[UE/Europe] L'avenir par le renoncement moral, politique, stratégique

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Auteur	Sujet : [UE/Europe] L'avenir par le renoncement moral, politique, stratégique

Profil supprimé

Reprise du message précédent :

korrigan73 a écrit :

artus tu es un demago de premiere, et un populise, mais je vais tout de meme daigner te repondre.

Tu fais bien de préciser que je suis un démago, un populiste, et que tu es bien bon de me répondre. Monsieur prendra un sucre dans sa tasse de délire égotique, ou il préfère quand c'est bien amer ?

je prefere une vraie constitution protegeant les droits des peuples a une constitution protegeant le marché.
a partir de la nos visions d'une constitution ne sont plus les memes.

D'abord parce que tu fais l'Europe tout seul dans ton coin, quand moi je prétends -quelle horreur !- l'élaborer en commun avec mes partenaires européens. Au final, tu en restes dans la posture et dans la parole, quand moi j'agis et que je construis.

de la belle argumentation de ouiouiste, ca se base sur de la culpabilisation uniquement.
bref, ce qui des le depart peche dans ton post c'est que non ca n'est pas la constit que veulent les peuples, c'est une constit qu'ont voulu CERTAINES elites, non elus de maniere directe.

Ce n'est pas de la culpabilisation mais du réalisme : on ne peut pas être pour une Europe sociale, et dire qu'on va voter Non au TCE pour dire Non à Nice, alors même que l'enjeu du référendum c'est de rajouter du social à Nice !

Pour ce que veulent les peuples, je me fie à ce que disent leurs représentants élus. La démocratie directe à 450 millions, ce n'est pas possible. Quand on te demande ton avis, c'est sur un projet global et sur une méthode de travail, pas sur l'article b-112 paragraphe 7 alinéa 2. Pour modifier le détail, c'est en interne qu'il faut agir, pas se saisir d'un référendum pour prétendre pinailler sur tout. Parce que oui, tu pinailles sur tous les détails et tu prétends qu'un Non permettra de les remettre à plat. Alors que le Non est tellement hétérogène que la seule issue possible, c'est un mini-traité a minima, et certainement pas dans un sens plus social.

au passage, on ecrit une constitution a l'aide d'une assemblée constituante, pas d'une bande de politiciens, ayant eux meme fondé des lobbys dans certains cas...

Et au passage, ce texte n'est juridquement pas une Constitution ; de plus, nombre de Constitutions n'ont pas été rédigées par une assemblée constituante ; enfin, la bande de politiciens était élue, directement ou indirectement, et tu fantasmes beaucoup de choses sur le mot "lobby" sans savoir manifestement de quoi tu parles.

paragraphe 1 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction.
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;"
voila encore un gros mensonge de ouiouiste demasqué!

De quelle annexe 12 parles-tu ? Il y a 36 protocles et 2 annexes, mais pas d'annexe 12. Et le protocle n° 12 concerne l'Eurogroupe, et n'a que 2 articles. Lien vers ton "annexe 12" ?

article I-41, 2
La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

article I-41, 7
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN, qui reste, pour les états qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.

Ces articles disent qu'un Etat de l'UE n'est pas obligé de sortir de l'OTAN pour intégrer l'UE. Si c'est ça être atlantiste...

tu penses qu'il faut encore que je cite notre beau TCE ou j'arrete de te couper en deux? [:itm]
je peut t'en remettre une couche si tu le desires artus! [:itm]

Oui, j'aurai bien aimé que tu répondes sur la laïcité, pour que tu te ridiculises encore une fois en ne tenant compte que d'une lecture restricitve de l'article II-70, sans tenir compte ni de l'article II-111 ni de la jurisprudence de la CEDH.

une europe des peuples ne resteint pas ses libertés, et ne nous donne pas en servage a des puissances exterieures.
bref, sors d'ici merci.

N'importe quelle démocratie prévoit des limitations de liberté, parce qu'on ne peut pas se permettre de ne penser qu'à soi. Les limitations prévues sont tout à fait justifiées, ton catastrophisme est pathétique. Tu as besoin de prendre l'air.

Message édité par Profil supprimé le 29-04-2005 à 18:08:33

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korrigan73

Membré

ramzez a écrit :

C'est du flan vos régressions, on a l'impression que vous cherchez la petite bête et que vous vous accrochez au premier article qui ne vous semble pas tout à fait clair.

ecoute, lis ca:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
j'ai posté les ref juste au dessus.
ca legalise les travaux forcés, moi j'appelle ca une regresion, e t c'en n'est pas une petite de regression et il est extremement clair cet article.
bref, va jouer ailleurs!

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El predicator du topic foot

ramzez

freewind a écrit :

j'aimerai bien connaitre l'avis des ouitistes concernant l'évolution irrémédiable du chômage au niveau de l'europe moi..... depuis le tps qu'on nous fait croire que cette magnifique europe va nous sauver... je pense que ça se serait déjà vu non?

Cf ce qu'a dit le président du Conseil (entre autre) : l'Europe a déjà apporté des tas de bonnes choses, mais évidemment ce n'est pas la solution miracle. Ce qui est sûr, c'est que ça serait pire sans.
De toute façon un Non à la constitution nous ferait rester au traité de Nice, ce qui serait bien pire.

THE REAL KRYSTOPHE

ストリートファイターBrasileiro NTSC-J

ca y est jai recu le traité

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AC : SW-5993-1459-0978 / dani / THE REAL KRYSTOPHE (Miss) / Pinacolada Hémisphère sud

korrigan73

Membré

un bel exemple d'argumentation qui se fonde uniquement sur l'argument d'autorité.
bref, ca vaut rien, same player shoot again

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El predicator du topic foot

kileak2

korrigan73 a écrit :

J'aurais plutôt parlé de travaux d'intérêt général et ça, ça ne me choque pas et ça existe chez nous ou je planne ?

Profil supprimé

korrigan73 a écrit :

Qu'un prisonnier puisse obtenir une libération conditionnelle s'il accepte de s'intégrer à la société en travaillant, tu trouves que c'est une régression ? Pathétique. Tu préfèrerais que le mec reste en prison, c'est ça ? Tu lui refuses le droit de choisir entre la prison ou l'intégration par le travail.

korrigan73

Membré

kileak2 a écrit :

J'aurais plutôt parlé de travaux d'intérêt général et ça, ça ne me choque pas et ça existe chez nous ou je planne ?

non, la tu bottes en touche.
deja les TIG ne sont en aucun cas obligatoire, ils sont une alternative a la prison.
seconde chose, oui ca existe chez nous les TIG, mais ca n'a rien a voir avec ce dont parle cette constit, qui sont bien des travaux forcés!!!

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El predicator du topic foot

kileak2

korrigan73 a écrit :

un bel exemple d'argumentation qui se fonde uniquement sur l'argument d'autorité.
bref, ca vaut rien, same player shoot again

Je constate qu'on tourne en rond depuis des jours. Ya rien qui avance. J'ai l'impression que c'est une partie de cassage. Nonstes contre Ouistes.

Avec du recul, c'est assez amusant à suivre

Profil supprimé

korrigan73 a écrit :

un bel exemple d'argumentation qui se fonde uniquement sur l'argument d'autorité.
bref, ca vaut rien, same player shoot again

Ou l'art d'esquiver la réponse. :sarcastic: Tu es de plus en plus creux.

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kileak2

korrigan73 a écrit :

je botte pas en touche je pose une question.

travaux forcés : ton interprétation.

korrigan73

Membré

putain de mauvaise foi.
on te parle pas de metier choisi mais bien de travaux forcés et tu le sais tres bien alors arretes de jouer au con, deja que ta cote de credibilité ne frise pas le 100% sur ce forum la c'est carrement ne rien vouloir lacher en ayant les preuves devant les yeux!

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El predicator du topic foot

LooSHA

D'abord !

Delors veut pousser les indécis à voter non

Citation :

M. Delors n'exclut pas un 2e référendum en France

LONDRES (AP) - L'ancien président de la Commission européenne Jacques Delors a estimé vendredi que si la France était le seul des 25 pays de l'Union européenne à dire "non" à la Constitution, lors du référendum du 29 mai, une deuxième consultation pourrait "peut-être" être organisée.

http://fr.news.yahoo.com/050429/5/4dzid.html

---------------
Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !

Ernestor

modo-coco :o

Cool, pas de scrupule effectivement à voter non

ramzez

korrigan73 a écrit :

ta definition des droits que conferent, et font respecter ce TCE est totalement fausse, tu ferais bien de t'initier un minimum en droit.

Garde donc ce ton arrogant pour d'autres discussions où tu es un peu plus à l'aise, et évite de donner des conseils tant que tu n'es pas bien sûr de ne pas être dans l'erreur.

korrigan73 a écrit :

enfin, essaie au moins d'argumenter sans insultes et surtout preuves a l'appui!

Je ne t'ai pas insulté (encore de la malhonnêteté), j'argumente, et je vois mal quelle preuve je devrais apporter pour expliquer que ce traité n'impose pas aux états d'enfermer les vagabonds, il suffit de comprendre correctement ce qui est écrit.

korrigan73 a écrit :

pir la laïcité je te laisse chercher

C'est ce qu'on dit quand on n'a pas le texte sous la main. J'ai pas l'intention de chercher un article qui n'existe pas, à toi de prouver ce que tu avances.

korrigan73 a écrit :

et je vais meme te donner pire a lire, l'esclavage...

article 5 de l'annexe 12
"Au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"

L'esclavage ? Mais où diable vois tu de l'esclavage là dedans ? Et c'est moi qui trolle après, c'est le comble.

ramzez

korrigan73 a écrit :

premierement tu ferais bien d'apprendre a quoter correctement.

Et j'avais même pas fait gaffe à ta façon de quoter les messages, j'en reviens pas que tu puisses me critiquer à ce niveau.

zyx

NCC - 1701

j'ajouterais que la France utilise le travail pour ré-intégrer les prisonier dans la société. De même, il existe des peine de travaux d'intéret généraux qui évite de mettre trop rapidement des délinquants en prison.

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la manif des radicalisés au Trocadéro

zyx

NCC - 1701

korrigan73 a écrit :

C'est aussi ce qu'on appelle des travaux d'intérêts généraux, souvent pratiqué en France et considéré comme une peine moins pire que la prison.

Ah, fantasme, quand tu nous tiends

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la manif des radicalisés au Trocadéro

ramzez

korrigan73 a écrit :

Tu devrais respecter un peu plus tes interlocuteurs, surtout quand tu sors de telles anneries.

zyx

NCC - 1701

LooSHA a écrit :

Delors veut pousser les indécis à voter non

Citation :

http://fr.news.yahoo.com/050429/5/4dzid.html

Celà ne veut pas dire que le second traité soit meilleur. Par exemple, en supprimant la partie 3, les articles qui sont dedans deviennent par exemple moins facilement modifiable car inclu dans des traité qui sont justement moins modifiable.

Message édité par zyx le 29-04-2005 à 18:29:15

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la manif des radicalisés au Trocadéro

korrigan73

Membré

zyx a écrit :

C'est aussi ce qu'on appelle des travaux d'intérêts généraux, souvent pratiqué en France et considéré comme une peine moins pire que la prison.

Ah, fantasme, quand tu nous tiends

un TIG est un travail que l'on peut accepter ou refuser, auquel cas on part en prison effectuer sa peine normalement.
or la il est marqué
"tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; "
donc on a le droit d'obliger qq un a un travail s'il est requis par l'administration penitenticere.
ca n'a RIEN de comparable, en aucun cas la personne n'a le choix de REFUSER.
bref, tu te plantes toi aussi...

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El predicator du topic foot

Profil supprimé

korrigan73 a écrit :

Non, on ne te parle pas de travaux forcés : on cite l'expression "travaux forcés" pour dire que les travaux effectués en rapport avec une peine et dans certaines conditions précises, ne SONT PAS des travaux forcés.

Tu as l'art de vouloir systématiquement tout comprendre à l'envers, comme si les politiciens étaient des pervers et des salopards permanents. Ta haine de la démocratie t'aveugle.

korrigan73

Membré

ramzez a écrit :

Tu devrais respecter un peu plus tes interlocuteurs, surtout quand tu sors de telles anneries.

quand j'ai en face de moi des personnes qui ne veulent pas voir, et lire des articles ca m'enerve.

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El predicator du topic foot

korrigan73

Membré

tu te plantes encore une fois.
les travaux forcés sont interdit par cette constitution, sauf dans certains cas, donnés dans les annexes, que je cite ici, bref, ouvres les yeux!

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El predicator du topic foot

zyx

NCC - 1701

korrigan73 a écrit :

Article complet ?

Si j'ai bien compris, tu te repose sur le terme "tout travail requis dans les conditions prévues par l'article 5"

Dans quelles condition celà peut-il être requis ?

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la manif des radicalisés au Trocadéro

Profil supprimé

On a déjà parlé largement de la laïcité. Tiens :

SFO a écrit :

Encore faux. Aux termes de l article gnagnagna, l etat est tenu et DOIT assurer la liberte de manifester son appartenance religieuse dans les lieux publics.

Exit la loi sur le voile > bonjour la laicite > nouvelle fracture sociale > retour aux guerres de religion ?

Voilà l'article II-70 :

Citation :

Article II-70 : Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Mais il faut aussi tenir compte des articles II-111 à II-114, qui régissent l'application de cette partie II, notamment au regard de leurs confrontations aux législations nationales. Plusieurs passages montrent qu'il y a des limitations, dont certaines mises en place spécialement par la France lors de l'élaboration du texte, afin de préserver son principe de laïcité :

Citation :

TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE

Article II-111 : Champ dapplication

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité , ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en uvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution.

2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.

Citation :

Article II-112 : Portée et interprétation des droits et des principes

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Ce passage est très clair sur les marges de manoeuvre qui existent, en qui pourront être invoquées par la France : promotion de l'égalité homme/femme au sein de l'école républicaine, refus des risques de prosélytisme, etc.

Citation :

3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.

C'est encore plus parlant : article 9 de la CEDH = article II-70 du TCE.

Citation :

4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.

Pour le cas où on l'aurait pas encore compris, on en rajoute une couche : la laïcité française est constitutionnelle (article I), donc le TCE doit faire en sorte de la respecter, car elle ne s'oppose pas frontalement à l'article II-70 : il y a des marges d'interprétation qui les rendent compatibles.

Citation :

5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en uvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en uvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.

6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.

Encore de plus en plus clair : si la laïcité française n'est pas concernée, je ne suis plus juriste.

Citation :

7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.

Donc les considérations françaises sur la laïcité au moment des débats de la Convention sont prises en compte. Et donc l'article II-70 ne menace pas la laïcité française.

Message édité par Profil supprimé le 29-04-2005 à 18:32:38

zyx

NCC - 1701

korrigan73 a écrit :

quand j'ai en face de moi des personnes qui ne veulent pas voir, et lire des articles ca m'enerve.

Vu que tu te base maintenant sur des petit bout en essayant de faire tirer leurs sens à ton avantage, c'est sur, pas grand monde va comprendre la même chose que toi :lol:

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la manif des radicalisés au Trocadéro

zyx

NCC - 1701

korrigan73 a écrit :

tu te plantes encore une fois.
les travaux forcés sont interdit par cette constitution, sauf dans certains cas, donnés dans les annexes, que je cite ici, bref, ouvres les yeux!

article/annexe complète ?

Car requis, ne veut pas dire forcé. Si le prisonier a choisi le travail (pour une raison X ou Y), il devient alors requis. Comme lorsque tu es en entreprise, tu doit faire un travail.

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la manif des radicalisés au Trocadéro

poilagratter

freewind a écrit :

Le chômage ne peut que progresser dans cette Europe.

A défaut d'inventer indéfiniment de nouveaux besoins - nécessitant beaucoup de main d'oeuvre en France -, le chômage (en France, mais ailleurs c'est le même pb) ne peut que augmenter.

Le chômage est la conséquence évidente de l'accroissement de l'efficacité de production (via progrès technique, ou appel a la main d'oeuvre étrangère).

Le seul moyen de réduire le chômage serait de réduire le temps de travail durant la vie de chaque individu.

Et de distribuer correctement les richesses produites entre tous les membres de la société durant toute leur vie.

Ceci est incompatible avec le système économique actuel, qui devra tôt ou tard être remis en cause.

L'opinion n'est pas prête a comprendre cela, car elle est abrutie par la "pensée unique".

Donc... ?

Message édité par poilagratter le 29-04-2005 à 18:36:16

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Finalité du système économique: Produire sans l'homme (car il coûte toujours trop cher) des choses qu'il ne pourra utiliser (faute de revenus). Comme c'est idiot, le système s'effondre.

ramzez

korrigan73 a écrit :

et l'article 5, il dit quoi ?

korrigan73

Membré

moi ce qui me gene c'est ca:

Citation :

il faut que le sens et la portée soit similaire.
or, on sait tres bien tout les deux que l'UE protege dans ce tce le droit d'exprimer sa religion dans la sphere publique.
la france l'interdit.
et c'est a ce niveau la que ca peche.
comment aoir la meme portée dans les lois nationales que dans le TCE si l'un exclue la shpere publique et pas l'autre?
et je crains que ca ne soit un gouffre pour tous les timbrés de la religion.

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El predicator du topic foot

Ernestor

modo-coco :o

zyx a écrit :

L'uninamité requise avant est donc plus contraignante que l'unanimité après ? Diantre

Faut pas fanstasmer, Nice ou ce traité, c'est kif-kif bourricot niveau modification : aucune possible en pratique.

korrigan73

Membré

zyx a écrit :

il est posté plus haut, tu l'as dans la constitution sur le site meme de la commission.
et pour ta comparaison elle est totalement stupide, rien ne t'empeche de demissioner si tu as un emploi, tu peut abandonner ton travail en pleine journée on ne t'enverra pas en taule pour ca, tu te feras renvoyer comme un malpropre mais tu n'iras pas en zonzon...

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El predicator du topic foot

zyx

NCC - 1701

poilagratter a écrit :

Le chômage ne peut que progresser dans cette Europe.

A défaut d'inventer indéfiniment de nouveaux besoins - nécessitant beaucoup de main d'oeuvre en France -, le chômage ne peut que augmenter.

Le chômage est la conséquence évidente de l'accroissement de l'efficacité de production (via progrès technique, ou appel a la main d'oeuvre étrangère).

Le seul moyen de réduire le chômage serait de réduire le temps de travail durant la vie de chaque individu.

Et de distribuer correctement les richesses produites entre tous les membres de la société durant toute leur vie.

Ceci est incompatible avec le système économique actuel, qui devra tôt ou tard être remis en cause.

L'opinion n'est pas prête a comprendre cela, car elle est abrutie par la "pensée unique".

Donc... ?

ceci est une affirmation, pas une démonstration. Quel article empêche de diminuer la durée du travail?

Tous les articles "économiques" de la constitution sont déjà dans les traités économiques existants. Pourtant, aucun d'entre eux n'ont empéché la France de passer aux 35h.

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la manif des radicalisés au Trocadéro

korrigan73

Membré

zyx a écrit :

et la directive "temps de travail" qui nous arrive tu l'as oubliée? :sarcastic:

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El predicator du topic foot

ramzez

korrigan73 a écrit :

quand j'ai en face de moi des personnes qui ne veulent pas voir, et lire des articles ca m'enerve.

Peut être tout simplement n'a t-on pas la même interprétation que toi des dits traités

zyx

NCC - 1701

Ernestor a écrit :

dans un cas: unanimité + ratification de tous le monde

dans le deuxième, il y a une procédure requérant une unanimité des membre du conseil, un peu plus facil donc. (celà ne s'applique que pour la partie III)

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zyx

NCC - 1701

korrigan73 a écrit :

et la directive "temps de travail" qui nous arrive tu l'as oubliée? :sarcastic:

[:acherpy] directive <> constitution.

Monsieur en est encore à ces amalgames.

D'ailleur, la constitution stipule (I-34) que toute loi (ex-directive) doivent être voter par le parlement. Si le parlement rejette, la loi ne passe pas.

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la manif des radicalisés au Trocadéro

zyx

NCC - 1701

korrigan73 a écrit :

450, c'est long à lire Sur les deux dernière page, j'ai pas vu.

Pour le moment, tu te base uniquement sur le terme "requis", ce qui est très capilo-tracté.

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la manif des radicalisés au Trocadéro

korrigan73

Membré

zyx a écrit :

on est parfaitement d'accord sur le fait qu'une telle directive n'est pas dans la constitution, mais c'est dans la meme veine, de telles propositions refletent tres bien l'aspect de la constit...

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El predicator du topic foot

korrigan73

Membré

zyx a écrit :

450, c'est long à lire Sur les deux dernière page, j'ai pas vu.

Pour le moment, tu te base uniquement sur le terme "requis", ce qui est très capilo-tracté.

un mot a son poids, en droit, chaque mot, ou virgule est tres important je le rappelle.
autre chose, quand j'aidit que je l'ai posté plus haut c'est que c'est dans les 2 ou 3 derniers pages au max.

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