Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,
 
Je me permets de demander un peu d'aide.
Je vais essayer d'aller au plus simple et si jamais je peux donner plus de détails, photos
 
J'ai acheté un PC Portable 1000€ à un type sur un groupe Facebook (PC Addict Vente). Le gars semble fiable, un admin du groupe et d'autres habitués du groupe confirment son sérieux.
Il envoie le colis par Mondial Relay et à la réception ... 3 bouteilles d'eau Vittel ...
Je confronte le vendeur qui semble choqué également . En voyant mes photos il me certifie qu'il n'a utilisé aucun scotch marron, il en avait tout simplement pas.
Le colis est scotché avec des "bandes de garanties" en noir + scotch blanc avec mention "FRAGILE" en rouge.
 
A ce jour je n'ai aucune réponse de Mondial Relay (tél inexistant, mail, Messenger). J'ai déposé ma plainte hier après-midi.
Grâce aux gérants de mon point relais, j'ai pu me procurer la photo du colis à l'arrivée sur le premier site de logistique Mondial Relay et le scotch marron était déjà présent.
Donc je suppose que c'est soit quelqu'un au site logistique Mondial Relay a fait l'échange, soit le livreur, soit le point relais, soit le vendeur me raconte des bobards.
 
Je pense pouvoir affirmer que le vendeur est fiable, il connaît HFR également, il a plusieurs transactions et est connu du groupe, et puis j'ai vraiment pratiquement toutes ses coordonnées (on s'est eu au téléphone également depuis).
Je doute qu'un échange sur le site logistique aie pu avoir lieu, c'est une usine à gaz ou des milliers des colis transitent et des cameras sont partout, mais bon ...
Pour moi cela viendrait plutôt soit du livreur soit quelqu'un du point relais.
J'ai demandé donc au vendeur le nom du point relais ... un My Auchan de proximité.
 
Et là, j'ai un flash, les trois bouteilles Vittel étaient neuves et il y avait également le plastique du pack de six ... Serait-ce donc un employé du point relais qui a fait l'échange?
 
Comment dois-je procéder pour la suite? Quels sont vos conseils?
J'ai contacté UFC Que Choisir et un conciliateur de justice qui m'ont dit que je devais envoyer une LRAR au vendeur pour qu'il me rembourse soit huitaine, une LRAR à Mondial Relay pour qu'ils fassent une enquête voir dédommager. Le conciliateur ne peut pas intervenir pour l'instant, il faut qu'un litige aie lieu.
 
Est-ce qu'il n'y a rien qui puisse être fait pour vérifier mes soupçons sur un employé My Auchan? Vérifier des éventuelles caméras ? Le convoquer ? (ou alors je rêve un peu trop)
De plus, le vendeur me dit qu'il ne peut pas me rembourser dans l'immédiat et il a des soucis personnels (en plus d'avoir eut le covid)
 
En vous remerciant    
 

Curieux... le vendeur ne peut pas rembourser dans l'immédiat alors qu'il n'y est pour rien dans l'arnaque ??
Sinon, j'sais pas trop quoi te conseiller sorry...

L'achat et le virement ont été fait le 14 Décembre.
Il a eut le covid (façon méchant) plus la période festive, je n'étais pas spécialement pressé donc j'ai été compréhensif.
L'envoi a été fait le 3 Janvier et la réception de 10 Janvier.
Je suppose que les typiques charges (loyer, crédits etc) sont tombés ...

Salut à tous,
 
 j'ai une servitude non ædificandi sur mon terrain, une bande de 3m de large pour la préservation de vieux arbres sur la parcelle voisine.
 
 Pour le moment, il n'y a rien et j'aimerai y aménager une allée pour rejoindre mon garage, en enrobé avec des bordures et basta. C'est possible ?
 
Merci,

Bonjour,
Peux-tu faire un copier / coller du texte de la servitude ?

 
j'ai rien dans l'acte. faudrait que je fouille les nombreuses annexes. C'est un lotisement neuf et j'ai l'info sur un plan de géometre.

 
c'est peut-être pas une vraie servitude. C'est un extrait de plan présent dans les anexes de l'acte.

Ça manque un peu de détails sur les conditions
Il faudrait vérifier les dispositions du cahier des charges du lotissement. Si rien n'est précisé, deux options :
1- tu fais ton allée sans rien demander, avec comme argument que cette contrainte n'empêche que les aménagements pouvant nuire aux plantations existantes,
2- tu fais signer un document au propriétaire de la parcelle contiguë, par lequel il accepte les travaux dans la mesure où ceux ci respectent la préservation des arbres existants.
 
Le tout sous réserve de l'examen du dossier complet du lotissement et sous réserve de l'obtention préalable des éventuelles autorisations d'urbanisme.

ok merci.

je vais relire le reglement du lotissement et ensuite sans doute validation pour l'ASL et par l'urbanisme.

edit: la parcelle contigue fait partie des communs du lotissement.

Bonsoir les juristes et surtout rheo,
 
Je pose ça là, ça peut égayer votre soirée :  
https://thisponydoesnotexist.net/
 
 

Quel esprit dérangé code un site comme ça ?

Quel esprit dérangé navigue sur des sites qui linkent un site comme ça ? (Oh wait )

Hello,  
 
Je vois que vous avez récemment parlé de l'INPI qui, si j'ai bien compris, remplace Infogreffe pour certaines démarches à présent.  
J'ai comme l'impression qu'il y a un peu de flottement sur le sujet    
 
J'ai envoyé un mail avec un magnifique CERFA et autres documents à l'adresse guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr comme indiqué sur le site de l'INPI.
A tout hasard, si certains d'entre vous ont déjà pratiqué : est-il normal que je ne reçoive pas d'accusé de réception ?    
 
Ou bien est-ce que j'en recevrai un seulement après la vérification du mail et de son contenu par un être humain (donc la semaine prochaine, avec de la chance) ?  
Ou encore : est-ce qu'ils ne s'embarrassent pas d'accusés de réception, ce truc so pré-INPI ?
 

Faire rentrer dans le crane du client la valeur ajoutée de notre expertise, c'est encore pas gagné à tous les étages.

Lu sur un topic HFR où un forumeur expose ses problèmes juridico-financiers d'extranéité, sans réponse sur le topic vu la complexité :

(remarque : ADI = Avenue des Investisseurs = un site de conseil en placements financiers développé par un hfrien qui marge grâce aux liens d'affiliation.

Hello

Contexte : héritage et partage de la pleine propriété

On est d'accord que le second se fait un peu avoir dans l'histoire avec cette histoire de nue-propriété ? Pas forcément
A-t-il la possibilité de refuser la transmission de la nue-propriété ? Oui
Dans ce cas l'enfant 1 devient plein propriétaire ? Probablement

 
C'est quand même complexe et demande d'avoir tous les éléments du dossier. Avec la règle de l'imputation en assiette, il peut potentiellement être touché dans sa réserve légale et demander réduction pour pour avoir sa réserve sur la NP et l'UF.
 

Il faut se dire que c'est juste le comportement "normal" des gens face aux professions qui coutent de l'argent (ou perçues comme telles) et pour lesquelles les clients se sentent "forcés" d'y avoir recours. Ca marche pareil pour les banquiers, les assureurs, les notaires, etc.
 
J'ai moi même déjà eu des notaires (et pas qu'un seul) qui n'ont pas bien fait leur boulot, voire qui ont fait de grosses erreurs (or, ce ne sont pas eux qui en payent les conséquences) : force est de reconnaitre qu'on retient plus facilement l'erreur que les 95% du temps où tout se passe bien. C'est l'esprit humain...

Tu es sur pour l'envoi du CERFA par mail ? Le but du nouveau service c'est de passer par la plateforme web pour déposer tes formalités...

Tu tiens un concept la je pense : Avenue des Notaires  

c'est valable aussi pour les chirurgiens cardiaques ton raisonnement  

Si justement...
 

Bonjour,

j'ai une question pour Rhéo.

J'ai besoin d'infos sur un éventuel litige pour vice caché lors de la vente d'un véhicule.

J'ai vendu en avril dernier un toyota hdj100 (de 2000 avec 310000km au compteur), l'acheteur vient de me contacter parce qu'en voulant faire installer par un garagiste, un système de radar de recul, celui ci a constaté de la rouille et en soulevant le tapis de coffre a trouvé de la corrosion perforante. Il n'y avait pas de remarque "corrosion" sur le CT de la vente et je n'en avais pas connaissance, sinon je l'aurais averti. J'ai été complètement transparent et je l'avais informé de tous les "défauts" (plutôt mécaniques), présents lors de la vente (je ne suis pas pro...), le prix de vente en tenait compte (inférieur aux mêmes modèles en ventes).

Il doit porter la voiture chez un carrossier pour faire évaluer l'étendu des dégâts.

Ma question est simple, est-ce que si je refuse une négo à l'amiable (j'ai l'impression qu'il veut me faire payer une partie des réparations), je risque qu'il engage des poursuites pour vice caché et que je sois condamné à quelque chose ?

Pas juriste : Pour un vice caché, il faut qu'il prouve que tu avais connaissance de la chose avant la vente. Le CT ne dit rien, tu es néophyte, tu es clean.
 
Et de plus, 22 ans et 300K km, il s'attendait à quoi ?

#notalawyer
pour moi la connaissance préalable du défaut par le vendeur n'est pas nécessaire pour qu'il s'agisse d'un vice caché
 
je quote ce que j'ai mis sur l'autre topic
 

Il est garagiste aussi rheo ?

La plateforme est incompréhensible, personne ne répond en face, aucun rattachement d'activité ne semble possible sur mon compte.. et j'ai fini par trouver cette page qui indique de passer par mail.
C'est peut-être une solution temporaire, ça ne me semble pas très clair cette histoire : https://www.guichet-entreprises.fr/ [...] p-nsi.html

Edit : Quand j'appelle le numéro de l'INPI, ça me dit pendant 10 min que mon temps d'attente est de moins d'une minute, puis ça me raccroche au nez

Le chirurgien cardiaque est perçu comme étant là pour sauver une vie, ce n'est pas pareil il me semble.
Par contre, le chirurgien dont le secrétariat indique "Au tarif normal, rdv dans 6 mois / Avec dépassement d'honoraires, rdv dans 2 semaines" perso j'en entends dire autant de mal que du banquier, de l'assureur ou du notaire.
Pour moi c'est l'explication la plus simple et évidente. Mais n'hésite pas à donner la/les tiennes, si tu en as d'autres

Intéressant. Très concrètement, ça veut dire qu'une erreur à plusieurs dizaines de milliers d'euros sur une succession, si on ne dit rien et que le fisc s'en aperçoit, on peut échapper au rattrapage fiscal correspondant et que ce soit à la charge du notaire ?

Il s'occupe exclusivement des deux et quatre chevaux

autant qu'il est juriste non ?  
c'est donc legit
(on ne sait pas combien la voiture fait de poney)

 
2 cent 4 chevaux, le compte est bon

C'est peut-être temporaire, ou pas mis à jour depuis le 1er janvier... car avant la DGFIP était CFE dans certains cas. Mais vu le bazar actuel, tu as bien fait de tenter

Oui évidemment le notaire sauve rarement des vies Ça n’empêche qu'un conseil de professionnel doit être rémunéré et peut éviter beaucoup de problèmes.

Comment as-tu eu connaissance de l'erreur ? Et tu en as parlé au notaire concerné ?

Avec des couleurs bizarres  
 

L'erreur a été signalée au notaire par son client alors que tout était prêt pour finaliser la succession, et le notaire a donc corrigé.
Il va sans dire que cela alimente le "Ben vu comme il se gave, il n'est même pas fichu de faire son boulot, les notaires ne servent à rien, blablabla"
 
Ma question est : si le client n'avait pas signalé l'erreur, qui aurait du payer le rattrapage fiscal éventuel ? Si tu me dis que c'est le notaire, ça me va.
 
Pour les défauts de conseil "mineurs", du genre notaire de l'acheteur qui lui fait rembourser au vendeur le fonds ALUR sans frémir et sans aucune explication alors que c'est rattaché au lot, est-ce que là aussi le client peut venir la bouche en coeur deux ans plus tard lui dire "Très cher ami, entubé j'ai été par votre manque de diligence, remboursé je souhaite être car si on m'avait expliqué ce point, jamais signé cet acte je n'aurais " ? Je suppose que non. Or, c'est ce genre de truc que les gens ont en travers.
 
Et il me semble bien que dans les deux cas ci-dessus, l'argent est sorti de la poche du client et ce n'est pas le notaire qui lui rendra.
 
(Je passe sur les autres exemples que j'ai en stock. Je me demande même comment je suis en train de me faire embarquer dans cette conversation de comptoir    , donc je ne renchérirai pas sur le sujet pas la suite )

 
Je confirme le message de ganfoud.
 
Que tu ais été au courant ou non ne change rien.
 
Par contre, de la corrosion perforante visible simplement en soulevant le tapis du coffre est un défaut que l'acheteur pouvait détecter facilement. Je vois difficilement cela être caractérisé de vice caché.

 
Non juriste mais expert.
 
Tu lui dit qu'il peut te convoquer toi, et le controleur technique à une expertise contradictoire, et qu'il étaye ses arguments dès lors.
 
Je vois couramment des controleurs technique devoir "participer" au préjudice.
Surtout en cas de corrosion perforantes  

 
Dans le cadre d'1 succession familiale, une demande a été faite à LBP au service "spécialisé" pour obtenir une copie de quelques chèques encaissés:
 
Le but étant de voir l'écriture manuscrite des chèques, ainsi que les destinataires du chèque.
 
La demande a été faite courant Octobre 22, en lettre suivie comme indiquée, accompagnée de tous documents attendus, dont celui du notaire (qui légitiment la demande) et du paiement de ce service (qui n'est pas gratuit). Le paiement n'a pas été encaissé.
 
3 mois + tard, toujours pas de réponse, LBP expliquant au téléphone que le délais est au bon vouloir des banques destinataires des chèques. Il ne manque pas de document...mais ça semble très long.
 
Existe t'il un moyen d’accélérer cette procédure, une autre procédure ou bien la possibilité de contacter et saisir un médiateur quelconque ?
 
à vous

Bonjour topic,
 
Dans le contexte d’une succession, le notaire demande à ce que tous les héritiers soient présents le même jour pour la signature.
Ça serait faisable, mais c’est terriblement contraignant.
Existe-t-il une autre façon de faire ?
Peut-on imaginer par exemple que le notaire « principal » transmette les documents qui vont bien à des notaires « locaux » et que chacun signe devant le notaire le plus proche ?
Ou un système de procuration ?
 
Ça me semble fou…
 
Edit :
A date, le notaire (qui est terriblement difficile à joindre) ne propose pas d’alternative).
 
Et, si je peux me permettre une deuxième question : y a t’il une date limite ? J’ai cru comprendre qu’un premier jet des droits de succession avait été transmis aux impôts.
 
J’ai, pour être honnête, très peu si formation (le défunt est mon papa, le notaire et sa clerc ne communique qu’avec ma mère qui semble un peu perdue, nous sommes une fraterie de 3 toujours tous en vie - en terme de « devoir de conseil » j’avoue que je ne suis pas ravie de la façon dont ça se passe…).

Mettez-vous d'accord en famille pour que ta mère et au moins un membre de la fratrie soit présents.
Puis envoie un email au clerc en charge du dossier : Ecris-lui :
- que compte tenu des contraintes professionnelles et géographiques, tu souhaite mandater ton frère X pour te représenter lors de la signature des actes de la succession de ton père,
- qu'il veuille bien t'adresser une procuration à cet effet.
Ca devrait suffire.
 
Si un acompte a été payé au fisc, en principe il ne devrait plus y avoir de contrainte de délai (pour vulgariser).
 
En passant : le rdv est justement prévu pour, à coté de la signature des actes, te fournir des conseils et explications. Si tu n'y vas pas, tant pis pour toi. Les notaires locaux ont autre chose à faire que de gérer les clients des confrères, et le notaire de famille ne va pas faire 4 x le même rdv parce que ça vous aurait arrangé.
 
Excuse le ton un peu sec de ma réponse, je suis entre 2 rdv et je n'ai pas le temps d'enrober donc je fais du rheo-style.

 
Aucun problème, merci de ta réponse
Ma compréhension c’est qu’effectivement un acompte a été versé.
 
Et, en gros, de ce que j’en comprends, le truc pas clair vient des options qu’a ma mère (je ne sais pas si c’est lié au contrat de mariage - participation aux acquêts - sur ce qui passe en nu-propriété ou en usufruit).
J’ai l’impression que c’est assez structurant et qu’il nous faut donc comprendre ça avant de pouvoir signer quoique ce soit. Je n’imagine pas faire ça en séance (je me trompe peut-être, en tant que non-initiée il me faut du temps pour bien comprendre et me sentir à l’aise à la signature).
 
De ce que j’en comprends, le notaire est rémunéré au prorata du patrimoine à traiter ?

Nan mais oh ça va oui ?!  

Oui c’est quoi ce rheo-bashing, il n’explique jamais ses réponses sèches

Je profite de votre passage pour reposer ma question...  

Et la photo:

https://zupimages.net/up/23/03/cx45.jpg

Ah tiens, j'avais eu exactement le même genre d'embrouille avec un acheteur qui était parfaitement au courant des problèmes de freins de mon véhicule (j'avais d'ailleurs bien baissé le prix de vente) et comparhazar le garagiste lui annonce quelques jours plus tard que "la voiture est une épave".
J'avais envoyé une LRAR lui demandant qu'il me rende le véhicule dans le même état que je le lui avais vendu et je le remboursais aussitôt... Jamais eu de nouvelles !

Tu peux me tutoyer, je t'autorise .

Je fais dans le droit social, les rares fois où je me suis aventuré sur d'autres matières ici même n'ont pas été couronnées de succès