Reprise du message précédent :

 
On m'avait prévenu que les poneys seraient parmi nous

Pour vous tenir au courant.

En analysant ma fiche, le service paie a bien détécté une "anomalie", une régule va être faite.

 
 
ce n'est pas très rassurant

 
Ils se sont aperçus qu'ils te versaient un trop haut salaire ça se trouve    

Mes excuses les plus plates.    
 
La discussion m'a interpellé, et je me suis aperçu qu'en fait, je n'avais pas encore pensé à mon cas.
J'irai donc consulter un notaire lors de mon retour au pays du camembert.
 
Encore une fois, désolé pour le dérangement.  

 
Petite question assez précise relative au droit du travail à laquelle je ne trouve aucune réponse sur le net :
 
Lorsqu'un employé d'une entreprise est mis à pied à titre conservatoire (donc suspension de son contrat de travail le libérant de toute obligation vis-à-vis de son employeur), ce dernier peut-il s'éloigner de son lieu de travail (région parisienne) et se rendre en province le temps d'obtenir la décision sanction définitive de son employeur ?
 
Un grand merci pour vos lumières car je ne trouve absolument rien sur ce cas précis !

 
L'ascenseur a été réparé ce matin, problème réglé    
 
Toujours dans le cadre du déménagement : je suis dans mon appartement actuel depuis 2007, donc plus de 15 ans.
Lors de l'état des lieux de sortie (contradictoire), est-ce que le bailleur peut me demander de régler des factures de remise en état pour un montant supérieur à la caution laissée initialement ?
Il y a certes l'usure "normale" qui donne droit à une décote en % en fonction du nombre d'années passées dans le logement, mais que se passe t'il si j'estime que la tapisserie est par endroit usée "normalement" ou que la peinture porte des marques d'usage "normal".
 
Il s'agit de notion un peu subjectives, donc j'aimerais savoir si je risque plus que ma caution à rendre un appartement qui me parait dans un état d'usure "normale" après 15 ans passés dedans.

NJ

Oui il peut te réclamer plus que la caution en cas de dégradation
Non l'usure normale ne peut faire l'objet de cette réclamation

Dans tous les cas c'est une situation assez subjective et chacun ira de sa bonne foi

 
 
Rien n'interdit au salarié durant la période de mise a pied de se rendre ailleurs qu'a son domicile principal.

Ton contrat est suspendu (et donc ton obligation de fournir ta prestation de travail ) donc oui tu peux t’éloigner de ton lieu de travail

Bonjour, j'ai une petite question pour les notaires du topic ! Le mien n'est pas joignable avant lundi et ne répond pas souvent à ses mails, et la réponse est assez urgente avec un choix difficile à prendre...

Ça concerne un compromis pour l'achat d'une maison : une clause suspensive nous permettant de le casser sans pénalités mentionne l'obtention d'un prêt d'un certain montant, à un certain taux.

En pratique, est-ce qu'une offre/simulation détaillée d'une banque avec un taux supérieur à celui précisé dans le compromis, mais qui passe quand même niveau endettement, permet de faire jouer cette clause ? On aura normalement un refus ou une offre encore moins intéressante d'une autre banque à fournir en plus (les autres nous disent simplement oralement qu'elles ne prêtent qu'à leurs clients, mais j'ai du mal à obtenir un refus écrit).

Et question moins urgente, mais tant qu'à faire : en pratique, ça se passe comment ? Je dois simplement informer par mail/courrier le notaire (et les vendeurs) qu'on souhaite annuler le compromis en fournissant les 2 offres/refus, ou il y a un formalisme particulier ?

Merci pour vos réponses, on doit décider très rapidement si on donne suite à cette offre, en sachant qu'on ne pourra pas faire tous les travaux initialement prévus (et je ne parle pas de déco : par exemple on n'aura pas de terrasse avant plusieurs années, donc une porte-fenêtre qui donne dans le vide...), ou si on annule tout, en ayant conscience qu'on risque de ne pas pouvoir trouver mieux avant pas mal d'années  

Le mieux serait sûrement déjà de copier/coller la clause exacte ici ?

Oui, en effet, ce sera plus pratique, mais il fallait que je passe sur le PC ^^"
Voici les paragraphes en question (rien de secret, j'ai déjà parlé du montant sur le sujet des prêts immo   ) :

J'ai bien en tête qu'il faut 2 refus pour invoquer ce cas, mais c'est moins clair pour les offres non conformes (taux supérieur)... En tant que non juriste, je comprends que la phrase en gras me permet de faire jouer la clause suspensive en ma faveur, mais la phrase précédente me met le doute (le taux est une "condition différente", mais ce n'est pas moi qui l'ai demandé...). Par ailleurs, est-ce qu'une seule offre à taux supérieur est suffisante pour faire jouer cette clause ? Je devrais en avoir une autre d'ici mardi, mais dans le doute...
 
Dans tous les cas je vais contacter mon notaire lundi, mais je voudrais avoir les idées au clair d'ici là, pour voir ce qu'on fait vraiment (même si le taux est supérieur au compromis, je peux choisir de poursuivre la procédure, et dans ce cas je préfère ne pas inquiéter les vendeurs pour rien).

Bonjour,

Je suppose qu'il faut voir un notaire pour ce genre de cas? Mais j'aimerais aussi avoir vos avis si c'est possible (en Alsace).

Je possède la parcelle 48A et b (en vert, un jardin collé à 48A d'environ 100m²).
Le voisin en parcelle 197 possède également la parcelle 49 (en rouge d'environ 27m²) avec un droit de passage en orange.
Je/on souhaiterait faire un échange de terrain pour clore le droit de passage mais j'ai plusieurs questions/remarques :

- Déjà, c'est une personne agé qui en discutant 10 min avec veut échanger sa parcelle contre TOUT mon jardin (lol ) avec comme argument : Avoir un jardin pour la maison (logique) et également que le droit de passage (en orange) est pris en compte lors d'un achat/échange (il me dit qu'il a consulté un notaire à ce sujet qui lui confirme ça)
Donc là je doute fortement surtout que c'est "moi" qui donne le droit de passage pour qu'il puisse y accéder.
On est bien d'accord que ça ne doit pas être pris en compte?

- Aussi, mon terrain est également enclavé avec un droit de passage sur la parcelle 196 (qui appartient également au même voisin, il a BEAUCOUP de parcelles )
Que ça soit le droit de passage en orange et en bleu, rien n'est indiqué ni signé quelque part, et il ne me semble pas l'avoir vu dans le livre Foncier.
De ce fait, est-ce qu'il pourrait m'embêter avec ça? Voilà ce que ça donne en photo :

Le passage en bleu (chez lui), c'est une très ancienne rue de ce qu'il m'a dit, et actuellement utilisé pour accéder à ces garages (immeubles en location) et chez moi.
Alors que de mon coté (en orange) c'est ma court pour accéder à un petit cabanon uniquement.

Je peux rajouter des détails si besoins.
Merci d'avance

Mais seulement si il s'éloigne à pied ?  

Bonjour les juristes (et rheo)    
 
en tant que syndic bénévole, je suis parfois amené à écrire des lettres de mise en demeure, par exemple pour faire payer des appels de fonds à des copropriétaires récalcitrants
 
Généralement, la menace de leur faire payer les éventuels frais après la mise en demeure suffit à les ramener dans le droit chemin
 
Mais je me pose la question de l'effectivité de cette menace
Dans les infos via internet sur la mise en demeure, on trouve souvent des mentions comme quoi  « des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire  des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure », ou bien « les frais postérieurs à la mise en demeure seront à la charge du débiteur », etc.  
 
En pratique, ça veut dire que le syndic peut, sans autre formalités,  compter à la charge du copropriétaire mauvais payeur les frais engagés postérieurement à la mise en demeure, s'il n'a toujours pas payé à l'issue du délai ? (frais de lettre recommandée par ex).
 
Ou bien ça veut dire «  les frais engagés seront mis à la charge du mauvais payeur au terme d'une procédure longue et coûteuse, sur décision du juge » ?
 
Autre question connexe :  
toujours sur internet, il est souvent fait mention de termes obligatoires dans une mise en demeure, et notamment le délai  laissé pour l'exécution.
 
Mais, si je mets en demeure un copropriétaire pour quelque chose de permanent (par exemple, « souffrir une servitude de passage ») il n'y a pas de délai pertinent à mentionner. Que faut-il écrire dans ce cas ?

Hello  
 
Il y a des spécialistes en juridique ici ? Est ce qu’il existe une loi qui permet de modifier un commentaire qu’on a donné sur Airbnb ? C’est la seule plateforme où je peux pas éditer, sur Google avis et partout ailleurs on peut je me demande s’ils sont pas en tort côté rgpd

Absolument pas ça se saurait  

#ANAL

Je pense que la question est : Est ce qu’il existe une loi qui permet de modifier un commentaire qu[’un utilisateur] a donné sur Airbnb ?

Tout le reste autour est dispensable pour y répondre, et le RGPD n'est pas concerné puisqu'à l'occasion de ces avis donnés par les voyageurs, Airbnb ne fait pas de collecte / traitement de données personnelles de plus que ce qu'il fait déjà...

EDIT: A la relecture je me demande si la question concernait pas la modification d'un commentaire que l'on a soi-même laissé? Auquel cas le RGPD est toujours pas concerné, et comme c'est un peu le principe que chacun mette le commentaire sans que l'autre partie ne puisse le voir avant de mettre le sien, je vois pas comment les modifier sans dénaturer ce principe...

 
T’as essayé le Topic des spécialistes en juridique ? Ici ce sont les juristes.

Bonjour,
 
J'ai vu sur cette page qu'il était possible de faire contrôler les frais d'huissier : https://www.service-public.fr/parti [...] %E2%82%AC.
 

 
Mais impossible de trouver le bon interlocuteur, à chaque fois que j'apelle en quelque part, ils sont incapables de me dire qui s'occupe de cela.
 
Est-ce que vous savez comment trouver cet interlocuteur ? La décision a été rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux.
 
Merci

On va pas pouvoir te dire grand chose de plus que de contacter le tribunal concerné
Ou la chambre des huissiers du département peut-être ?

Je me permets un petit up  

Par courrier, au "service de vérification des dépens". Ne soit pas pressé surtout    
 
Par curiosité c'est quoi que tu contestes ?

 
j'avais pas vu  
 
oui l'attestation de présence (ce que tu décris) c'est totalement admis en pratique et comme c'est neutre, c'est franchement pas un problème. (tant pour les parents que pour le médecin).
d'ailleurs je demande souvent simplement les confirmations doctolib/prise de rdv par mail à ce sujet et pas directement au médecin.
 
coté secret, je partage ton analyse, de toute façon si le patient faisait officiellement la demande de son dossier médical, tu aurais au minimum à fournir les rdv pris (date/heure)
 
par contre le problème de l'absence de neutralité se situe plutôt ici :  
ARTICLE R.4127-28
La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite
 
ARTICLE R.4127-51
Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les
affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.
 
j'ai déjà fait des saisines déonto sur ce principe. (en substance genre "l'enfant X est traumatisé , du fait des actions de père/mère" )  
 
de toute façon si problème médical "sérieux" /poussé, à réveler, on fait des demandes d'expertises judiciaires, et ce sera pas le médecin traitant / le professionnel qui fait le suivi qui sera nommé.  
 
 
bref, je vois vraiment en quoi ça pourrait poser problème à un professionnel de santé d'avoir attesté d'avoir vu le patient.
(// avec l'arrêt de travail que tu remets au patient, qui le remet à son employeur+ à la sécu  : pas de rupture du secret pro d'ailleurs l'élément médical n'apparait pas sur tous les feuillets il me semble.)

 
Je ne fais pas de droit médical.
 
Si c'était pour mon secret pro a moi, ca ne me dérangerait pas soit :
- de remettre à mon client une convocation
- de remettre à la personne concernée une attestation qui dit qu'a tel jour telle heure je l'ai rencontrée à l'étude.
 
Le contenu de l'entretien n'est pas révélé.
Je ne vois pas bien quel préjudice pourrait naître de ca.
Et si on envisage que révéler la présence de la personne serait un secret professionnel, il te demande expressément de t'en affranchir, donc je ne vois pas bien l'enjeu ici.
 
Par ailleurs dans certains contextes courants (vente, pacs, contrat de mariage) je délivre une attestation qui dit ce qui a été fait. Ca permet aux gens de prouver qu'ils sont propriétaires/pacsé/ont fait leur contrat, pour des démarches avec des tiers. Le document leur est remis, au dela de ca ils se débrouillent.

Complètement d’accord avec toi, sauf sur ce point : le client ne peux pas te délivrer de ton secret professionnel, il y a de la jurisprudence pour les avocats (et sans doute aussi pour les notaires)

IANAL
 
 
https://www.village-justice.com/art [...] 15411.html
https://emservice.fr/ems/wp-content [...] e_2019.pdf
https://conseil49.ordre.medecin.fr/ [...] edicaux-25
 
ils disent tous la même chose

c'est valable pour la "santé" aussi, même après la mort du patient

Merci pour vos réponses et précisions !

Alors moi c'est pas tout-à-fait le même contexte, mais c'est toujours bon à savoir

Ça m'intéresse tiens si t'as des sources, parce que ça me dépasse qu'on puisse arguer du secret si tu as demandé à le rompre...

 
Un petit up aussi Merci

 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 007470694/
 
 
Mais attendu que l'obligation au secret professionnel, établie par l'article 66-V dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2004 et sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal, pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement comme un devoir de son état et que sous cette réserve, elle est générale et absolue, de sorte que l'avocat ne peut en être délié par son client ; que le moyen qui, dès lors, est inopérant, ne peut être accueilli ;
 
du coup ça me fait bien chier quand la CAF me sort "moui mais j'ai un pouvoir d'investigation blabla" en général je renvoie vers le client.
 
après je t'avoue en pratique, mais tu as du avoir le cas, communiquer avec le tuteur/famille du mec qui a fait un avc ou tout simplement qui sait pas écrire/parler correctement fr, ça reste utile hein

En évitant de laisser trop de traces

Je n'arrive pas à comprendre les frais qui ne semblent pas correspondre aux montants légaux que j'ai vu sur le net.

 
Mais c'est compliqué à comparer car les appélations sont différentes.
 
Quand j'ai demandé des détails à l'huissier, il m'a renvoyé chier en me faisant comprendre qu'il fallait que je paie, et vite ! Comme j'ai un autre dossier chez eux, j'ai payé, mais ce n'est pas pour cela que le second dossier avance plus vite... Impossible d'avoir des réponses sur l'avancement, pas de réponse aux mails, j'appele on me dit qu'on va me rappeler et ça bouge pas...
 
J'ai vraiment une mauvaise vision du métier avec cette première expérience, finalement, un huissier n'a aucun intérêt à insister sur le paiement des dûs, puisque c'est le créancier qui paie les frais... Sur le second dossier, apparemment ça ne paie plus depuis septembre, mais ils n'ont pas l'air de trop insister auprès du débiteur.
 
J'aurais donc bien aimé voir si ce qu'il me demande est justifié

Sur la gestion des dossiers je peux pas te répondre ça dépend de trop de paramètres, mais bon une expulsion c'est cher et le débiteur est le plus souvent insolvable. Là il y a pas eu d'acharnement, juste les frais d'expulsion et les recherches de base.
 
Le seul truc anormal c'est la ligne "NS" de la signification du 11/01/2021, qui comprend le montant de la taxe de 14,89 € supprimée avec effet au 01/01/2021. Le reste paraît conforme au tarif.
 
On se demande quand même pourquoi il ya deux commandements au début du dossier  

Salut à tous!
 
Il y a pas mal d’activité ici…
 
Je rajoute une petite question, sur la « propriété » d’un animal.
 
Le contexte, rapidement:
—————————————
Ma compagne voit une annonce pour récupérer un chiot de 10 mois dans une famille qui ne veut plus / peut plus s’en occuper.
Le rdv est pris pour samedi dernier, et on arrive dans une vraie famille de cas sociaux, jeune couple, 6 enfants, ça pue la mort dans tout le logement qui est vraiment insalubre, je passe les détails.
Le chien va « bien », si ce n’est qu’il est vraiment maigre, très probablement de la sous-nutrition.
On le ramène à la maison et il s’adapte très vite à son nouvel environnement.
 
Jusque là, tout va bien, sauf que depuis mardi son ancienne famille harcèle ma compagne pour le récupérer, arguant qu’il manque aux enfants.
 
Niveau papiers, on a une lettre manuscrite de cession, son carnet de santé, et à priori ils ont posté lundi un certificat de cession à l’Icad, l’organisme « d’immatriculation » des chiens. À priori, tout est dans les règles de l’art.
 
Les messages commencent à comprendre des menaces, pour l’instant évasives.
 
On nous a conseillé d’aller déposer dès à présent une main courante, si cela devait aller plus loin.
 
Ma question concerne le chien, nous sommes préoccupés par sa santé, et après l’avoir montré à un vétérinaire, il s’avère qu’il est effectivement bien trop maigre, à cet âge il pourrait quasiment faire 10kg de plus. Dans d’autres conditions, on aurait pu imaginer de rendre le chien, mais pour nous il est hors de question qu’il retourne dans cette famille et cet environnement.
Légalement / juridiquement, y a-t-il un risque que l’on doive remettre ce pauvre chien à ses anciens maîtres?
Que risque-t-on?
Une idée / alternative à proposer?
 
Merci d’avance pour lui.

Bonjour à tous,
 
 
suite à mes messages précédents d' il y a quelques semaines  je m'oriente doucement mais sûrement vers une procédure juridique. J'ai une question de néophyte en la matière: comment sont calculés les honoraires liés aux résultats de l'avocat? Dans mon cas je demande la pleine propriété d'un bien alors que le notaire en charge de la succession estime que je n'ai le droit qu'à la nue propriété qui a aujourd'hui une valeur de 60%. Si je gagne et que mon avocat me demande 10% des gains est ce que je dois lui verser 10% sur la valeur de 100% du bien ou 10% sur les 40% restant de la valeur de l'appartement?  Cela fait une petite différence que je souhaiterais provisionner    
 

Pourquoi tu lui demande pas

Oui ça dépend comment ta clause est rédigée surtout

Bonjour à tous,
 
Je me permets de reformuler ma demande qui est source d'ennui au travail :
 
Je suis salarié "classique" dans une grosse boite en travaillant du lundi au vendredi.
 
Exceptionnellement je suis amené à travailler le samedi de 13h à 0h00 (3 fois cette année).  
Le code du travail impose un repos de 35h consécutifs par semaine.  
 
De ce fait j'ai indiqué à mon employeur que je reprendrais le lundi midi. Et je terminerais ma journée classiquement vers 18h (Je considère que les heures du lundi matin ne sont pas à travailler mais doivent être rémunérées.)
Cependant après réflexion mon employeur m'indique que ces 35h de repos n'implique pas une diminution des heures de travail. Et que le lundi je dois tout de même faire mon nombre d'heures habituelles, c'est à dire commencer à midi et faire mes 7h22.
 
Qui a raison ? Que dit précisément la loi?  
J'ai essayé de lire aussi ma convention (la Syntec) mais rien de concret n'en ai ressorti.  
 
J'ai également lu qu'en cas de risque de dépassement du travail sur le 7eme jour (donc finir après 0h00 le dimanche matin), il est possible de demander d'effectuer ce repos hebdomadaire en anticipé. Mais la question est la même, si, grossièrement, je décide de poser mon vendredi en temps de repos hebdomadaire, celui-ci va t'il être payé ?
 
Merci d'avance