Reprise du message précédent :

Merci pour ces éléments. J'essaie bien sûr de régler tout cela à l'amiable mais je redoute malgré tout une voie judiciaire.  Je crains également si le juge me donne raison une dégradation volontaire du bien avant de me concéder la propriété.  N'ayant pas pu fixer l'état actuel je n'aurais donc aucun recours si cette situation se produit ?  
Merci de ne pas quoter ce message pour ceux qui souhaiteraient  me répondre.

 
Merci pour ce complément

hello à tous,
 
j'aurais besoin de vos conseils ou commentaires sur un pépin qui arrive en ce moment à ma mère. Sujet responsabilité/locataire/bailleur/assurance.
 
Ma mère possède une très vieille maison, rénovée dans les règles de l'art il y a ~25 ans, qu'elle met en location.
Il y a quelques jours, sa locataire prévient l'agence immo pour alerter sur des fissures dans le plâtre (pas de placo) et pour signaler que les fissures évoluaient.
Dans les vieilles maison, c'est pas surprenant et c'est très souvent uniquement (in-)esthétique.  
Ma mère a été alertée à son tour par l'agence quelques jours après.
A priori, pas d'action à lancer sans plus de détail.
La semaine dernière, la locataire appelle ma mère directement car elle a peur, les fissures semblent s'aggraver et un coffrage en brique autour d'une poutre en bois serait dans un état précaire.
Dans la foulée, on décide avec ma mère d'aller sur place pour vérifier et éventuellement anticiper le sinistre en retirant le coffrage fragilisé.
J'étais sur la route pour les rejoindre quand la locataire prévient que le coffrage s'est effondré. Pas de blessés mais du mobilier endommagé et des gravats dans la maison avec un trou dans le doublage du plafond...
Une fois sur place, on nettoie et on retire tout ce qui bouge après avoir pris des photos pour les assurances.
 
en gros.
 
Naïvement, on s'est dit que les assurances (PNO) ne feraient rien pour le coffrage/doublage mais que les conséquences seraient prisent en charge par la responsabilité civile.
 
Que neni. L'assurance répond "nope, on couvre rien, c'est à vous d'entretenir votre bien. bisous.".
 
Qu'en pensez-vous ?
Difficile d'y voir un défaut d'entretien! Les vieilles maisons bougent. Le coffrage a lâcher très vite après avoir donné des signes de faiblesses (potentielles).
 
Autre point qui me chagrine. Si ma mère propose un arrangement à sa locataire, du style "je vous rembourse jusqu'à 1000€ de mobilier sur facture", comment se protéger d'une action future de la locataire ?
 
Merci

il faudrait regarder ton contrat PNO pour voir l'étendue des garanties.
 
en cas d'arrangement, pas sécurité fais un document pour rappeler les positions de chaque partie, la date de l'effondrement, les factures avec montants pour conserver une preuve en cas de difficultés par la suite.
 
par contre hors juridique:

Je ne répondrai pas sur le terrain juridique, mais un coffrage qui s’effondrées c’est vraiment pas normal...
Si c’est à cause de déplacement du bâtit, à ta place je ferai venir un expert en bâtiment rapidement...surtout que cela a l’air de s’être passé rapidement donc de la à avoir un effet château de carte...
 
Et la je pense que l’assurance peux aider... rien que pour prévenir le risque de destruction total du bien...

une maison en pierre de 100ans+ avec des poutres en bois, si, ça bouge.
 
Ca bouge pas au point de s'effondrer, mais ça bouge assez pour fissurer du plâtre. Le doublage est en briques plâtrière + plâtre traditionnel.  
 
Le coffrage en question n'était pas structurel. Il cachait une vieille poutre trop moche pour être laissée apparente.
 
Ma mère a rdv avec son agence d'assurance pour creuser le sujet (PNO et/ou RC). Je lui ai conseillé d'appeler son assistance juridique également.
 
Pour un arrangement à l'amiable, un simple papier signé des 2 parties suffit ? Y a une formule magique pour expliciter l'impossibilité de retenter une action par la suite ?

Test avec ChatGPT, mon joujou du moment :
 

 
Franchement, c'est pas trop mal  

vous êtes condamnés les juristes
 
merci

Je tente de pousser la bête un peu plus loin :

Ce truc écrit du code, propre et bien commenté. La moitié de HFR sera bientôt en PLS

ça plaira à reho :
 
 

rédige moi un courrier de notification de licenciement pour absence injustifiée avec la convention collective des particuliers employeurs
 
Objet : Notification de licenciement pour absence injustifiée
 
Madame, Monsieur,
 
Par la présente, je vous informe que votre contrat de travail avec notre entreprise prendra fin au titre du licenciement pour absence injustifiée.
 
En effet, vous avez été absent de votre poste de travail durant plusieurs jours consécutifs sans prévenir votre employeur et sans fournir de justification valable. Selon l'article L1226-11 du Code du travail, cette absence constitue une faute grave justifiant votre licenciement.
 
En application de la convention collective des particuliers employeurs (n° XXXX), votre licenciement sera effectif à compter de la date de réception de cette lettre. Vous serez donc tenu de quitter votre poste de travail dans les plus brefs délais.
 
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement, conformément à l'article L1235-3 du Code du travail et aux dispositions de la convention collective. Ces indemnités seront calculées et versées dans les délais prévus par la loi.
 
Vous pouvez, si vous le souhaitez, contester votre licenciement devant les prud'hommes.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 
[Signature]
 
- il doit trouver la ccn
- article 1226-11 concerne l'inaptitude ?
- il s'oriente vers la FG direct ce qui ne me semble pas obligatoire  
- pas de mention de la demande des précision des griefs sous 15J (meme si plus obligatoire selon une jp récente)
- pas de mention des remises des docs sociaux que j'aime bien mettre  
- faute grave mais il prévoit un préavis et ILC  
 
parfait pour les experts compables qui font du social en somme, ça me fait toujours des dossiers faciles  
 
 
 
 
j'ai testé pour une convoc a E.P, il indique "Vous êtes invité(e) à vous présenter à cet entretien accompagné(e) d'un représentant du personnel ou d'un conseil de votre choix."  
et
Je vous rappelle que vous avez le droit de refuser de vous rendre à cet entretien et de demander l'organisation d'une audience devant le comité d'entreprise.
j'ai peut etre mal rédigé la question qui était : rédige moi un courrier de convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire
 

Ah non mais clairement, je l'ai testé sur des points techniques de droit civil, il est complètement à la ramasse sur certains trucs
 
Mais je suis de ceux qui trouvent l'outil complètement bluffant, pour ce qu'il est aujourd'hui et pour ce que l'on entrevoit dans un futur probablement pas si lointain.

Bonjour et bonne année à tous !
Petite question.
Ma mère vient de voir atterrir une voiture dans son jardin. L’automobiliste a défoncé son grillage. Le conducteur n’a rien (juste une grosse peur).
C’est l’assurance auto du cascadeur qui va prendre en charge les réparations ou plutôt sa responsabilité civile ?

PNJ mais bosse dans les assurances
 
La responsabilité civile de son assurance auto (le tiers si tu préfères) Ta RC vie privée ne s'applique pas lorsque tu es dans un véhicule terrestre à moteur qui doit lui même être assuré de ce fait (y compris les tracteurs tondeuses d'ailleurs pour info )

Ok merci.
Oui je me rappelle que j’avais assuré les tracteurs tondeuses de ma COGIP

Mais j’avais le doute dans ce cas car le gars a détruit un bien et pas un véhicule donc j’étais point sûre. Au moins je le saurai si jamais un jour un tracteur tondeuse mange mes chaussures !

Edit : et surtout ça demande un constat donc. Le dessin promet d’être sympa ça me rappelle une fois quand j’ai déclaré le sinistre d’une de nos voitures de société, la conductrice avait fait un joli dessin avec des jolis arbres et un chevreuil qui vole

Merci encore !

C'est important de faire un beau dessin sur le constat
 

 
Il faudrait savoir comment "le problème a été résolu"...
 
Selon les cas tu es soit en situation de "désistement" soit en situation de "non-lieu à statuer". En général c'est le 2d cas. Go moteur de recherche.
 
Attention à ce que tu trouveras il ne faut pas confondre "non-lieu à statuer" et "non-lieu en l'état".  
 
Tu feras gaffe aussi, en procédure administrative c'est pas tout à fait pareil qu'en procédure civile (où on parle toujours de désistement, le non-lieu n'y existe pas).

Merci, je vais regarder ça  

Allo, est ce qu'il y a des notaires ici?  
 
Je cherche à savoir comment peut s'organiser une donation entre parents de + 80 ans et enfants, en évitant les frais. J'ai l'impression de lire tout et son contraire sur le net.
 
On va consulter un notaire mais si quelqu'un a un texte officiel ça nous aidera à naviguer.
 
Merci !
 

 
 
Je me permet de up ça.

Non  

Déjà :
- âge des parents : + de 81 ans et - de 91 ans ?
- qu'est-ce qui va être donné comme type de biens ?
- qu'est-ce que tu entend par "frais" ? les frais d'acte ? Les droits d'enregistrement ?
 
Après consulter un notaire IRL avec les parents sera surement plus efficace que de venir sur ce topic...

- Oui
- Des sous uniquement
- Des impôts, tout ce qui peut s'éviter
 
 
Ça va pas être simple car on a pas a côté géographiquement mais je prévois de faire ça en effet, sauf si je peux être sûre que ce n'est pas nécessaire, ce que j ai lu sur un site (jusqu'à 100K€ non taxé et pas besoin d'acte, ça me paraît bien trop beau et simple pour être vrai )

https://www.impots.gouv.fr/formulai [...] es-dargent
 
C'est assez simple si juste don d'argent pour la partie impôts: tu fais les virements et tu remplis le formulaire du lien ci-dessus.
 
Par contre, si y'a plusieurs enfants, ça peut foutre la merde niveau succession si les 100k€ de l'un se transforment en 1M€ et ceux de l'autre en 0€.

Tu remplis correctement le formulaire
Et oui si plusieurs donataires il faut faire un acte de donation-partage
Mais même pour un don manuel je conseillerai quand même de voir un notaire

Bonjour,
 
J'ai un contrat qui stipule que je ne fais que du télétravail.
 
Mon siège de bureau a cassé, mon employeur est-il tenu de participer à l'obtention d'un nouveau siège et dans quel mesure ? la contrainte étant que j'aimerais le choisir moi même, ne pas me retrouver avec une daube à 100 euros même si je dois compléter de ma poche.

A voir ce que dit l'accord télétravail de ton entreprise, voire ta CCN ou ton contrat de travail ?

En effet, même s'il y a un accord interprofessionnel sur le sujet, la question des frais est renvoyée à la négo collective...

Je vais tenter ma chance sur ce topic sans grand espoir...
 
Qui a déjà fait (ou conseillé) un testament olographe en vue de répartir strictement en parts égales des contrats de capi (strictement égalitaires) et des parts de SCPi en vue d'échapper au 2.5% du 746 CGi ?
 
 

Hello les juristes
 
si un jugement correctionnel condamne en première instance quelqu'un à payer deux sommes :
- la première en réparation du préjudice moral ;
- la seconde au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
mais que cette personne fait appel, est-ce que le paiement de ces sommes est suspendu ?
Si oui, et si la personne perd encore en appel, la seconde somme sera t-elle majorée ?
Merci.

En matière pénale l'appel est suspensif mais le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire des dommages intérêts, à voir sur le jugement donc
 
Pour l'article 475-1 tout est possible, mais l'usage est plutôt d'en rajouter une couche dans ce cas
 
Edit C'est toujours plus joli avec des articles :
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0042779716
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0024497129

OK, merci    Je vais donc encore attendre, l'affaire dure depuis 2017, en espérant que mes frais de justice ne dépassent pas ce que la personne sera condamnée à payer si elle est encore reconnue coupable en appel.

Hello le topac  
 
J'ai une question concernant le complément versé par l'employeur pour un arrêt maladie.
 
Ma boîte ne fait pas le complément des IJ de la sécu si on a moins d'un an d'ancienneté, et fait le complément sinon. De mon côté, j'ai eu un arrêt maladie qui a démarré avant que j'ai un an d'ancienneté et qui a été prolongé plusieurs fois. Pendant cette prolongation, j'ai dépassé ma date anniversaire d'arrivée dans l'entreprise.  
 
Avant la date anniversaire, mon employeur ne maintient pas mon salaire pendant mon arrêt maladie, jusque là tout va bien. Par contre, il refuse mon maintien de salaire pendant la période de mon arrêt post 1 an d'ancienneté
 
Je suis sous convention syntec qui stipule (Article 43) :  
 

 
J'ai aussi vérifié que le calcul de l'ancienneté continue de courir pendant un arrêt maladie (Article 12 de la Syntec).
 
Même avec ces éléments, mon RH me maintient que, comme mon arrêt a commencé avant mon année d'ancienneté et que c'est ce même arrêt qui a été prolongé, je n'ai pas le droit au maintient de salaire.
 
Qui a tort?

Ben ton rh on dirait, d'autant que la Syntec ne fait pas de distinction entre arrêt initial et prolongations

Salut,
 
Je viens de recevoir une notification de décision de justice en ma faveur
 
Quelqu'un saurait-il m'indiquer si je dois effectuer une démarche spécifique, suite à cette décision de justice, pour être remboursé des sommes saisies à tort ?
 
Historique
- 06/2020 : je suis verbalisé 3 jours de suite par la municipalité dans des circonstances anormales (non-paiement du stationnement, alors que le service municipal de stationnement résidant est défaillant).
- 12/2020 (le 24, joyeux Noël hein ) : la ville m'adresse 3 titres exécutoires.
- 01/2021 : je dépose une requête auprès de la CCSP.
- 06/2021 : la requête auprès de la CCSP est encore en traitement et la ville le sait, il est marqué dans la décision qu'elle en a été informée en 03/2021. Ça ne l'empêche pas de directement saisir, sur mon compte courant, la somme totale correspondant au 3 titres exécutoires. Je me fais également prélever 10% de cette somme au titre de frais de saisie administrative à tiers détenteur.
- 01/2023 : je viens de recevoir la notification de décision. Le juge a décidé que je suis déchargé de l’obligation de payer l'intégralité de la somme... déjà saisie par la ville.
 
Il est indiqué dans la décision que "Il est enjoint à la commune de transmettre par voie dématérialisée à l’ANTAI, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, les informations nécessaires à l’émission des titres d’annulation."
 
Du coup, je me pose les questions suivantes :
 
1) Au vu de la décision en ma faveur, suis-je censé faire quelque chose pour être remboursé de la somme par la ville ? Dois-je informer la CCSP que la somme m'a été saisie il y a un an et demi ? Dois-je les recontacter si je n'ai pas de nouvelle dans un mois (ou plus) ?
 
2) Puisque j'ai été saisi à tort sur mon compte bancaire, puis-je demander à être remboursé des frais de saisie administrative à tiers détenteur, et le cas échéant, par qui (la banque, la ville...?) Dois-je faire un courrier à ma banque avec copie de la décision de justice, ou faire la demande auprès de la CCSP ?
 
Merci pour votre aide

 
Le maintien de salaire n'est il pas de 3 mois,pour la catégorie IC ?
Quant à débuté le 1er jour de l'arrêt initial ?
 
Si le maintien est de 3 mois selon la catégorie IC et que ton arrêt date de plus de 3 mois, le maintien de salaire ne peut exister.
 
 

Tu seras remboursé sans difficulté par le Trésor public, mais j'ignore les modalités. Demande au centre des impôts, avec un peu de chance tu tomberas sur quelqu'un qui sait où s'adresser

Le maintien est effectivement sur 3 mois max (sur une année glissante), mais mon arrêt, prolongations comprises, a duré moins que ça.

Bon, je vais devoir escalader  

Il y a d'autres membres du barreau d'affaire ici ?  
 
Le maÿrdier sur le guichet unique a commencé.  

Pas encore eu l'occasion de m'y coller, j'ai juste créé un compte sur https://procedures.inpi.fr/ . Le chatbot ne fonctionne pas. Je ne trouve aucun tuto pour expliquer comment on doit fonctionner quand on agit en tant que mandataire. Angoissé je suis.

De toute façon le site est HS 50% du temps il a déjà été piraté
Et il renvoie une fois sur deux sur Guichet Entreprises
Par contre je cherche aussi comment créer un compte de paiement

Bonjour à tous,
 
Je me permets de demander un peu d'aide.
Je vais essayer d'aller au plus simple et si jamais je peux donner plus de détails, photos
 
J'ai acheté un PC Portable 1000€ à un type sur un groupe Facebook (PC Addict Vente). Le gars semble fiable, un admin du groupe et d'autres habitués du groupe confirment son sérieux.
Il envoie le colis par Mondial Relay et à la réception ... 3 bouteilles d'eau Vittel ...
Je confronte le vendeur qui semble choqué également . En voyant mes photos il me certifie qu'il n'a utilisé aucun scotch marron, il en avait tout simplement pas.
Le colis est scotché avec des "bandes de garanties" en noir + scotch blanc avec mention "FRAGILE" en rouge.
 
A ce jour je n'ai aucune réponse de Mondial Relay (tél inexistant, mail, Messenger). J'ai déposé ma plainte hier après-midi.
Grâce aux gérants de mon point relais, j'ai pu me procurer la photo du colis à l'arrivée sur le premier site de logistique Mondial Relay et le scotch marron était déjà présent.
Donc je suppose que c'est soit quelqu'un au site logistique Mondial Relay a fait l'échange, soit le livreur, soit le point relais, soit le vendeur me raconte des bobards.
 
Je pense pouvoir affirmer que le vendeur est fiable, il connaît HFR également, il a plusieurs transactions et est connu du groupe, et puis j'ai vraiment pratiquement toutes ses coordonnées (on s'est eu au téléphone également depuis).
Je doute qu'un échange sur le site logistique aie pu avoir lieu, c'est une usine à gaz ou des milliers des colis transitent et des cameras sont partout, mais bon ...
Pour moi cela viendrait plutôt soit du livreur soit quelqu'un du point relais.
J'ai demandé donc au vendeur le nom du point relais ... un My Auchan de proximité.
 
Et là, j'ai un flash, les trois bouteilles Vittel étaient neuves et il y avait également le plastique du pack de six ... Serait-ce donc un employé du point relais qui a fait l'échange?
 
Comment dois-je procéder pour la suite? Quels sont vos conseils?
J'ai contacté UFC Que Choisir et un conciliateur de justice qui m'ont dit que je devais envoyer une LRAR au vendeur pour qu'il me rembourse soit huitaine, une LRAR à Mondial Relay pour qu'ils fassent une enquête voir dédommager. Le conciliateur ne peut pas intervenir pour l'instant, il faut qu'un litige aie lieu.
 
Est-ce qu'il n'y a rien qui puisse être fait pour vérifier mes soupçons sur un employé My Auchan? Vérifier des éventuelles caméras ? Le convoquer ? (ou alors je rêve un peu trop)
De plus, le vendeur me dit qu'il ne peut pas me rembourser dans l'immédiat et il a des soucis personnels (en plus d'avoir eut le covid)
 
En vous remerciant