Reprise du message précédent :

A la réflexion, il y a un truc que je ne pige pas:
(supposons établi que je suis propriétaire de la borne) pourquoi faut-il vérifier les garanties contractuelles de ma propre assurance? Est-ce que ce n'est pas l'assurance adverse qui paie in fine, même si mon interlocuteur est ma propre assurance?  
 
L'idée de l'assurance c'est pas de couvrir les dommages causés aux autres?  
 
Pour faire une analogie automobile, si j'ai un accident de voiture dont je ne suis pas responsable,  je vais être remboursé en totalité, quelle que soit ma propre assurance, non?

Petite question :
 
Un procès civil a été gagné, la partie adverse a fait directement appel.
 
En parallèle nous avons aussi signifié le jugement.  
 
Ce jugement a une exécution provisoire -notamment le paiement de quelques milliers d'euros d'article 700.
 
Si la partie adverse ne paie pas la somme, j'ai cru comprendre que nous pourrions radier l'appel. Et si ils ne pourront peut être pas réinscrire l'appel si nous dépassons le délais suite à notre signification.  
 
Est-ce vrai ? Quel est le délai qu'ils ont pour payer ?  
 
Si j'ai bien compris le truc, on n'a pas vraiment d'urgence à engager le recouvrement forcé des sommes du jugement gagné ? On a intérêt à les laisser ne pas payer et tenter de radier leur appel non ?
 
Je suis preneur d'informations sur ce point un peu technique ...

Merci.
La menace c'était de me coller un procès au cul, hein
Pour diffamation car sur mon blog j'avais parlé de son "client" en disant qu'il ne m'avait jamais payée.
J'étais jeune et impressionnable et j'ai supprimé l'article alors qu'il n'y avait aucune diffamation vu que son "client" ne m'a vraiment jamais payée
(j'ai appris quelques mois plus tard en le racontant, que les avocats n'appelaient jamais pour menacer de coller un procès aux gens et que c'était forcément du bidon. "L'avocate" était sûrement la meuf du mec qui m'avait pas payée. Je pense qu'ils sont tous les deux en zonzon aujourd'hui ou en fuite en Russie )
Bref c'est dommage que je l'aie pas su à l'époque quand j'y repense

 
Non.
Pour reprendre l'assurance auto :
Cas 1 : assuré tout risque -> l'assureur t'indemnise selon les dispositions contractuelles, i.e. la totalité du véhicule sauf la franchise, et opère un recours. Si le recours n'aboutit pas, ou s'il y a contestation sur la responsabilité, la franchise est pour ta pomme, sauf à assigner directement le "responsable"
Cas 2 : assuré au tiers -> l'assureur n'a rien à t'indemniser contractuellement. Il se contente d'opérer un recours. Si cela marche, bingo. Si cela ne fonctionne pas, tu as 0 euros.
Ainsi, tu as une différence dans le cas où le recours n'aboutit pas. Si le recours aboutit, effectivement cela ne change rien, sauf le délai de versement d'une partie des sommes (plus rapide dans cas 1 [caha ; oui c'est nul comme jeu de mots mais j'assume] que dans cas 2).

 
De mémoire, on a parfaitement le droit de menacer d'un procès. Donc là pas de problème sur ce point

 
Ne confonds-tu pas avec la cassation? https://fouche-avocat.fr/je-forme-p [...] ur-dappel/

Oui oui mais elle s'est présentée comme avocate, c'était là le souci

 
J'avais bien dit "sur ce point". pour l'autre, oui problème.

non non nous sommes bien en première instance (gagné) et la partie adverse a fait appel.

Cependant ils ne vont probablement pas payer ce qu'ils nous doivent sans qu'on engage des saisies, la question est : est-ce que cela peut remettre en cause leur appel si ils ne s'exécutent pas ?

je ne sais pas si ici cela s'applique mais cela ressemble : https://www.pernaud.fr/info/glossai [...] #RADIATION

J'avais bien compris que tu étais en appel, mais ce que tu évoquais, pour moi, n'existait qu'en cassation. Apparemment pas, avec le lien que tu évoques. Du coup, je ne sais pas, je laisse les juristes répondre.

Techniquement c'est exact. En vrai, les assurances ont des systèmes de compensation, c'est ton assurance qui paye et se fait rembourser éventuellement par l'autre (ou pas, certaines conventions prévoient des renonciations à recours). Donc légalement, si tu n'es pas remboursé par ton assurance, tu es en droit d'actionner l'assureur du véhicule, procédure plus longue et plus complexe, les assureurs comptant sur la lassitude justement.

C'est même déontologiquement interdit, tu ne peux pas appeler un particulier directement, tu dois lui écrire, en lui disant qu'il peut prendre un avocat, et tu peux le prendre au téléphone si c'est lui qui appelle.

Oui c'est ce qu'on m'avait dit après  

Oui radiation pour inexécution
Généralement quand je fais un incident pour obtenir la radiation j'obtiens une execution spontanée , sinon en effet le juge radie.

A noter sous certaines conditions l'appelant peut saisir le premier président de la CA pour demander de suspendre l'exécution provisoire

Donc en effet c'est moins coûteux que de procéder a une execution forcée.

 
Merci    
 
Et sous quelle condition cela peut bloquer définitivement l'appel ? Si c'est radié mais qu'ils payent après, ils peuvent refaire appel ? Ou alors il faut encore être dans les délais de l'appel ?
 
Sous combien de temps on peut faire radier une affaire de l'appel si ils s'obstinent à ne pas payer ce qu'ils doivent payer ?
 
Merci énormément  

 
 
Un poteau de 4 mètres est tombé dans la cour de récréation de l'école maternelle publique de mon fils (il y avait du vent mais ce n'était pas du tout la tempête).
Un enfant a été légèrement blessé (je n'ai pas de détails ni de contact de parents pour le moment), mais il y aurait pu avoir un mort.
 
Le poteau avait été manifestement très mal refixé (enfoncé de quelques cm dans un muret) suite à des travaux effectués il a quelques années sur le portail de l'école situé à proximité.
Il y a donc eu à mon sens plusieurs fautes graves commises par plusieurs parties :
- faute originelle de l'exécutant des travaux
- faute du commanditaire des travaux qui ne les pas correctement contrôlés
- fautes récurrentes dans la surveillance normale et périodique des équipements de l'école et de leur sécurité
 
Etant assez impliqué dans cette école depuis des années, je sais que chacune de ces fautes ont déjà été commises plusieurs fois sur d'autres équipements moins critiques, l'incompétence des services concernés est notoire.
Cette fois-ci, c'est allé trop loin, aussi je souhaiterais engager une action contre la mairie.
 
0/ Cette démarche est-elle justifiée ?
1/ Quelle est la marche à suivre ? Dépôt de plainte ?
2/ Auprès de qui ? (police, procureur ?)
3/ Pour quel fait(s) ? Mise en danger de la vie d'autrui ? Négligence ?
4/ Contre qui ? Contre X ?
5/ Au nom des délégués de parents d'élèves (dont je fais partie) ? En mon nom propre ?
6/ L'implication des parents de la victime directe (enfant blessé) est-elle nécessaire ?
7/ Est-ce qu'une fois la plainte déposée, il faut s'attendre à beaucoup de "travail" (convocations etc.) pour la suite de la procédure ?
 
Merci d'avance, et veuillez pardonner mes questions de béotien.

 
Non, arrête de faire ton fragile.
 
Fin des questions.
 

une affaire radiée du rôle est, il me semble, caduque au bout de 2 ans sans réintroduction.  
 
la radiation va dépendre de la date d'audiencement de l'incident (généralement ça va vite, 1 a 2 mois, car ça décharge le rôle donc les juges sont contents )  
 
par contre si je peux me permettre, il te faut un avocat en appel dans 90% des matières à peu près donc ces questions m'étonnent un peu

Bonjour, j ai le père d un copain qui va demander le minimum vieillesse ( je crois que ça s'appelle plus comme ça) ..Il est usufruitier  de son logement principal et il doit fournir un justificatif : c est quoi un justificatif d usufruit puisque il est pas proprio, il a pas de titre de propriété ni de contrat de locataire...et pour cause. Il peut leur filer quoi? Merci

Son usufruit résulte forcément de quelque chose :
- soit il a n’acheté que l’usufruit et il a donc un titre de propriété (son acte d’acquisition)
- soit il a donné la nue-propriété et dans ce cas la réserve d’usufruit figure dans la donation

- soit il a hérité de cet usufruit au décès de son conjoint et alors il faut fournir l'attestation de propriété établie par le notaire suite au décès.

Merci pour le complément gusano

Oui c est ça ce doit être dans la donation

Bonsoir a tous.
Reçu ya 4 jours, je fais quoi:
Je me présente a la gendarmerie
Je prends le maquis
Je reprends des frites
 

 
 
Dans l'entête : gendarmerie NATIONAL (où qu'il est, le E final ?)
L'adresse de l'expéditeur : perso465464@gmail...
 
Prends-toi un kebab comme dessert  

https://france3-regions.francetvinf [...] 88029.html

tu n'ouvres jamais la PJ de ce type de mail

 
Tu continues tes activités lubriques et attends le méchant mail d'Hadopi

Ici c'est le topic des Juristes, pas des Escrocs.

Enfin...

/cétéfassil

Pas de quoi, je cherchais surtout un moyen de placer un post pour montrer mon avatar de nowel

Salut, une amie a des soucis avec un notaire qui a coupé toute communication depuis un mois, malgré 2 relances par semaine de mon amie et de son avocate.
 
Le déroulement :
-vente de la maison et encaissement par la notaire
-mon amie contacte la notaire pour lui dire que c'est conflictuel et qu'ayant été pacsée avant 2007, elle va demander le partage 50-50 (monsieur étant pour 70% du montant remboursé, mais n'a rien fait pour se "protéger" )
-la notaire lui dit qu'au tribunal elle n'aura jamais gain de cause (50/50) (déjà l'expression d'un parti pris!?? sachant que légalement, après renseignements pris auprès de 2 autres avocats et une autre notaire, elle est quasi sûre de gagner si ils vont au tribunal)
-(on ne le sait pas encore, mais la notaire a commencé à solder les créanciers avec l'argent de la vente, normal)
-mon amie accepte un 60-40 en faveur de monsieur pour abréger et ne pas partir sur 5 ans de tribunal, s'asseyant ainsi sur 10k€
-il y a un peu plus d'un mois, mail de la notaire qui montre un décompte du remboursement des créanciers et des 2 virements qu'elle est donc sur le point d'effectuer aux ex-conjoints.
-2 constats :
 a.elle a remboursé un prêt de 30k contracté par monsieur à hauteur de sa totalité...30k, alors qu'il restait 10k à solder. Monsieur a été viré du trop perçu(20k) par cet organisme de prêt(!?! c'est pas la notaire qui aurait dû être remboursée?)
 b.monsieur avait eu ce décompte par mail 2 mois avant son ex (!), et était donc au courant que sa banque allait être remboursée de 20k en trop
-L'avocate de mon amie prévient la notaire de l'erreur  
-La clerc dit interrompre la procédure de virement aux ex-conjoints (sauf qu'il manque désormais 20k dans le total à partager, qui sont désormais sur le compte de monsieur qui a profité de "l'erreur" de la notaire)
 
Depuis, silence radio complet.
 
Ca vaut le coup d'alerter la chambre des notaires?
Merci.

 
Merci !  

 
C'est un pote qui a reçu le mail et m'a envoyé la capture d'écran, j'ai eu le même je l'ai viré direct.
.

Bonjour à vous, j'ai un ami qui est en galère pour se faire payer des animations pour des enfants en crèche. J'ai pu avoir les informations suivantes :

 
En gros, seul devis NON signé avec un tarif de 100€ par animation. Oralement 200 € par animation avec un tableau récap des tarifs par animation. Pas d'émission d'un nouveau devis... et l'asso demande de rétablir le tarif du seul devis non signé.
 
Vous avez un avis pour faire "respecter" la promesse orale ou seul le devis fait foi ?
 
Il voulait envoyer un mail disant qu'il avait oublié de faire un second devis, qu'il accepterait de passer à 150€... mais avant de se porter préjudice, je préfère vous demander.
 
Merci
 
Edit : Pour le côté "je tends l'autre joue" de mon ami, sa réaction :

Malheureusement seul le devis fait foi ... Enfin dans le sens où malgré les échanges contradictoires je n'irai pas vers un contentieux fondé sur la parole donnée

Hello,
Une personne convoqué auprès du JAF doit-elle avoir son pass sanitaire ou un test negatif pour rentrer dans le tribunal ?
Merci

 
La facturation a été fait au nom de l'association n°1 ou n°2?  
 
Si fait à l'association n°2, je ne vois pas comment ils pourraient se réclamer du devis effectué pour l'association n°1.  
 
L'email fait par l'association n°2 avec planning et tarif me semble, à faire confirmer par un juriste, une preuve suffisamment forte pour empêcher l'association de se dédire.

Je cite :
Le devis sur lequel ils s'appuient est pour 1 et la facture est pour 2.
Ils m'ont clairement demandé de faire le premier devis pour 1, mail à l'appuie, pour qui j'ai une tarification préférentielle, alors que c'est 2 qui prends la suite et qui m'ont demandé de donner le prix fort sans tarification préf. Du coup je facture à 2

Donc nous avons envoyé une offre d'achat à l'administrateur judiciaire et nous avons eu la réponse suivante :

J'accuse bonne réception de votre offre d'achat et vous en remercie.
Toutefois, celle-ci est inférieure au prix minimum retenu par le tribunal.
Je la transmets néanmoins aux propriétaires pour information.

=> ça veut dire quoi ? que notre offre étant inférieure, elle n'est pas valable ?
Je ne connais pas le prix minimum retenu par le tribunal  

la question est, sur une liquidation d'une SCI, y'a-t-il un prix minimum ou c'est du bullshit ?

Je m'y perds avec la sous-traitance, est-ce quelqu'un pourrait m'éclairer?    
 
J'ai commandé des meubles dans un magasin à une société A.
 La société B s'occupe de la livraison qui elle même sous-traite à la société C.  
Au final des dégradations ont eu lieu pendant la livraison par la société C (le camion a abimé des parties communes de ma résidence).
Je me retourne contre qui? Quelle assurance?