Reprise du message précédent :
Re bonjour !
Je reviens avec mon histoire de voiture mais sur le côté succession cette fois.
 
Le certificat d'immatriculation est au nom du grand-père qui est décédé il y a une dizaine d'années et la grand-mère n'a jamais fait le changement de propriétaire.
 
Comment rectifier le tir après tant d'années ?
 
Merci par avance.

Aller à l'église, allumer tous les cierges possibles puis voir avec l'ANTS

Merci pour la réponse, je pense avoir un début de piste après recherche dans les méandres du site de l'ANTS.
 
À priori c'est faisable avec un peu de paperasse et passage par un centre VHU agréé.

bonsoir a tous question droit du travail pour un ami
dans le cas d'un salarié a temps partiel, qu'en est il du remboursement des abonnements de transport ?  
contexte : job etudiant @ 18h semaine  
 
l'employeur  doit payer  
- A 50% du prix total comme pour les temps plein  
- B au prorata des heures ( IE  18/35eme des 50%  )
- C rien du tout  
- D la reponse D  
 
d'avance merci, cœurs et poneys sur vous

Ça se trouve en 5 secondes sur Google : A
 
https://www.service-public.fr/parti [...] 0=0&quest=

merci pour la confirmation

Question que j'espère pas trop HS :  
 
- J'ai un sinistre sur ma baraque (arbre sur le toit). Ai-je le doit de réaliser moi même des mesures conservatoires (bache) après avoir pris des photos préalables ou dois-je attendre que l'assurance m'y autorise ou envoie un expert?  
 
 
L'idée est de ne pas me retrouver non indemnisé par une pirouette de l'assureur parce que j'ai touché à la scène du crime    
 
Merci  

Interroge ton assurance. Perso pour ma grêle, j'avais droit à déplacement + 1h de MO d'un couvreur, ça paye pas tout mais au moins ça permet d'être clair  par rapport à eux.

Pour info je suis expert.

Oui il t'appartient de mettre en œuvre les mesures conservatoires. (Qui inclut préservation des preuves et minimisation des dommages).

Donc je ferai
+ Un mail à l'assureur "sauf avis contraire de votre part sous 12h/24 je vais mettre en place des mesures conservatoires...."
+ Mitraille de photo
+ Pose d'une bâche
+ Demande déjà un devis

Si les dommages sont inférieurs à 2000 Euro il y a de grandes chances qu'il n'y ai même pas d'experts qui passe

Ok, merci pour ta réponse.

Hfr, toujours au top  

Bonjour,  
 
Petite question au sujet d'un contrat EDF OBLIGATION D'ACHAT dans le cadre de la succession d'un parent :  
 
Il y avait un contrat de production d'électricité pour EDF avec des panneaux solaires.  
Au décès du titulaire,  
- EDF veut que le contrat soit modifié et mis au nom de l'un des enfants en attendant la vente de la maison.  
- L'office notarial dit que c'est compliqué et qu'il faudrait faire le changement de titulaire au moment de la vente de la maison.  
 
Quelqu'un ici a-t-il déjà été dans ce cas de figure ?

Pas sur ce type de contrat mais on a le cas en ce moment pour une assurance PNO suite décès de la mère, le service nous a conseillé de le mettre au nom de l'indivision fils/fille + prélèvement sur compte indivis aussi, t'aurais pas moyen de faire pareil?

Bonjour dites j'ai reçu une contravention d'une société
www.antwerpen.be/parkeerportaal

Ils disent que le 06 juin ma voiture était garée à Antwerpen alors que j'avais pas de titre de stationnement valide et me demandent 39€ à payer sous dix jours

Le 06 juin c'était la pentecôte, je sais plus ce que je faisais mais j'ai regardé sur goolge maps Antwerpen c'est en Belgique voilà j'étais pas là-bas (j'habite en Ile-de-France) et ma voiture non plus.

Est-ce que je dois prendre la peine de déposer une objection ou osef ?
(En plus j'y comprend rien au site je parle pas cette langue)

 
Merci ! Je vais essayer de voir ça. Ce serait un compte d'indivision ouvert par le notaire ?  
Je suis en train de penser qu'on ne pourra de toute façon pas échapper au changement intermédiaire de titulaire du contrat car EDF nous doit de l'argent, j'imagine que pour nous le verser, il faut bien que le titulaire du contrat fasse partie de la succession...

Ou par vous dans une banque directement, je suppose que les deux doivent marcher...

J'ai acheté une maison avec contrat EDF OA, pas dans le cadre d'une succession mais d'une vente classique.
Il est vrai qu'EDF OA c'est la maison qui rend fou (presque 2 ans pour avoir le contrat à notre nom...), mais en soi c'est pas "compliqué" de faire changer le titulaire d'un contrat, suffit d'être vraiment très, très minutieux sur le remplissage du formulaire (noms et adresses identiques au contrat précédent, bien faire les relevés...)
Il faut aussi prévenir Enedis pour mettre au nom du nouveau titulaire le terminal de distribution (le compteur d'injection quoi), ça prend peu de temps (un coup de tél et 50 balles de frais) ; Enedis peut fournir des justificatifs de relevés au besoin (parfois demandés par EDF OA)

Franchement je sais pas si votre notaire aura le "courage" de procéder à ces démarches mais peut-être que c'est plus simple quand t'es notaire d'obtenir des réponses d'EDF OA que quand t'es particulier
La facturation se fait en ligne mais le titulaire étant décédé je ne sais pas comment EDF OA peut vous faire facturer et vous virer les sous.

Ca dépend si vous voulez/pouvez vendre la maison rapidement ou pas. C'est un peu long pour faire un avenant de contrat (normalement ça prend pas deux ans comme nous mais c'est pas fait en moins d'un mois je pense)

Bonjour, petite question dans le cas de mise en place d'un marché hebdomadaire, la mairie a t'elle l'obligation d'afficher dans la rue concernée son arrêté d'interdiction de stationnement /un panneau d'interdiction?
je ne trouves pas le texte l'imposant.
pour ceux qui savent merci.

j'ai finit par trouvé ça
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006842087/

Il n'y a aucun obligation de publication de l'arrêté en question sur les lieux de l'interdiction, seule la signalisation liée au code de la route est obligatoire (donc panneaux réglementaires interdiction de stationner / de circuler). L'implantation des panneaux doit respecter l'IISR (articles 8 et 55 dans le cas du stationnement)
L'arrêté doit en revanche être consultable en mairie (très souvent il est apposé sur un panneau d'affichage extérieur pour simplifier les choses ), comme tout arrêté.

C'est la même chose pour les travaux de voirie d'ailleurs, même si dans ce cas l'arrêté est souvent apposé au dos des panneaux de signalisation (par la société de TP).

Donc panneau d'interdiction : Oui, obligatoire, article R411-25 du code de la route + Articles 8 et 55 de l'IISR
Arrêté d'interdiction : Non

Salut les collègues,
 
Ma mère m'interroge sur un point lié aux règlementations assurance,  j'en ai aucune putain d'idée.
 
La maison de famille subit un sinistre, très probablement lié aux argiles. Des fissures traversantes sont apparues sur les angles de la maison, on a un vrai risque structurel. La baraque a été construite dans les années 60, sur une colline argileuse, les questions se posaient pas de la même manière.
Elle a appelé l'assurance, y'a une concertation mairie-préfecture sur la sécheresse de cette année qui permettrait de faire passer tout ca sur la catastrophe naturelle, soit.
 
L'assurance a dit "attention si y'a des arbre trop près ca marche pas".
 
La question c'est : est ce qu'il y a des critères objectifs pour ca ?
 
On a effectivement toute une palanquée d'arbres tout autour de la maison, des cèdres, un séquoia, l'ensemble de ces machin a été planté y'a bien 30/40 ans. Les distance à vue de pif vont de 6 à 15m, la comme ca je vois pas bien la possibilité pour des racines de venir aussi loin sur des résineux m'enfin bon, jsuis pas sylviculteur non plus.
 
Quelqu'un sait ca ?
 
Courage pour vos rentrées.

Ca sent la bataille d'expert sur le sujet. Je vois pas comment définir des critères objectifs applicables facilement, ça dépend tellement des situations

1: ta commune est elle declare en catastrophe naturelle secheresse ?
2: tout ce que tu diras sera scrute pour ne pas te rembourser.
3: ca prendra minimum 18 mois .

J en suis a l etape diagnostiques.
l expert est passé : c est bien du à l argile secheresse : ok
J ai eu les fluides , bah je sais deja que ca va pas le faire , j ai un puisard trop pres de la maison : 3m au lieu de 5m . (c etait la avant que j achete): Ko
Je commence les etudes de sol , 4 forags ont ete fait , c est partie en expertise. Il me reste 2 forage interieur pour les fondations.
Apres ca j aurais le resultat.

 
 
Bonne chance à vous deux.
 
Les sinistres à venir sur les dégats liés aux retrait-gonflement des argiles sont énormes, et ont été très mal pré-évalués par les assureurs MRH (mutli-risque habitation).
 
- Il faut déjà que l'expert valide la cause des fissures
- En effet, toute cause concomittante pourrait fragiliser le dossier
- Selon moi, le plus gros de la discussion sera sur la méthodologie réparatrice. Soit on envoi de la résine sous la maison, solution la moins chère, mais qui est très controversée, car sa pérennité est mise en cause. Soit on rase et on refait. J'ai vu passé un dossier comme ça. Le proprio était un gros industriel, et à mon avis beaucoup de levier vis-à-vis de l'assureur. (Et en plus c'était un assureur VIP)
 
- Et oui ça va prendre des plombes.
 
Il est pas déconnant de prendre un expert d'assuré pour ne pas laisser entraîné par l'expert d'assurance.
 
 

Je suis aussi dedans, bien que les dégats ne remettent pour le moment pas en cause l'habitabilité de la maison et ne concernent qu'une extension (donc je ne crains pas trop de me retrouver avec une maison rasée).
- Si c'est rasé, c'est refait ou c'est juste "on rase, deal with it" ?
- En attendant, comment gérer ? Parce que si j'ai un arrêté de catastrophe naturelle, c'es tpas avant juin de l'année prochaine, je vais quand même pas laisser la fissure ouverte en attendant que l'assurance m'envoie un expert après l'arrêté publié.
- Quand tu parles d'expert d'assuré, c'est de mandater un expert indépendant avant que l'assurance en envoie un ? Ca doit être vite un billet de 500€ ça non ?

 
Les résineux ont généralement des racines superficielles, les séquoia (même les géants) ne descendent pas profond (pas plus d'1m) mais peuvent aller très loin horizontalement.

 
- Si les clauses du contrat d'assurance prévoient, c'est rasé et reconstruit à l'identique (moins la vétusté)
- En attendant, il appartient au propriétaire de prendre les mesures conservatoires, toute aggravation imputable à l'inaction de l'assuré ne sera pas indemnisé. Le cout des mesures conservatoires est généralement couvert par les provisions de la police.
- Oui, un expert d'assuré est payé par l'assuré pour défendre ses propres intérêts. Il connait bien les mécaniques de l'expertise, et saura réinterpréter les clauses de la police à l'avantage de l'assuré. Sur ce point, si une clause est sujet à interprétation, le doute doit être profitable à l'assuré.
- Le billet de 500 € ?    On parle plutôt d'un % des dommages retenus, entre 6 et 10 %. Parfois pris en charge par l'assureur. (Perso, j'ai pris un assurance qui me couvre des honoraires d'assuré)
 
Exemple:
Expert d'assuré : https://www.expertises-galtier.fr/v [...] /#sinistre
https://www.expertdassure.com/
 
Leur barême: http://www.cotranex.com/quotes/cab [...] ation.html
 
PS: je ne suis pas expert d'assuré, mais on préfère souvent avoir à faire avec un expert d'assuré qu'à un assuré (qui comprend généralement rien à la gestion d'un sinistre)

 
Ca m'est arrivé il y a 2/3 ans : j'ai reçu une prune pour être entré sans autorisation dans une zone restreinte dans je ne sais quelle ville en ... Sicile. J'habite aussi en RP.
 
Je leur ai répondu (en Français) qu'ils étaient bien mignons mais qu'à la date en question, mon véhicule était à plus de 1000km de la zone en question et que ce serait bien qu'ils apportent la preuve de ce qu'ils avançaient (par email). Jamais plus entendu parler de rien.
 
Le truc qui m'avait inquiété était que potentiellement qqn aurait pu usurper ma plaque et j'aurais aimé voir une photo mais rien n'est jamais revenu.

 
 
 
merci à tous

ANAL mais j'ai une copine qui bosse dans les assurances et elle dit que c'est la merde sidérale avec les maisons qui se fissurent de partout à cause de la sécheresse. Ils ont un mal fou à avoir des experts en sol pour évaluer les sinistres donc ça m'étonnerait pas que le "lol ya 1 arbr frer" soit un subtil moyen de se dédouaner. Faut pas lâcher le steak.

Étonné que personne n'ai encore proposé d'attaquer le notaire qui a vendu le terrain
 
Courage archer

La responsabilité du vendeur pour manquement serait attaquable ?

Je ne sais même pas s'il y a une obligation de se renseigner là dessus.

 
Merci, il va falloir que je regarde un peu plus en détail mes conditions d'assurance. Jusqu'à présent la prise en charge est loin d'être mauvaise (ex. désamiantage 100% pris en charge suite à grêle). L'expert il vaut mieux le chercher avant, ou c'est plutôt en cas de mésentente avec l'expert désigné par l'assurance ?
 

 
Pas besoin de manquer d'experts pour chercher à se dédouaner  

Perso l'expert d'assuré je le prendrai si je vois que l'instruction se passe mal.
- soit que l'expert d'assurance minimise au max les dommages
- soit que ses conclusions sont contestables et entraînent un refus d'indemnisation
- soit que l'expert d'assurance ne fait pas avancer le dossier

Sinon il faut bien comprendre que beaucoup beaucoup de sinistres sont indemnisés.
On entend beaucoup parler des sinistres dont l'indemnisation est refusée mais ce n'est pas de la faute des experts si les contrats sont pourris.
Plein de gens ont des contrats pourris.

Bonsoir à toutes et à tous,
 
Je n'ai pas trouvé la réponse à la question dans ce topic (mais il n'est pas à exclure que j'ai mal cherché)
 
Voici mon souci:
 
Un chat s'aventure tous les jours sur mon terrain. Aujourd'hui, il est allé faire un petit tour dans ma buanderie. Sans avoir vu le chat pénétré dans la dite-buanderie, j'ai fait sortir mon chien (1/4 berger allemand 3/4 leonberg) et j'ai vu celui-ci aller directement dans la buanderie et ne pas en sortir malgré mes injonctions.
 
Je suis donc aller voir et j'ai vu mon chien s'en prendre au chat. Il était grand temps que j'arrive. J'ai saisi mon chien par le collier et l'ai ramené dans mon salon.  
 
Mon question est la suivante:
 
Si jamais il arrive malheur à ce chat sur mon terrain parce que mon chien s'en sera pris à lui, qu'est-ce que je risque judiciairement?
 
Merci aux personnes qui répondront

Pas grand-chose, malheureusement pour le chat trop curieux...
Tu préviens bien le propriétaire du chat si tu le connais qu'il doit faire attention à garder son chat chez lui s'il ne veut pas que le chat meure. Ce qu'il fera de cette info n'est plus de ton ressort, même si tu peux faire attention à ce que ton chien ne s'en prenne pas aux chats qu'il voit.

merci de m'avoir répondu
 

 
est-ce que je dois comprendre que si il arrive malheur à ce chat par mon chien sur mon terrain, je ne crains rien?
 

 
je ne peux pas tout le temps être derrière mon chien quand il est sur son terrain

 
perso sur ce genre de (très) gros dossier je prendrai un expert d'assuré quoi qu'il se passe.
Comment savoir que l'expert d'assurance minimise les dommage? a moins qu'il ne fasse ça comme un sagouin... mais c'est facile de passer au travers de gros problème a venir. Et quand ça surviendra je doute que l'assurance fasse son boulot une seconde fois..
Pareil pour les solutions techniques a mettre en oeuvre, c'est le genre de question ou il est primordiale d'avoir plusieurs avis

Bonjour  
 
Question arrêt de travail :  
 
Quand on est en arrêt de travail pendant une longue période ( plusieurs mois ), est ce que l'entreprise paye une partie du salaire ou c'est uniquement la CPAM ?

Bonsoir à tous,
 
Petite question aux notaires.
 
Mes parents m'ont fait une donation-partage ya 11 ans chez un notaire. Tout s'était très bien déroulé.
 
Je vais avoir prochainement besoin d'un notaire pour un PACs + testaments (+ probablement des donations partage que je voudrai faire un jour). Je me suis dit: puisque que cela s'était bien passé, je retourne au même endroit.
 
Bon, au final la notaire qui y officiait à changé de boutique (changement de ville et elle s'est associée avec une autre notaire) et y'a une autre notaire au lieu initial.
 
La donation-partage est conservée où ? Dans le même lieu avec la nouvelle notaire ? Ou bien l'ancienne notaire à pris tous ses dossiers avec elle quand elle a lâché le poste ?
Je précise que tout cela se passe en Moselle (y'a toujours des lois différentes là-bas ^^).

Ça dépend de l'accord entre ton entreprise et la cpam.