Reprise du message précédent :
Un résumé des faits serait sympa plutôt que de se taper la lecture du pavé.

C'est tout l'intérêt
 
Comme si t'avais autre chose à faire
 
 
tl;dr : un gars chercher une place pour poser son suve devant une école, ouvre un portail et se gare sur un terrain privé. le propriétaire referme et vérouille le portail.

Le mec a quelqu'un qui se gare à une place de parking dans un espace privé, alors que bon il a pas le droit.
Du coup le HFRien avec des couilles énormes veut lui péter la gueule.
Au final, ça reste un gros nerd, du coup il préfère demander conseil et appeler la fourrière en douce pour ne pas risquer de se faire massacrer.
En a t-il le droit.

Pour la mise en fourrière, évidemment que c'est possible : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006841162/
 
Pour le reste, je ne sais pas.

Ramoné ou pas, ce n'est pas le problème... Pro ou pas Pro ce n'est, là encore, pas le pb... C'est de la RC pure, m'enfiiiiinnnnnnnnn...

Exemple : "que l'insuffisance de ramonage et le défaut de mise en garde de M. [du pro./ramoneur] sur l'absence de nettoyage intégral du raccordement, connue des consorts Y..., n'avaient pas eu de rôle causal dans la réalisation du sinistre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;" (Cass. civ. 3, 12 nov. 2014)

Vu que ça parle vélo  

En france, dans ce genre de situation :
https://www.reddit.com/r/Contagious [...] ing_prank/

Piège tendu avec un vélo coupé en deux, rafistolé avec du scotch, laissé en évidence en haut d'une butte, freins coupés. Le vélo se fait fatalement voler,  le voleur fait systématiquement une grosse chute au bout de quelques mètres, vélo coupé en deux.

Si le voleur meurt transpercé par le cadre ou se brise les cervicales, que risque la personne qui a fait le piège ? Homicide involontaire -> taule ?
(Sur le topik vélo on a eu des réponses "Osef c'est un voleur" ou "Il suffit de dire aux flics que le proprio sait que le vélo est pété et qu'il l'a posé là en attendant daller le faire réparer. " mais je ne suis pas certain de la validité de l'argument )

C'est un piege qui met en danger délibérément la vie d'autrie.

Si je devai faire une défense par l'absurde.
 
Le propriétaire du vélo doit s'assurer du bon état de celui-ci avant que quelqu'un en face usage. Lors du vol, la propriétaire du bien a été changé, et c'est donc a cette personne que reviens la responsabilité de vérifier le bon état avant usage. Sur la vidéo, on peux d'ailleurs voir que les voleurs font un examen de l'objet, avant d'en prendre possession.
 

Quand un voleur de bagnole se crash avec son butin ils vérifient si le CT est ok avant de savoir qui inculper ?  

Perso, je simplifie le raisonnement  
 
J'ai scié un vélo en deux => je n'aurai certainement pas envie de le réparer => on me le vole => le mec se
tue => je suis déjà loin...

Encore mieux, c’est sa profession, c’est donc un accident du travail. C’est un indépendant, il doit donc assurer sa sécurité lui même, il ne portait pas ses epi, c’est sa faute

En voyant les discussions du jour, le topic des gros cons au guidon (sur le modèle de celui des bagnoles) existe déjà ou il ne demande qu'à être créé ? Le potentiel semble énorme

C’est une légende tenace.
 
Les maires peuvent prendre un arrêté rendant le ramonage obligatoire une ou deux fois par an. L’amende en cas de contravention est faible.
 
Sauf si c’est indiqué noir sur blanc dans ses contrats, l’assureur ne peut pas se soustraire à ses obligations en cas de non-respect de la loi.
En assurance automobile par exemple, celui qui doit payer est celui qui a enfreint la loi (refus de priorité, non-respect des feux, etc.).Néanmoins l’assurance paie. Les exemptions pour l’assureur doivent être clairement indiquées dans les contrats.
 
Même si c'est indiqué noir sur blanc, l'assureur ne peut pas se soustraire à ses obligations en cas de conduite en état d'ivresse.
https://assurance-auto.dispofi.fr/accident-alcool
 

Oui quand j'ai vu que ça parlait encore d'obligation jai aussi vérifié rapidement (une Tillow ça va, mais quand il y en a plusieurs.. ) ; ça parle souvent d'un remboursement possiblement un peu moins favorable de l'assurance en cas d'incendie du à un défaut de ramonnage, selon le contrat (avec une franchise plus importante par exemple) ;

Déjà ça fait relativiser l'idée que "les assurances ne veulent rien savoir" en cas de défaut de ramonnage, et je serais aussi curieux de connaître le nombre de gens qui ont effectivement lu ce type de clause dans leur contrat.

Attention à ne pas généraliser les règles des assurances en se basant sur l’automobile, ou le régime est bien spécifique

Un type se noie dans ta piscine en venant cambrioler tu es responsable, alors pour le coup du vélo vaut mieux pas être identifié en cas de pépin... De toute façon on a déjà la réponse en cas de vol de voiture défectueuse, c'est de la responsabilité du propriétaire en cas de pépin, sans assurance = gros ennuis, alors si en plus c'est délibéré, voilà voilà  

Bien d’accord, comparaison n’est pas raison.
 
Je disais que si les assurances se dérobent si l’assuré a commis une faute, l’assuré est rarement protégé et c’est un peu facile.
 
Le sujet c’est la légende : « Si tu n’as pas de preuve que tu as ramoné ta cheminée, tu n’es pas assuré en cas d’incendie dû à un feu de cheminée ».
 
On devrait trouver un règlement ou une clause qui le dit. (Quelque chose d’écrit, pas ce que racontent les ramoneurs.)
 

 
 
   
 
Oulala... La jurisprudence considère depuis des lustres que les clauses d’exclusion de garantie fondées sur le défaut d’entretien ou de défaut de travaux ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances...
 
   

 
Cela ne veut-il pas dire tout simplement que l’origine du sinistre n’a aucun lien de causalité avec le ramonage?
Il est normal que le moyen ne soit pas fondé. Si un incendie se déclare à cause d’une cigarette mal éteinte ou court-circuit, le travail du ramoneur n’en reste pas moins indispensable pour les assurances SI et seulement SI l’origine du sinistre est la cheminée pour que le moyen soit fondé. Non?

 
Le certificat de ramonage est obligatoire en cas de sinistre pour mon père. Il râle assez car il le fait souvent lui-même. Mais l’assurance, Groupama en l’espèce, l’exige.

Apparemment.

Un proche dans l’assurance était chargé des enquêtes après incendies, de la vente de nouveaux contrats, des remboursements suite à sinistre. Il remboursait couramment des sinistres après feux de cheminées, sans jamais demander s’il y avait certificat de ramonage. Son avis : si rien n’est indiqué dans le contrat d’assurance, le risque feu de cheminée est couvert, ramonage ou pas.
Il n’a jamais eu à traiter de sinistres de plusieurs millions, qui auraient peut-être changé la donne.
 
Mon assurance recommande de faire ramoner les cheminées, c’est écrit sur ses prospectus. Si on ne le fait pas on est quand même assuré puisque non exclu explicitement dans le contrat.
 
Pour d’autres assurances je ne sais pas.
La loi oblige à ramoner sur arrêté préfectoral, avec amende (rare) de quelques centaines d’euros.  
Ça fait des dizaines d’années que je ramone toutes mes cheminées (maintenant mon fils, peu importe). Ce qui ne prouve rien.
 

 
 
Ouch ! je vois... pas de connaissance juridique ni aucune formation idoine...    
 
Je comprends désormais la fatuité des remarques...
 
Que dire d'autre ?
 
   

Comme d’habitude quand on parle assurance on va sur le site de la fédération:  
 
https://www.ffa-assurance.fr/infos- [...] -assurance  
 
Et si je consulte les contrats standards, il n’y a pas d’exclusion ni de sanction venant réduire l’Indemnisation  
- à la macif https://www.macif.fr/files/live/sit [...] 201805.pdf  
- Gmf https://www.gmf.fr/files/live/sites [...] tation.pdf  
- AXA https://espaceclient.axa.fr/content [...] tation.pdf

Et sinon il n’y a pas un topic cheminée ou ramoneurs aigris ?

Merci ;
Par exemple GMF donne les conseils de  prévention suivants (ce sont des conseils) :

Mais si on oublie de couper le gaz on est quand même assuré.
 
Je ne suis pas juriste donc vous voudrez bien excuser la fatuité de mes remarques et j'en reste là..
 

Cette formulation est maladroite.  

.

Topiku ou nigaud probablement

J'ajoute, avec du retard, si l'agent des forces de l'ordre refuse de prendre la plainte à nouveau, faire un courrier au procureur de la République pour déposer cette plainte tout en précisant que tel poste de police/gendarmerie (à défaut du personnel indélicat) a refusé le dépôt de plainte.

Pour ce qui est de la mise en cause de l'autre conducteur, l'assureur auto de notre ami devrait pouvoir le faire soit pour son compte (à notre ami) s'il n'a pas de garantie d'indemnisation directe (tous accidents par exemple), soit pour son propre compte (à l'assureur) s'il y a une telle garantie.

Pour le premier cas, même avec l'interrogation des SIV et FVA, en trouvant l'assureur adverse, il ne fera rien sans témoignage valable ou, si disponible, vidéos de surveillance.

 
Ah merde je peux pas aider du coup. Tant pis.

C'est incroyable tout de même qu'il faille aller se faire maître pour pouvoir donner une réponse.  

Si, j accepte tous les avis frr.

Pas de souci.

Tu ne mélanges pas les maitres étalons et les poneys ?

Tu préfères qu'on t'appelle "Mastooor" ?

Bonjour à tous
 
J’ai été victime d’une tentative de cambriolage en septembre dernier. Suite a cela, j’ai déposé plainte le lendemain, en fournissant les vidéos ou on voit clairement l’auteur, un tournevis laissé sur place et une lame de volet avec empreinte.  
Le fonctionnaire en poste a pris ma plainte et m’a dit que je serai mis au courant si l’individu était retrouvé.  
 
N’ayant aucune nouvelle à propos de cette affaire, j’ai envoyé un petit mail il y a quelques jours à une connaissance du commissariat.  
 
Voilà son retour :  
 
Bonjour à vous ,
 
J ai regardé votre procédure et oui  un individu a été identifié placé en gardé à vue pour vos faits. Il a été demandé un déféremment de ce dernier le 06/10/2020 devant un magsitrat pour y être jugé.  Donc la procédure a été transmise dans le même temps au parquet . Il a s'agit d'un certain Y...... T......auteur du vol .....
 
J espere que vous vous etes porté partie civile lors de votre dépot de plainte...Vous pouvez vous adresser au parquet par lettre AR , adréssée au Tribunal judiciaire de Troyes à l'intention de Mme la procureure de la République 83 av....
 
Malheureusement, nous n'avons pas la suite une fois que l'individu est déféré au tribunal....
 
Cordialement,
 
 
Lors de ma plainte, on ne m’a rien expliqué à propos de la partie civile. Et donc cette « option » n’a pas été mentionnée.  
Quelle serait vos conseils dans ma situation ? J’adresse un recommandé au procureur comme indiqué dans le mail ? J’attends d’être averti de l’audience ?
Si je me porte partie civile, suis je obligé d’être représenté par un avocat ? (Car je sais très bien que je ne récupérerai rien financierement. J’aimerais juste être partie civile pour que mon témoignage soit pris en compte et que l’auteur soit jugé pour les faits)
 
Merci

 
J’ai bloqué la    
Ils ont le droit de filer le nom du voleur ? Pas frileux des représailles ces flics  

 
 
Ben il est rentré chez moi, m'a déglingué mon volet... Je pense être en droit de savoir qui c'est quand même... Je ne suis pas totalement dingue, je ne me ferai pas justice moi-même...
Et puis à titre personnel, ça ne me gêne absolument pas que les noms de ces individus soient rendus publics...
 
Mais bon... à part ça... ça ne fait pas avancer mon problème  

Bonjour, on a un acheteur pour notre maison et on aimerait acheter l appartement de l acheteur, est ce que les frais de notaires sont reductibles a une seul;e personne? Merci

Éventuellement voir pour un échange, pourquoi pas avec soulte, mais faut se poser des questions sur les emprunts en cours.
Prend rdv avec ton notaire.