Reprise du message précédent :
 
 
Le neuveu du patron cherche un boulot.

Voici la 3ème page de la "Demande de saisine du Conseil de prud'hommes"
 

 
Donc pour le CNE il n'y a que le n° 22 qui puisse s'appliquer... malheureusement, c'est prévu dans le texte : "Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code.
 
Là il ne s'agit pas de philosophie, et comme tu as l'air de connaître le CT et les conflits dans l'entreprise... c'est une des raisons qui font qu'avec ton discours tu me laisses rêveur  sur tes motivations et que... donc à part sur le papier, t'as vu un prud'hommes de près, une fois seulement ?
 
édit douloureux

Mauvais contrat. Dans 6 mois ils l'étendent à tout le monde et pas que les - de 26 ans.

 
Ca n'est pas contradictoire avec le fait de dire "si le contrat est exploité abusivement c'est pas grave, la justice tranchera" ?
Tu crois vraiment que tout le monde a le temps et les moyens de laisser la justice trancher ?

Pis c'est vrai, les prud'hommes sont déjà tellement pas surchargés, autant en rajouter un peu

 
Mouhahaha        
 
Mais tu n'y connais vraiment que dalle  

 
 
Ben écoute....les exemples donnés par Phileass et Lorelei se rapportaient à des contrats en CDI, et les employeurs aont perdu car ils avaient abusés de leurs droits.
 
Quand on viole tes droits en te licenciant, tu n'as d'autre choix que d'aller en justice ou de t'écraser.
 
Qu'est-ce que j'y peux moi  

Non, en l'occurence, c'était un CDD, pour moi.

C'est bien, tu as bien l'air de ce que tu es... ALBERICH, à part les sarcasmes et les slogans de Villepin et Borloo, c'est du tout creux.

Pas que ça change quoi que ce soit, mais bon, soyons précis

 
Quand la législation rend plus difficile pour toi (voire impossible) le fait de te défendre en justice tu fais quoi ?
Prendrais-tu le risque de défendre que ton licenciement en CPE était abusif ?

 
Oki, en fait je voulais dire avant les nouveaux contrats    
 

 
C'est celà oui....
Quand on a pas lu le topic ni exposé le moindre argument on se fait uunpeu plus discret  

 
Oui si les éléments de fait laissent supposer un abus de pouvoir ou un caractère illicite du licenciement je vais sans hésitation en justice.  
 

 
Difficile de plaider l'abus de pouvoir quand ton contrat de travail stipule que pendant deux ans on peut te licencier sans avoir à avancer de motif (j'ai l'impression de parler à un mur). Si tu prends le cas de Phileas, il a pu démonter à l'aide de ses collègues les arguments avancés pour son licenciement. Si y'a pas d'arguments avancés tu fais comment ? Même aux prudhommes je pense le patron n'aura pas à exposer le motif, ni à motiver sa décision.
Alors va trouver des preuves tangibles qui montrent le caractère abusif. Et bon courage./

Par exemple ?

 
(il doit y avoir deux murs   )
 
Que dit l'ordonnance : en gros que l'employeur peut rompre le contrat par lettre sans recommandée avec AR sans avoir à notifier le motif du licenciement. Ne pas avoir à le notifier ne signifie pas ne pas avoir de motif de licenciement, c'est ce qu'a rappelé le conseil d'état et la cour de cassation.
 
A partir du moment où le salarié introduit une procédure (fondée ou non, les juges apprécieront) pour contester le licenciement, l'employeur sera obligé d'exposer les motifs du licenciement au tribunal de manière à ce que celui-ci puisse en apprécier la légalité.
 

Je n'ai pas pu voter, tu as oublié le choix " je m'en tape"

 
Grosso-modo le contrat de travail se trouve dans la situation juridique d'avant la loi de 1973 instaurant la cause réelle et sérieuse. or les tribunaux statuaient déjà à cette époque sur les licenciements abusifs non pas sur la forme mais sur le fond (la notification n'existant pas encore) et il existe une jurisprudence à ce sujet.
 
La loi de 1973 a instauré la notification de la cause réelle et sérieuse lors du licenciement, ceci posait une condition de forme au licenciement. Les tribunaux saisis de litiges ont progressivement transformé cette obligation de forme en obligation de fond en exigeant des employeurs de justifier le bien fondé de la cause invoquée. (l'obligation de forme demeurant cependant)
 
De la même manière, il existe une jurisprudence au fond sur les licenciement en cours de période d'essai.
 
Les ruptuees de CPE/CNE qui seront portées en justice seront examinées à l'aune de cette jurisprudence existante, c'est à dire au fond.
 
Et non pas sur la forme.
 

c'est le compte rendu du brainstorming d'une classe de lycée ou d'une convention FO ? Qui pour une piecette sur la CGT ?

non juste un coup de gueule perso

Concretement, si un gars refuse de faire des heures supp' non-payées (pas 1 ou 2 par ci par là, mais plusieurs heures/semaines) et qu'il se fait lourder.
 
Aura-t-il des moyens pour se défendre ?

 
 
Non, compte tenu de la situation créée par ce contrat.

 
Si les heures demandées rentrent dans le cadre légal de l'amplitude journalière et hebdomadaire du temps de travail, il ne peut pas refuser les heures supplémentaires. Par contre il devra obligatoirement être licencié pour faute selon la procédure habituelle en la matière et non par simple lettre recommandée avec AR.
 
Dans le cas contraire s'il a en possession des éléments de fait il peutt plaider le licenciement abusif.

 
 
La CGT elle t'emmerde.

 
 
Et la CGT elle t'emmerde.

c'est vrai que faire un 2ème post pour ajouter un "et" était indispensable  

 
y a de l'écho...

Non c'est juste que le CGT nous emmerde et pas qu'une fois  

et après ca se plaint que le taux de syndiqués chute, ralala..

Je crois que le tour du personnage est complet là

 
 
CAY VENDREDY !
 
Alberich: en fait pour le licenciement, je dis ok. Mais la terminaison de la période d'essai est-elle vue de la même façon au regard de la loi ?

Y a pas de Terminaison    
Au bout de 2 ans, soit la boîte te conserve et ton contrat devient un CDI classique (pas de nouvelle période d'essai, 2 ans ça suffit ) et tu rentres dans le régime de droit commun.
 
Soit la boîte te licencie et ça on en a déjà parlé (je le sens mal pour s'expliquer l'employeur qui licencie pile poil à la fin du contrat).

 
 
ferme ta gueule  

et encore un quote pour la postérité; Tchhhizz

 
Oueh et pas qu un peu

On arrête l'intermède, le monsieur nous suivra du pays des TT.

   
 
Au fait, personne n'a de réactions suite à la présentation du texte à l'Assemblée ?
Où sur la triple intervention Emmanuelli, Paul, Le Guen ?

Note que la petite remarque sur la CGT était superflue.