Pour ceux que mon histoire au Tribunal Administratif intéresse, nous avons reçu ce matin une lettre de la défense datée du 02/12 nous accordant ce que nous demandions, et quand je regarde sur Sagace, le dossier est toujours en cours d'instruction, avec un mémoire du défenseur posé le 03/12.  
Je n'y comprends rien c'est fantastique. Je crois que j'ai gagné mais j'ai pas envie de crier victoire trop vite

Bien le bonjour les juristes & co,

Go voir ton notaire / ton avocat pour tout lui exposer et avoir de vrais conseils

Bien le bonjour les juristes & co,
 
J'espère que c'est le bon topic mais dans la liste de TU c'est ce qui me semblait le plus pertinent.
 
Pour placer le décors, j'envisage d'ici +-1an de me mettre à mon compte en quittant mon taf actuel et ma région actuelle.
Imaginons que d'ici là, je trouve un local ou un terrain à vendre que  je pourrais acheter alors que ma future EURL/SASU (faut encore que je définisse ça) n'existe pas encore, est-ce que je peux acheter en nom propre pour ensuite faire entrer ce bien dans le capital de ma société (si c'est comme ça qu'on dit ?), genre utiliser ce terrain pour construire un hangar pour ma société ou ce local pour y installer ma société (selon ce que je trouve) ?
 
Parce que je me demandais mais si je crée ma société pour acheter, tant qu'elle gagne pas d'argent, elle peut pas payer le prêt et j'vois pas comment moi en tant que gérant je peux payer le prêt de ma société le temps qu'elle soit en activité ?
 
Bref, j'espère que c'est le bon endroit, que ce que je raconte a à peu! près un sens et merci d'avance !

S'il y a une prise d'otage(s), il faut urgemment appeler les secours qu'ils fassent intervenir une section anti-terroriste.

S'il s'agit d'un problème de containers, en premier lieu, que te dit la nouvelle société qui a racheté l'ancienne ?

"Vous faites donc dorénavant partie de nos clients, ceux de la société BLABLABLA filiale du groupe TRUC. Le risque d’une liquidation judiciaire étant aujourd’hui heureusement écarté.
 
Les dépôts MACHIN de Paris ayant été fermés sachez que vos affaires ont été transférées et mises en sécurité dans nos locaux du P************* dans l’Oise.
Nous nous excusons d’avance pour la gêne occasionnée .  
Nous revenons vers vous le plus rapidement possible afin de pourvoir répondre à vos attentes."
 
Je ne les ai pas encore contacté car c'est leur première communication après plusieurs de mes mails, j'attendais de voir comment réagir vu qu'on a appris la situation que hier (alors que ça s'est fait en septembre la liquidation, le rachat)  
C'est une situation très désagréable, j'ai pas signe de contrat avec cette nouvelle boîte et je ne peux pas aller dans l'Oise comme ça pour récupérer des livres ou du matos, c'est pas le deal que j'ai signé.

Bonjour.
 
J'espère être sur le bon topic.
 
Cela fait 2 mois que SFR me facture 30€/mois pour 3 jeux qui s'installent sur mon téléphone portable sans aucune demande de ma part et auxquels je ne jouent pas , je le désinstalle automatiquement .
A chaque fois je dois soit les appeler ou me déplacer en agence pour rectifier l'erreur qui soit disant ne se reproduira plus .
 
De même , cela fait des mois que nous payons  2 chaines "SFR Sport access" et "SFR news" sur notre SFR box  , encore une fois nous n'avons rien demandé et de plus nous ne captons pas ces chaines , le tout pour 10€/mois.
 
Le problème étant récurent , sauriez vous me dire comment me faire rembourser ces sommes ?
 

A ta place, j'arrêterais SFR et j'irais chez un concurrent plus respectueux de ses clients. Tu peux leur préciser ça dans ton courrier, comme dernier avertissement s'ils essaient encore de "placer" leurs produits

 
C'est déjà fait , je suis passé sur Orange.
J'aimerai juste être remboursé des options que SFR m'a rajouté sans aucune demande de ma part .

Bonjour.
 
J'espère être sur le bon topic.
 
Cela fait 2 mois que SFR me facture 30€/mois pour 3 jeux qui s'installent sur mon téléphone portable sans aucune demande de ma part et auxquels je ne jouent pas , je le désinstalle automatiquement .
A chaque fois je dois soit les appeler ou me déplacer en agence pour rectifier l'erreur qui soit disant ne se reproduira plus .
 
De même , cela fait des mois que nous payons  2 chaines "SFR Sport access" et "SFR news" sur notre SFR box  , encore une fois nous n'avons rien demandé et de plus nous ne captons pas ces chaines , le tout pour 10€/mois.
 
Le problème étant récurent , sauriez vous me dire comment me faire rembourser ces sommes ?
 

 
C'est déjà fait , je suis passé sur Orange.
J'aimerai juste être remboursé des options que SFR m'a rajouté sans aucune demande de ma part .

Moi j'ai fait cela en force

carte sim neuf telecom gratuite à vie avec 20mn de communications.
rachat par SFR
2/3 ans apres, pouf un prelevement SFR de 4€ par mois (la carte plus gratuite)
Opposition du prelevement (SEPA) remboursement immédiat de ma banque.

Courrier durant 4/5 mois de menace de recouvrement, puis plus rien, cela fait 5 ans.
 Essaye déjà d'annuler les prélèvements.

 
De toute façon en droit de la consommation (i.e. l'action des professionnels en tout cas) la prescription est biennale .

Encore heureux que l'encaissement ne signifie pas acceptation du montant que tu restitue...

 
Hum... ne pas oublier la prescription annale * en matière de communications électroniques, cf. art. L34-2 CPCE : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006465778
 
* On est sur le topic des juristes, les jeux de mots vaseux ne sont pas les bienvenus ici, on est des gens sérieux  

Bonjour topic    
j'ai un problème de compréhension des termes employés par mon assurance.
 
un véhicule de livraison a brisé une borne de façade devant ma maison.  
Il ne s'agit pas d'une borne kilométrique, mais d'une grosse borne en pierre qui se trouvait devant le pignon de l'immeuble, comme on en trouvait à côté des portails dans les châteaux.  
Il y en a d'autres sur le trottoir devant chez moi, maison et bornes vont ensemble et sont très anciennes  
 
Il y a eu un constat avec le responsable.
J'ai soumis à l'assurance un devis pour la réparation de la borne.
L'assurance a fait une expertise, où la partie adverse (dûment convoquée) ne s'est pas présentée.
 
Le temps passe et l'assurance temporise en disant qu'elle poursuit " le recours à l'encontre du responsable, à titre amiable." Au téléphone elle me dit qu'elle n'est pas sûre que la borne, étant extérieure, fait partie du bâtiment.
 
J'ai demandé communication du rapport d'expertise, où je lis "conformité du risque: oui" et "Réserve sur la couverture: pas de réserve"
 
Est-ce que j'ai raison de penser que ça veut dire qu'ils doivent effectivement prendre ce devis en charge? Est-ce que je peux aller leur sonner violemment les cloches?

 
 
 
Humm...J'avais bien vu le message initial, je n'ai pas répondu parce que je ne suis pas sûr de ce que j'avance, mais puisque tu insistes et que personne ne répond, voilà un avis à suivre à tes risques et périls :
A) Es-tu sûr que tu es propriétaire de cette borne, ou est-ce quelque chose de public? Si tu n'en es pas propriétaire, l'assurance n'interviendra pas
B) Une fois que tu as déterminé que tu es propriétaire, ton assurance te couvre-t-elle? Il y a deux choses à vérifier : a) les garanties contractuelles . Si c'est vol, incendie, bris de glace, dommages électriques, c'est insuffisant. b) les objets soumis à cette garantie. Est-ce le corps principal de la maison qui est assuré stricto censu? Ou ce qui est assuré englobe-t-il ce genre de borne?
C1) Une fois que tu as déterminé que tu es propriétaire, que ta borne est couverte, et qu'elle est bien couverte contre le choc de véhicule, dans ce cas, tu dois effectivement être assuré, sauf franchise éventuelle, celle-ci sera récupérée au titre du recours.
C2) Si tu es propriétaire et que la borne est englobée dans l'assurance mais pas couverte au titre du choc avec véhicule, ton assureur ne pourra intervenir qu'au titre de la DPRSA. Donc, prendre ton mal en patience.
 
Dernière possibilité, recours direct contre l'auteur des dégâts, à lui de se débrouiller avec son assurance ou qui il voudra. Mais encore faut-il connaître l'identité du responsable et avoir envie de le traîner en justice.
 
Perso, j'irais tenter :  
-vérifier que tu es propriétaire
-une lecture attentive du contrat d'assurance, de ce qui est couvert et contre quel risque
-une relance polie de ton assureur pour savoir quand ils escomptent t'indemniser et réparer ta borne

suite à donner la seconde expertise est passée le véhicule est bien irréparable. Donc je n'insisterais pas j'ai seulement demandé à récupérer une pièce que j'ai installée sur le véhicule (un porte-bagages).
 
 
Sous conseil de mon avocat j'ai sollicité un médiateur d'assurance étant donné que les multiples annonces que j'ai pu fournir ne font pas infléchir sa décision sur le montant du remboursement. Par contre je m'en doutais un peu mais il ne renouvellera pas mes contrats auto (mes deux autres voitures étant assurées chez lui). J'espère que la médiation prévue la semaine prochaine fera enfin avancer les choses.

Pour ceux que mon histoire au Tribunal Administratif intéresse, nous avons reçu ce matin une lettre de la défense datée du 02/12 nous accordant ce que nous demandions, et quand je regarde sur Sagace, le dossier est toujours en cours d'instruction, avec un mémoire du défenseur posé le 03/12.
Je n'y comprends rien c'est fantastique. Je crois que j'ai gagné mais j'ai pas envie de crier victoire trop vite

Tu n'es pas le seul à être ennuyé par SFR, regarde sur les forums qui en parlent plus spécifiquement comme ici : https://la-communaute.sfr.fr/t5/off [...] -p/2247844

Tu as recu une LRAR sur ce sujet ?
Si non change immédiatement et envoi ta résiliation en premier.
Tu évites d'etre catalogué comme résilié d'une assurance....

 
Tu t'en doute bien que oui que j'ai eu un recommandé pour me prévenir à ce sujet   enfin c'est pas une surprise je m'attendais à ce genre de réaction vu que je n'ai pas accepté son offre. Donc concernant le fichage d'être résilié d'une assurance c'est déjà mort. Puis de toute façon ce sinistre j'aurais quand même du le déclarer à l'assureur suivant.
 
J'ai sollicités de nouveaux assureurs j'ai pas écopé de beaucoup de refus mais bon sans surprise je sais que mon budget assurance sera à minima doublé l'année prochaine.

Rebondissement encore...Je vérifie ce matin sur sagace et maintenant j'ai "Communication d'un mémoire et invitation à désister (DNL)" (daté du 10/12) sauf que pour le moment je n'ai rien reçu.  
Ca veut dire quoi le DNL ?
edit : demande de non-lieu je suppose ?

Bonjour,
 
J'ai acquis une maison en début d'année. Il y a une chaudière et une cheminée et le précédent propriétaire avait un contrat d'entretien. Il y a deux mois environ j'ai reçu une offre de la société pour renouveler le contrat en renvoyant le coupon avec un chèque. Je ne l'ai pas fait, je n'ai pas encore emménagé et je comptais voir ça plus tard en mettant en concurrence d'autres sociétés. Là je reçois une facture pour la prochaine période. En regardant plus en détail le précédent courrier, il est indiqué que le contrat est automatiquement renouvelé si je ne renvoie pas le coupon en précisant que je souhaite résilier.
C'est légal ? Je n'ai jamais rien signé et pour moi le contrat s'éteint naturellement avec le départ du propriétaire précédent.