En gros :
- l'assurance vie est dite "hors succession" dans le sens ou elle ne rentre pas dans le calcul des sommes qui doivent t'être versées au titre de ta "part d'héritage" (réserve héréditaire)
- toutefois si on a utilisé ce mécanisme pour volontairement niquer le mécanisme de la réserve (masse patrimoniale tellement importante au vu du patrimoine qu'on va aller vers les primes manifestement exagérées, ou utilisation assimilable à une donation déguisée), il est possible de faire réintégrer ces sommes dans l'actif à partager. Tu te doutes que c'est pas le notaire qui va se charger de ce qualificatif mais un juge après une jolie bataille d'avocats (sauf si par miracle tout le monde se met d'accord)
- si mamie avait un état de santé mentale proche de son oreiller à date de mouvements sur l'AV, on peut envisager l'annulation des actes pour insanité d'esprit (à voir), ou si c'est pas possible d'aller commencer à regarder les notions d'abus de faiblesse et de recel successoral.  Ca fait désordre dans les familles quand on commence à sortir ce type de trucs.
-pour connaitre les mouvements et bénéficiaires de l'assurance vie : vous êtes les continuateurs de la personne du défunt. Vous avez le DROIT d'obtenir TOUTE l'information. L'assurance va jouer au secret pro, elle a tort, il faudra probablement contraindre ces connards par voie judiciaire, sous peine d'astreinte, et avec demande de DI. Ils jouent au con à chaque fois et faut pas les lacher. Avec les infos tu pourras déjà avoir une opinion (via ton notaire) si y'a matière à raler ou pas.

Courage c'est relou.

 
J'aurais tendance à penser que plus le temps passe, plus les chances de toucher l'argent dans un temps raisonnable et avec le minimum de démarches baisse.

Normalement, un salarié, qui plus est en arrêt maternité, est prioritaire dans l'ordre de passage pour le dépeçage de la carcasse de la boite.

Salut,
 
Je viens de recevoir une notification de décision de justice en ma faveur
 
Quelqu'un saurait-il m'indiquer si je dois effectuer une démarche spécifique, suite à cette décision de justice, pour être remboursé des sommes saisies à tort ?
 
Historique
- 06/2020 : je suis verbalisé 3 jours de suite par la municipalité dans des circonstances anormales (non-paiement du stationnement, alors que le service municipal de stationnement résidant est défaillant).
- 12/2020 (le 24, joyeux Noël hein ) : la ville m'adresse 3 titres exécutoires.
- 01/2021 : je dépose une requête auprès de la CCSP.
- 06/2021 : la requête auprès de la CCSP est encore en traitement et la ville le sait, il est marqué dans la décision qu'elle en a été informée en 03/2021. Ça ne l'empêche pas de directement saisir, sur mon compte courant, la somme totale correspondant au 3 titres exécutoires. Je me fais également prélever 10% de cette somme au titre de frais de saisie administrative à tiers détenteur.
- 01/2023 : je viens de recevoir la notification de décision. Le juge a décidé que je suis déchargé de l’obligation de payer l'intégralité de la somme... déjà saisie par la ville.
 
Il est indiqué dans la décision que "Il est enjoint à la commune de transmettre par voie dématérialisée à l’ANTAI, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, les informations nécessaires à l’émission des titres d’annulation."
 
Du coup, je me pose les questions suivantes :
 
1) Au vu de la décision en ma faveur, suis-je censé faire quelque chose pour être remboursé de la somme par la ville ? Dois-je informer la CCSP que la somme m'a été saisie il y a un an et demi ? Dois-je les recontacter si je n'ai pas de nouvelle dans un mois (ou plus) ?
 
2) Puisque j'ai été saisi à tort sur mon compte bancaire, puis-je demander à être remboursé des frais de saisie administrative à tiers détenteur, et le cas échéant, par qui (la banque, la ville...?) Dois-je faire un courrier à ma banque avec copie de la décision de justice, ou faire la demande auprès de la CCSP ?
 
Merci pour votre aide

Tu seras remboursé sans difficulté par le Trésor public, mais j'ignore les modalités. Demande au centre des impôts, avec un peu de chance tu tomberas sur quelqu'un qui sait où s'adresser

Bonjour

Je viens d'avoir un véhicule de fonction, mon patron m'a fourni une carte Total et un badge télépéage sans restrictions d'utilisation.
Nous faisons au moins 5* par an des allers retours en Normandie et en Touraine qui nous reviennent à plus ou moins 200€ (essence + péage) avec ma femme, nos deux filles et nos deux chiens le tout en Dacia Dokker + coffre de toit.

La question se pose de réinvestir dans barres de toit + coffre (le véhicule de fonction n'est pas compatible avec notre équipement actuel).

Et à ce sujet nous ne sommes pas d'accord avec ma femme et mon entourage, la question étant : Si l'employeur m'autorise à utiliser la carte Total + le télépéage le weekend, est-ce également légal aux yeux de la loi ?

Bonjour    
 
Je viens d'avoir un véhicule de fonction, mon patron m'a fourni une carte Total et un badge télépéage sans restrictions d'utilisation.
Nous faisons au moins 5* par an des allers retours en Normandie et en Touraine qui nous reviennent à plus ou moins 200€ (essence + péage) avec ma femme, nos deux filles et nos deux chiens le tout en Dacia Dokker + coffre de toit.
 
La question se pose de réinvestir dans barres de toit + coffre (le véhicule de fonction n'est pas compatible avec notre équipement actuel).
 
Et à ce sujet nous ne sommes pas d'accord avec ma femme et mon entourage, la question étant : Si l'employeur m'autorise à utiliser la carte Total + le télépéage le weekend, est-ce également légal aux yeux de la loi ?

Perso j'ai rien compris à la question. Que vient foutre l'histoire du coffre de toit là dedans par ailleurs ?

Son employeur lui permet d'utiliser son véhicule de fonction et le carburant qui va avec pour ses déplacements personnels, du coup, avant de se débarrasser de son propre véhicule et de racheter tout l'équipement compatible pour installer un coffre de toit sur le nouveau, il veut savoir si c'est bien légal, car son entourage a l'air de prétendre le contraire.

Je n'ai pas de questionnement vis à vis de l'usage du véhicule, c'est bel et bien un véhicule de fonction.
 
Ma question même si je pense connaître la réponse, est relative à la loi, c'est-à-dire les jours pendant lesquels je peux faire le plein (légalement, vis à vis du fisc), pour moi à partir du moment où c'est contractualisé avec ma boîte je n'ai pas de restrictions (weekends ou vacances), mais ma femme, son père et ma mère me soutiennent le contraire.
 
Qui plus est, le comptable me demande de déclarer les kilomètres fait à titre pro et perso.

Ah bin alors je fais simple , puis-je faire mon plein le weekend et pendant les vacances avec la carte Total aux yeux de la loi (en dehors des considérations de mon employeur) ?
 
Oui / non / peut-être

Tu fais traducteur d'intitulé pas clair dans d'autres contextes ? Ya moyen de te filer de taf...

Si tu roules à titre personnel avec ce véhicule de fonction, en principe tu payes toi même le carburant et le péage.

Il t'es compté un avantage en nature équivalent à 30% du prix de location du véhicule(...)A défaut, si c'est l'entreprise qui la paye tu auras un avantage en nature supérieur :

40% du prix de la location du véhicule au lieu de 30% + les montants  des péages.

C'est contrôlé régulièrement par l'URSSAF et l'entreprise doit prouver l'usage,  l'URSSAF va regarder si tu fais le plein carburant le vendredi soir par exemple ou le we avec la carte de la société  et demandera à la société de prouver que tu ne consommes pas le carburant payé par la société.

ton employeur pourrait donc te licencier pour faute,  si il autorise il faudrait que ce soit officiel et provoquerait le paiement d'avantage en nature supérieur.

Non en principe,  cela reviendrai  avec un revenu déguisé.  Tu fais le plein à 100 euros avec la carte total c'est un avantage en nature et la société l'URSSAF n'a pas reçu les cotisations.

Bonjour,
 
Je ne suis pas juriste.
 

Tu fais traducteur d'intitulé pas clair dans d'autres contextes ? Ya moyen de te filer de taf...

Beaucoup d'inexactitudes dans ce post :

Quel principe ? C'est peut être effectivement la grosse majorité des cas (et encore je n'ai pas d'études là dessus) mais ce n'est aucunement un principe, l'URSSAF elle même permettant les deux options !

Ces pourcentages sont uniquement en cas de location du véhicule ou location avec option d'achat. Si c'est un achat par la société, ce ne sont évidemment pas les mêmes pourcentages.

On peut discuter sur "régulièrement" mais soit.

En cas de prise en charge du carburant par la société, l'URSSAF va vérifier que les frais de carburant privés pris en charge par l'entreprise soient bien réintégrés pour leur valeur réelle dans l'évaluation de l'avantage en nature. (sauf évaluation forfaitaire de 40% en cas de location ou LOA, où les 40% incluent forfaitairement les frais de carburant privés)

https://boss.gouv.fr/portail/accuei [...] -en-nature (paragraphe 700 notamment pour les frais de carburant privés payés par l'employeur, 780 pour l'évaluation forfaitaire en cas de location)

Licenciement pour faute alors qu'a priori il a le droit de faire son plein à titre privé, et que l'AN semble bien décompté puisqu'il transmet ses factures de carburant pro et perso...

Ben si c'est possible, à condition de bien décompter l'AN, cf mon post plus haut et le lien. Tu le sous entends toi même avec ton évaluation de l'AN à 40%...

Donc pour revenir à la question initiale : la loi ne dit rien sur le fait d'utiliser la carte essence mise à dispo par l'employeur pour le véhicule de fonction du salarié. Donc ce n'est pas interdit (et l'URSSAF l'évoque). Il faut évidemment s'assurer que l'employeur ait permis cela et que l'AN véhicule en tienne compte.

 
Petit follow-up et question.
 

Alors sans difficulté, comment dire... Ça a été la croix et la bannière pour obtenir le remboursement par le Trésor Public
Standards téléphoniques fantômes, parcours du combattant façon les 12 Travaux d'Astérix pour récupérer une adresse mail par des moyens dignes d'une réussite critique dans un jeu de rôle...
Une mise en demeure écrite de remboursement n'a pas suffi, il m'a fallu relancer en les menaçant d'une procédure supplémentaire pour qu'ils commencent à se bouger.
J'ai beaucoup de mal à croire que toute cette mauvaise volonté et ces obstacles ne soient pas intentionnels, pour décourager les gens de récupérer ce qui leur revient.
 
Aujourd'hui, 3 ans après avoir été verbalisé à tort et 2 ans après avoir été saisi sur mon compte, j'ai enfin reçu le chèque de remboursement du Trésor Public.
 
Outre ce prêt à 0% que la municipalité s'est directement octroyé sur mon compte, je suis toujours débiteur des frais de SATD (saisie administrative à tiers détenteur) que la saisie a occasionnés, soit 10% de la somme prélevée.
Le centre de contact des amendes me dit qu'"on" doit me les rembourser.
La trésorerie des amendes affirme qu'ils étaient dans leur droit en faisant cette saisie, et qu'il faut que je voie avec la banque.
La banque me dit qu'ils ne me rembourseront pas car la saisie a eu lieu donc il est normal qu'on me facture des frais de saisie.
 
C'est vraiment écœurant comme expérience... Les agents Streeteo font de la m****, et c'est moi qui doit perdre des heures à batailler pour récupérer mon argent, avec des difficultés supplémentaires plutôt que des excuses.
Je trouverais cela complètement injuste que ce soit à moi d'avoir à payer ces frais de saisie, alors qu'un juge a reconnu que je n'aurais pas du être verbalisé à la base ?
 
Je peux faire quelque chose selon vous ?
Envoyer à ma banque une mise en demeure avec copie de la décision de justice et de mon bordereau de situation vis-à-vis de la trésorerie des amendes ?
Ou bien, d'après la loi, il est normal que ce soit à moi de payer ces frais de saisie, quand bien même un juge a tranché que j'étais déchargé de payer la somme qu'on m'avait déjà, entre-temps, saisie ?

C'est pas "subordination" le mot que tu cherches ?

Subornation plutôt.
Et je vois pas trop le rapport avec sa question...

Abus de pouvoir pourtant ca colle bien  

A mon avis tente à côté (à moins que tu veuilles des réponses de non juristes bien entendu )

je viens d'apprendre que je vais être licencié pour inaptitude.

Alors sans difficulté, comment dire... Ça a été la croix et la bannière pour obtenir le remboursement par le Trésor Public
Standards téléphoniques fantômes, parcours du combattant façon les 12 Travaux d'Astérix pour récupérer une adresse mail par des moyens dignes d'une réussite critique dans un jeu de rôle...
Une mise en demeure écrite de remboursement n'a pas suffi, il m'a fallu relancer en les menaçant d'une procédure supplémentaire pour qu'ils commencent à se bouger.
J'ai beaucoup de mal à croire que toute cette mauvaise volonté et ces obstacles ne soient pas intentionnels, pour décourager les gens de récupérer ce qui leur revient.
 
Aujourd'hui, 3 ans après avoir été verbalisé à tort et 2 ans après avoir été saisi sur mon compte, j'ai enfin reçu le chèque de remboursement du Trésor Public.
 
Outre ce prêt à 0% que la municipalité s'est directement octroyé sur mon compte, je suis toujours débiteur des frais de SATD (saisie administrative à tiers détenteur) que la saisie a occasionnés, soit 10% de la somme prélevée.
Le centre de contact des amendes me dit qu'"on" doit me les rembourser.
La trésorerie des amendes affirme qu'ils étaient dans leur droit en faisant cette saisie, et qu'il faut que je voie avec la banque.
La banque me dit qu'ils ne me rembourseront pas car la saisie a eu lieu donc il est normal qu'on me facture des frais de saisie.
 
C'est vraiment écœurant comme expérience... Les agents Streeteo font de la m****, et c'est moi qui doit perdre des heures à batailler pour récupérer mon argent, avec des difficultés supplémentaires plutôt que des excuses.
Je trouverais cela complètement injuste que ce soit à moi d'avoir à payer ces frais de saisie, alors qu'un juge a reconnu que je n'aurais pas du être verbalisé à la base ?
 
Je peux faire quelque chose selon vous ?
Envoyer à ma banque une mise en demeure avec copie de la décision de justice et de mon bordereau de situation vis-à-vis de la trésorerie des amendes ?
Ou bien, d'après la loi, il est normal que ce soit à moi de payer ces frais de saisie, quand bien même un juge a tranché que j'étais déchargé de payer la somme qu'on m'avait déjà, entre-temps, saisie ?

 
Petit follow-up et question.
 

Alors sans difficulté, comment dire... Ça a été la croix et la bannière pour obtenir le remboursement par le Trésor Public
Standards téléphoniques fantômes, parcours du combattant façon les 12 Travaux d'Astérix pour récupérer une adresse mail par des moyens dignes d'une réussite critique dans un jeu de rôle...
Une mise en demeure écrite de remboursement n'a pas suffi, il m'a fallu relancer en les menaçant d'une procédure supplémentaire pour qu'ils commencent à se bouger.
J'ai beaucoup de mal à croire que toute cette mauvaise volonté et ces obstacles ne soient pas intentionnels, pour décourager les gens de récupérer ce qui leur revient.
 
Aujourd'hui, 3 ans après avoir été verbalisé à tort et 2 ans après avoir été saisi sur mon compte, j'ai enfin reçu le chèque de remboursement du Trésor Public.
 
Outre ce prêt à 0% que la municipalité s'est directement octroyé sur mon compte, je suis toujours débiteur des frais de SATD (saisie administrative à tiers détenteur) que la saisie a occasionnés, soit 10% de la somme prélevée.
Le centre de contact des amendes me dit qu'"on" doit me les rembourser.
La trésorerie des amendes affirme qu'ils étaient dans leur droit en faisant cette saisie, et qu'il faut que je voie avec la banque.
La banque me dit qu'ils ne me rembourseront pas car la saisie a eu lieu donc il est normal qu'on me facture des frais de saisie.
 
C'est vraiment écœurant comme expérience... Les agents Streeteo font de la m****, et c'est moi qui doit perdre des heures à batailler pour récupérer mon argent, avec des difficultés supplémentaires plutôt que des excuses.
Je trouverais cela complètement injuste que ce soit à moi d'avoir à payer ces frais de saisie, alors qu'un juge a reconnu que je n'aurais pas du être verbalisé à la base ?
 
Je peux faire quelque chose selon vous ?
Envoyer à ma banque une mise en demeure avec copie de la décision de justice et de mon bordereau de situation vis-à-vis de la trésorerie des amendes ?
Ou bien, d'après la loi, il est normal que ce soit à moi de payer ces frais de saisie, quand bien même un juge a tranché que j'étais déchargé de payer la somme qu'on m'avait déjà, entre-temps, saisie ?

Bonjour les juristes,
 
 
Il y a 9 mois j'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve.
Il y avait le prix du véhicule ainsi que des "frais de dossiers" de 399eur (sacré dossiers mais bon j'ai fait avec puisque le prix final me convient).  
J'ai demandé explicitement, mais oralement, de ne pas y mettre le marquage ni autres fioritures.  
 
 
J'ai réceptionné le véhicule, et sur la facture finale il n'y ait plus fait mention de frais de dossier mais les 399e sont répartis en marquage, garantie complémentaire (renouvelable tacitement annuellement) et frais administratif.
 
 
Diverses questions:
- c'est acceptable d'un point de vu légal comme pratique ?  
 
- je vais de ce pas envoyer un courrier à la garantie pour résilier et ne pas renouveler. Mais je suppose que je peux m'assoire sur un éventuellement remboursement et  même si je l'obtiens le garage sera probablement en droit de demander le complément pour arriver à ses 399e ?  
 
 
J'ai conscience que je me suis fait avoir comme bleu.  
 
Dans le cas où ce serait une pratique borderline ou même interdite, est-ce qu'il serait utile de remonter le point à la dgcrf (ou autre organisme) ou c'est tellement ancré dans les habitudes que ça ne servirait à rien ?