Reprise du message précédent :
C’est bizarre le notaire n’est pas condamné

ok, du coup, celui là est indiqué libre de droit par son auteur. donc je dois pouvoir l'utiliser    https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Fic [...] _05_04.svg

du coup j'arrive pas à avoir de réponse concernant cette partie:

Ouais j'allais y venir aussi
Et pas de mention du vendeur non plus qui aurait pu avoir information du type de maison ou un diagnostic antérieur différent

Ça m’étonne moins ça, le vendeur a pu légitimement penser que le diagnostiqueur connaissait son boulot.

ANAL
Attention au "libre de droits", lis bien les petites lignes, des fois c'est libre seulement pour du non commercial, etc.

Pour le blason linké il est indiqué que son auteur l’a placé dans le domaine public.

Franchement, contact la ligue du sport dont tu veux faire un événement, ce sera le plus simple. En plus ils pourront t'aider à l'organisation.

Hello,

Petite question RGPD, j'ai à savoir si ça rentre dedans ou pas...

Au travail on doit poser la fibre dans des immeubles. La convention de raccordement est bien signé par le syndic/copro qui nous autorise à procéder aux travaux.
Sauf que des fois, l'adduction du câble (ou même le passage) se passe dans une cave privée (que ça soit locataire ou proprio).

Quand on demande le nom de la personne qui possède l'accès à cette cave au sydic, souvent, on nous répond que ce n'est pas possible à cause du RGPD.

Ma question : Est-ce vrai qu'ils peuvent refuser de nous donner le nom de la personne qui occupe cette cave, sachant qu'ils ont signés une convention qui leur "oblige" à nous poser la fibre? (Arcep tout ça).
De ce fait si c'est vrai, sont-il eux, dans l'obligation de nous fournir l'accès par tout autre moyen (ie. eux vont chercher la clef ou prévienne directement l'occupant)?

Merci d'avance On bloque pas mal pour ajouter la fibre dans certains batiments

Bonjour,
Mon ancien bailleur m'a envoyée en 2022 la régularisation des charges locatives de 2019 et de 2020 (montant en ma faveur). Je demande à ce qu'on me verse le montant sur mon compte bancaire depuis plus de 6 mois. Au début, on m'a dit qu'ils avaient un souci informatique qui empêche le virement mais depuis 6 mois, plus aucune nouvelle. Comment les obliger à me faire le virement ???
Parce qu'on parle quand même de plus de 500€

C'est plus l'aspect législatif du à l'argent qui m'intéresse que l'organisation. J'en fais régulièrement mais pas avec de l'argent pour récompense.

Courrier recommandé, puis mise en demeure. Ensuite conciliation de justice et enfin tribunal. L'option 1 et 2 devraient les faire bouger avant d'arriver à 3 ou 4.

Bonjour à tous,
 
Le fait, pour un supermarché, de n'ouvrir, à certaines heures de la semaine, qu'avec des caisses automatiques qui n'acceptent donc pas d'argent liquide mais uniquement un payement par carte bancaire, peut-il être considéré comme une violation de l'article R 642-3 du code pénal s'il vous plaît?
 
Vous remerciant par avance
 
 
Article R642-3
 
en vigueur depuis le 21 juin 2010
 
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
 
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
 
© Direction légale de l'information administrative - DILA

 
Casino de nice  le dimanche is back ?

 
bah ils les acceptent, mais pas à toutes heure de la journée

 
Le supermarché à côté de chez moi (de la même enseigne) a la manie de ne pas avoir de caisse normale le soir et parfois le samedi. Et la dernière fois, je me suis pris la tête avec le personnel, et pour finir j'ai abandonné mes courses ; franchement vu le prix qu'on paye (surtout au Casino qui est très cher), je trouve lamentable qu'ils contraignent les clients à utiliser les caisses automatiques.

 
Mais comme le texte parle de "refus", s'ils les refusent, même uniquement à certains moments de la journée...

 
Il peut arriver qu'un moyen de paiement ne soit pas disponible ponctuellement, ca n'en fait pas pour autant une entorse à la loi.
De plus si tu veux arriver à quelque chose il faudra lancer une action en justice, et je soupçonne fortement que la réponse que l'on te fera sera du style "Monsieur si vous cela vous gene vraiment arrangez pour y aller à un horaire plus habituel, ce magasin propose un paiement en liquide à d'autres moments de la journée"

surtout que le debat avait été lancé à l'epoque de l'ouverture du dimanche sans caissieres.

Le problème est que, si c'est bien borné le soir (caisse automatique seulement à partir de 20h30), le samedi c'est la loterie. On ne sait absolument pas quand il y a des caissiers et quand le supermarché fonctionne uniquement aux caisses automatiques.
Et puis je suis désolé car je me rapproche du point Godwin, mais que dirait-on d'un supermarché qui dirait "je sers les juifs, mais uniquement entre le mardi et le jeudi, ils doivent s'arranger pour venir sur ces jours-là"?
 
Bon, je vais creuser de mon côté!
 
Merci et bonne semaine

Ils ont peut être simplement des soucis à recruter. Ils font donc comme ils peuvent avec le personnel qu'ils ont.
Et franchement, si tu n'es pas satisfait du service, change de magasin.

Putain le niveau !

Éventuellement utiliser une carte bancaire? Une piste à explorer.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10999
 
Le paiement en espèces peut-il être refusé ?

 
 
Que faire en cas de litige ?
 

Les caisses automatiques prennent les espèces hein

 
Ca dépend lesquelles

 
Tu te rapproches pas tu le chopes haut la main la...
Pour une histoire de p***n de caisse automatique ? T'es sérieux ? T'as de la chance si personne n'alerte ton message.
En plus ton raisonnement est biaisé dès le départ : il y a plein de caisses automatiques qui acceptent le liquide

Il y en a de plus en plus quand même.
De mon coté, je ne connais pas un super/hyper qui n'a pas au moins une partie des caisses automatiques qui prennent des espèces.
 

 
Quel est le préjudice subi ?

Bonjour à tous,
 
Assurance auto : peut-on modifier un constat à l'amiable (signé unilatéralement) et renvoyer une nouvelle version à l'assurance en disant que celle-ci annule la précédente ?
Un erreur d'interprétation sur la case 8 et 14 (heurtait par l'arrière et reculer ... ) donc mon frère s'est mis responsable tout seul. Alors que chacun avait sa responsabilité...

La shoah  

qu'il téléphone a son assurance

 
Ah quand même  

C'est du pénal, pas besoin : il va nous faire un article 40 tout seul
Remarque c'est raccord qu'il veuille dénoncer

J'ai déjà eu La Poste qui m'a refusé un paiement en monnaie fiduciaire... je n'ai pas osé pour une fois leur rappeler les dispositions à ce sujet .

Mais j'avais souvenir de dispositions du code monétaire et financier aussi non ?

Nb : les bonnes caisses automatiques prennent aussi la monnaie.

Bonsoir les juristes,
 
Est-ce que l'on saurait me dire à quoi correspond ce mystérieux alinéa 17, mentionné ici et dont la page liée n'indique que 16 alinéas…
 

 
Merci

Vu qu’il y a un premier alinéa non numéroté, j’aurais tendance à dire que le 16ement est le 17eme alinéa.
Mais bon ton article est abrogé

Bonjour Topic    
lors d'une médiation pénale, le médiateur a interrogé les parties, séparément puis ensemble, en prenant des notes de son côté.
 
Puis il y a eu rédaction d'un "accord de médiation" contenant les points d'accord, très réduits au regard du désaccord entre les parties    
 
Ma question est: les notes du médiateur peuvent-elles être utilisées ensuite, je veux dire est-il possible de les invoquer pour prouver qu'une des parties aurait dit telle ou telle chose? Ou le médiateur est-il tenu au secret vis à vis des choses qui sont dites devant lui?  

Merci, je vais commencer par 1 et 2, je vais voir ce que ça donne  

La plus grande difficulté à écouler l'argent sale  

Bonjour,
 
Zone bourse a fait une vidéo sur un Mr Mousnier qui a légué à sa bonne ville d'Issoudun non pas sa fortune, mais les PV de sa fortune pour les pauvres de la ville.
 
https://www.youtube.com/watch?v=dgl6YxSHD2M
 
Du coup depuis 140 ans certaines familles sont toujours gratifiés tous les ans et cela peut durer encore et encore.
 
Est-ce légalement possible de faire cela pour ses enfants et leur descendance pendant les siècles avenirs (pour les aider sur le long terme et éviter qu'ils ne claquent tout d'un coup en Lamborghinis/Ferraris...), via société civile par exemple ?    
 
Merci et belle journée.