Reprise du message précédent :

 
La question est pas s'il y a un risque qu'il te le renvoi, mais s'il en a pas l'obligation en l'absence de mandat pour recouvrer la somme...
Les métiers juridiques ont quand même pas mal de contrainte sur les actions qu'ils peuvent réaliser dans le cadre de leur boulot

Ou une copie exécutoire délivrée par un notaire

 
Salut merci pour la réponse
 
Mais pour le mette en demeure, il faut son adresse postale mais je ne l’ai pas... ou comment faire pour l’avoir à votre avis ?

 
merci votre réponse ainsi qu'aux autres bien entendu
je vais consulter les conditions du pret de la banque. je n'ai rien d'autre mise a part le document du notaire
 
merci de vos reponses. j'espere ne pas avoir a en aller jusqu'au enchere. c'est certes une solution mais c'est se stresser l'esprit autant pour elle que pour moi

Pardon, je n'avais pas vu cette réponse et le message de Gusano qui suit. Pour répondre à cette question-là, c'est effectivement un peu plus compliqué, il y a dans l'héritage des parcelles qui ont été achetée en indivision entre les conjoints, des parcelles qui appartenaient complètement à la morte, et le conjoint hérite d'une partie en pleine propriété, et a l'usufruit sur une partie du reste.

J'ai bien lu la réponse de Gusano et celle d'Archergrincheux, merci encore. Ce n'est pas facile à comprendre quand on ne sait pas du tout comment ça marche (on lit des trucs mais on n'est pas sûr de les comprendre), et effectivement l'usufruit ajoute à la complexité. En tout cas, la bonne nouvelle, c'est qu'on devrait dissoudre l'indivision au moment du partage, la répartition du reste de l'héritage permettant à l'exploitant de racheter nos parts, et on ne va pas se chipoter les uns les autres sur l'année et demie qui vient de s'écouler.

Comme dit Gusano, le notaire doit nous guider là-dessus, mais comme la personne est super évasive, je ne comprends pas toujours le pourquoi des choses, heureusement qu'il y a HFR

Ça, ça restera le dernier truc que je ne comprends pas sur cette procédure parce qu'à l'arrivée on nous a dit que les meubles c'est non, qu'ils sont pour le conjoint restant, point Ça m'a un peu surprise, ça, que le déroulement de la succession soit autant lié au hasard : parce que les meubles sont dans la maison du gars, on n'a pas eu le droit d'assister à l'inventaire, et parce que les meubles meublent la maison du gars, bah il veut les garder et voilà, et on peut le comprendre.

Il est pas chien non plus, il nous a déposé quelques objets « de famille » chez le notaire, mais c'est vrai que c'est un peu dur pour nous parce qu'on a pas mal de souvenirs liés à ces meubles et qu'on n'a pas pu les revoir une dernière fois. On va sûrement reposer la question le jour venu sur un meuble (qui ne vaut pas grand-chose) et un instrument de musique (relativement précieux) qui viennent d'arrière-grands-parents, apparemment on peut les citer dans l'acte pour être sûrs qu'ils ne se perdent pas, qu'on puisse les ravoir s'il veut s'en débarrasser un jour, ou s'il décède et qu'on est encore en vie.

En tout cas, je vous remercie tous les trois pour les réponses, elles m'ont confortée dans l'idée que l'indivision, plus vite j'en sortirai, mieux ça sera pour tout le monde Et les détails donnés par Archergrincheux et Gusano me confirment que c'est pas plus mal de ne pas s'enfoncer dans des trucs méga-procéduriers, aussi, ce qui m'arrange bien.

Edit : précision sur les mots (c'est compliqué les mots).

Bonjour tout le monde! J’espère être sur le bon topic, et que vous pourrez répondre à mes questions. #3615 Mylife
 
On est locataires d’une maison, mais le bail n’est pas à notre nom. C’est déjà arrivé par le passé dans d’autres logements, et une assistante sociale m’avait affirmé qu’on avait le droit de faire ça. Personnellement j’en doute, et je stresse à chaque fois que le proprio s’en rende compte
 
On est passés par agence, le bail est au nom de mes beaux-parents, mais on paie par virement avec notre compte bancaire.
 
Du coup, forcément, on n’a pas le droit aux APL et ça commence à me saouler.  
 
—> est ce qu’on a vraiment le droit de vivre ici en toute légalité? Est ce qu’on peut faire modifier le bail au bout d’un certain temps en prouvant que c’est nous qui vivons ici et qu’on paie bien le loyer en temps et en heure?
Sinon, est ce que le propriétaire peut nous virer si il s’en aperçoit? Et l’agence?  
 
Merci  

Sur le contrat d'indivision? Sinon faut passer par un huissier.

Ca dépend du contrat. Techniquement, si c'est un contrat classique sur la loi de 1989, il faut que les titulaires du bail habitent sur place et ils n'ont pas le droit de sous-louer, donc oui, si le proprio veut jouer au relou, il peut résilier le bail avec les beaux-parents, ce qui entrainerait de facto la perte de votre droit à habiter dans cette maison.

La solution est de déménager ? Pour revenir au même endroit, mais peut être le loyer sera augmenté  

Bon bah, pour vivre heureux vivons cachés alors merci pour ta réponse !  

Oui alors, non, pour vivre heureux, vivons en accord avec les contrats signés. Si le propriétaire s'en rend compte, la fin du bail et l'expulsion, ca peut aller assez vite donc il faudrait que tes BP évoquent l'idée de "déménager" et "proposent" que leurs enfants reprennent le bail, histoire de régulariser tout ca.

Y'a peu de chances qu'un bailleur accepte. Des locataires qui partent c'est l'occasion de relever enfin le loyer pour recoller au marché actuel (si vieux bail et zone en hausse ).

Oui mais comme on n’a pas deux CDI il sera forcément contre le fait qu’on reprenne le logement... on a toujours payé tous nos loyers en temps et en heure, mais les proprios exigent toujours des CDI malheureusement. Et quand en plus ils nous voient débarquer avec les enfants, c’est niet encore plus  
Du coup, obligés de tricher, c’est pas faute d’avoir envoyé des dizaines de demandes... mais au bout d’un moment c’est soit on vit à la rue, soit on cherche des solutions... malheureusement on n’a rien trouvé de mieux pour le moment, mais je suis d’accord avec le fait que c’est « pas bien » de faire ça et on le vit pas spécialement bien non plus mais bon. A moins de faire de fausses fiches de paie    
 

+1
 
On a eu la maison (neuve) pour 900€, les voisins paient 1200€ pour la même chose, y’a juste leur jardin qui est plus grand

Ah non mais moi je préviens juste hein. A un moment, ca risque de se voir, et plus vous attendez, plus vous augmentez le risque, et moins la justice sera clémente.

Si le payement du loyer est fait directement au proprio par les occupants du logement c'est de la sous location ?

Salut,
je déménage.
 
Sur mon devis il est écrit :
 

 
J'ai rempli la déclaration de valeur et on m'a répondu :

 
C'est vraiment ce que signifie ce qui est marqué dans le devis ? C'est 300€ de franchise par objet ou au total ?
 
Merci pour votre aide.

Bon sang j'essaye désespérément de faire une recherche sur Legifrance, impossible d'avoir accès à l'article qu'il me sort, quand je clique dessus ça me renvoie à la convention collective sur laquelle je cherche, ou bien l'accord, je n'arrive pas à voir l'article. Je deviens chèvre

Tu as 300 EUR de franchise.

Si le montant des dommages < 300 EUR
La garantie ne déclenche pas.

La franchise s'applique par événement.

Merci pour ta réponse.
Je ne comprends pas bien ce que tu désignes par "événement".
 
Si les déménageurs cassent deux de mes objets ayant chacun une valeur de 250 € alors comment suis-je remboursé ?

 
Alors dans l'ordre, vérifie les modalités contractuels pour déclarer manquants ou avarie (réserve sur bon de transport / LRAR dans les 3 jours par exemple)
 
Un évènement est un contrat ou une prestation dans ton cas.
 
Donc, si deux objets sont cassés (2 x 250 €), et que la valeur à neuf est retenue, alors tu es remboursé de 200 € (500 - franchise)
 
 

Si la personne qui occupe effectivement le logement le fait sur l'initiative de celui qui a signé le bail et que ce dernier n'habite pas effectivement le logement, c'est de la sous-location.

Bonjour les juristes.

J'ai signé un mandat de vente exclusif avec un agent immobilier. J'envisage de m'en séparer.
Le contrat est rédigé dans ces termes :

J'ai les questions suivantes :
 - Je ne comprends pas pourquoi il y a une durée de 12 mois ainsi qu'une durée de 3 mois indiquées, et ce que ça implique. Serait-ce une erreur de rédaction ?
 - Une fois le recommandé envoyé, l'agence pourrait jouer sur les 15 j de délai pour provoquer une vente ?

 
de ce que je comprends tu as donné mandat à l'agence pour 12 mois
durant 3 mois, ils ont un mandat exclusif (avis perso : je trouve ça super long, tu as un avantages associé au madat exclusif?).
 
Et effectivement s'il trouve un acheteur durant les 15j de préavis, alors la vente se fait...mais ça t'est plutôt favorable normalement, il font ce pourquoi tu les as engagés...

 
Ce que je comprend :
Tu as un mandat qui dure 12 mois. Au bout des 12 mois, il expire sans rien avoir à faire.
A compter des 3 premiers mois, chacune des parties peut le dénoncer (donc avant les 12 mois).
Soit le dénoncer complétement (retrait du mandat) soit juste la clause d'exclusivité (l'agent garde le mandat mais n'a plus l'exclu).

Toute la casse lors du déménagement est à considérer comme un "évènement". La franchise TOTALE pour ton déménagement est donc de 300€.
 
Si cela n’était pas le cas, alors on pourrait avoir des cas où "par hasard" tous les objets inférieurs à 300€ se trouvent cassés lors du déménagement, ce qui simplifierait grandement le travail des déménageurs et serait très désagréable pour le client.
 

 
 
Bonjour,
 
Après un looong suspense, je viens de recevoir par mail une réponse à ma lettre avec AR à la régie qui, en gros, m'envoie chier en me citant un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2002 qui pose le principe que ‘l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n’est subordonnée ni à l’exécution de ces réparations ni à la justification d’un préjudice.’
En gros, si je comprends bien, elle dit qu'elle n'a pas à justifer ni apporter des preuves au fait de me facturer des trucs, en l'occurrence dans mon cas des frais de démontage et déchetterie fictifs vu que la cuisine est toujours installée. Déjà si c'est bien ça, je trouve ça fou.
 
En cherchant un peu mais sans connaissance juridique, je tombe sur ce genre d'arrêt, est-ce que dans mon cas ça s'applique?
 
 

Je dirais que comme tu l'as bien trouvé, la vie ne s'est pas arrêtée en 2002, et l'arrêt de 2003 m'a l'air tout à fait adapté à ton cas.  

C'est ouf. Non seulement tu fais un cadeau au proprio, qui valorise son bien et permet de le louer + cher, mais en plus on te facture ton cadeau    

 
Bonjour quelques nouvelles car on a parlé tarif avec l'huissier.
 
J'ai commencé par essayer de joindre la partie adverse: a refusé de me parler au téléphone, et ne répond pas à mes mails.
En gros sur les frais :  

• Signification du jugement ??€
• FICOBA 26€
• Saisie coût 180€
• Dénonce au débiteur 106€

Ils procèderons également eux même au calcul des intérêts légaux.
 
J'ai envoyé les originaux avec un chèque de provision de 280€, et toujours pas compris ce qui sera à ma charge au final   on verra bien de toute façon maintenant que je suis lancé, je vais aller jusqu'au bout.  
 
Encore merci.
Bonne journée à tous.
 

La signification ce serait dans les 70.
Pas cher le ficoba

85  

Avis aux notaires
 
Question cerfa 2735 que je dois remplir.
 
Mes parents m'avaient fait 2x10k€ de donation il y a 10 ans.
Mon père vient de me faire 100k€ de donation.
 
Les 2x10k avaient été faits lors de leur divorce, devant notaire. Mais je ne sais pas comment la déclaration au fisc a été faite (dans l'enveloppe des sommes d'argent exonérées de droits de 31k€ (790G) ou celle des dons manuels de somme d'argent de 100k€ (757))
 
Puis-je dans le cerfa, pour les 100k€ récents, déclarer 21k€ en 790G et 79k€ en 757, comme ça que les 10k€ de mon père d'il y a 10 ans aient été déclaré dans l'un ou dans l'autre, je ne dépasserai aucun plafond?

Ca doit etre indiqué dans l'acte ce qui a été appliqué à l'époque

 
Oui mais mon père ne retrouve pas ou ne l'a pas
 
Je veux dire, ça a une incidence, on doit d'abord "remplir" les 31k avant de mettre en 757 où on met comme on veut?

Tu ne peux pas utiliser un abattement déjà utilisé, donc il faut savoir ce qui reste disponible…

Et ne procrastine pas trop parce que si tu déposes le Cerfa plus d'un mois après la donation, tu perds le bénéfice de 790 G.

Ca OK, mais on parle bien de "cagnotte" non?
 
Si les 10k ont été imputés sur le 790, je peux bien compléter par 21 aujourd'hui pour atteindre les 31k sur 15 ans ou impossible d'utiliser le 790?
 

 
Oui
 
Mais ça ne répond pas à ma question
 
Doit-on forcément remplir le 790G à fond avant d'utiliser le 757 ou est-ce qu'on peut faire ce que l'on veut?

Je ne comprends pas ta cagnotte…
Après tu n'est pas obligé d'utiliser un abattement avant l'autre, c'est juste une question de bonne gestion… mais il faut savoir ce qui a été fait avant

 
Sur le 790G on a le droit à 31k tous les 15 ans.
 
Si y'a 10 ans les 10k de mon père ont été imputés en 790G, puis-je déclarer aujourd'hui 21k en 790G (ce qui ne dépasserait pas les 31k sur 15 ans, avec 10 y'a 10 ans + 21 aujourd'hui) ou est-ce que c'est mort puisque le 790G a été utilisé y'a 10 ans?
 

 
Le but est de se passer de savoir ce qui a été fait avant justement. C'est la dernière donation possible de toute façon... Si on peut imputer comme on veut tant qu'on dépasse pas 31k sur le 790 et 100k sur le 757 sur 15 ans glissants, je déclare 21 + 79 et je suis certain de ne dépasser aucun des plafonds, sans savoir ce qui a été fait à l'époque pour les 10k....