Reprise du message précédent :

 
 
sinon, demandé ce qu'il considère comme étant une installation propre et faire les travaux?  
9a te coutera peux être moins chère que 1500€...et vis à vis des futurs occupants, ça évitera qu'ils ne rentrent dans un appart sans internet...

Visiblement ils souhaitent que l'installation passe par des goulottes cuivre existantes mais bouchées dans certains appartement (typiquement je sais pas ou ça arrive chez moi et de toute façon c'était fait avant que je sois proprio). Donc impossible aujourd'hui si on veut conserver la fibre.

les câbles téléphone ne passent pas par la ?

Y'a plus de câble de téléphone depuis que je suis dans l'appartement ...

 
 
pas juridique, mais je demanderai au syndic sur quoi il fonde sa demande. Et une source juridiquement opposable, réglement de copro, décision en AG dument voté, mais aussi quand t'a été signifié cette créance...
Je demanderai également le devis qui justifie les 1500€
 
Pour le conseil syndical, je vois pas trop pourquoi tu communique avec eux en l'état, le rôle du conseil syndical c'est de gérer les relation avec le syndic. Si la demande vient d'eux, faut pas hésitez  
Pas de faire le boulot du syndic...

Alors la demande initiale vient du fait que le câble s'est décollé sur 10cm pile au moment au le mec du conseil syndical c'est pointé. J'ai bien évidement refixé le câble dans la foulée et j'ai reçu la lettre 2 semaines après. Lorsque j'écris au syndic je met toujours le conseil syndical en copie et la demande vient de toute façon du conseil syndical et plus précisément de son président totalement nazi dans la gestion de la copropriété.

Et les précédents proprios ont déjà payé les 1500€?

Pourquoi les travaux n'ont pas déjà été faits dans ce cas ?
Perso je répondrai en faisant chier le syndic !

 
ne discute pas avec le conseil syndical mais avec le syndic...
 

 
+1
syndic seul interlocuteur. Et demande leur de justifier tout. Du montant, a la démarche, au fait que les autres proprio dans ce cas ne sont pas concerné,...tout...

/DISCLAIMER: PAS JURISTE
A tout hasard, ça fait combien de temps que le câble est posé?  
Car la loi Elan dispose que la prescription est de 5 ans.

ça fait 4 ans ...

De toute façon cette histoire de demander 1500€, qui tombe du ciel juste avant ton départ, demandé par le conseil syndical, c'est pas carré.  
Normalement c'est le syndic qui gère le pognon, pas le président du CS.  
Si la pose du câble était contestable, la copropriété aurait du te mettre en demeure de la modifier, bien avant ton départ.
Le syndic doit fournir un état daté avec la justification des sommes demandées.
Le problème c'est que si tu contestes la somme au jour de la signature, pour éviter de bloquer la vente le notaire va juste la mettre de côté, non ?    
Je te conseille, soit de laisser tomber, soit de prendre un vrai avocat qui pourra vérifier le bien fondé de la demande et le cas échéant faire une belle lettre d'avocat à ton syndic, en général, ça calme

En gros si je signe la vente dans 3 semaines j'accepte l'état daté et donc les 1500 euros ?
La lettre vient bien du syndic mais c'est sous l'impulsion du président du conseil syndical.

Ca ne répond toujours pas au type de contrat.

Mais au moins tu as deux contrats de salariés c'est délà cela. Donc pour chez vous, CCN Particulier Employeur.

Pour le cabinet de Mme, CCN déterminée par l'APE de son activité.

Mais pour savoir les règles applicables, il faut savoir si on parle de CDI ou de CDD.

Courrier en lettre simple ou lrar ?

Bonjour,
 
J'aurais besoin de votre avis sur l'interprétation d'une loi.
Je suis en CDD dans la fonction publique, contrat conclu pour 11 mois et après le 1er janvier 2021.
 
Donc normalement j'ai le droit à la prime de précarité.
Cependant le texte dispose:
 
"Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours "
 
Le problème (enfin problème) est que j'ai effectivement réussi un concours. Je rentrerai en formation avec le statut d'inspecteur élève le 1er février, et mon contrat se termine le 31 décembre.
Pour moi j'ai le droit à la prime car je ne suis pas nommé élève au terme de mon contrat, mais un mois plus tard.
Et je précise le concours n'a aucun rapport avec mon CDD, même si ça dépend du même ministère.  
Mais apparemment les RH entendent ne pas nous la verser pour réussite à un concours (mais c'est des bruits de couloirs, je n'ai eu aucune confirmation écrite ou orale).
Quid ?  
 
Merci  

Bonjour.
 
J'espère être sur le bon topic.
 
Cela fait 2 mois que SFR me facture 30€/mois pour 3 jeux qui s'installent sur mon téléphone portable sans aucune demande de ma part et auxquels je ne jouent pas , je le désinstalle automatiquement .
A chaque fois je dois soit les appeler ou me déplacer en agence pour rectifier l'erreur qui soit disant ne se reproduira plus .
 
De même , cela fait des mois que nous payons  2 chaines "SFR Sport access" et "SFR news" sur notre SFR box  , encore une fois nous n'avons rien demandé et de plus nous ne captons pas ces chaines , le tout pour 10€/mois.
 
Le problème étant récurent , sauriez vous me dire comment me faire rembourser ces sommes ?
 

Source ?

Et sinon plutôt que de croire aux bruits de couloir, pourquoi ne pas demander aux RH la confirmation que tu auras bien la préca...

Interésse car ma femme bossant pour l'EN n'a pas eu prime de précarité sur la fin d'un CDD de mars a juillet2021...

Le lien service public : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1606
Les références législatives sont en bas.

 
   
 
Je me suis basé uniquement sur la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et son article 7ter :  
 
Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l'Etat.
 
Je ne suis pas du tout un spécialiste, il faudrait vérifier s'il y a de la jurisprudence en la matière et des interprétations de la notion "au terme du contrat"

 
Coucou, je me permets juste un petit UP pour le next step de mon ami. Je sais qu'ici c'est bénévole sans garantie de réponse mais je tente une seconde fois que vous m'aidiez à l'aiguiller dans sa démarche.

 
Bah le bruit de couloir provient d'une rh justement, mais dorénavant c'est le sgc qui gère ça, qui à ce jour ne m'a pas répondu donc...

De mon point de vue le devis ayant été fait au nom de l'association n°1, l'association n°2 ne peut légalement pas demander à ce qu'il s'applique pour eux quand bien même ce sont les mêmes personnes aux commandes des deux associations.

De fait, il ne reste comme élément de preuve de l'acceptation de la prestation que l'email envoyé par l'association n°2. Email qui d'après ce que dit ton ami est plus que précis : "mail contenant un tableau récap des dates et des tarifs fait par l'association où c'est bien précisé dessus 200€ par animation avec un total de 4400€."

Pour moi, ton ami est en droit de facturer suivant les conditions définies dans cet email.

Niveau procédure : je dirai relance par RAR de la facture avec copie de l'email de l'association comme preuve de leur acceptation.

 
Bah aucune inquiétude à avoir alors. Logiquement le SGC ne devrait pas te répondre directement. Accessoirement ta RH se fout un peu de toi.

Merci, je vais lui transmettre ta réponse et qu'il fasse au moins cette LRAR.

Bonjour,
 
Dans le cadre d'une vente immo via un administrateur judiciaire, nous avons fait une offre à cet administrateur "au prix minimum de vente retenu par le tribunal".
 
Notre première offre étant en dessous du prix minimum, nous avions reçu une réponse de refus très rapide (moins de 24h).
 
Là, nous n'avons pas de nouvelles depuis vendredi matin.
 
Que pouvons nous faire pour faire avancer le sujet ? Bien sur il est impossible de les joindre, comme s'ils filtraient.
Sont-ils dans l'obligation de vendre aux yeux de la loi ?
 
Merci

Quoi ?! Ils n'ont pas repondu en moins de 3jours ouvrés ?!

Révolution !!!!

Salut les juristes ! Je préfère poster sous multi  
 
 
J'ai une question sur la diffamation publique. J'habite en copropriété (un peu plus de 100 lots). Une voisine s'est permis de faire un courrier, remis dans toutes les boites aux lettres, dans lequel elle indique, entre autres, avoir été victime d'injure publique. Je suis mis en cause dans ce courrier (mais je ne suis pas le seul).  
 
L'injure publique, pour moi, c'est une qualification juridique. Personne n'ayant été condamné pour ça (je ne crois pas qu'une plainte ait même été déposée, les faits datent de 6 mois), est-ce qu'affirmer en avoir été victime peut-être considéré comme de la diffamation ? Elle utilise bien spécifiquement ces mots, elle ne dit pas avoir été insultée, mais injuriée publiquement (oui, j'ai osé lui dire qu'elle était chiante).

 
J'attendais au moins un accusé de réception du mai, comme j'avais demandé.
Bizarrement pour le refus, ça ne posait pas de problème de répondre en 1j ouvré !    

Parce que ton offre était en dessous du prix de réserve, donc facile de te le dire.
Il y a peut être plusieurs offres équivalentes à la tienne, et donc un choix à faire...
 

Il n'y a pas d'autres offres c'est sur et certain.
On sait surtout que l'administrateur ne veut pas vendre car ça lui rapporte des sous tous les mois, administrateur qui est de mèche avec l'agent immo qu'on a squeezé !
On a peur qu'il ne fasse rien, qu'il ne réponde pas cet administrateur...
 

à tous.
Question de curiosité, existe-t-il des lois (ou conventions ?) encadrant le remboursement de notes de frais, en particulier sur les montants et délais ? Ou c'est, en général, interne aux entreprises, qui établissent leurs propres conditions ?
En bref, un employeur a-t-il le "droit" de refuser de rembourser des frais s'ils ont été engagés il y a "trop" longtemps ?

Non ce n'est pas encadré sauf tambouilles internes des boîtes. Pour autant, il me parait compliqué pour un employeur de refuser de rembourser des frais pro dès lors que ceux-ci peuvent bien être qualifiés comme tel (et c'est là la difficulté pour le salarié car il va falloir qu'il puisse démontrer cela en remontant dans le passé)

Ok merci, super

Ah si c’est un complot c’est différent
Par contre c’est pas le bon topic

Bien le bonjour les juristes & co,
 
J'espère que c'est le bon topic mais dans la liste de TU c'est ce qui me semblait le plus pertinent.
 
Pour placer le décors, j'envisage d'ici +-1an de me mettre à mon compte en quittant mon taf actuel et ma région actuelle.
Imaginons que d'ici là, je trouve un local ou un terrain à vendre que  je pourrais acheter alors que ma future EURL/SASU (faut encore que je définisse ça) n'existe pas encore, est-ce que je peux acheter en nom propre pour ensuite faire entrer ce bien dans le capital de ma société (si c'est comme ça qu'on dit ?), genre utiliser ce terrain pour construire un hangar pour ma société ou ce local pour y installer ma société (selon ce que je trouve) ?
 
Parce que je me demandais mais si je crée ma société pour acheter, tant qu'elle gagne pas d'argent, elle peut pas payer le prêt et j'vois pas comment moi en tant que gérant je peux payer le prêt de ma société le temps qu'elle soit en activité ?
 
Bref, j'espère que c'est le bon endroit, que ce que je raconte a à peu! près un sens et merci d'avance !

Tu peux peut être aussi te renseigner sur ce topic : https://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] 6995_1.htm

Effectivement ça semble plus adapté, je ne l'avais point vu dans le topic qui listait les TU, j'vais aller poser ma question là bas (effectivement j'ai regardé dans "discussion" mais j'oublie l’existence d'autres rubriques )
Merci

Pour ceux que mon histoire au Tribunal Administratif intéresse, nous avons reçu ce matin une lettre de la défense datée du 02/12 nous accordant ce que nous demandions, et quand je regarde sur Sagace, le dossier est toujours en cours d'instruction, avec un mémoire du défenseur posé le 03/12.  
Je n'y comprends rien c'est fantastique. Je crois que j'ai gagné mais j'ai pas envie de crier victoire trop vite

La Défense n’aurait pas déposé qu’elle acceptait tes demandes tout simplement ?