Reprise du message précédent :
.
le C.S. ne peut (en principe) engager des dépenses que s'il est missionné pour cela lors de l'A.G.
 
(c'est la réglementation, après......... mais le syndic est aussi complice car il signe le chèque de la dépense)

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Le mec se croit chez lui, tout seul, tranquille    

 
Le cout de l'hypothèque ou caution hypo ou ex privilège de prêteur de deniers est tarifé par la loi donc de ce côté là ca sera le montage final retenu qui déterminera la tarification.
A priori pour un "simple" achat la caution hypothécaire sera plus onéreuse que l'hypothèque spéciale de privilège de prêteur de deniers. Ceci dit si tu envisages l'achat dans l'immobilier ancien tu dois avoir un notaire sur le coup donc tu peux peut être te rapprocher de lui pour une précision + importante sur ton cas.
 
Si on parle ensuite des frais d'actes pour la rédaction d'une cession de parts de SARL, sauf erreur c'est un acte non prévu par le tarif des notaires et qui sera donc rémunéré par un honoraire libre.
Dans mon étude on pratique selon un % du prix de cession exprimé avec une base minimale mais c'est ma manière de faire, peut être que d'autres confrères pratiquent des forfaits.

Oui pardon j ai pas récité les messages d avant j étais avec mon fils

Juste pour confirmer ce qu'on m'avait dis pas de prime

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Je ne vais pas te dire ce que je pratique parce que je ne suis pas ici pour chercher de la clientèle par forum interposé.
 
Demande un devis, ca permettra de voir la partie honoraires (HT et TTC), celle des débours, de la fiscalité...
Et ensuite tu peux éventuellement négocier ton montant d'honoraires si tu trouves que c'est trop cher.
 
A ajuster aussi au vu de la complexité réelle du dossier, céder des parts de SCI dans laquelle y'a un bien et un prêt c'est pas une SARL d'exploitation commerciale non plus...

Pas juriste du tout mais dans ma copro chaque année à lors de l'AG on définit un montant (de mémoire c'est dans les 1000-2000€) en deçà duquel le conseil syndical peut engager des frais sans avoir besoin de l'accord de l'AG.

Même chose dans ma copropriété. Il faut regarder dans le compte-rendu de la première AG sur le plafond choisi.

OK, on ne voit pas ce que ça vient apporter à ta question initiale ou à la réponse apportée,  mais soit.

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Salut à tous les juristes, et Rheo
 
Bon, j'ai une question pour toi, Rheo.
Les remboursements de titres de transport(abonnements) par l'employeur, c'est imposable, pour le salarié, ou pas?

 
 
https://www.service-public.fr/parti [...] g%C3%A8ne.
 
ca ne répond pas a la question ?

 
Si...mais mon employeur ne semble pas de cet avis...et comme je n'ai que peu confiance dans le site "Service Public" qui n'est pas avare de fausses/mauvaises informations ^^

Hello les juristes,
besoin d'aide SVP,  
 
ma conjointe est au chômage depuis janvier suite à une rupture conventionnelle  après  5 ans en CDI, elle a trouvé une mission en interim interessante avec periode d'essai de 2 jours sur une semaine (elle a commencé lundi),
 
ça se passe super mal, les gens n'ont pas envie de la former on dirait qu'ils ont peur pour leur job (absence pour congés parentale)
 
elle vient de rompre le contrat,  
elle n'aura plus le droit à ses indemnités chomage ?

 
Normalement si:
 
https://www.unedic.org/indemnisatio [...] /demission
 

c'est ce que j'ai lu aussi, mais l'agence lui a mis un coup de pression hier car elle les a appelé, en lui disant que si la demande venait d'elle, elle n'aurait pas le droit a des indemnités

mais dans ton cas c'est écrit sans s'être inscrit à pole emploi, or elle a touché le chomage un bout de janvier et fevrier

Hello, j'ai témoigné en cours d'assises en 2011, c'est possible d'avoir une trace écrite de la part du tribunal pouvant attester ce témoignage ??

Ce qui me met le doute c'est la phrase  

De ce que je comprends, ta femme s'est inscrite après sa RC ?
 
Donc c'est plutôt ce passage qui la concerne :

Donc ouf, c'est bon aussi.

 
Oui, Service public raconte parfois n'importe quoi, mais ils ont une rubrique Textes de loi et références qui permet d'en savoir un peu plus. Ici sont mentionnés les articles 79 à 81 quater CGI et il y a ce qu'il faut :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006197199/
 
Article 81 :
 

 
(en 19 ter b et c et 19 quater, tu as d'autres considérations également sur les transports)

Effectivement merci pour ton retour,
j'espère que c'est bon mais c'est très ambigu

 
Quel gland, j'ai pas pensé à regarder ce bout là :V
Merci à toi

 
Je rebondis dessus, de ce que j'ai lu,  je pense que ça ne fonctionne que pour une ouverture de droits, donc une première inscription à pôle emploi, et non pas pour mon cas qui est une réouverture de droits. (elle était inscrite à pole emploi  il y a 5 ans avant sa rupture co en decembre,

 
 
Grosso modo :
Elle était en CDI pendant 5 ans sans interruption
Elle a signé une rupture co
Elle s'est inscrite chez PE ( pour toucher ses indemnités chomage )
Elle a accepté un nouveau poste
Elle a mis fin durant sa période d'essai
 
Donc de mémoire normalement elle retourne chez PE pour continue de toucher ses droits.

 
Attention ce n'est pas lors de la période d'essai, celle-ci s'est terminée hier et c'est aujourd'hui qu'à eu lieu sa demission

Hello,
Je suis salarié cadre forfait 216jours de la convention metallurgie.
Mon salaire est inferieur au TGA Article 2.4. - Barème pour un forfait en jours sur l’année coef 100
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr [...] 2022_5.pdf
 
On m'a donc versé un montant qui compense ce manque.
Sauf qu'on y a déduis des prime bonus que l'on m'avait versé pour me remercier des mes perfs et d'activité en dehors de mon scope.
Bref ca semble legit à première vue.
 
Mais nos amis les RH ne semblent pas vouloir repondre sur le fait de mettre vraiment mon salaire au niveau du TGA. histoire d'éviter une prime une fois par an et avoir cet argent en plus chaque mois.
Es ce que justifier de ma demander d'un point de vue légal ?
 
merci

 
 
tu veux dire que ton salaire est en dessous de ce que prévois la CC par rapport a ton niveau de coeff ?

Ce sont des appointements annuels garantis comme indiqué, donc ce qui compte c'est que tu aies pu le toucher sur l'année, pas forcément sur chaque mois de l'année.
 
Aussi, il te faut argumenter mais tu ne pourras pas t'appuyer sur un texte légal pour cela, tant que tu es au dessus du SMIC chaque mois.

C'est pas le minima conventionnel c'est plus tordu comme le dit rhéo

Ben si c'est bien un minima conventionnel quand même, c'est même écrit dans le titre.

Voila c'est ce que l'ont m'a dit pour justifier la déduction de la prime dans le calcul du montant pour atteindre le TGA
 
Oui je vais essayer d'argumenter j'ai demandé.
Régul TGA + primes
et pour le salaire: Salaire TGA + augmentation du début de l'année.
 
Je pense que ca va cycler par mon n+1.
 
mais ok ca va etre de la pure négociation ....

Par contre quid de ce minima au dela de fin 2023 ?
Article 6. - Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du Travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du Code du travail.

Ben y aura certainement un nouvel avenant d'ici là, comme à chaque fois.
 
La nouvelle CCN prendra le relais à partir du 1er janvier 2024.

Ah oui il y a encore ca en plus
Merci pour les réponses

Pour ce qui est coordonnées postales, la cour d'assises dépend-elle de la cour d'appel ? Ça dépend des villes ?

Tappe annuaire justice sur le net

Ca fait moins de 65 jours travaillés, c'est bon quand même

Messieurs dames

Je viens de recevoir un document de la trésorerie des amendes, m'indiquant une saisie administrative à hauteur de, accrochez vous : 155 564€ pour 4 amendes dont 2 stationnements.

J'ai bien sur appelé le service en question, qui m'a confirmé l'erreur monumentale du montant.

Ma question est : au niveau bancaire, sachant que la saisie a bien été effectuée sur mon compte pour les 155k (que je n'avais pas bien entendu), quelles sont les conséquences ?
Nous somme dans un début de projet immobilier avec ma femme. Je pense que ça va être compliqué, si la banque considère que je suis débiteur a 155k d'une succursale du trésor public...

S'ils procèdent à un main-levée dans des délais brefs, cela change-t-il quelque chose ? Je sais que la banque de France, lorsqu'il y a un interdit, supprime ce dernier et l'historique dans la journée.

Quels sont mes recours, si jamais cette saisie au montant indu et incorrect, a effectivement un impact bancaire sur mes projets ?
A qui dois-je m'adresser ?

Merci d'avance

PS : le courrier reçu, contient 6 exemplaires de cette somme, avec la même référence de dossier. J'espère que la saisie n'a pas été exécutée 6x, sinon 930k ça va faire beaucoup à expliquer à ma banque.

Si ça peut te rassurer, la saisie ne va pas dans le négatif. Cad qu'on ne peut pas te saisir plus que ce que tu avait en positif sur ton compte. Si tu avait 50k par exemple, et qu'on te saisi 150K, il te reste 0 sur le compte et 100k à rembourser d'une autre façon, pas -100k sur ton compte

Bon courage quoi qu'il en soit!