Reprise du message précédent :

 
Sur le 790G on a le droit à 31k tous les 15 ans.
 
Si y'a 10 ans les 10k de mon père ont été imputés en 790G, puis-je déclarer aujourd'hui 21k en 790G (ce qui ne dépasserait pas les 31k sur 15 ans, avec 10 y'a 10 ans + 21 aujourd'hui) ou est-ce que c'est mort puisque le 790G a été utilisé y'a 10 ans?
 

 
Le but est de se passer de savoir ce qui a été fait avant justement. C'est la dernière donation possible de toute façon... Si on peut imputer comme on veut tant qu'on dépasse pas 31k sur le 790 et 100k sur le 757 sur 15 ans glissants, je déclare 21 + 79 et je suis certain de ne dépasser aucun des plafonds, sans savoir ce qui a été fait à l'époque pour les 10k....
 

Oui, tu peux faire comme ça (= "déclarer aujourd'hui 21k en 790G" ).

Ce n'est pas forcément optimal fiscalement (et encore, vu ce qu'on sait, on ne sait pas), mais tu peux. Comme tu l'écris, "on peut imputer comme on veut tant qu'on dépasse pas 31k sur le 790 et 100k sur le 757 sur 15 ans glissants"

Si tu es certain que la déclaration a été faite au impôts tu les contact directement...
 

 
Merci
 
Ca change quoi fiscalement que ça soit déclaré dans l'un ou l'autre, vu que c'est sans droits dans les 2 cas?

Vu que c'est un acte authentique auquel il était partie, il a du en avoir copie et meut en demander une au notaire

C'est de l'optimisation…

 
 
c'est forcement le notaire qui a fait la demande? vu que c'est dans le cadre d'un divorce ça n'aurai pas put être laissé à la main de ses parents?

 
Non j'ai eu aucune copie, juste les talons des 2 chèques du notaire. Mon père n'a pas de doc, peut être ma mère mais pas envie de lui demander (mon père ne veut pas qu'elle sache qu'il vient de me faire une donation), et contacter le notaire j'aurai la réponse dans 2 mois vu comme ils semblent surchargés
 
Là c'est juste une solution simple et rapide pour pas se faire chier vu que je ne vois pas l'incidence du dispatch entre l'un et l'autre. Je suis fils unique, les 2 sont exonérés, mon père a 71 ans donc c'est la dernière donation possible (modulo 10 k€ éventuellement dans 5 ans vu que les premiers 10 k€ auront 15 ans et que mon père aura alors moins de 80 piges)...

 
Je comprends bien le mot   mais concrètement, c'est quoi l'impact? En quoi l'un est mieux que l'autre dans quelle condition?

Si c'est une donation par acte authentique, c?est le notaire qui l'enregistre

Par exemple, le 790G est un abattement de donation, donc pour optimiser, il peut être intéressant qu'il soit consommé avant le décès…
Mais c'est du cas par cas…

 
OK
 
Je demanderai au notaire après coup, pour l'instant pas d'impact, il restera encore 21k immédiats + 10k dans 5 ans potentiellement de "disponibles" dans les 2 systèmes ça presse pas

pour ne pas encombrer le topic pognon, je viens poser là ma question concernant la tutelle pour une personne âgée seule qui n'est pas de ma famille.  
Le clic a décidé (à juste titre) qu'il faut une tutelle. J'ai lu tellement d'histoires au sujet de tuteurs que je suis un peu inquiet à ce sujet car elle a un peu de patrimoine (? 600k€).  
Peut on indiquer au juge un tuteur plutôt qu'un autre ? Un privé (habilité bien sûr) plutôt qu'une assos type UDAF ?
D'avance merci.  

Bonjour,
Suite à un désaccord avec mon opérateur de téléphonie mobile, j'ai changé d'opérateur sans payer la dernière facture de 10 €.
Depuis, j'ai reçu plusieurs mails d'une société de recouvrement à propos de cette facture impayée, dont une mise en demeure, par e-mail et non signée.
Et le dernier mail reçu est une dernière relance avant injonction de payer...
Ma question est la suivante : est-ce que je risque vraiment des ennuis et vont-ils mettre leur menace à exécution, même pour une si petite somme ?
Au départ, je ne voulais pas payer, plus par principe que pour l'argent, car j'estime qu'ils me l'ont faite à l'envers, mais bon je ne veux pas non plus me retrouver avec une procédure judiciaire pour ça. Et si le conseil est de payer, alors vaut-il mieux voir directement avec l'opérateur téléphonique ou la société de recouvrement ?
Merci d'avance pour vos avis !

 
Je bosse au recouvrement d'un opérateur télécom , je pense que tu ne risque strictement rien vu le montant. D'ailleurs sans doute pour ça qu'ils t'envoient des mails, pour même pas dépenser un timbre
 
Après ils peuvent te ficher preventel théoriquement (un fichier commun à tous les opérateurs) mais bon t'as déjà un nouvel opérateur donc bon tu t'en fiches un peu...

Une mise en demeure par e-mail
 
Tu peux tranquillement ignorer tout ce que tu reçois par e-mail, ça n'a strictement aucune valeur Par contre, je pense que tu peux te poser la question de savoir si économiser 10€ vaut réellement les ennuis potentiels que tu pourrais avoir dans le futur.

 
ça c'est effectivement un vrai risque. Même si tu as déja ton nouvel opérateur, tu peux avoir des pbs par la suite.
 
Comme dit WiiDS, es-ce que ça vaut le coup pour 10€ ?

 
Après franchement préventel, tous les opérateurs ne fichent pas forcément, et tous les opérateurs n'empêchent pas non plus d'ouverture de ligne malgré un fichage (ça fait quand même un client de plus, même si à risque). Bref tous les opérateurs ne jouent pas le jeu à 100%.

Salut tout le monde,
 
Belle-Maman a fait changer ses fenêtre et volets cet été...payé cher, travail pas trop mal réalisé mais problème de couleurs (4 nuances de blancs différentes     ). Bref, si c'était à refaire, elle préfèrerait chopper le covid que de refaire appel à eux.
 
Je disais bien réalisé mais en fait, pas tant que ça: le 21 octobre, y'a eu un coup de vent chez elle, 2 volets sont tombés et se sont voilés, des attaches ont cédé   : l'assurance refuse de payer (ça soufflait à moins de 100 km/h).
 
Après discussion avec les poseurs, ils acceptent de payer la main d'oeuvre, à elle de payer les fournitures (580€)...on leur a dit qu'on estimait qu'on avait rien à payer et qu'on allait voir ce qu'on allait faire de leur offre.
 
Après recherches, tout le monde me confirme qu'ils doivent tout remettre en état à leurs frais et que je devrais leur envoyer une LRAR en ce sens...sauf que je ne sais pas trop quoi mettre dans la lettre, enfin, plutôt, au nom de quoi je dois leur demander de procéder aux réparations: garantie décennale? garantie de bon fonctionnement? de parfait achèvement?
Dans l'idéal, est-il légitime d'ajouter un truc qui dirait "et faites le nécessaire pour que ça ne se reproduise pas au prochain coup de vent"!
 
Les fenêtres et volets ont été posés il y a 4 mois et le vent a soufflé officiellement à 86 km/h.
 
Merci à vous!      

Bonjour les juristes (et rheo)
J'ai une question VEFA pour vous.
Allelouia, notre maison est finie, ne reste à faire que la visite de livraison avec le PV qui va bien.
Problème, le promoteur exige pour cette livraison que :
- soit on vienne avec un chèque de banque
- soit on fasse le virement des 5% restants 10j avant
La banque nous dit qu'il est impossible d'avoir un chèque de banque sur un crédit immo et ça nous semble hallucinant de devoir payer les derniers 5% sans même avoir vu la maison. Et ensuite de faire confiance au promoteur pour corriger les problèmes.

La dernière option serait de consigner le versement auprès de la CDC, mais là encore, il faut accompagner cette consignation d'un PV expliquant la non conformité, ce qu'on ne peut avoir avant la visite...

Est-ce que vous avez des conseils en la matière ?

Je vois que cela parlait donation.
Mes parents m'on fait une donation, courant septembre.
Est-on sensé en récupérer une copie après enregistrement?

Bonjour,

Je ne suis pas juriste, cependant :

Dans la même situation, j'ai débloqué les 5% suite a l'appel de fond vers mon compte courant, puis la banque m'a émis un chèque de banque lié à ce compte. Aucun blocage de la banque a ce moment là (C.A)

Pas possible de virer un crédit vers un CC apparemment.

On a fini par s'arranger avec le promoteur pour avoir la livraison et le virement ensuite

 
Bienvenue dans la nouvelle version de Legifrance.    
 
Na mais je rigole mais cette merde a été faite avec nos impôts...

Plop amis juju,

Un professionnel qui prendrait sans vergogne et sans autorisation des photos réalisées par quelqu'un autres pour les utiliser sur divers sites internet ça mérite quelle qualification plus juridique que "gros connard   " ?

Et comment faire cessez le trouble rapidement ? Demande à l'hébergeur ? Sur quelle base ?

Bien à vous.

Remboursez !!  

oui

Le notaire aurait dû conseiller au client de souscrire une assurance emprunteur

Le devoir d’information et de conseil du notaire rédigeant un acte authentique de prêt lui impose d’alerter l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance-décès.

https://www.lemonde.fr/argent/artic [...] 57007.html

Ca c'est quand même pas normal.
Si les héritiers ne voulait pas de la succession et des dettes associé, ils avaient cas refusé la succession...

 
Le ping pong entre les différentes cours d'appel et la cour de cassation peut durer encore longtemps ?

 
Jusqu'à ce qu'ils aient fait le tour de toutes les cours d'appel de France

 
Au-delà du délire de "je dois vraiment te tenir par la main même quand tu dois aller pisser", toi tu fais comment dans ce type de cas ?
 
J'ai eu (et encore un peu mais moins) un apporteur d'affaires de dossiers de regroupement de crédit, avec une prise de garantie hypothécaire pour sécuriser le nouveau prêt.
Dans un grand nombre, j'ai pas d’assurance emprunteur ou juste une sur les deux (gens pas assurables : cancers, dépressions,  +70ans etc).
Je mets une clause a la con a base de "si tu as un sinistre normalement couvert par une PTIA ben le capital et les mensu restent à rembourser par les ayants droits".
J'ai pas encore croisé d'absence d'assurance totale chez des chefs d'entreprise mais c'est parce que ma clientele est trop pauvre

Salut,  
 
Petite question, ma femme fait bossser un sous traitant, et son taff doit ABSOLUMENT etre fini le 10/12/20
 
on peut faire indiquer ca dans le dévis :  
 
"le travail doit être fini au plus tard le 10/12/20 si ce n'est pas le cas, sous peine d'annulation du contrat "
 
Merci d'avance

Jusqu'à maintenant, rien. YOLO.
 
Mais l'article du Monde, sa fé réfléchire

Bonjour à tous,
 
J'aurais une toute petite question de droit immobilier.
On achète un appartement dans lequel une pièce de 30m² est notée comme un "gymnase" et donc pas à usage d'habitation. Cette pièce a deux fenêtres, rien de particulier, et on compte en faire une chambre parentale.
 
Est-ce une simple formalité de le faire passer en usage d'habitation ? Faut faire une demande en mairie ? Quelles raisons pourraient-ils avoir de refuser ? Ca change quelque chose concrètement ?
 
Merci d'avance

 
Il en cache des trucs votre futur appartement !!

 
Ah clairement, il a des dizaines de défauts

Vis-à-vis de la copropriété, c'est un lot indépendant ou bien c'est une simple partie du lot principal ?

 
Lot indépendant. Mais on a un écrit de la copro qui valide l'usage d'habitation avec recalcul des tantièmes.

En théorie, tu dois déposer une déclaration préalable pour déclarer le changement de destination : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2416
Puis la mairie te délivre une attestation de non opposition à la déclaration préalable.
Refus théoriquement possible si secteur de sauvegarde des commerces de proximité, mais pour un "gymnase", je serais d'avis que le risque est pas fifou.

Si tu veux être réglo de chez réglo, faut aussi penser à déclarer au fisc les m2 habitables en plus (imprimé H2 à déposer : https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] aratives-0 )

 
Merci

Bonjour,
 
J'ai besoin de vos conseils concernant Bourse Direct qui est en retard pour un versement suite à ma demande de clôture de compte.
 
En effet, le 27 avril, je leur ai demandé si je pouvais annuler un versement que j'avais effectué 3 jours avant de perdre mon emploi (fin de mission intérim forcée à cause de la COVID).
 
Malgré moult relances aucune réponse avant fin aout, pour au final me dire qu'ils ne savent pas et qu'ils reviendront vers moi pour m'informer... J'attends toujours ...
 
J'ai donc écrit un 1er recommandé pour clôturer mon PEA. Courrier reçu le 7 octobre pour me dire que le courrier n'est pas signé donc ils ne peuvent pas savoir si c'était bien moi qui avait écrit. (comme s'ils ne pouvaient pas m'appeler pour demander confirmation).  
Second recommandé reçu le 14 octobre, indiquant que je comptais désormais clôturer tous mes comptes chez eux. (CTO/PEA/PEA-PME) et que c'était bien moi qui avait écrit le premier recommandé, donc je ne vois pas pourquoi ils considèrent la date du 14 octobre comme point de départ des 30 jours contractuels de fermeture de compte.
 
Après encore un appel aujourd'hui, la télé-opératrice me dit que rien n'est fait ...
 
Là, si j'ai pas le virement reçu avant fin novembre, ça me met dans la merde pour l'avancement de mes travaux où je dois verser un acompte  
 
... si les travaux ne sont pas fait en décembre, ça me fait déménager en janvier, payer une taxe d'habitation et un loyer en plus ...  
 
Le médiateur indique qu'il faut un délai de 15 jours et prouver qu'on a tenté de résoudre à l'amiable ... au bout d'un moment MERDE, marre de me faire marcher dessus par des cons malhonnêtes ou incompétents.
Ils ont un contrat, ils ne le respectent pas. Dans le sens inverse, j'aurais déjà les huissiers chez moi.
 
Bref, porter plainte pour demander un dédommagement, c'est utopiste j'imagine ... Que faire ?
 
Merci d'avance