Reprise du message précédent :
Je m'y perds avec la sous-traitance, est-ce quelqu'un pourrait m'éclairer?    
 
J'ai commandé des meubles dans un magasin à une société A.
 La société B s'occupe de la livraison qui elle même sous-traite à la société C.  
Au final des dégradations ont eu lieu pendant la livraison par la société C (le camion a abimé des parties communes de ma résidence).
Je me retourne contre qui? Quelle assurance?

 
A
 
ton seul interlocuteur c'est A, c'est avec lui que tu as passé le contrat de base. Tu n'a pas de relation contractuelle avec les autres, donc a quel titre tu te retournerai contre eux?  
Par contre il faut que tu trace l'écart avec C, pour que la situation soit bien établis et non contestable.

Bonjour   ,
 
Je viens vous voir pour un litige que rencontre ma copine avec la Fnac.
 

• • Début : Le 19 novembre dernier, elle passe une commande à la Fnac pour 4 articles, pas loin de 1600€.  

• • Commande livrée le lendemain par Chronopost avec un produit manquant (un PC portable). Appel immédiat au Service Client qui ouvre une réclamation le samedi 20 novembre après midi.  

• • Dimanche 21 novembre matin, elle reçoit un mail de la Fnac qui dis que l’enquête dis qu’il n’y a pas d’anomalie et qui demandes des documents : Pièce identité, Photos, Attestation sur l’honneur et dépôt de plainte.

• • Dans la foulée ma copine répond qu’une enquête terminée entre samedi après-midi et dimanche matin ce n’est pas très crédible et leur demande de faire une enquête sérieuse vu les sommes en jeu (un peu plus de 1000€). Elle leur envoie l’attestation sur l’honneur, PI et les Photos. Pour la plainte elle leur demande contre qui elle doit porter plainte (Faits, lieux, dates) et que faute de quoi elle préfère porter plainte contre eux pour non-exécution du contrat de vente.

• • Jusqu’à hier silence Radio de la Fnac. Relance sur le Service Client par Twitter. Dans l’heure qui suit réponse de la Fnac par e-mail : « Après enquête auprès du transporteur et de notre centre d'expédition, nous vous confirmons que le colis a été expédié sans anomalie. Au vu des éléments fournis, nous sommes dans le regret de refuser votre demande. Nous savons que notre refus de prendre en charge le remboursement ou la réexpédition de votre commande va vous décevoir. Si vous projetez de nouveaux achats dans notre enseigne, leur livraison sera honorée à la condition de prévoir un mode de livraison par retrait en magasin ou en relais colis. Nous vous adressons nos salutations dévouées. »

• • Réponse de ma copine indiquant qu’elle ne leur reproche pas une anomalie à l’expédition, mais un problème à la livraison et ce d’autant plus qu’on ne lui a même pas demandé de signer le Chronopost. Elle leur indique également qu'un signalement à la DGCCRF a été effectué via le Service SignalConso. Et elle précise qu'en cas de non résolution rapide du litige, elle saisira la justice.

 
En résumé, plus de 1000€ bloqués à la Fnac qui ne veut rien comprendre et toujours pas de PC (à la base c’était un cadeau d’anniversaire pour le 1er décembre). Et en plus compte Fnac limité ! Du coup on se pose la question de quoi faire ? Est-ce que ça vaut le coup d’écrire un LRAR à la Fnac ? Si oui il faut s’appuyer sur quels articles de loi ? Squeezer la lettre et saisir directement en Justice ? On est vraiment très blasés. Elle est cliente Fnac depuis plus de 15 ans et pas un seul problème. Leurs réponses sont pleines de dédain et on te fait clairement comprendre que tu les fais chier.
 
Merci d’avance pour toute aide éventuelle

Le poids du colis (indiqué sur l'étiquette) était bon et prenait en compte le PC portable ? Si c'est pas bon c'est assez facile de leur prouver l'origine du problème.

C'est malin ! Je n y ai pas du tout pensé !
 
Je viens de voir que l'étiquette indique 4,000 kg pile sachant que :
 
 - Le Carton vide pèse 650gr
 - Le clavier Gamer pèse 1,35 kg
 - L'ampoule connecté pèse 200g (j'avais même pas idée que ça pesait aussi lourd ce machin)
 - Le casque micro pèse 800g.
 
Soit un total de 3Kg ce qui laisse 1kg restant. L'ordinateur pesant 1,4kg seul sans le chargeur ni les cartons il semble impossible de tout caser dans 4Kg. De l'autre côté il y a un kilo de différence entre le poids indiqué et le poids reçu que je m'expliques pas.
Je me demande quand même s'ils mettent le vrai poids sur l'étiquette car ça semble très improbable qu'un carton pèse exactement 4000gr. Ça serais pas des arrondis ?

Probablement un arrondi dû à la tarification : ça ne coûte pas plus cher que le colis pèse 3824g ou 4000g.

Il y a pas un papier "liste de colisage" dans le carton avec le poids exact ? C'est très souvent pesé pour pouvoir facilement régler les problèmes comme le tiens.

 
incroyable le nombre de gens qui on des amis avec des soucis  

  ?

Oups

 
Nope aucun papier de la sorte dans le colis. Juste les produits achetés (à part le PC portable).

 
Non pas besoin à ma connaissance d'un pass. En revanche, lorsqu'on est malade du fait du coronavirus, on écrit au juge avec les justificatifs pour demander un renvoi. Dans le doute il suffit d'appeler le greffe.

OK, merci, j'avais un doute : on ne peut plus se rendre à l'hôpital pour un rdv spécialiste sans laissez-passer, je me disais que c'était pareil pour les tribunaux.
J'avais une audience JAF prévue en avril, reportée au dernier moment en septembre puis 2 heures avant l'audience, début décembre. Ca commence à me travailler et j'ai rêvé la nuit dernière qu'elle était encore reportée pour cause de Covid

Hello ici,
 
j'ai reçu chez moi une contravention pour excès de vitesse MAIS... seule l'adresse est à moi.
 
Le nom, la voiture et la plaque n'ont rien à voir avec moi.
 
Je cherche donc à savoir ce que je dois faire de cette contravention.
 
Poubelle ? Je n'ai pas trouvé de réponse qui corresponde à mon problème sur le site du gouvernement (antai.gou.fr).
 
Thx.

Poubelle !

Retour à la Poste avec l'adresse barrée et la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" sur l'enveloppe.

Ok, merci pour les infos.

Bonjour,
 
La famille avait réservé des vacances en janvier à l'île Maurice. Or , Voir : https://la1ere.francetvinfo.fr/reun [...] 71390.html
Mais du coup juridiquement je ne comprends pas : comment la France peut-elle interdire valablement à ses ressortissants d'aller dans tel pays étranger? Cela ne devrait pas être son problème, non? C'est à l'île Maurice d'accepter ou non l'entrée de la personne, pas à la France de valider ou non son départ?
Et que se passe-t-il si du coup il y a un vol avec escale pour se poser dans un autre pays?
 
Merci

Bonjour
 
Question Mariage/PACS
 
Ma compagne et moi envisageons de nous Pacser et se pose la question de la convention de PACS : la standard, en choisissant communauté des biens, ou bien en en faisant une personnalisée.
 
J'ai un peu du mal à savoir si il faut forcement en personnaliser une, sachant que c'est une étape transitoire et que nous espérons nous marier par la suite.
 
Et si il faut forcement en créer une personnalisée, j'ai vu qu'il y avait des modèles sur internet : en conseillez vous, ou bien faut il forcement passer par un notaire.  
 
Je précise que quand nous nous marierons,  nous opterons pour la communauté de biens.  
Et deuxième précision, on a un bébé de 5 mois , et un appartement acheté à 50/50.
 
Merci pour vos conseils

Boujour,
 
Il n'existe pas de pacs "communauté de biens". Le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts est un bijou de subtilité comparativement au régime de pacs d'indivision, qui est une bouse infâme.  
 
Le pacs "par défaut" de régime légal de séparation des patrimoines, rédigé sur le Cerfa de base, est la seule option à considérer si tu n'as pas une excellente raison de faire autrement, càd généralement vouloir réaliser une donation indirecte au partenaire, non taxée fiscalement, dans l'hypothèse d'un achat important (bien immobilier, portefeuille d'actions) qui ne serait pas financé 50/50 après la souscription du pacs.
 
Le pacs d'indivision (ou toute personnalisation) est une bombe à retardement à fuir dans tous les autres cas.
 
La consultation d'un notaire est nécessaire avant la souscription de tout autre pacs que celui de séparation des patrimoines.

Ca a le mérite d'être clair
 
Même si j'aurai bien aimé des détails sur les différences entre le régime matrimonial et celui d'indivision. Mais après, vu que nous n'envisageons pas de gros achats d'ici le mariage, c'est peut être mieux en effet de partir sur la séparation des patrimoines...
 
J'ai vu également qu'il était conseillé de faire un testament, pour pouvoir protéger son partenaire. Dans mon cas, où si je meurs, mon patrimoine va à mon enfant mineur, est ce qu'il va donc forcemment à ma compagne ? (auquel cas un testament parait peut utile).  

Si je ne dis pas de bêtises (pas juriste et mon testament post pacs date un peu), le testament est quasi indispensable si tu as des biens immobiliers en indivision avec ta conjointe ET un enfant, pour éviter tout problème en cas de décès.
Nous avions fait réaliser le testament par un notaire et ça ne nous avait pas coûté grand chose, et cela nous avait apporté en plus beaucoup de renseignements sur les subtilités des lois concernant la succession.
Je recommande vivement pour avoir vu une succession dans la famille de parents non mariés mais pacsés sans testament avec un bien en indivision  

Pour simplifier, le code civil  prévoit des correctifs automatiques dans le régime matrimonial de communauté  pour remettre un peu d'équité dans le bousin quand il fait vilain temps. Ces correctifs n'existent pas (ou sont mal fichus) dans le pacs d'indivision. Pour aller plus loin : https://paris.notaires.fr/fr/actual [...] e-un-epoux

Pas compris la question. Le pacs ne rend pas héritier ; pacsé ou non ton enfant est ton seul héritier légal si tu ne fait pas de testament. Seul le mariage permet de mettre en place une protection 100% efficace. On peu bricoler des trucs pour les pacsés, mais c'est rarement optimal. Il faut un rdv avec un notaire qui fera le point sur ta situation, ton patrimoine, tes objectifs,...

 
Bonjour,
Une nouvelle question à ce sujet :
 
Contexte :
Suite à la réception de la convocation, j'ai envoyé un mail à mon ex-femme le 14 novembre pour l'informer que je restait ouvert à une solution amiable, qu'elle avait du recevoir mes pièces en RAR (numéro de recommandé à l'appui) et que j'attendais les siennes si elle souhaitait continuer devant le JAF.
E-mail resté comme les autres tentatives de conciliation : sans retour.
Dans un autre échange (la semaine dernière) concernant le planning de garde 2022, elle m'informe ne pas avoir reçu mes pièces.
Je lui envoi donc copie de l'accusé de réception, elle dit que ce n'est pas sa signature.
Je lui met donc toutes les pièces à disposition sur mon coffre fort électronique et en parallèle j'ouvre une réclamation à la poste.
Après une enquête approfondie d'a peine 1/2 journée, la poste confirme que le RAR a été délivré à la personne destinataire ou l'un de ses proches, qu'en tant qu'expéditeur je ne peux rien faire de plus sur la réclamation, que c'est au destinataire de les contacter.
J'ai transmis ces informations à mon ex-femme en lui demandant d'ouvrir à son tour un litige pour prouver qu'elle n'avait pas reçu le RAR, évidemment je n'ai pas eu de réponse.  
 
Question :  
Un JAF va-t-il considérer que j'ai tout fait pour remettre les pièces bien en amont de l'audience ?  
Ou dois-je tenter à présent une remise en main propre contre reçu ?
 
Je suis en train de monter un complément de dossier avec toutes les preuves.
 
Merci à vous.

 
 
Salut  
 
Je ne sais pas si ce topic est l’endroit le plus approprié pour ma question, mais je n’ai trouvé que ça
 
On a actuellement une femme de ménage à son compte qui vient chez nous, et qui fait également le ménage dans le cabinet de ma femme.
 
Déclarée tout ça, tout est en règle.
 
Depuis plusieurs mois, le ménage est vraiment mal fait (c’est à se demander si elle vient ou non), elle reste 1h au lieu des 2 qu’on la paye et depuis quelques temps elle obstrue les objectifs des caméras du domicile quand elle est là.
Je ne regarde jamais, mais j’ai forcément une alerte quand la caméra est aveuglée.
 
Coup final la semaine passée, car elle a été accusé de vol par les voisins d’à côté (chez qui elle fait le ménage aussi), et a tout avoué (plusieurs k€ de bijoux déjà revendus, visite des flics chez elle etc).
 
Bref, pour toutes ces raisons, on ne souhaite pas la garder.
 
Comme elle est au son compte chez nous, et chez ma femme elle est « salariée mais payée à la tâche » (je ne connais pas le statut exact, j’aurais plus de détails dans la foulée), je suis perdu quand à la procédure légale pour mettre fin à sa venue chez nous.
 
Surtout vis-a-vis des préavis, indemnités etc il y a des conventions pour cela ?
 
Merci

 
Je quitte mon appartement dont je suis proprio dans 3 semaines.
Je viens comme par hasard de recevoir un courrier du syndic m'informant qu'un câble arrivant à mon appartement est posé grossièrement (fibre optique) sans accord du syndic.  
Pour info ce câble a été posé par les anciens proprios avant notre arrivée et est posé ni mieux ni moins bien que celui des voisins (4 appartements sur 12 ont se type de câble).
Ils me réclament 1500 euros si je ne fais pas retirer ce câble ...
Qu'est-ce que je peux leur répondre pour me défendre ?

A quel titre ils te réclament les 1500€ ? Frais de remise en état des communs ?

Rien que pour ça, on devrait t'envoyer bouler  

En relisant, je vois à son compte + salariée. Donc on a 2 contrats différents a prioir. Aussi le 1er c'est de la prestation de service vraisemblablement, donc à voir comment ça se rompt (voir déjà dans le contrat conclu avec elle), je n'y connais rien. Pour le contrat salarié : CDI ? CDD ? Le contrat est conclu avec ton épouse en tant que professionnelle (ton épouse) ou en tant que "particulier employeur" ?

Demande aussi la convention signée avec l'opérateur immeuble. C'est noté si l'apparent est interdit, ou non. (ou mp moi ton adresse, avec un peu de chance je peux l'avoir )

 
Chez ma compagne elle est salariée du Tese, et chez nous elle est au cesu (anciennement chèque emploi service).

Voir le règlement de copro sur cette question déjà pour voir si le câble est posé conformément. Si oui, tu peux le leur répondre.
Si non, les "méfaits" des anciens proprio te sont par principe transmis avec l'acquisition donc tu peux être contraints à faire poser le câble correctement.

Ce sont des moyens de paiement, pas des contrats.

Le règlemet précise juste que les travaux dans les parties communes doivent au préalable être soumis à l'accord du conseil syndical.
Est-ce qu'ils ont le droit de nous demander cela qu'a nous et pas aux autre propriétaires qui sont dans cette situation ? Le président du conseil m'a dit qu'il demandait ça en temps et en heures aux autres lorsqu'il vendront leur appartement ...
 
Le fait qu'ils portent au débit de l'état daté la somme de 1500 euros pour la remise en état ça signifie quoi, qu'a la vente de l'appartement le notaire va bloquer 1500 euros ?

même pour téléphone/internet ?

Y'a aucune précision juste "travaux interdit sans l'accord de la copropriété". La techniquement y'a un trou entre mon appart et les parties commune et un autre entre les partie commune et l'endroit ou arrive la câble à notre étage.

Ca me semble louche tout ça, notament le fait de demander lorsque les personnes vendent leur appartement...ce qui du coup les met au pied du mur, tu ne peux plus contester, ni même faire les travaux toi même. Une sorte de chantage donc.
 
Sinon, ce qui m'etonne c'est que tu parles de la fibre. En général ce genre de travaux sont réalisé par le syndic. Là de ce que je vois c'est le conseil syndical, pas les mêmes personnes donc. Essaye de voir avec le syndic pour savoir qui a fait les travaux...

le syndic a du signer une convention pour l'installation de la fibre, il faut la demander
 
sinon, vire le cable non ?

 
Ah, j’ai craché ça bêtement
 
En tout cas pour notre domicile elle est employée par un employeur particulier.
 
Et pour le cabinet de ma femme, elle l’emploie en tant que professionnelle. Elle est « salariée » dans le sens où elle pourrait particulier au PEE etc mais elle est payée à la tâche.

Le syndic s'occupe de la partie raccordement de l'immeuble. Après c'est le propriétaire qui gère l'installation depuis le point de raccordement à son domicile. En tout cas, quand je lis ce témoignage, je suis bien content d'avoir fait chier mon fournisseur jusqu'à qu'il m'envoie un technicien suffisamment non flemmard pour qu'il passe la fibre dans la même gaine que le téléphone.

 
Comme dit plus haut effectivement c'est le point de raccordement que gère le syndic pas le raccordement jusqu'a l'appart.
Et si je vire le câble j'aurai plus d'internet (j'en ai besoin jusqu'a dernier jour) et de toute façon il restera de la colle et des trous a reboucher.

 
 
sinon, demandé ce qu'il considère comme étant une installation propre et faire les travaux?  
9a te coutera peux être moins chère que 1500€...et vis à vis des futurs occupants, ça évitera qu'ils ne rentrent dans un appart sans internet...