Reprise du message précédent :

Si on est bien dans une transmission en ligne directe (parent enfant en gros), que tu n'as pas déjà reçu des sommes de sa part ces 15 dernières années amenant le montant transmis a plus de 100K€, oui.
Attention quand même aux impacts futurs sur d'éventuels droits de succession et sur l'égalité avec d'autres frères et soeur.
 
En gros, idéalement, allez voir votre notaire pour évoquer la question et comprendre les mécanismes et enjeux.

 
En gros :  
- l'assurance vie est dite "hors succession" dans le sens ou elle ne rentre pas dans le calcul des sommes qui doivent t'être versées au titre de ta "part d'héritage" (réserve héréditaire)
- toutefois si on a utilisé ce mécanisme pour volontairement niquer le mécanisme de la réserve (masse patrimoniale tellement importante au vu du patrimoine qu'on va aller vers les primes manifestement exagérées, ou utilisation assimilable à une donation déguisée), il est possible de faire réintégrer ces sommes dans l'actif à partager. Tu te doutes que c'est pas le notaire qui va se charger de ce qualificatif mais un juge après une jolie bataille d'avocats (sauf si par miracle tout le monde se met d'accord)
- si mamie avait un état de santé mentale proche de son oreiller à date de mouvements sur l'AV, on peut envisager l'annulation des actes pour insanité d'esprit (à voir), ou si c'est pas possible d'aller commencer à regarder les notions d'abus de faiblesse et de recel successoral.  Ca fait désordre dans les familles quand on commence à sortir ce type de trucs.
-pour connaitre les mouvements et bénéficiaires de l'assurance vie : vous êtes les continuateurs de la personne du défunt. Vous avez le DROIT d'obtenir TOUTE l'information. L'assurance va jouer au secret pro, elle a tort, il faudra probablement contraindre ces connards par voie judiciaire, sous peine d'astreinte, et avec demande de DI. Ils jouent au con à chaque fois et faut pas les lacher. Avec les infos tu pourras déjà avoir une opinion (via ton notaire) si y'a matière à raler ou pas.
 
Courage c'est relou.

Après il avait prévenu

Je me permets de faire un petit Up, quelqu’un a une idée?

 
 
1 point pour la formulation
 

Quand j'ai fait une simu de crédit au crédit agricole, j'ai reçu dans la foulée une lettre de relevé de compte.
Ceci était l'indication qu'ils avaient ouvert un compte à mon nom, sans que je demande ni ne signe rien, et ils ont dit que c'était seulement nécéssaire pour leur système.
Je n'ai pas donné suite à leur offre de crédit.

Je leur ai demandé d'arrêter ces envois de relever et de fermer ce compte que je n'ai jamais ouvert.
Ils me répondent qu'il faut que je fasse une lettre de fermeture officielle signée.

Mais je vois pas pourquoi je devrais faire une lettre officielle signée pour faire fermer un compte qui n'a aucune existence officielle justement puisqu'il n'y a aucune convention de compte signée.

Pour moi répondre par une lettre officielle signée ça reviendrait à valider l'officialité initiale du compte.

J'ai demandé qu'ils me montrent la convention de compte signée, dont je sais qu'elle n'existe pas évidement, et le mec m'a dit qu'il y avait en lieu et place de ma signature écrit "bon pour fermeture".

Ils disent que je n'ai pas de frais à payer, et bien encore heureux, dans quel monde ils vivent
Ils n'ont pas eu besoin de ma signature pour ouvrir un compte, je ne vois pas pourquoi ils auraient besoin de ma signature pour le fermer.

Je leur ai redemandé de m'envoyer la convention de compte.
Que faire si ils refusent ?

Ils m'ont fait la même il y a une dizaine d'années.

Je pense qu'ils l'ont fermé à force

bonjour,
La nouvelle banque de l'association a demandé une clôture de compte avec transfert des fonds en janvier 2022 par LRAR avec toutes les infos nécessaires, l’ancienne banque ne s'est exécutée qu'en novembre 2022, prélevant des frais bancaires tous les mois pendant ce temps. nous demandons un remboursement à l'ancienne banque qui nous est refusé.
Que faire?

Contesté par LRAR puis saisie du médiateur

 
ouais ou alors t'as un découvert de 3000€

"Je me permets de vous contacter de nouveau pour vous informer nous venons de faire le nécessaire concernant le compte".

Victoire

J'ai enfin vaincu le système

Ils tenaient vraiment pas à l'envoyer cette convention de compte non signée ...

Peut être  

Mais comparé à la dette de la France ça va  

Je suis fils unique.
 
J'ai reçu plusieurs grosses sommes de sa part ces 15 dernières années pour réaliser des travaux dans la maison (dont elle était propriétaire à 50% donc), je ne sais pas si ça compte comme des donations du coup ?

Si on te file du blé gratos, c'est soit donné soit prêté.
Pour un prêt faut un écrit.
Si les factures sont à ton nom c'est pas ta mère qui a directement fait les travaux.

Apres tu peux toujours compter sur le principe du "pas vu pas pris"

hello
 
y a t-il un topic spécialisé dans le droit du numérique?

Ok merci.

run you fools

 
je me demandais si avec le rgpd, la loi européenne oblige les entreprises à donner la source d'obtention des données de son client, si quelque chose permet de leur obliger à mettre les notifications/newsletter en désativé par défaut (je reve ) et si elles ont un délai de réponse à respecter..
 
également, si les boites qui ouvrent un compte et imposent une suppression manuelle au lieu de laisser l'internaute le faire automatiquement en un clic, set une faute?
 
ca me rappelle amazon ya dix ans : le malheureux non client qui recoit leur newsletter devait obligatoirement se créer un compte amazon pour désactiver les dizaines de newsletters

Ah oui t’avais raison

Rewe a sa petite réputation maintenant

 
Je suis vraiment un mec trop sympa    

Bonjour à tous,
 
Le notaire(enfin c'est plutôt la clerc de notaire) pour la succession de mon grand-père m'a envoyé vendredi par mail le projet d'étude de 34 pages de la succession.
Jusqu'à la page 25 tout va bien, à partir de la page 26, je tombe sur une autre famille, je vois toutes les informations de la personne défunte et des héritiers, noms et prénoms , date de naissance, lieu de naissance, adresse, avec qui ils sont mariés, combien chacun va percevoir comme héritage.
Si j'ai ce genre d'informations sur cette famille, j'imagine que celle-ci a ces informations concernant ce dont va hériter ma grand mère...
 
Je trouve que c'est une faute grave de la part de la clerc de notaire, déjà que depuis le début je trouve qu'il y a des ratés mais pas très graves(courrier demandant un acompte par virement uniquement reçu par ma grand-mère mais sans RIB, rendez-vous donné au hasard alors que ma grand mère est dépendante et que j'avais demandé de me consulter pour que ma mère ou moi soyons présents...)
 
Je vais lui répondre par mail qu'elle est nulle  
Mais pour cette faute professionnelle(Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers) que me conseillez-vous de faire?
 
Merci
 

Ils ont pris une trame et ont zappé de changer les noms ; du classique, les informations ne sont pas non plus ultra sensibles pour la plupart (à part les quotes-parts et les sommes en effet), laisse tomber non ?
 
Au pire ils diront que c'était un projet et non les informations définitives .

Règle n'1 : ne jamais envoyer de projet

Propose à son boss de la mette au pilori  

 
Je pense qu'ils ont mélangé les 2 dossiers, les 2 noms de familles commencent par la même syllabe.
 
Il y a quand même les noms des banques avec le numéro des comptes et bien sûr les montants détenus par la personne défunte, la valeur des biens immobiliers...

Et du coup c'est quoi ton préjudice dans cette histoire ? Tu te sens mal et t'as envie d'en parler ?

Donc c'est normal de connaître les données confidentielles d'une autre famille et que celle-ci connaissent celles de la mienne suite à une erreur de la clerc de notaire ?
Si ça l'est ok tout va bien alors
 
Tu le fileras tes numéros de compte,banque et montant sur chacun alors

C'est le terrain parfait pour une usurpation d'identité mais tout va bien

Heureusement que c'est pas une profession juridique

En fait actuellement les lésés se sont la famille d'en face et pas toi
Après si tes données ont aussi fuitées ailleurs c'est autre chose...

Très probablement pas.
 
Et non, ce n'est pas normal. Oui, c'est une bourde. Mais y'a pas forcement de quoi fouetter un chat (ou une clerette (quoique, faut voir )) pour autant, c'est pas Wikileaks.
 
Comme le dit babylone83, il n'y a pas de préjudice (éventuellement moral pour l'autre famille, mais ^^)

HFR toujours dans la nuance

 
T'as pas mentionné le prix et sauf erreur au vu d'échanges antérieurs c'est très loin d'être que dalle et les montants que tu cites doivent en représenter a peine quelques %.
 
Tu payes une prestation intellectuelle, pour toi c'est du papier et quelques cases à cocher, dans la vraie vie c'est la possibilité juridique que ton job puisse s'exercer dans les décennies future.
 
Mais bon, c'est du papier, du vent, jamais qu'environ bac+10, c'est pas concret...fais le sur un coin de table, tu t'en tireras surement très bien    
 

   
 
j'ai déjà eu des clients en sortie de rdv qui me disent "ça fait cher le bout de papier".
 

le topic ' client " est ouvert pour vous aussi

Hello    
 
J'ai appris en fin de semaine dernière qu'une plainte que j'avais déposée au commissariat en décembre 2020 avait été classée sans suite en novembre 2022 par le Procureur. Je suis surpris de n'avoir reçu aucun courrier de sa part car, si j'en crois ce site https://consultation.avocat.fr/blog [...] ainte.html

Vous confirmez cela ?
 
Merci

Bonsoir les Juristes !  
 
Le DOL pourrait-il être invoqué après la vente définitive d'un bien, pour la raison d'un "désaccord" ancien (sup à 2 ans ayant entrainé 0 procédure) sur la clôture commune de 2 biens, exemple trop haute, ou mal placée, couleur ?
 
D'avance merci.
 

la dol ? pour des tavaux ?

Ben c'est a dire que si tu peux faire plus précis ça pourrait déjà commencer à aider à y réfléchir