Reprise du message précédent :

Si ça peut te rassurer, la saisie ne va pas dans le négatif. Cad qu'on ne peut pas te saisir plus que ce que tu avait en positif sur ton compte. Si tu avait 50k par exemple, et qu'on te saisi 150K, il te reste 0 sur le compte et 100k à rembourser d'une autre façon, pas -100k sur ton compte

Bon courage quoi qu'il en soit!

Oui oui, ça je sais.
Ils te laissent 680€ et des brouettes pour "vivre", c'est pas des monstres.
Mais je sais qu'ils peuvent lancer un prélèvement mensuels sur tes comptes, sur un certain % du montant dû.
Ce qui n'aurait pas lieu d'être sachant que le montant est totalement erroné...
Mais si ils me prennent disons 5% de la somme parce qu'ils ont mis du temps à corriger le tir, c'est 7500 balles quoi

demande déjà une confirmation écrite de l'erreur, ça te servira pour la banque et tout autre problème lié à ça.

Déjà fait.
J'imagine bien que juste ma parole pour ma banque, ça va pas leur plaire.

Moi aussi j'ai fait une erreur de saisie dans un virement y'a pas bien longtemps, failli virer 7000 boules à mon ass mat, mais là le comptable public il aurait pas du télétravailler avec son chat sur les genoux...

Ca se trouve c'est juste une virgule et 3 chiffres en trop.

Ou alors les places de parking étaient très grandes, ce qui justifie le montant du PV

Même pour une place de camping car, ça reste plafonné à un montant normalement...

Holà !

Notre appartement VEFA arrive à son terme du délais de retard accepté contractuellement (X mois).

Les probabilités de ne pas être livrés sont fortes.
Les probabilités d'être livrés d'une merde le sont encore plus (tension électricité non conforme, finition a revoir, etc).

Dans le cas de la première option, quelles sont les étapes à suivre pour réclamer des indemnités ?

Dans le cas de la seconde option, notre promoteur nous a informé refuser la remise des clefs en l'absence du chèque des 5 dernier pourcents ? Est légal ? Il est évident qu'on ne donnera pas le chèque pour un appartement ou la tension est à 150v  

Il est également question dans certains textes d'indemnités jusqu'à l'achèvement de toutes les réserves ?

Merci d'avance pour votre (précieuse) aide

Bonjour à tous,
 
Contexte : embauché depuis le 03/01/22 en CDD, transformation en CDI 4 mois plus tard.
 
Le variable n’apparaît pas dans le contrat de travail mais correspond à 1 mois de salaire brut, versé l’exercice suivant.
 
Mes 4 mois de CDD n’ont pas été pris en compte et le variable pro-ratisé par rapport à ma date de passage en CDI.
Le variable n’apparaît de toute façon pas dans mon contrat de travail.
 
Je trouve ça complètement illogique, il y a des règles en la matière? (Par exemple pour l’intéressement, ce n’est pas possible d’utiliser le type de contrat comme motif.)

Le variable est à la main de l'employeur, à voir s'il y a un accord co (quelle CCN?) ou autre qui en prévoit les modalités de calcul.

Par contre, ce serait bien que le variable soit contractualisé, au moins quant au principe et montant.

Je tente un petit up au sujet de la "mise en demeure"  

Bonjour,

L'ARC indique que (https://arc-copro.fr/documentation/la-lettre-de-relance-facturee-un-coproprietaire-debiteur-suite-un-impaye-de-charges ) les frais de lettres de relance envoyées aux copropriétaires débiteurs après que le syndic a notifié une mise en demeure au copropriétaire débiteur sont facturables à ce copropriétaire aux conditions cumulatives suivantes :
la facturation de lettres de relance doit être mentionnée dans le contrat de syndic qui a été voté par l’assemblée générale.
la facturation doit se faire à un prix égal (ou inférieur) au prix mentionné dans le contrat, et jamais à un prix supérieur

Pour le deuxième point : "je vous mets en demeure de souffrir telle servitude de passage et ce, dès première présentation de cette lettre", cela va-t-il? Cela me paraît mieux que "réception" de la lettre, puisque l'on sait qu'une mise en demeure non récupérée est néanmoins valable (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043087384)

Mais franchement, je serais syndic bénévole, et j'aurais un impayé dans la copro, je ne me prendrais pas la tête : soit unique courrier recommandé avec menace de démissionner et celui lui coûtera largement plus cher, soit démission directe, en expliquant aux autres copropriétaires qu'il ne fallait pas pousser et abuser. Maintenant, si être syndic bénévole te passionne, c'est autre chose...

Toujours se rapporter au texte de base  : la loi de 1965  
L’article 10-1 prévoit ce qui est facturable au seul copropriétaire concerné, sachant que la mise en demeure doit être faite en LRAR.
Après ça n’empêche pas le copropriétaire concerné de contester en justice ces frais.

 
On a le cas constamment :
le syndic facture 40€ le recommandé (+ frais d'huissiers, etc)
le copro conteste lors du procès
 
En général le juge accorde le prix d'un recommandé (7€) + les frais d'huissier, tout le reste est "rejeté", même si c'est dans le contrat de syndic. en général c'est parce que le contrat est signé avec le syndicat des copros mais pas avec le copro lui même.
 
Bref encore une fois il faut que le copro aille jusqu'au procès pour impayés (qu'il perd en général tout le temps), il va se manger un peu d'art700 voire des DI si il abuse un peu ...

Hello !
 
Je ne savais pas trop où poster alors je tente ici
 
J'ai une cafetière achetée sur le site de carrefour, encore sous garantie, et qui déconne.
 
Après quelques échanges par mail avec le service client, ils m'indiquent qu'ils vont me rembourser sur le RIB communiqué.
 
Sans nouvelles après presque 2 semaines, je les recontacte, et ils me demandent maintenant une attestation bancaire qui prouve l'existence de mon compte...leur demande ests-elle légitime ou c'est juste pour faire trainer/refuser le remboursement ? (car le doc est facturé dans ma banque en ligne.)

Merci pour vos réponses    

 
On n'a pas de contrat de syndic on est un syndicat coopératif, il faudrait un contrat?
 
Pour info le site de l'ARC n'est plus accessible sans abonnement
 
Merci pour la formulation de la mise en demeure.
 
Si je menace de démissionner dès qu'un copropriétaire fait la mauvaise tête, autant ne pas être syndic  mais c'est sûr que c'est pas très gratifiant comme mandat.  
 
Et malgré ma bonne volonté pour peigner la loi de 65 et tous les sites qui en parlent,  ça me renforce bien dans ma conviction que la loi, c'est technique, et juriste, c'est un métier    
(ma copropriété avait un conseil juridique mais les copropriétaires n'ont plus voulu le payer   je me sens un peu à poil du coup )

Bah, tu te rends dans n'importe quel carouf avec ta cafetière défaillante et on te rembourse non ?

 
Légitime ou légal ? Nous on ne répond que pour le second cas. Et je ne crois pas qu'un texte prévoit cela.
 
Aussi envoie les chier, notamment en leur précisant qu'à aucun moment ils n'ont demandé ce doc initialement et que par ailleurs tu ne vois pas bien à quoi ça leur servirait. Après tout tu as aussi le droit de demander le versement sur un autre compte qui ne t'appartiendrait pas. L'essentiel est de bien pouvoir prouver que tu es l"acheteur ET le demandeur du remboursement.

JPP des boîtes qui exigent un RIB en original daté et signé, accompagné d'un Kbis de moins de 3 mois juste pour te payer une facture  

Tu n'est pas au courant du nombre d'arnaques aux faux RIB par email
Deux sinistres par semaine chez les notaires, aux dernières nouvelles.
(sinistre = virement qui part du notaire chez un pirate qui a envoyé par email un RIB frauduleux en se faisant passer pour un client).

J'envoie une facture avec mon retour d'acte, ya mes coordonnées bancaires sur la facture. C'est pas bien compliqué et je vois pas comment ils pourraient payer qqun d'autre

Alors piratage de ta boîte mail et modif de la facture.
J’ai eu une tentative il n’y a pas longtemps : boîte mail du vendeur piratée et envoi d’un mail avec le RIB d’un compte ne lui appartenant pas
Le client est tombé à la renverse quand on l’a appelé pour vérifier

Deux chez moi cette année où on a pu vérifier avec le client et une tentative d'arnaque au président ce lundi.

Merci pour vos retours.  
 
Je n'avais pas pensé à l'arnaque au RIB effectivement...
 
Pas de carouf près de chez moi pour la ramener directement, et comme il s'agit d'un achat en ligne...

Oui, et ?
Contacte au moins le service client pour savoir si c'est possible....

Je confirme c'est arrivé à notre vendeur l'an passé. Il a eu un coup de stress de quelques jours !

Drapal

Y'a des avocats ici pour des conseils en orientation ?

Prends une boussole

 
   
 
Il y a suite...
 
Je viens de recevoir un courrier (en AR) m'invitant à une expertise contradictoire concernant "la présence de rouille perforante dans le coffre".  
 
"La mission de l'expert est de déterminer les responsabilités dues à une non façon, malfaçon ou vice caché."
 
La convocation a été aussi adressé au centre du dernier CT passé.
 
 

As expected  

Bien vu.
 
Une idée de la suite des événements ?    
 
Je compte bien évidemment me rendre au rdv.

Je trouve que c bon signe pour toi que le demandeur s'intéresse au centre de CT, ça te fera déjà une excuse sur ton aspect "bonne foi".

La suite c'est tu vas a l'expertise et attend de voir ce quon te propose en face
Voire aussi ce que propose l'assureur du centre de CT , qui pourrait intervenir?
A ta place j'essayerai de me rapprocher du centre qui a fait le CT pour leur dire gentiment qu'ils sont dans la merde et les faire bouger, plus ils prendront de responsabilités a ta place, mieux ce sera pour toi.

Bonjour,
 
Lors de la rénovation d'un appartement en 2020, nous avions signé un devis pour refaire le carrelage, et avons payé l'acompte pour payer la fourniture des carreaux. (à peu près 2k€).
 
Nous avons eu des retards de chantier puis un incendie qui a mis en péril et entrainé la réhabilitation de l'appartement pendant 3 ans, et aujourd'hui enfin nous rénovons notre appartement.
 
Nous avons relancer plusieurs fois le carreleur et essayer de mettre en contact celui-ci avec notre MOE pour s'organiser sur le transfert de chantier (car la MOE a changé entre temps et emploie d'autres artisans).
 
Au final jamais eu de nouvelles, et nous avons donc décidé de vouloir récupérer notre argent ou notre carrelage auprès de l'artisan. nous avons finis au bout de plusieurs relances au préalable par dire que nous allons envoyer une lettre de mise en demeure pour récupérer notre due, et c'est à ce stade qu'il s'est réveillé en parlant de notre "menace" (à mon avis, il a surtout fait l'autruche).
 
Celui-ci aujourd'hui nous dit que si nous voulons annuler la commande fourniture :
 
"Cependant, je dois vous informer que des frais seront appliqués si vous souhaitez annuler la commande de manière honnête.
 
Ces frais comprennent les frais de stockage des marchandise et rdv chantier ainsi que les frais pour les marchandises non récupérables par les fournisseurs."
 
et il me sort un devis du chapeau juste par mail autour de 2,8k€, en indiquant qu'on lui doit alors 800€... sans aucune trace de ça dans les précédents échanges, devis, aucune info de ce fournisseur...
 
Ca sent l'enfumage pour nous dissuader d'insister.
 
Ma question étant : peut-on insister pour récupérer l'argent après autant d'année et d'échange et avons nous une quelconque chance de récupérer cette somme ? Son propos peut-il être justifiable (j'ai déjà demandé un peu plus de précision car ça me parait quand même bien fumeux) ?
 
Cela vaut-il le coup d'insister par courrier / mise en demeure et véritable "menace" ?
 
Quelle est la responsabilité de ma MOE pour ne pas avoir gérer le sujet (j'imagine rien du tout).
 
Merci par avance si vous pouvez m'aider à ce sujet...

Ptite question cadastre rapide :

 
J'ai bien compris qu'un seul petit trait à l'intérieur d'une parcelle indique le propriétaire du mur / de la clôture.
Si il y a un trait de chaque côté du mur, cela indique un mur mitoyen.
 
Mais si il n'y a rien ? Comme ici par exemple entre la 838 et 845, ou entre 845 et 844 ?

Un simple limite entre parcelles sans délimitation physique (à par d'éventuelles bornes)

Heu... ben j'ai le cas chez moi sur 3 murs qui sont bien délimités physiquement par des vieux murs en plaque de béton comme ça :

 
Du coup je me demande qui est le propriétaire légitime des murs vu que rien n'est indiqué spécifiquement sur le cadastre.

 
Je remonte encore une dernière fois mon message si jamais...
Et question bonus comment choisir un notaire pour ce genre de cas? (si c'est bien un notaire) N'importe lequel?
Au moins pour avoir réponse à mes questions.
Merci

Pas notaire, donc je ne pourrais pas répondre à tes questions.
Par contre j'en connais 2 qui sont bien dans ton secteur.
L'un est à Rosheim et l'autre est à Epfig.

Bonsoir, je n'ai pas de question, mais je tenais à vous informer que mon notaire a répondu à un mail en moins de 15 minutes, un dimanche.

Voilà, bonne soirée  

Putain    
J’ai un mail qui est parti mercredi matin pour avoir un fucking rendez-vous, 2 jours (et pas de réponse) plus tard, je passe un coup de fil - la secrétaire n’est pas autonome pour booker un rendez-vous.
« Il va vous répondre et vous donnera une date »