Reprise du message précédent :

pfffff

 
Oui, j'avais vu, elle date de la première lecture au sénat, j'ai oublié de le préciser, mais elle reste quand même très intéressante , notamment parce qu'on y trouve un historique de la problèmatique posée par la responsabilité des hébergeurs.

La NSA ? C quoi ?
C pas le systeme qui devait prévoire les attentats sur le sol Américain ?
J'voudrais pas semer l'doute,mais bon ...

ouep c'est bien ca

 
Les huissiers aussi spa mal ...
 
A mon avis ça doit s'apparenter à une sorte de mise en demeure, ça se fait pas lettre avec A/R, faut envoyer une photocopie du doc et garder l'original ... je crois ke ça doit avoir une mise en forme assez précise ... autrement les huissiers c pas aussi cher qu'on l'imagine et c leur métier.

Après les "Paradis Fiscaux" va faloir inventer des "Paradis du respect de la vie privé".
 
En Suisse ou ailleurs... J'avais entendu parler d'une plateforme pétrolière reconvertie en "Etat indépendant" pas loin des côtes anglaises il me semble sur laquelle ils avaient installé des serveurs web, ça pourrait être une solution.  

 
Je me permet de citer Marc. La prochaine fois avant de poster un enième lien ce serait bien de lire ses messages :
 

 
Bref : au vu de toutes les interprétations qui traînent sur la LCEN en ce moment - dont une bonne partie provient des chinois - on ne saurait que trop conseiller de s'en rapporter au texte et d'essayer de réfléchir par soi-même (au moins en analysant les arguments des autres). Visiblement celui-ci répond à ta question.
 
Pourrais-tu arrêter de jouer au fou qui hurle dans la rue maintenant s'il te plaît ? Tu fais peur aux gosses

vi c le plus petit etat au monde
 
C une ancienne base allemande, ca fait une centaine de metres carré, ya meme une prison
 
Mais bon a mon avis ce qui circulent sur leurs serveurs ca doit etre autre chose que les photos de vacances de la famille dupond

Ca fait 10 mètres sur 10 mètres ça    T'es sûr de ton chiffre ?

 
Je suis entièrement d'accord avec cette remarque, de toute évidence cela va pénaliser les hébergeurs localisés en France.

 
 
 
ont dit la verité tous les 2
 
marc parle d'une loi qui a ete voté et promulguée et appliquée.
 
moi je parle d'un projet de loi qui est passe devant l'assemblee national la 2 ème fois et qui n'est pas encore passe devant le senat une 2 ème fois. donc pas encore promulguée donc pas encore mit en application.
 
 
Comme tu dis avant de poster tu devrais commencer par lire les messages.

Je sais pas ce que tu fumes mais chez toi le soir c'est bonheur Mets en rouge le passage qu'on se marre ensemble
 
Parce que la LCEN ne touche pas au code pénal, en tout cas par à cet article.

Je parle des deux, enfin bon, si tu peux me citer le passage de la LCEN qui autorise ce dont tu parles, je suis preneur, je le cherche encore (et puis ca te fera une occasion de la lire ).
 
Sinon, quelques questions concernant le texte qui porte sur la résponsabilité des hébergeurs :
 
- Pourquoi ne pas réserver la procédure de notification aux seules personnes physiques / morales qui peuvent ensuiter se constituer partie civile en cas de procédure judiciaire ? Je sais que la Directive Européene ne donne pas cette limite mais n'est il pas possible de prendre un peu de libérté vis à vis de cette dernière ?
 
- 'Agi promptement' : Pourquoi ne pas donner un délai exact ?

 
 
la modification de derniere minute du depute ne figure pas encore sur le site de l'assemblée nationale mais tous le reste y figure.

 
Oui et non, elle doit être appliquée mais elle peut aussi être "interprétée" ... d'ailleurs je suis pas du tout sûr que les autres Etats de l'Union l'appliqueront de la même façon qu'en France ... ça me semble même assez improbable (mais ça serait intéressant d'avoir des infos à ce niveau).
 
Une choses est sûre cette directive est une connerie ... c'est le résultat du lobbying de l'industrie du disque ... le pb c ke c vraiment tout pour leur gueule.

Marc a posté un lien vers un pdf contenant cette modification de dernière minute. On a déjà expliqué que ce n'est pas cet article qui définissait le caractère privé du courrier électronique, mais tout simplement qu'il disait ce qu'est un courrier électronique. Le fait de supprimer la mention "de correspondance privée" étend simplement la notion de courrier électronique à d'autres échanges, non privés. Par exemple nos échanges sur ce forum. Ca ne change pas le caractère privé, qui lui est défini à part. Ce sont les articles que citaient Marc : ils ne sont pas modifiés. L'un est issu du code pénal et l'autre est une directive européenne.
 
Marc, je pense que le délai poserait des problèmes de souplesse.

Bon c'est bien ce que je craignais: tu as de léger problèmes de compréhension. Je t'ai dit d'aller voir le TEXTE DE LA DECISION de Justice, je te cite ce texte et tu me dis que je me gourre ?
 
Je m'en cogne de ce que dit Yahoo (je ne l'avais mis que parcequ'il exposait un peu le contexte), je suis allé voir à la source et je t'ai invité à le faire.
 
Pas de ma faute si tu ignores ce qu'est une astreinte, mais ça n'a RIEN à voir avec une condamnation et encore moins avec des dommages & intérêts comme tu le prétendais. Idem pour les 1500€: il s'agit d'une demande en vertu des dispositions de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), et non pas des dommages & Intérêt comme le dit Yahoo à tort.  
 
Stop la désinformation à tous les messages : va lire le texte de la décision, va lire un dico pour les mots que tu ne connais pas mais arrête de raconter n'importe quoi. Il y a assez de F18 et ses complots crypto communistes
 
TGiens voilà le lien direct au texte de la décision en pdf. Et va dire au juge qu'il se trompe lourdement parceque Yahoo le dit
 
Ciao,
LoneCat
 
Edit: corrigeage d'erreurs d'ortho

pour les termes juridiques inconnus je vous conseille :
http://perso.club-internet.fr/sbra [...] cadre.html

Vas explique les différences entre la loi actuelle, et la loi précédente. Explique en pratique ce que cela va changer pour l'industrie du disque, et en quoi ça les arrange. Avec les articles de la loi actuelle et avec ce qui a été voté Jeudi soir évidemment, pas de prétendues "analyses" qui se citent les unes les autres sans vérifier leurs info.
 
Je suis tout ouïe.
 
Une chose est sure, lobbying il y a. Et grosses manipulations également. Que tu colportes les propos d'un lobby sans chercher à les vérifier c'est ton droit, mais au moins essaie de démontrer leur véracité.
 
Ciao,
LoneCat

F18 > (mode F18 activé) Bien sûr si ; Texte adopté provisoire en 2ème lecture N°235 : 1ère partie (art. 1 à 14 )  - 2ème Partie (art.15 à fin) (mode F18 désactivé)
 
mober > La directive date de 2000, a cette époque on n'en étais pas encore là niveau P2P & co (d'ailleurs le délai de mise en conformité était ... 17 janvier 2002 ). Oui interpretation, mais reste à savoir jusqu'à quel point. Connerie je pense pas, la résponsabilitation des hébergeurs est une bonne chose en soit à mon sens.
 
Stephen > Et que penses tu de l'autre point ?

Pour l'instant que c'est compliqué et que je dois réfléchir

Je n'ai pas trop compris ce que tu proposes. La procédure de notification est facultative, elle permet de formaliser laplainte de façon à pouvoir poursuivre la plaigant si sa démarche est abusive. C'est l'hébergeur qui demande optionnellement que cette formalité soit remplie, et sa responsabilité ne pourra pas être engagée tant que la notification n'aura pas été faite. (Article 2bis, Alinea 5).  
 

Pour donner une marge de manoeuvre au juge en fonction du cas. C'est ultra classique, il me semble.
 
Imagine un gars qui s'occupe tout seul d'un forum, il part 1 mois en vacances, le bordel éclate le jour de son départ, hop procédure d'urgence, on arrive pas à le joindre, référé et hop merdum: il est mal s'il revient le délais passé . Je ne sais même pas si mon exemple tient la route ou pas (n'étant pas juriste), mais c'est en gros le principe.
 
Tu vois le topo ?
 
Ciao,
LoneCat

LoneCat > Pour le 2nd point, en fait, j'avais complètement perdu de l'esprit le fait qu'il pouvait y'avoir des hébérgeurs non professionnels.

Gngngngn je reformule
 
Je propose que la seule notification (en passant ou non par la procédure puisqu'elle est facultative) du caractère illicite d'une information ou d'une activité qui puisse entrainer la résponsabilité d'un hébergeur si celui-ci n'agit pas avec promptitude soit celle faite par les personnes physiques ou morales qui peuvent ensuite se constituer partie civile* en cas de procédure judiciaire (pas M. Dupont pour une diffamation sur M. Durand par ex).
 
* je ne sais pas si c'est le terme adapté

Alors là tu m'en bouches un coin  
 
Pour moi celà allait de SOI. Tu ne peux demander le retrait d'un truc que si cela te porte personnellement préjudice. Sinon tu n'as pas d'intérêt à agir et ta plainte est irrecevable.
 
Mais bon, je crois que ce n'est pas précisé dans les textes de la LEN donc je pense que c'est le principe général qui s'applique. Le contraire m'étonnerait énormément mais là je n'ai aucune source, que mes vagues connaissances juridiques
 
Edit: je pensais à ce genre d'Article du NCPC:

 
 
Ciao,
LoneCat

Oui ce n'est pas précisé, mais justement :
 
- Si M. Dupont fait la notification
- Qu'il en informe M. Durand, avec preuve de cette notification
- Et qu'ensuite M. Durand agit en justice
 
La plainte est recevable puisque faite par M. Durand qui a subit le préjudice, la notification également puisqu'il n'est pas précisé que cette dernière doit être motivée par un préjudice à l'encontre de celui qui notifie. Pourtant la résponsabilité de l'hébergeur peut être engagnée, enfin selon ma lecture du texte qui est malheureusement égale faite avec mes très vagues connaissances juridiques

A mon humble avis ça ne marche pas parceque dans la notification, tu dois indiquer "les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mentions des dispositions légales et des justifications de faits".
 
Or il n'y a pas de motif recevable si tu n'es pas concerné. Point final. Ce n'est que mon intime conviction, et je n'ai absolument rien pour le justifier . Il faut un vrai juriste pour avoir un avis plus pertinent sur la question.
 
Ciao,
LoneCat

Franchement, j'en sais rien et je ne suis pas convaincu par ton explication

J'en suis fort marri même si ça ne m'étonne guère
 
Pourtant il suffit de prendre quelques exemples alakon pour voir que ça ne marcherait pas. Or mine de rien le droit est souvent assez logique
 

Vivement que je sois hébergeur qu'on rigole un peu
 
HS: Tiens d'ailleurs on ne peut pas afficher sa signature sur ce forum ?
 
Ciao,
LoneCat

Merci pour l'exemple à la con mais mon imagination est encore même à ces heures avancées assez prolifique pour imaginer le type de situation que cela pourrait engendrer
 
Ton corbeau n'est pas assez précis, il lui faudrait t'indiquer pour chaque avatar quels sont les detenteurs des droits de propriété et t'en apporter la preuve
 
Pour la signature, il faut cocher la case en dessous du bouton de validation

Après lecture des différents textes & travaux sur
 
http://www.assemblee-nat.fr/12/dos [...] erique.asp
 
Il ne semble vraiment pas que l'intention du législateur ai été de limiter cette possibilité de notification aux seules personnes qui peuvent justifier d'un préjudice ... ce qui compte est bien la connaissance de l'illicité d'un contenu, quelque soit la personne qui previent de cela. Bien entendu le plaignant devra alors apporter la preuve au juge qu'une autre personne a averti l'hébergeur de l'illicité du contenu, mais en l'occurence dans mon exemple Dupont & Durant c'est le cas. Toutefois si tu a des textes qui vont dans le sens inverse ...

 

 
c toi qui sait pas lire, pas débattre.
C'est toi qui fait de la désinformation
 
 
J'avais simplement dit que :
 
1) ouvaton avait perdu de l'argent en frais d'avocat (ce qui est regrettable)
2) métrobus les avait également poursuivi pour obtenir des dommages et intérêts notamment.
 
Rassure toi je sais bien faire la différence entre les réclamations d'un plaignant et une décision de justice, le débat ne se situait pas au niveau du jugement contrairement à ce que tu essaies de faire croire.
 
tu n'as qu'à relire le topic à partir de la page 16.
 
edit : cf http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] m#t1832907

 
Difficile, très difficile d'avoir une idée précise a priori des conséquences d'une loi.
Des fois on se fait des idées et souvent on ne voit pas les vraies conséquencesnéfastes.
 
D'abord je pense que cela va conduire un nombre plus important de site qu'actuellement à se faire héberger dans d'autre pays en particulier si des pays proches dans l'Union (par exemple Belgique) adopte une loi moins contraignante.
 
Ensuite les risques judiciaires vont sans doute augmenter pour les hébergeurs avec peut-être des conséquences économiques.
C'est sûr que cela va sans doute être beaucoup plus peinard d'être hébergeur ailleurs qu'en France.
 

 
voici un autre site qui parle de non respect des communications par email.
http://www.zataz.com/zatazv7/news.php?id=4662
 
 
dans la derniere phrase du 1 er paragraphe voici ce qu'il est ecrit :
 

 
 
ainsi que le 5 eme paragraphe.
 
 

 
 
 
si avec ses 2 paragraphes vous avez pas compris. C'est bien dommage.

ca existe ?  

Mais lol il recommence . Indice: j'ai mis l'erreur en gras, kapish ? Allez je te donne un autre indice: dans la décision, le juge récapitule les prétentions des parties. Va voir celles de Metrobus, et indique les. Dis moi où se trouvent les dommages & intérêts
 

Soit. Mais sans parler des conséquences, dis moi juste quelles sont les différences entre le loi actuelle et le texte qui a été voté (je parle des textes pris à la source, pas des analyses bidon).
 
Pour faire de l'analyse comparée avec les autres pays, encore faudrait pouvoir faire de l'analyse comparée entre les deux textes français.
 
Ciao,
LoneCat

 
Spa possible on doit pas parler la même langue
 
Tu trouves ça abusif de parler de dommages & intérêts à propos des 1500? Je trouve ke les journalistes de l'AFP n'ont pas tort en les qualifiant ainsi.
Personnellement, dans le cadre d'une discussion comme ici, j'aurais même tendance pour simplifier à y inclure les 10 000? d'astreinte (attention je sais très bien ce que c'est )
 
 

Evidemment que c'est abusif ! Ce n'est pas de la simplification, c'est de la désinformation, basta.
 
Metrobus n'a fait QUE demander les coordonnées du responsable du site hébergé par Ouvaton (c'est clairement indiqué dans la décision de référé). Pour ce faire ils étaient obligé de passer par une procédure de référé devant le TGI, donc obligé de prendre un avocat, donc ils ont demandé un remboursement des frais d'avocat Article 700 du NCPC, ce qui a logiquement été refusé (Ouvaton a fait d'ailleurs la même requête qui a également été rejetée logiquement).
 
Et ils ont demandé une astreinte élevée pour être sûrs d'obtenir les coordonnées en question.
 
Donc soit tu ne sais pas de quoi tu parles, soit c'est pire. Maintenant fais la comparaison des deux textes (avant & après) et on pourra se faire une idée de la validité des différentes hypothèses émises.
 
Ciao,
LoneCat

Sur les forums de l'association ODEBI, on trouve la clarification de la position du député Ollier, qui est à l'origine de la suppression de la mention de "de caractère privé" de la définition du courrier électronique. Je me permets d'en faire un copier/coller ici :
 

 
Voilà. En d'autres termes :  

• la notion de courrier électronique a été étendue à autres chose que ce qui est envoyé par Outlook
• Le caractère privé d'un email/sms/etc entre deux personnes n'est pas défini par ce texte mais par un autre qui n'est pas modifié.

C'était point à point l'analyse de Marc - l'un des rares qui a fait l'effort de lire les textes et non de pondre des copier-coller.
 
Donc il faudrait voir à cesser les hurlements aux loups (puisque là ils sont 568 ).

 
Mais bien sûr
 
Contrairement à ce que tu affirmes métrobus a été très agressif (inutilement agressif en plus), à tel point qu'il a été question pendant qq jours qu'ouvaton ferme (et ça c'est pas anecdotique).
 
Ce qu'il y a dans le jugement ce n'est que la partie visible de l'iceberg et même avec ses astreintes de 10 000? par jour elle fait pas dans la délicatesse (face à des gens qui avaient rien à se reprocher).
 
Je te rappelle aussi que métrobus a commencé en demandant directement à l'hébergeur la fermeture pure et simple du site des antipubs et se faisant ils ont un peu anticipé sur la loi.
 
Autrement dit voilà un très bon exemple de la problèmatique posée par la responsabilité des hébergeurs, on a la fois le résultat avec la loi actuelle et d'un autre coté un aperçu de ce qui peut se passer avec la future loi.
 
Il y ades différences indéniables par rapport à la situation anté ... ainsi par exemple les hébergeurs seront beaucoup plus impliqués par les contenus mis en ligne sur leurs serveurs.

une news...
 
http://fr.news.yahoo.com/040113/1/3l7js.html