Reprise du message précédent :
Oui certes mais c’est un début, et sait on jamais la peur du gendarme fonctionne parfois.

Je pourrais essayer de remplir le formulaire pour voir ce qu'il y a derrière. Honnêtement, je pense qu'il y a rien derrière. Il reçoit essentiellement des potes.
 
Après, pas de remise de clefs, c'est lui qui organise les soirées et qui accueille. Et ma tête, il l'a connait...
 
J'esperais juste que l'existence de ce site donnerait du poids à mes requêtes au syndic...
   

 
tu as bien un ami devoue ?

ah il y habite vraiment? ou c'est un genre de airbnb qu'il ne fait que louer?

Question p'tet c.., mais plutôt que de tenter de réserver, est ce qu'il ne vaudrait pas mieux faire un constat d'huissier de son annonce?
 
L'annonce contrevient clairement au reglement de copro, avoir une preuve valide peut sans doute aider pour une procédure future.

faut prouver que c'est lui qui a fait le site, peut etre un de ses potes qui lui a fait une farce ou le voisin pas content qui va faire un constat d'huissier
 

Oui, oui, il habite la. Il organise des soirées chez lui, quoi
Le formulaire, c'est pour réserver ta place en qq sorte (j'imagine)?  
Je pense pas que ses potes l'utilisent. Ce qui "m'intéresse" dans le truc, c'est que ce site et la description du truc comme "discothèque d'appartement" pourra peut-être convaincre le syndic d'agir un peu plus vite...

Envoie-moi le lien en message privé + quelques infos sur un quartier voisin, et j'irai à la pêche.  

Hello,
 
question pour un ami
Un employeur/administrateur a t il le droit ( et la possibilité ) d'accéder à des conversation entre 2 collaborateur sur des messagerie comme teams ?
Dans ma tete c'était privé mais c'était dans ma tête seulement peut etre

Pc perso ou pro ? Teams installe pour le boulot (qui paye la licence ?)

Si Pc pro et/ ou team installé pour le boulot, oui l'employeur a le droit

Oui pc pro teams de l entreprise pour le boulot payé par l entreprise. Je pensais ça restait confidentiel damn. Merci

Tout ce qui est relatif au boulot est présumé professionnel.

Même pas t'es le 1er
 
Mais sinon je suis juriste PLA, sauf que j'ai jamais vraiment travaillé sur des projets de production phono.

Bonjour,
 
J'ai une petite question en espérant que vous puissiez m'aider
 
J'ai ouvert une petite entreprise de vente de biens (importation de l'étranger). J'expédie directement depuis l'étranger à mon acheteur. Je suis donc intermédiaire. A noter que je n'ai pas d'assurances (je n'ai pas de locaux, je n'ai pas de charge, je vends des objets de petites valeurs, généralement de 10 à 30€, rarement au dessus de 100€)
 
Cette semaine j'ai reçu un appel d'un livreur pour une commande d'un client et le livreur m'indique avoir déposé le colis dans le jardin de mon client. Comme ca se fait beaucoup en cette période de covid.
 
Le problème c'est que mon client, une fois chez lui, n'a pas trouvé le colis. Soit le livreur ne l'a pas livré, soit il l'a livré à la mauvaise adresse, soit un passant a volé le colis dans le jardin, soit l'acheteur essaye de me la faire à l'envers. Impossible de le savoir.
J'ai recontacté le livreur, il ne me répond pas. Je sais pour quelle société il travaille, mais cette société, même si elle envoie toujours un email avec la référence de la livraison, n'a, pour cette livraison, envoyé aucun email. Donc je n'ai aucune référence liée à cette livraison (bon, bien entendu j'ai l'adresse... nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone liés à cette livraison, donc ils devraient pouvoir retrouver "rapidement" ).
 
Quoi qu'il en soit, je débute mon activité et je ne sais pas quoi faire. J'avais lu que le vendeur (donc moi) a obligation de livrer.  
Je peux contacter la société de livraison, mais étant intermédiaire, ce n'est pas moi qui a effectué la commande de la livraison, mais mon prestataire, chinois qui, même si je ne l'ai pas encore contacté (je préfère demander avis avant), je pense qu'il ne fera rien, ne parlant même pas le francais....il me dira que c'est livré et basta. Et même si je contacte la société de livraison moi-même, je ne pense pas que l'article soit indemnisé à la hauteur de sa valeur, et puis ce n'est pas moi qui sera remboursé mais mon prestataire.
 
Donc voilà le contexte...
Ma question est simple : dois-je rembourser l'acheteur et me retourner ensuite vers mon prestataire pour obtenir remboursement (qui lui même se retournera vers la société de livraison) ?  
Dois-je plutôt dire à l'acheteur de déposer plainte et de se débrouiller avec la société de livraison (après tout, c'est indiqué comme "livré"...) ?
Dans tous les cas, étant donné que c'est indiqué comme livré, quelles sont mes obligations vis à vis de mon client ?
 
Je vous remercie par avance pour votre réponse !

Plusieurs choses.

C'est toi en tant qu'importateur et vendeur une obligation de délivrance envers ton client.

Si le client a payé tu dois le livrer ou lui faire un avoir.

Ensuite tu es lié au transporteur par un contrat de transport. Si l'objet est perdu il est responsable si tu peux démontrer qu'il l'a pris en charge.
Le transporteur est soumis aux limitations de responsabilité du contrat type de transport(hors contrat cadre dérogatoire). Sa limitation en moins de 3 tonnes est de 20 EUR/kg avec un plafond de 1000eur.

Donc dans l'ordre:
Tu rembourses ton acheteur si tu ne peux pas démontrer qu'il a reçu la marchandise.
Tu fais une réclamation à ton transporteur a hauteur de la valeur de l'objet, et tu vois ce qu'il te propose

Merci pour ta réponse,
Quand tu dis démontrer qu’il a reçu la marchandise : on parle de signature pour remise en main propre ? Ou bien d’un retrait en point relai/ poste ? Donc si c’est depot dans le jardin ou boite aux lettres, au final rien ne prouve la livraison ? En fait quelles sont les preuves me permettant de demontrer la réception?

Là dessus c’est là aussi mon point d’interrogation, la description faite par le livreur me laisse penser qu’il a bien livré, mais je n’ai rien pour le prouver sauf son appel téléphonique et le lien de suivi qui atteste la livraison

Dans ce cas je pense que cela a bien été livré et un passant a dû voler le colis. Mais est-ce que le lien de suivi me permet de prouver la livraison et de me dédouaner ? Et sinon quelles sont les preuves dont j’ai besoin ? Photo de la livraison (type amazon), signature ? Car malheureusement la majorité des societes de livraison ne font ni l’un ni l’autre...

Même si tu mets en sujet/objet « privé » ?

ce qu'il a pas osé prononcer, c'est qu'il fait du dropshipping

Il a commandé sur Aliexpress (ou autre) et a mis l'adresse du "client"

Si c'est ca, tu contact le vendeur Aliexpress et tu dis que t'as pas reçu, il devrait réenvoyer. pour lui tu es le client.

Ah oui dans ce cas, si ce n'est pas toi qui affrete le transporteur, il faut que tu te retournes contre ton vendeur.

Selon moi pour démontrer que ton client a reçu c'est soit une signature, soit une photo du colis dans la propriété (quoique discutable).

Oui

Sur le principe, alors non l’employeur ne peut y accéder mais à voir aussi si le RI ou la charte info autorisent ce type d’utilisation privée d’un outil pro.
 
Il faudrait que je vérifie la jurisprudence, car les derniers arrêts allaient vers toujours plus de « libertés » pour l’employeur en la matière.

 
Ce qui dans un sens est pas vraiment déconnant
C'est un moyen de travail, mis à disposition par ton employeur. Je trouve qu'il y a une certaine logique derrière.

Bonjour,
Une jurisprudence intéressante : Barbulescu c. Roumanie
Voir : https://droitdu.net/2018/12/affaire [...] c-roumanie

 
Là où je travaille, le jour de ton départ, ton manager reçoit une liste de toutes les copies de fichiers que tu as pu faire, via réseau ou support physique, durant les 3 derniers mois. Ainsi que les PJ envoyées par mail en externe (même si dans la plupart des cas, c'est désactivé quand tu es sur le départ). Et il doit tout valider

Ca par contre tu vois j'ose sans complexe le prononcer J'aurais dû être plus explicite dans mon explication ici par contre c'est vrai
Je n'ai aucune honte à le dire, et je le dis très clairement à mes clients (d'ailleurs dans mes annonces, pour manquer l'information il faut être aveugle, ou ne rien lire. Bon le pire c'est que ca arrive ) ...

Je suis dans un domaine d'activité où mes concurrents vendent à des prix honteux, et en plus dans un domaine où la majorité sont des gens relativement patients.

Mais je n'ai aucune honte à le dire car une bonne partie de mes articles, je les ai testé, et même quand ce n'est pas le cas, je passe des heures à chercher et à trouver les articles de qualité, pas cher, voir négocier les prix ou les délais, pour ensuite les proposer à mes clients. Ca me semble normal que ce temps que je fais gagner à mes clients, je le rémunère. Et si ca les dérange, comme on dit, rien ne les oblige, ils peuvent aller acheter les mêmes produits que je vends 2 ou 3 fois plus cher en France, ou passer des heures à chercher sur aliexpress.

Mon seul problème, c'est que je suis assez honnête pour ne pas marger comme un porc (donc ca restera juste une activité secondaire pour arrondir les fins de mois)
C'est aussi ma faible marge et donc des prix vraiment bas qui fait que je ne le cache pas et que je n'ai aucune honte à le dire et le faire

Bon sinon, c'est bien ce que je me disais... J'espère juste que ca ne va pas trop se produire, car ca m'étonnerait que les vendeurs chinois soient soumis aux mêmes politiques/lois qu'en France et que leur demander de fournir une preuve de la livraison soit suffisant. A mon avis de leur côté ils doivent juste se fier au lien de suivi. Bon en tout cas je vais tenter et au pire, si je n'arrive pas à récupérer tout l'argent, négocier pour en récupérer la moitié.

Merci en tout cas pour vos réponses, je préférais en être sûr  

Kikoo,
 
Question législation état des lieux please    
 
Sur un état des lieux de sortie, est-ce que des murs jaunis peuvent passer en vétusté/usure naturelle ?
C'est le tabac qui en est la cause of course, mais si rien n'interdit de fumer chez soi, peut-on reprocher à un locataire de par son occupation des lieux (+ de 6 ans) de les avoir "dégradés" ?    
 
C'est un point parmi de nombreux que je voudrais contester, je commence à me renseigner sur les procédures à faire dans l'ordre. A priori le 1er mouvement doit être un courrier de LRAR de ma part expliquant les points de contradiction.
 
Question bonus: j'ai d'abord voulu refuser de signer l'EDL, mais cette #@! m'a mis le doute en refusant de récupérer les clés dans un tel cas (laissant ainsi courir le loyer), je n'avais pas l'info et ai donc signé à contrecœur avec un mention du type "nombreux points de désaccord, sera contesté". M'a-t-elle menti ?

Réponse en mode "je suis pas juriste mais..." : Pour info mon bailleur (paris Habitat) considérait que une peinture avait une durée de vie de 7 ans et donc en dessous on avait signe un règlement qui prévoyait une décote style "si a refaire après 6 ans , paiement de 80% du forfait peinture prévu "

(Pour info j'ai repeint comme un gros crado au dessus de la graisse de cuisine avec un pot a 3e )

J'aurais fait pareil dans un autre contexte (appart de maman décédée, à 200km de chez moi )

Le bailleur peut à mon sens arguer d'une usure anormale liée au tabagisme et donc facturer une remise à neuf des peintures.

Cependant, il doit dans tous les cas retrancher la vétusté des peintures du montant facturé et ne peut donc t'imputer l'intégralité des frais de remise à neuf.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 032320564/

 
Bonjour,
voici mon cas, j'ai démissionné de mon job actuel depuis fin janvier (préavis de 3 mois), j'ai une promesse d'embauche depuis fin janvier également et je commence mon nouvel emploi fin avril. Du coup j'ai mis mon appartement en vente, le compromis est signé depuis le 05 mars. Est ce je peux être exonéré des IRA ? merci et bonne journée,
 
Ps: Je déménage à 175km de chez moi je passe du morbihan au maine et loire.

Oui https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0032433263

   
Merci, le lien me sera bien utile

[/quotemsg]
 

J'ai sans doute été trop vite, j'avais de vagues souvenirs mais quelques heures sur lexis m'ont convaincu que j'avais dit du caca. Mon esprit a peut-être mélangé avec les causes de nullité relative quand on exécute quand même le contrat même après la fin de ces causes.

Non, le vol implique que tu te comportes en propriétaire, ca marche pas ici. Je ne vois aucune qualification pénale. AU mieux, c'est du civil, si le fait de ne pas pouvoir réutiliser le véhicule a causé un dommage, mais y'aura nécessairement partage de responsabilité et donc d'indemnisation, et tu paieras plus cher en avocat

Autant pour les pièges actifs, on a des jurisprudence avec des pièges à loup, c'est condamnable, autant ici, y'a pas de piège en tant que tel, juste un bien impropre à son usage normal. Si tu la joues fine en disant que tu l'avais mis là en attendant de revenir le réparer avec ta voiture, je vois pas comment tu serais poursuivi. Si tu avoues que c'était un piège, tu es peut-être dans les violences volontaires, et encore.

Ben heu... Ca dépend quand même vachement, c'est loin d'être automatique.
 
Même chose sur le vol de voiture défectueuse, je veux bien une jurisprudence, parce que le fondement me semble pas évident.

Ca peut être qualifié de trouble anormal du voisinage. Ca dépend de plusieurs facteurs:
- es-tu en ville ou en village.
- le coq était-il là avant toi.
- son cri est-il vraiment au-delà des normes de bruit dérangeant.
 
Le mieux, c'est en effet probablement l'amiable.

dans la situation actuelle ou le gars film et attend la personne, c'est bien un piege

C'est trop général comme question je pense
 
Sinon pour avoir lu du Johnny quand il avait quitté Universal (je crois), j'aurais tendance à dire que ce sont les droits de PLA liés à la diffusion de ce master, et en particulier l'édition? Genre dans le cas Johnny précité, il voulait sortir une compilation sous sa nouvelle maison de disque, mais l'ancienne était propriétaire des masters et des droits afférents, du coup ca faisait une compilation pas super compilée. Mais tu es vraiment dans un truc spécifique