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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°62242431
archergrin​cheux
Posté le 27-02-2021 à 21:51:34  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

SHAMSHIR a écrit :

Bonjour, on a un acheteur pour notre maison et on aimerait acheter l appartement de l acheteur, est ce que les frais de notaires sont reductibles a une seul;e personne? Merci


Éventuellement voir pour un échange, pourquoi pas avec soulte, mais faut se poser des questions sur les emprunts en cours.
Prend rdv avec ton notaire.

mood
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Posté le 27-02-2021 à 21:51:34  profilanswer
 

n°62243545
TheCLeaN
Posté le 28-02-2021 à 04:50:23  profilanswer
 

salut les gars
c'est ici pour m'aider juridiquement concernant l'aide exceptionelle covid?


Message édité par TheCLeaN le 28-02-2021 à 04:52:25
n°62244854
SHAMSHIR
Bannir des MP c'est bas.
Posté le 28-02-2021 à 12:28:52  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


Éventuellement voir pour un échange, pourquoi pas avec soulte, mais faut se poser des questions sur les emprunts en cours.  
Prend rdv avec ton notaire.


 
OK

n°62248095
n@thou
Scandinavie ♥
Posté le 28-02-2021 à 21:00:45  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis locataire d'un appartement non meublé depuis 7-8 ans. Je paye mon loyer et donc mes charges dont la répartition est la suivante (document issu d'une régularisation reçu ce mois ci) :
 
https://rehost.diberie.com/Uploads/0/20210228-203945-c111496b-0212-4eb1-8811-d88a96750017.0.min.jpg
 
Dans "chargés générales" j'ai toujours supposé qu'était comprise la taxe d'enlèvements des ordures ménagères. D'autant plus que je n'ai jamais eu de rappels concernant un paiement pour ça.  
 
Sauf que là, je viens de recevoir la facture pour cette taxe à payer avec en bonus les arriérés des 2 années précédentes, donc 3 factures à payer.  
 
https://rehost.diberie.com/Uploads/0/20210228-203926-c2950ef5-c68e-4452-90f2-73265f475b2d.0.min.jpg
 
J'ai donc 540€ à payer. Si c'est un dû, pas de soucis mais au premier abord ça me semble faire doublon avec les charges que je paye chaque mois + la régularisation...  
 
Qu'en pensez vous ?  
 
Merci :)

n°62248116
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 28-02-2021 à 21:02:38  profilanswer
 

J'en pense qu'il convient de demander à quoi correspondent les "charges générales" à ton propriétaire ? Même s'il est très peu probable que la TOM soit comprise dedans : le 1er document semble issu du syndic (donc ne prend pas en compte la TOM), le second du propriétaire qui connaît sa TOM (je ne sais plus si le syndic peut connaître cette information ?).


Message édité par avoir le 28-02-2021 à 21:04:12

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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°62248201
sausalito7​5
Posté le 28-02-2021 à 21:11:58  profilanswer
 

n@thou a écrit :

Bonjour,
 
Je suis locataire d'un appartement non meublé depuis 7-8 ans. Je paye mon loyer et donc mes charges dont la répartition est la suivante (document issu d'une régularisation reçu ce mois ci) :
 
https://rehost.diberie.com/Uploads/ [...] .0.min.jpg
 
Dans "chargés générales" j'ai toujours supposé qu'était comprise la taxe d'enlèvements des ordures ménagères. D'autant plus que je n'ai jamais eu de rappels concernant un paiement pour ça.  
 
Sauf que là, je viens de recevoir la facture pour cette taxe à payer avec en bonus les arriérés des 2 années précédentes, donc 3 factures à payer.  
 
https://rehost.diberie.com/Uploads/ [...] .0.min.jpg
 
J'ai donc 540€ à payer. Si c'est un dû, pas de soucis mais au premier abord ça me semble faire doublon avec les charges que je paye chaque mois + la régularisation...  
 
Qu'en pensez vous ?  
 
Merci :)


Ton bailleur a juste oublié de te faire payer la TOM avant 2018, c'est déjà ça de gagné !
Et c'est toujours une ligne spécifique, qui apparaîtra (peut-être) sur ton prochain relevé annuel de charges qu luii n'est pas très détaillé, effectivement...

n°62248307
n@thou
Scandinavie ♥
Posté le 28-02-2021 à 21:22:37  profilanswer
 

Merci pour vos réponses :jap:

 

Je paye en effet mon loyer auprès de Foncia et c'est donc eux qui m'adressent ce courrier. Il y a une paire d'années je leur avais demandé les détails de ces charges et je n'avais pas eu de réponses claires. Ma question était sans doute par pure curiosité, j'avais pas + insisté...

 

Je les appellerai demain pour savoir si je peux avoir un listing précis, d'autant plus que j'avais lu sur internet en parallèle que cette TEOM était en principe comprise dans les charges avec en fin d'année une régul.

 

Bon, je m'étais conditionné à payer quand même mais j'espérais passer à travers :whistle:

n°62249737
TheCLeaN
Posté le 01-03-2021 à 07:06:36  profilanswer
 

re :hello:  
bon je vais poser ma question ici,
j'ai recus un refus de laide exceptionnelle covid, les mois de septembre et octobre
le motif cetait, vous ne faite pas partie de cette categorie.
en regardant des avis j'ai compris que je m'étais trompé de categorie de metier en declarant
 
j'ai fait donc les demandes pour les mois novembre decembre en cochantla bonne case, et ca été acceptées
 
ma question c'est est ce que j'ai un recours, car maintenant je sais que j'ai le droit a cette aide poir les deux mois septembre et octobre
merci :jap:

n°62249827
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 01-03-2021 à 07:53:37  profilanswer
 

As-tu demandé à l'organisme auprès duquel tu as coché les cases :o ?


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°62249851
Fabien
Vive la super 5 !
Posté le 01-03-2021 à 08:00:58  profilanswer
 

Bonjour,
Qu'en est t'il des lois par rapport a un coq en ville? il y a le droit?

 


des voisins ont un coq qui chante tous les matins depuis 15 jours, j'étais deja allé les voir l'été dernier pour un coq aussi, je l'entendais plus, donc débarrassé normalement, donc je sais pas si c'est foutage de gueule ou quoi.

 

Y a t'il une nouvelle loi? en cherchant un peu il y a eu un truc en janvier concernant les coq pour être dans le patrimoine donc plainte impossible, mais si j'ai bien compris, ca ne concerne que la campagne, non?

 

merci d'avance car je ne vais pas supporter un coq tous lesatins, surtout en été ou il gueule e 5h du mat...


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Découvre le HFRcoin ✈ - smilies
mood
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Posté le 01-03-2021 à 08:00:58  profilanswer
 

n°62251389
rheo
Posté le 01-03-2021 à 11:02:41  profilanswer
 

Fabien a écrit :


il y a le droit?


 
En France oui.
 
 


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°62251826
Theartemis
Posté le 01-03-2021 à 11:40:18  profilanswer
 

J'ai eu mes réponses, circulez, il n'y a rien à voir. :o


Message édité par Theartemis le 01-03-2021 à 20:35:50

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Beer Snobs map / Topac fumage & salaisons
n°62256291
simius_com​putus
oh Gary boy
Posté le 01-03-2021 à 18:43:06  profilanswer
 

Salut,
Je viens d'être remboursé d'une taxe d'habitation indue, mais nada pour les 10% de pénalité pour retard qui allaient avec. C'est normal ?
Je n'arrive pas à trouver d'infos là-dessus.

 

edit : je viens de voir qu'il y avait un champ "pénalités" que j'avais pas rempli à ma 1ère réclamation, du coup j'en refais une 2ème   :D  a priori c'est moi qui ai merdé donc.
edit2 : merde, il faut cocher "demande de sursis" pour pouvoir remplir ce champ... ça pue un peu


Message édité par simius_computus le 01-03-2021 à 19:02:59

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IWH  ---  Le forum de toute une génération : http://losersiv.1fr1.net (losers, sans-ami, dépressifs, allez on va faire cette merde)
n°62258204
chris_hunt​er
Posté le 01-03-2021 à 22:57:06  profilanswer
 

[:louisledeboucheur]  
Dans le cadre d’une succession, petite question credit d’impôts  :gratgrat:  
 
Le défunt (retraité donc juste une pension pour le PAS) avait recours à des prestations d’aides à la personne pour presque 10k€ annuel (sans être employeur).  
Cela donnait droit à un crédit d’impôts de 50% de cette somme engagée.
Lors de la déclaration de succession, pour laquelle le récapitulatif de ces dépenses établi par la dite société est fourni au notaire, même si la 2042 du défunt n’a pas encore été faite car la campagne non encore ouverte, cela doit il être pris en compte dans la dite déclaration de succession ou doit on passer obligatoirement par une déclaration de succession rectificative une fois le trop perçu à l’IR remboursé aux héritiers (lettre chèque?) et les droits afférents à régler?
 
Je présume que ce «remboursement » vient gonfler la partie actifs de la succession si je comprends bien le fonctionnement.
 
Merci de vos lumières  :jap:


---------------
Force et Honneur
n°62262908
scyllx
steam : scyllx
Posté le 02-03-2021 à 14:31:42  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'aurais une question par rapport au droit du travail mais je sais pas si je suis dans le bon topic :o (et j'ai pas l'impression ou alors ça se rapproche plus du topic démission)
 
Donc pour faire bref ma boite qui est localisé à l'endroit X (20km d'une grosse ville), va prochainement déménager à l'endroit Y (5km de la grosse ville). Je vous passe les différentes étapes ou à la base on devait être déplacé à l'endroit Z/W/etc...
 
J'ai prévu de refuser le déménagement (enfin j'avais prévu de me barrer depuis un moment donc ça m'arranges d'un coté) pour plusieurs raisons mais surtout parce que l'endroit Y c'est de la grosse daube et aussi parce que cette boite refuse le télétravail et paye des copecs :o
 
Pour info mais je sais pas si ça jouer mais niveau temps de trajet pour moi ça va être globalement la même chose (peut être plus vu qu'on se rapproche de la grosse ville et que c'est bouchonné souvent), le secteur géographique est le même
La clause de mobilité dans mon contrat est la suivante : "[...]effectuer tous les déplacements nécessaires à l’exercice de ses fonctions sur le territoire français ou à l’étranger selon une fréquence et une durée qui lui seront précisées[...]Tout déplacement supérieur à 8 jours devra faire l’objet d’un accord préalable[...]Les fonctions de X impliquent une mobilité géographique, ainsi indépendamment des déplacements professionnels, et pour des raisons liées à l’intérêt de la Société, son lieu de travail pourra être modifié afin d’exercer ses fonctions sur tout lieu d’activité du groupe ne dépendant pas de son affectation initiale y compris à l’étranger sous réserve d’un accord préalable avec X"
 
 
Donc mes questions :
 
- Si je refuse de rester dans la boite pour le déménagement comment faut-il que je m'y prenne ? Doivent-ils me faire signer un avenant que je dois refuser ?
- Si je refuse est-ce que ça va être considéré comme une démission ou un licenciement pour motif personnel (par rapport aux droits chomage) ? (j'ai trouvé ça ici : https://www.service-public.fr/parti [...] ersonnel.) -> S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.
- Y'as t'il un préavis à effectuer ? En clair moi mon but c'est de faire 0 jours dans l'endroit Y.
 
Si un juriste peut passer par là ça me serait d'une grande aide vu que je suis un peu dans le flou :o
En espérant que ça soit le bon topic aussi :o
Merci :o

Message cité 2 fois
Message édité par scyllx le 02-03-2021 à 14:32:34

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Trouver des stocks de PS5/Xbox Series X, RTX3000, RX6000, et Ryzen 5000
n°62263039
gusano
Posté le 02-03-2021 à 14:42:01  profilanswer
 

chris_hunter a écrit :

[:louisledeboucheur]  
Dans le cadre d’une succession, petite question credit d’impôts  :gratgrat:  
 
Le défunt (retraité donc juste une pension pour le PAS) avait recours à des prestations d’aides à la personne pour presque 10k€ annuel (sans être employeur).  
Cela donnait droit à un crédit d’impôts de 50% de cette somme engagée.
Lors de la déclaration de succession, pour laquelle le récapitulatif de ces dépenses établi par la dite société est fourni au notaire, même si la 2042 du défunt n’a pas encore été faite car la campagne non encore ouverte, cela doit il être pris en compte dans la dite déclaration de succession ou doit on passer obligatoirement par une déclaration de succession rectificative une fois le trop perçu à l’IR remboursé aux héritiers (lettre chèque?) et les droits afférents à régler?
 
Je présume que ce «remboursement » vient gonfler la partie actifs de la succession si je comprends bien le fonctionnement.
 
Merci de vos lumières  :jap:


Ne mets rien dans la déclaration de succession, attends l'avis d'imposition définitif sur les revenus 2020 et fais une DS complémentaire à ce moment là.
Ce n'est que mon avis, on peut faire plus subtil mais vu les sommes en jeu c'est se prendre la tête pour des bricoles.

n°62263056
wainwain
wain⊕wain = wain²
Posté le 02-03-2021 à 14:43:11  profilanswer
 

scyllx a écrit :

Bonjour,
 
J'aurais une question par rapport au droit du travail mais je sais pas si je suis dans le bon topic :o (et j'ai pas l'impression ou alors ça se rapproche plus du topic démission)


 
Les réponses ici : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1918

Message cité 1 fois
Message édité par wainwain le 02-03-2021 à 14:43:45

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La chute n’est pas un échec. L’échec c’est de rester là où on est tombé. (Socrate)
n°62263227
scyllx
steam : scyllx
Posté le 02-03-2021 à 15:00:32  profilanswer
 


 
J'ai justement posté ce lien dans mon message mais ça réponds pas à toutes mes questions :o


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Trouver des stocks de PS5/Xbox Series X, RTX3000, RX6000, et Ryzen 5000
n°62263364
RomainD2
Posté le 02-03-2021 à 15:11:46  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai reçu ça de l'agence concernant environ 1300€ d'impayés qui date de juillet 2019...
 
https://i.ibb.co/t8cjc6c/impay-s.png
 
Je ne sais pas quoi faire, il va falloir plus de 2 ans pour percevoir la somme....
 
Que se passe-t-il si je refuse ? Vous me conseilleriez quoi ?
 
D'autre part, est-ce que les frais d'huissier sont répercutés sur sa dette, ou c'est tout pour ma pomme ? Est-ce qu'il y a un site, une infographie, qui explique ça simplement ?
 
Merci


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n°62263424
chris_hunt​er
Posté le 02-03-2021 à 15:16:48  profilanswer
 

gusano a écrit :


Ne mets rien dans la déclaration de succession, attends l'avis d'imposition définitif sur les revenus 2020 et fais une DS complémentaire à ce moment là.
Ce n'est que mon avis, on peut faire plus subtil mais vu les sommes en jeu c'est se prendre la tête pour des bricoles.


 
Merci de ton retour Gusano.
Cela me semble le plus cohérent également et l’enjeu financier peu important. Je pars donc sur la DS puis une DS complémentaire plus tard dans l’année  :jap:


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Force et Honneur
n°62263429
rheo
Posté le 02-03-2021 à 15:17:19  profilanswer
 

scyllx a écrit :


- Si je refuse de rester dans la boite pour le déménagement comment faut-il que je m'y prenne ? Doivent-ils me faire signer un avenant que je dois refuser ?
- Si je refuse est-ce que ça va être considéré comme une démission ou un licenciement pour motif personnel (par rapport aux droits chomage) ? (j'ai trouvé ça ici : https://www.service-public.fr/parti [...] ersonnel.) -> S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.
- Y'as t'il un préavis à effectuer ? En clair moi mon but c'est de faire 0 jours dans l'endroit Y.


 
Le déménagement s'impose à toi, ils n'ont pas à te faire d'avenant.
 
Si tu refuses de déménager, tu te mets en faute donc tu peux être licencié (jusqu'à faute grave mais ça ne te privera pas de tes éventuels droits à chômage). Une démission ne se présume pas.
 
Oui préavis (sauf licenciement faute grave) dont la durée dépend de ton ancienneté et de ton statut https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2855 (à voit aussi dans ta CCN voire ton contrat si une durée est plus favorable). Tu peux demander à en être dispensé, mais ce n'est pas de droit.
 
EDIT ; Tu as de la chance que je te réponde après cela   [:cdtfcdtfcdtfcdtf:5]  
 

scyllx a écrit :

J'aurais une question par rapport au droit du travail mais je sais pas si je suis dans le bon topic :o (et j'ai pas l'impression ou alors ça se rapproche plus du topic démission)


Message édité par rheo le 02-03-2021 à 15:20:10

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°62263555
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 02-03-2021 à 15:26:57  profilanswer
 

J’avoue avoir été surpris que ça ne te choque pas rheo :o

n°62263711
rheo
Posté le 02-03-2021 à 15:42:50  profilanswer
 

Ouais je me ramollis avec l'âge.
 
/commemabite  [:sub42:5]  [:sub42:5]

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 02-03-2021 à 15:43:07

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°62263874
FRACTAL
Posté le 02-03-2021 à 16:01:27  profilanswer
 

RomainD2 a écrit :

Bonjour,
 
J'ai reçu ça de l'agence concernant environ 1300€ d'impayés qui date de juillet 2019...
 
https://i.ibb.co/t8cjc6c/impay-s.png
 
Je ne sais pas quoi faire, il va falloir plus de 2 ans pour percevoir la somme....
 
Que se passe-t-il si je refuse ? Vous me conseilleriez quoi ?
 
D'autre part, est-ce que les frais d'huissier sont répercutés sur sa dette, ou c'est tout pour ma pomme ? Est-ce qu'il y a un site, une infographie, qui explique ça simplement ?
 
Merci


vu la débitrice qui a rien (vu la saisie infructueuse) à ta place j'accepterai, c'est toujours ça...  
 
si tu refuse, rien, a toi ensuite d'engager d'autres voies d'exécutions si tu veux (saisie des rémunérations ?)  
il faut que tu demande un décompte à l'huissier pour les frais. En effet en cas d'autre saisie les frais seront à sa charge.  
 

n°62264007
scyllx
steam : scyllx
Posté le 02-03-2021 à 16:15:17  profilanswer
 

rheo a écrit :

Ouais je me ramollis avec l'âge.
 
/commemabite  [:sub42:5]  [:sub42:5]


 
Du coup c'est pas le bon topic ? :o (Enfin ma phrase était mal tourné plus dans le sens c'est le seul topic que j'ai trouvé)
 
Par contre sur ce que tu m'as indiqué, comment je suis censé refuser si j'ai aucun préavis à signer ?
En gros c'est dès que j'ai confirmation que le déménagement (c'est encore en négociation de ce que j'ai compris) va avoir lieu faut que j'envoi mail/lettre pour leur dire que je refuse ?
Pour le préavis ça risque de chevaucher la période avec les nouveaux locaux donc ça m'emmerde un  peu :o


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Trouver des stocks de PS5/Xbox Series X, RTX3000, RX6000, et Ryzen 5000
n°62264052
Eifersucht​91
Posté le 02-03-2021 à 16:19:30  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


vu la débitrice qui a rien (vu la saisie infructueuse) à ta place j'accepterai, c'est toujours ça...

 

si tu refuse, rien, a toi ensuite d'engager d'autres voies d'exécutions si tu veux (saisie des rémunérations ?)
il faut que tu demande un décompte à l'huissier pour les frais. En effet en cas d'autre saisie les frais seront à sa charge.

 


 

Il y a la solution de la cession des rémunérations pour sécuriser un peu le plan de paiement (le créancier ne peut pas oublier de payer :o). Après comme pour la saisie des rémunérations ça marche bien que si la personne à un employeur stable. Et il faut que le montant du plan ne soit pas supérieur à la quotité saisissable et que la personne ait pas déjà (ou à venir) des saisies sur ses rémunérations.

Message cité 1 fois
Message édité par Eifersucht91 le 02-03-2021 à 17:01:26
n°62264339
rheo
Posté le 02-03-2021 à 16:45:19  profilanswer
 

scyllx a écrit :

Du coup c'est pas le bon topic ? :o (Enfin ma phrase était mal tourné plus dans le sens c'est le seul topic que j'ai trouvé)


 
De rien déjà.
 
C'est un topic de juristes. Pourquoi ce ne serait pas le bon topic ? Le droit du travail n'est pas un droit ?
 

scyllx a écrit :

Par contre sur ce que tu m'as indiqué, comment je suis censé refuser si j'ai aucun préavis à signer ?


 
On dit avenant. Un préavis ne se signe pas.
 
Fais confiance à ton imagination : en ne te pointant plus jamais au travail, en envoyant une tête de cheval mort à ton patron avec un post it "J'irai pas"...
 
 

scyllx a écrit :

En gros c'est dès que j'ai confirmation que le déménagement (c'est encore en négociation de ce que j'ai compris) va avoir lieu faut que j'envoi mail/lettre pour leur dire que je refuse ?


 
Oui cette solution marche aussi. Mais ça manque de panache.

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 02-03-2021 à 16:46:37

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°62264542
FRACTAL
Posté le 02-03-2021 à 17:06:14  profilanswer
 

Eifersucht91 a écrit :


 
Il y a la solution de la cession des rémunérations pour sécuriser un peu le plan de paiement (le créancier ne peut pas oublier de payer :o). Après comme pour la saisie des rémunérations ça marche bien que si la personne à un employeur stable. Et il faut que le montant du plan ne soit pas supérieur à la quotité saisissable et que la personne ait pas déjà (ou à venir) des saisies sur ses rémunérations.


 
le rsa c'est stable :o (mais faut être patient, 16€ saisissable théorique )

n°62264589
mantel
Posté le 02-03-2021 à 17:10:47  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

De rien déjà.

 

C'est un topic de juristes. Pourquoi ce ne serait pas le bon topic ? Le droit du travail n'est pas un droit ?

 


 

nan c'est pas UN droit, c'est le devoir des patrons envers leur employés (et un peu des employés vers leur patron) :o

 

sinon je retient pour le panache, j'espère ne jamais avoir a m'en servir, mais dans le cas contraire :D

Message cité 1 fois
Message édité par mantel le 02-03-2021 à 17:11:24
n°62264704
Aardpeer
Transmuteur grognon de Bluxte
Posté le 02-03-2021 à 17:21:19  profilanswer
 
n°62264776
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 02-03-2021 à 17:28:51  profilanswer
 

rheo a écrit :

Fais confiance à ton imagination : en ne te pointant plus jamais au travail, en envoyant une tête de cheval mort à ton patron avec un post it "J'irai pas"...

[:18e:2]  

mantel a écrit :

nan c'est pas UN droit, c'est le devoir des patrons envers leur employés (et un peu des employés vers leur patron) :o

Toi tu vas avoir des problèmes [:elleestbonnecellela] :o  

Clairement !
 

n°62264792
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 02-03-2021 à 17:30:20  profilanswer
 

RomainD2 a écrit :

Bonjour,

 

J'ai reçu ça de l'agence concernant environ 1300€ d'impayés qui date de juillet 2019...

 

https://i.ibb.co/t8cjc6c/impay-s.png

 

Je ne sais pas quoi faire, il va falloir plus de 2 ans pour percevoir la somme....

 

Que se passe-t-il si je refuse ? Vous me conseilleriez quoi ?

 

D'autre part, est-ce que les frais d'huissier sont répercutés sur sa dette, ou c'est tout pour ma pomme ? Est-ce qu'il y a un site, une infographie, qui explique ça simplement ?

 

Merci


Ne laisse pas traîner des le premier impayé sinon ca va mal finir pour ta créance... (ex : effacement via surendettement).


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n°62265351
Pellonpekk​o
Super Fougère
Posté le 02-03-2021 à 18:31:09  profilanswer
 

Bonjour!
 
Petite question avant un achat immobilier.
 
Je lis dans l'ordre du jour de l'AG des copropriétaires de septembre 2020 que dans une résolution prise à l'AG de juin 2018, deux sociétés chargées d'étudier le remplacement du simple vitrage par du double vitrage ont été choisies.
 
A l'assemblée de juin 2019, le syndic a désigné une entreprise. "Ce remplacement doit avoir lieu au plus tard le 31/12/2020".
 
Suite au covid (difficultés financières des copropriétaires), cette date butoir est fixée au 31/12/2021 pour les copropriétaires n'ayant pas déjà changé les vitrages. La personne à qui je suis susceptible d'acheter le bien est dans cette situation, pas de double vitrage.
 
Si j'achète le bien demain, serait-ce à moi de payer pour ce remplacement ou à l'ancien propriétaire? Et si oui comment cela se passe? Le compromis de vente devant notaire doit il porter mention de cette charge revenant au vendeur?  
 
Plus généralement, qu'en est il des travaux votés mais non encore exécutés? Est ce à moi de les prendre en charge, sachant que je n'ai vu aucun devis?
 
Merci !


---------------
https://www.last.fm/fr/user/Boubourse-Bee
n°62265452
sausalito7​5
Posté le 02-03-2021 à 18:42:02  profilanswer
 

Au moment de la signature chez le notaire, les appels de fonds (pour mettre du double vitrage par ex) effectués avant la signature sont à la charge du vendeur, les appels de fonds venant après la signature sont à la charge de l'acquéreur.
S'il n'y a pas encore d'appels (réglés normalement) pour le double vitrage, ça va être pour ta pomme....
 
https://www.pap.fr/acheteur/comprom [...] -paie-quoi

n°62265613
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 02-03-2021 à 19:01:00  profilanswer
 

Merci de ne pas raconter n’importe quoi...
Les règles du lien sont les règles légales de répartition des charges, les seules opposables au syndic : pour lui payé le propriétaire au jour des appels de fonds. En l’occurrence, les règles légales sont les mêmes pour les travaux votés et non appelés.
Mais l’avait-contrat peut (et à mon avis doit) prévoir des règles dérogatoires. Dans ce cas, le jour de la vente, le vendeur verse à l’acquéreur le montant des travaux votés pendant qu’il était propriétaire et non encore appelés.
Sinon il y a aussi la possibilité de négocier le prix

n°62265703
RomainD2
Posté le 02-03-2021 à 19:10:55  profilanswer
 

avoir a écrit :


Ne laisse pas traîner des le premier impayé sinon ca va mal finir pour ta créance... (ex : effacement via surendettement).


Heureusement, celle là est déjà partie... J'en ai une autre en procédure d'expulsion, j'en suis déjà à 8k€ de dette...  :sweat: Vivement que ces deux dossiers soit réglés!

 
FRACTAL a écrit :


vu la débitrice qui a rien (vu la saisie infructueuse) à ta place j'accepterai, c'est toujours ça...

 

si tu refuse, rien, a toi ensuite d'engager d'autres voies d'exécutions si tu veux (saisie des rémunérations ?)
il faut que tu demande un décompte à l'huissier pour les frais. En effet en cas d'autre saisie les frais seront à sa charge.

 


 

A l'origine, voici ce qui a été retenu début 2020 :
https://i.ibb.co/smYVSVk/impay-1.png

 

Et à ce jour, voici l'état des frais :
https://i.ibb.co/qBjkFvw/impay-2.png

 

Je trouve vraiment ça dommage que les frais ne soient pas systématiquement intégrés à ce qu'elle doit, c'est trop facile... J'en suis à 370€ de frais pour 1200€ d'impayés... A quel moment on peut / doit demander l'intégration de ces frais à l'huissier ?

Message cité 1 fois
Message édité par RomainD2 le 02-03-2021 à 19:12:07

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[LIVRE] Comprendre et Améliorer le nouveau DPE 2021 - Code HFR : forum-hfr
n°62267517
mantel
Posté le 02-03-2021 à 22:04:02  profilanswer
 


 

qwazer a écrit :

Toi tu vas avoir des problèmes [:elleestbonnecellela] :o  


 
Je sais, mais ça sera avec humour, panache et poney...je prends le risque  :sol:

n°62270286
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 03-03-2021 à 10:58:00  profilanswer
 

Bonjour,
 
C'est légal les concours internes aux salariés d'une entreprise dont la récompense est pécuniaire versé sous forme d'une prime ?
 
Quizz QCM etc sur un thème précis lié à l'activité des salariés de l'entreprise en question


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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°62271316
CorB3n
Posté le 03-03-2021 à 12:47:53  profilanswer
 

Faluja a écrit :

Bonjour,
 
C'est légal les concours internes aux salariés d'une entreprise dont la récompense est pécuniaire versé sous forme d'une prime ?
 
Quizz QCM etc sur un thème précis lié à l'activité des salariés de l'entreprise en question


Challenges  [:moundir]


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CS-View et les chouals vous invitent à consulter la charte du site.
n°62271385
mantel
Posté le 03-03-2021 à 12:55:52  profilanswer
 

Faluja a écrit :

Bonjour,
 
C'est légal les concours internes aux salariés d'une entreprise dont la récompense est pécuniaire versé sous forme d'une prime ?
 
Quizz QCM etc sur un thème précis lié à l'activité des salariés de l'entreprise en question


 
 
participation obligatoire ou pas?  
 
J'ai déjà vu des jeu concours sur un thème donnée (en général sécurité), et les meilleurs recevait quelques choses... participation non obligatoire par contre...

n°62271417
Baggers
Posté le 03-03-2021 à 12:59:09  profilanswer
 

Faluja a écrit :

Bonjour,
 
C'est légal les concours internes aux salariés d'une entreprise dont la récompense est pécuniaire versé sous forme d'une prime ?
 
Quizz QCM etc sur un thème précis lié à l'activité des salariés de l'entreprise en question


 
Pour l'anecdote, jais vu faire un tel concours interne (non obligatoire) entre les salariés d'un atelier de chaudronnerie, dont le prix était... le poste de chef d'atelier  :D (pour remplacer l'ancien qui partait) (y avait aussi des questions de maths pas sous forme QCM par contre)


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C'était une petite provocation de ma part, bien sur ┌n┐(^_^')  
mood
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