'objet de la loi de 1991 était clairement les écoutes téléphoniques [cf. contexte mitterrandien]). En appliquant cette loi aux mails, les juges ont fait avec les moyens du bord, faute de mieux.


Message édité par panzemeyer le 15-01-2004 à 19:58:38
n°1858752
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 15-01-2004 à 20:41:57  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

....
La vérité est qu'il existe encore aujourd'hui un certain flou artistique concernant le droit de l'internet. La transposition de la directive communautaire était justement l'occasion de mettre les choses à plat dans le dommaine de l'internet. Une belle occasion de manquée, puisque à en suivre l'argumentaire des auteurs du projet, on est censé se référer par analogie à des textes conçus pour d'autres besoins (l'objet de la loi de 1991 était clairement les écoutes téléphoniques [cf. contexte mitterrandien]). En appliquant cette loi aux mails, les juges ont fait avec les moyens du bord, faute de mieux.


:jap:
C'est aussi mon point de vue... (à ceci près que je ne suis qu'un béotien)
Esperons que cet aspect soit rectifié avant adoption finale (grace à la navette par exemple)
:/


---------------
• • • "La démocratie c'est bien mais il faudrait que les gens soient pas cons..." © Alpacou aux Nouilles • • •
n°1858767
tomlameche
Et pourquoi pas ?
Posté le 15-01-2004 à 20:45:33  profilanswer
 

Stephen a écrit :


* : encore qu'on prouve de manière irréfutable que l'homéopathie ne fonctionne pas plus que le placebo, et que l'extrême majorité des phénomènes "paranormaux" mis en avant sont semblables à ceux qui ont déjà été démontés.


 ( Pardonnez moi ce petit hors sujet )
Qu'est ce qui te permet cette certitude sur l'homéopathie ? Ou as tu vu une étude prouvant ton affirmation ? Ici, j'ai un texte disant le contraire : http://www.medecines-douces.com/im [...] /effic.htm
Sont ils des menteurs ?
( il s'agit d'un réel interet hein, je ne cherche pas la polémique sur le sujet )


---------------
Gérez votre collection de BD en ligne ! ---- Electro-jazzy song ---- Dazie Mae - jazzy/bluesy/cabaret et plus si affinité
n°1858824
Profil sup​primé
Posté le 15-01-2004 à 20:54:47  answer
 

Oui : une étude menée par la BBC sous contrôle d'un statisticien et d'un illusionniste (pour garantir la non manipulation des données) a établit le caractère neutre des produits dilués à dose homéopathique (ce qui en soit n'a rien d'étonnant au vu de la justification ubuesque inventée au temps de la saignée et des principes non vérifiés érigés au rang de dogmes).
 
Le problème essentiel des études à ce sujet était qu'elles ne respectaient pas un processus expérimental simple (études réalisées en double aveugle - ni le médecin ni le patient ne savent ce qu'ils reçoivent) dans une comparaison avec le placebo, et les légendes urbaines font également leur petit chemin (on raconte à tout va que l'homéopathie fonctionne sur les chevaux, la seule source serait un véto homéopathe américain qui aurait constaté "que ça marchait" comme expérience reproductible on fait mieux).
 
L'homéopathie est un sujet sensible, et souvent il est vain d'en discuter (j'ai pu en parler sereinement avec une seule personne, très proche, les autres finissaient par dire que la science complotait et Galilée et gnagnagna :D d'ailleurs la demoiselle est maintenant convaincu). Mais en placebo ça marche toujours, hein.
 
Typiquement, l'étude que tu cites est issue d'un site où l'on trouve des délires assez rigolos. Moi je te conseille http://charlatans.free.fr et http://www.pseudo-medecines.org
 
Ce sont de bons site, et ils expliquent pourquoi on peut donne plusieurs interprétations au terme "fonctionner", et ce qu'est un critère valide, pourquoi l'observation personnelle n'a pas nécessairement de valeur, etc... ;)
 
Accessoirement on trouve encore pas mal de trucs louches, et les labos Boiron (les plus gros producteurs d'homéopathie) font pas mal de lobbying et prétendent encore que rien n'est sûr, et que leurs études etc...
 
Fais toi ton opinion (je suis prêt à discuter du sujet par MP si tu veux, ça m'intéresse toujours ce qu'on fait dire au discours positiviste en le corrompant ;))


Message édité par Profil supprimé le 15-01-2004 à 22:08:13
n°1858881
Mirkha19
Posté le 15-01-2004 à 21:01:00  profilanswer
 

sans vouloir polémiquer en aucune façon seul l'opt-in est retenue par la LEN on peut s'en féliciter car c la solution la plus evidemment protectrice
 
je cite :
 
"Vous imposez un système très contraignant d'opt-in, pénalisant ainsi les sites Internet qui récoltent de façon loyale les coordonnées perso. N'aurait il pas été plus efficace pour les internautes et les professionnels d'imposer l'opt-out avec lien de désabonnement automatique ?  
Jean Dionis :
Très honnêtement, c'était ma position initiale. J'en ai changé pour deux raisons : l'Union européenne a adopté en 2002 une directive européenne choisissant l'opt-in. Il n'aurait pas été raissonnable d'entrer en guerre avec eux. La deuxième raison est que le spam devient chaque jour un problème de plus en plus lourd et qu'il fallait mettre un coup d'arrêt. "
 
donc pourquoi ne pas clarifier l'article définissant le mail puisque même apres cette éventuelle clarification cela ne changera pas le propos.
 
ceci etant je partage l'avis de tang, par principe il ne faut pas faire trop confiance aux dirigeants mais bel et bien exercer des pressions afin d'avoir des explications
un historien n'a pas de mal a constater que sans un controle de ce type les bureaucraties democratiques deviennent toujours des autocraties des plus dangereuses.
 
merci en tout cas de ces 26 pages (pour l'instant lol) d'explication diverses.
 
de plus il est judicieux de rappeller que cette loi a un caractere manifestement pénal et que en droit français c au législateur de définir dans un premier temps le caractere ILLEGAL de quelque chose et aux juges dans un deuxieme temps d'interpreter et d'appliquer la loi.
c fondamental quand aux respects des libertes individuelles.
on discute du mail c gentil mais le plus problématique dans cette loi est bel est bien le transfert "possible et non automatique bien sur" (puisqu'un tiers peut aussi etre l'autorité judiciaire) de la fonctionne de police et de juge a un FAI !!
 
les mails pas privé pas public ect rien a faire comme l'ont dit plusieurs. de toute façon point de mp3 ou autre ds un mail et donc pas de probleme de confidentialité puisque pas d'illegalité !!
 
suis je le seul que cela interpelle ..... ????  
 


Message édité par Mirkha19 le 15-01-2004 à 21:09:18
n°1859027
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 15-01-2004 à 21:19:47  profilanswer
 

Stephen le site charlatan.free il serait pas infesté de virus? M'a fait planté Firebird bien comme il faut... :/
:??:


---------------
• • • "La démocratie c'est bien mais il faudrait que les gens soient pas cons..." © Alpacou aux Nouilles • • •
n°1859030
bargigor
Posté le 15-01-2004 à 21:19:54  profilanswer
 

bientot on pourra demander l asile politique a l étranger, cool  

n°1860289
dje33
Posté le 15-01-2004 à 23:24:10  profilanswer
 

Tang a écrit :

Stephen le site charlatan.free il serait pas infesté de virus? M'a fait planté Firebird bien comme il faut... :/
:??:


 
des virus qui font planter firebird ?
chez moi tout marche

n°1860380
Profil sup​primé
Posté le 15-01-2004 à 23:39:54  answer
 

J'utilise Firebird 0.7 sous WinXP SP1 et je n'ai aucun souci.
 
Sinon je propose d'arrêter là le HS, avant que Marc ne nous poutre :D Créez un fil plutôt ;)


Message édité par Profil supprimé le 15-01-2004 à 23:40:09
n°1860407
F18
Posté le 15-01-2004 à 23:46:20  profilanswer
 

dje33 a écrit :


 
le pauvra il va etre obliger d'utiliser la fonction recherche de son programme p2p plutot que de passer par des sites internets


 
pauvre majors elle a pas pu faire sa fusion commercial a cause du piratage  :lol:

n°1860456
dje33
Posté le 15-01-2004 à 23:55:52  profilanswer
 

je discute avec quelqu'un qui pense reelement que les mails ne seront plus privé
 
un de ses arguments est le suivant
"le len dis que tout ce qui touche a internet n'est plus sous les loi relative a l'audiovisuel"
donc que cela annulerait le truc qui dit que
"En droit français, les correspondances privées bénéficient d?une grande protection juridique puisque l?atteinte au secret des correspondances est un délit passible d?un an de prison et de 75 000 euros d?amende."
 
a-t-il raison ?

n°1860464
Marc
Super Administrateur
Chasseur de joce & sly
Posté le 15-01-2004 à 23:57:31  profilanswer
 

Quel est le rapport avec l'audiovisuel (TV, Radio) et les correspondances privés :??:

n°1860498
dje33
Posté le 16-01-2004 à 00:03:10  profilanswer
 

il n'a pas voulu repondre a cette question.
bref la campagne desinformation odebi marche tres bien sur IRC


Message édité par dje33 le 16-01-2004 à 00:04:21
mood
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