Reprise du message précédent :

 
Justement, lis l'article du code de la route (R413-2):
 
I.-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
..
3° 80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25.
 
Donc pour moi, pas de panneaux => 80.

C'est vrai que ce n'est pas très clair ainsi, je peux pas plus me prononcer...

Il suffit pourtant de lire l'article cité pour avoir la réponse :

 
Justement, voilà le problème:
 
si tu parles du 2e paragraphe, la phrase ne dit pas:
"les mesures complémentaires doivent faire l'objet de mesures de signalisation ",  
mais  
"les mesures complémentaires et qui doivent faire l'objet de mesures de signalisation ne sont pas opposables à l'usager si la signalisation est absente"
 
Le "et qui" change complètement le sens de la phrase:
la phrase pose 2 conditions : mesures 1)complémentaires et 2)qui doivent faire l'objet de mesures de signalisation  . Elle ne dit pas quelle mesures doivent faire l'objet de ces mesures.

Et sinon, on peut se baser sur l'approximation des tachymetres, radars et autres GPS et décider
de rouler à un 90 bien rond sur son compteur.
Problem solved.
 
Ou 85 tout aussi rond si on est parano.    
 
 
Et d'une manière plus générale, il est établi depuis très longtemps que rouler à 90 au lieu de 80, ça
ne représente pas un énorme gain de temps, surtout sur un trajet relativement court.
Pour que la différence soit représentative, il faut un trajet suffisamment long.
 
- 80 km/60 mn : 1,33333... km/mn
- 90 km/60 mn : 1,5 km/mn
 
Par conséquent, un trajet de 3 km sera fait en 4 minutes à 80 km/h contre 4,5 mn à 90 km/h...bof...
EDIT : j'me suis mélangé dans les unités.
Il faudra, après un calcul correct cette fois-ci, 2,25 minutes pour faire 3 km en roulant à 80, contre 2 minutes
pour le même trajet à 90.
Et merci d'avoir pointé mon erreur d'unités.    
 
 
Et il faut tenir compte qu'il s'agit de calculs effectués en vitesse réelle moyenne, car à part sur autoroute,
on n'est jamais constamment à vitesse fixe (rond-points, feux, stops, etc etc).
 
Source : mes cours du BEPECASER.
 
EDIT 2 : punaise, je vais finir par y arriver ou quoi ?
J'ai vraiment raconté n'importe quoi, j'ai trop de trucs en tête en même temps (crosstopic accessoirement).  

Et pendant ce temps-là, le PM nous parle de ressusciter les juges de proximité

 
Rassure moi tu n’enseignes pas la conduite ou les maths ?

Oui oui    
On peut revenir aux chars à boeuf, aussi, mais ce n'est pas la question ici.

 
 
J'ai été facturé au mois de juillet pour une intervention à l'hôpital. J'ai eu une lettre de relance à la fin de ce mois (juillet). J'ai appelé le trésor public pour leur dire que je paierai en août : "aucun soucis c'es noté, pas de frais en plus, etc". Ce matin je me prends un avis d'huissier qui me dit que je dois une somme plus importante alors que ça a été payé mi août comme prévue. C'est une somme dérisoire en frais (8€ en plus). J'ai appelé tous les protagonistes (facturation hopital, tp, huissier mandaté) : "on peut rien faire mon pauvre monsieur". L'avis a été édité jour même du paiement.
 
Il y a quelque chose à faire juste pour le principe? Ils m'ont tous dit "non"...
 
Merci par avance

Ben non tout est automatisé

 
Espérons que ce n'est qu'un premier pas et qu'ils vont revenir sur toutes les modifications apportées à la procédure civile par la conne depuis 2018.  
 
Je viens de me taper un appel sur la compétence en matière civile. Mon cerveau a explosé.    

Oui cela existe, c'est dans les textes relatifs à la discrimination (Maternité : L1225-1 et suivants du code du travail, plus général L 1132-1 et suivants) c'est au salarié d'amener des éléments pouvant laisser penser que la maternité/congé parental est le vrai motif de la non évolution de la carrière et ce sera à l'employeur de prouver le contraire. Comme évoqué plus haut, ce n'est pas parce que les résultats sont au dessus des espérances que l'évolution de carrière est automatique, ça se saurait !

Si la discrimination est reconnue, cela peut donner droit à des dommages et intérêts, à la libre appréciation des conseillers.

Va voir un avocat spécialisé en droit du travail.

mais du coup l'évocation a été demandé par une des parties ? (est ce que cette notion existe encore?)
 
oh j'aurai eu le plaisir au moins de plaider 2 ou 3 contredits de compétence avant qu'ils disparaissent  

What ? Je me suis trompé quelque part ?  
 

 
Merci beaucoup

 
En tout cas ca t'a pas choqué qu'il faille plus longtemps à 90 qu'à 80 pour faire le trajet...

Oups. Maintenant que tu le dis.    
 
J'avais pourtant passé 5 bonnes minutes à faire plein de calculs, parce que je n'étais pas
certain.    
Bon, je sais pas ce que j'ai foutu, mais je me suis bien trompé quelque part.
 
Je suppose qu'à un moment, j'ai du mélanger temps et distance. Car, et je n'ai pas honte de
l'avouer, je me suis relu plusieurs fois en postant, et rien ne m'a choqué sur le moment.    
 
Bref, même si mes chiffres sont faux, le principe est bon et tout le monde aura compris ce que je
voulais démontrer.  
 
EDIT : ok, j'ai corrigé l'erreur d'unité.
 
EDIT 2 : bon ok, j'ai gourré deux fois.  

 
Tu dis aussi que rouler à 80 ne représente pas un énorme gain de temps par rapport à 90
 
Mais bon c'est HS

Hello!
 
j'ai un litige avec une entreprise de BTP.
 
-Devis signé avec acompte de 30%.
-réalisation des travaux avec plein de malfaçons.
-facture reçue
- LRAR en signifiant les malfaçons, refus de payer le solde et mise en demeure de constater et refaire sous 10Jours.
- SMS de patron "on passera voir les défauts"
- 2 mois après l'envoi du SMS pas de news et toujours pas payer le solde
 
J'ai peur qu'il fasse exprès pour me mettre en défaut suite à "non paiement"...  pourtant j'ai bien argumenter avec le LRAR...
 
Qu'est-ce que je risque? Que devrais-je faire?
 
Merci à vous!  

J'ai rencontré le même genre de pb. c'était pour un enrobé d'une centaine de m sur 5m de large ; pleins de malfaçons d'autant plus que ça a été sous traité... On a harcelé le patron (correctement / amicalement ) tous les jours avec coups de fils et lettres recommandées, ça a duré 2 mois et au final, on a trouvé un terrain d'entente,  il n'a gardé que l’acompte et n'a pas réclamé le reste...
 
J'ai envie de te dire de faire la même chose (appeler tous les jours), je ne suis pas juriste du tout... Tu peux appeler Courbet aussi  

Bonjour à tous,
 
Question con à coup sûr mais bon...
 
Un salarié (ccd 35h en asso sportive) qui ne prend pas délibérément ses congés (pour faire chier car son contrat n’a pas été renouvelé) et qui demande du coup à ce qu’on lui paye.
 
Légal pas légal ?

 
C'est Rheo qui va être content avec ta question
 
Mais la réponse peut varier selon quelques précisions car la situation que tu décris n'est pas tout à fait claire:
 
- L'employeur l'a t'il mis en demeure de prendre des congés de date à date?
- Est-il venu travailler pendant ses congés?

 
Je n’ai peut être pas tout les détails mais sauf erreur de ma part il y avait au moins deux semaines de « fixées » sur le contrat. Semaines où il a décidé de venir quand même.
 
En fait le soucis c’est que l’asso a changé de président, de comité directeur et dans la foulée à décidé de ne pas renouveler les contrats qui stoppent au 31 août.
 
Et du coup ils font le maximum pour faire chier bien aidé par l’ancienne équipe dirigeante...

merci à toi pour ton expérience    
 
je pense faire un courrier de relance (c'est un comble puisque je leur dois encore 60%    ce sont eux qui devraient courir après   ) histoire de pas être de mauvaise fois si jamais c'est un coup de flibustier  

C'est à l'employeur d'imposer les congés, s'il ne l'a pas fait c'est pour sa gueule. Si en plus le salarié est venu et que personne ne lui a rien dit, l'employeur est d'autant plus fautif, et ça montre bien que la prise CP n'était pas vraiment contrôlée.

Ce n'est pas légal d'imposer des dates de congés dans le contrat de travail car il faut consulter les IRP, fixer l'ordre des départs... donc ça ne vaut rien (enfin faudrait encore voir comment c'est rédigé mais j'ai comme un pressentiment que ce doit être de la merde).

Tu me connais bien  

Merci pour ta réponse.
 
Je pense qu’on est baisé  

Bonjour topic,
je reviens avec mes soucis d'héritage.
 
Donc pour rappel, le testament de mon père indique qu'il m'a versé quelques dizaines de k€ pour rembourser mon prêt étudiant, hors, les virements qu'il m'a fait et qu'il a intitulés "remboursement prêt étudiant" de son vivant correspondent en fait au montant de la pension qui avait été déterminé par le juge des affaires familiales au moment du divorce de mes parents. Comme si n'était pas assez simple, mes parents se sont remis dans le même logement un peu après ma majorité.
 
Bref, les cohéritiers et moi-même voudrions faire avancer le dossier. Ceux-ci m'indiquent que le problème susmentionné que j'ai est avec mon père et non eux, et que je dois décider d'accepter ou pas la succession.
 
Point de vue qui se défend, j'en conviens.
 
Mais le fait que j'ai possiblement un litige à régler avec la succession n'est-il pas un élément permettant de "geler" la succession et empêcher les cohéritiers de me contraindre à choisir d'accepter ou renoncer à la succession ?
 
Merci.

 
/je ne suis pas juriste, alors prendre mon message avec des pincettes
 
Pour ma part j'irai voir le notaire avec la copie du jugement indiquant le montant de la pension, ainsi que des copies de mes comptes montrant que les seuls virements reçus de ton père concernait cette pension, et ainsi contester ce qui a été écrit dans le testament.
 
Après aucune idée de comment ca va se dérouler sur la succession ...   surtout que ton père a certainement le droit de retirer une somme de ta succession si c'est hors part réservé, est-ce que le fait qu'il s'appuie sur un élément faux peut remettre en cause la clause ? bon courage  

Le notaire et le topic ont dit que ce n'était pas à eux de trancher, donc peu importe l'issue, ma question porte sur les effets du litige sur la contrainte à choisir d'accepter ou non la succesion.

Bonjour tout le monde,
 
Mon iPhone 7 tombé, l'écran s'est brisé, je n'entendais plus rien lors des appels ni ne pouvais parler. Je me rends donc chez un réparateur qui sans problème me dit "pas de soucis il faut changer l'écran et tout rentrera dans l'ordre", je lui dépose mon appareil et il me confie une feuille avec marqué réclamation client "changement d'écran". Un jour plus tard je reçois le devis pour un changement d'écran que j'envoie à mon assurance pour remboursement. Puis j'ordonne la réparation.
 
Cependant, après récupération du téléphone et règlement du réparateur je m'aperçois que le son ne marche toujours pas. Je retourne voir le réparateur, lui confie l'iphone et dans la journée il me retourne un devis comme quoi le téléphone est irréparable      
 
J'ai donc payé 169e pour faire réparer un téléphone irréparable. Mon "avis" c'est que le réparateur aurait dû diagnostiquer plus profondément le téléphone et que je dois récupérer mon argent (l'assurance, pour le remplacement ne me fera qu'une rallonge de ce que j'ai déjà versé), car bien sûr je n'aurais jamais fait réparer l'écran si j'avais su.
 
Puis-je obtenir un remboursement ? Sur quels moyens m'appuyer si le réparateur que je retourne voir lundi est de mauvaise foi ? Notamment du fait de la feuille de réclamation ?

https://www.quechoisir.org/lettre-t [...] 20doit%20!

Bonjour,
 
J'ai besoin de votre aide pour une histoire un peu particulière qui m'arrive suite à un déménagement récent.
j'ai vécu quelques années dans un appartement en location, géré par une régie, dans lequel il n'y avait pas de cuisine et où j'en ai donc installé une.
J'ai déménagé récemment. En quittant mon ancien appart, j'ai essayé de contacter le proprio pour savoir s'il était intéressé par le fait que je la laisse, ou même si je pouvais entrer en contact avec les futurs locataires, en passant par cette fameuse régie, et je n'ai jamais eu de retour.  
J'ai laissé la cuisine car je n'en avais pas l'utilité dans mon nouveau lieu de vie, parce que c'était dommage de la foutre à la benne et aussi parce que c'était plus simple pour moi que de la déménager.
L'état des lieux s'est réalisé normalement, la personne en charge ayant noté que la cuisine restait.
Je m'attendais bien entendu à payer des frais pour ça, pris sur la caution, par contre peut-être pas à ce que ça coûte environ 400 balles de démontage et 200 balles de mise aux encombrants. Soit, c'est le jeu, après tout j'avais qu'à ne pas la laisser.
 
Mon nouvel appart se situe en face de l'ancien. J'ai pu voir qu'il est resté fermé tout l'été, et là en retour de vacances je constate qu'il y a de nouveaux locataires.
Là où j'ai bien les boules, c'est que grâce à cette magnifique vue sur mon ancien appart, je vois que ma cuisine n'a pas été démontée et est parfaitement à sa place, jusqu'à la barre de support et la petite étagère qu'on a aussi laissé
 
Est-ce que j'ai un recours quelconque pour essayer de récupérer au moins une partie de mes billes puisqu'au final on m'a facturé des frais qui n'existent pas?
Pour l'instant j'envisage un courrier à la régie mais je doute qu'ils en aient quelque chose à foutre

Ils t'ont bien sûr envoyé une facture justifiant la retenue sur le dépôt de garantie  

Attends, tu les as laissé prendre sur la caution sans avoir de facture?

Pardon, je me suis embrouillé dans les termes, c'était un dépôt de garantie, ce qui fait que c'était encaissé depuis mon emménagement et qu'ils rendent seulement la différence à la fin.
J'ai reçu un avis d'échéance  de la part de la régie où ils listent les frais retenus sur le dépôt de garantie (genre "ménage" ) et où étaient notés ces frais liés à ma cuisine, avec un chèque de ce qu'il reste de mon dépôt de garantie, mais je ne sais pas si ça fait office de facture.
Je peux/dois leur en demander une?

Putain, ces    
 
 

oui niju a mis le lien vers un arrêt de la Cour de Cassation en première page a ce sujet si je me souviens bien. (merci ça m'a récemment servi dans un dossier, meme si l'arrêt est pas top au final )

 
Mais... Oui il faut un justificatif, type facture de professionnel pour retirer des frais sur ce dépôt de garantie, c'est pas la fête du slip de l'estimation au doigt mouillé en une ligne sous excel.
 
Rien n'empêches de se mettre d'accord au doigt mouillé en 1 ligne sous Excel en effet, mais sur des sommes et travaux de ce genre, il est évident qu'il faut une facture.
 
J'ai déjà eu une demande de proprios genre "on vous retiens 300E pour tel problème" (une latte qui a mangé des produits chimiques, morte, à changer, bon), j'ai dit OK, je reconnais le problème, mais j'exige une facture.  Résultat c'était une intervention à 150E à la fin.

Hello a tous,
Question un peu touchy sur le thème Famille.
 
J'ai dans ma belle-famille, un couple se fréquentant depuis quelques mois,a eu un enfant inattendu    
 
Ils finissent par se séparer quelques mois après la naissance de la petite en ayant vécu chez un et l'autre de leur parents.
 
Il ne sont pas d'accord sur le mode d'alternance de la garde, et un jugement de la JAF devais avoir lieu dans les semaines qui arrive (la petite a aujourd'hui 10mois), mais ils s’était mis d'accord sur une visite du père 1 dimanche sur deux, et l'autre Dimanche la maman l'enmenais au domicile des Grands Parents maternelle (le Papa vis chez ses parents).
 
Lors de la dernière visite chez le papa celui-ci a menacé de ne pas rendre la petite a sa mère, mais finira par la rendre un peu en retard.
 
Depuis la mère, ne souhaitant plus déposer la petite chez le père a cause d'un risque de soustraction, son avocate lui a conseiller d'organiser les visites le Dimanche dans un Parc proche du domicile de la mère.
 
Hier, lors de la visite dominicale au Parc celui-ci par s'enfuir la petite.
 
Depuis il presse la mère a signer de façon amiables les conditions de garde qu'il souhaite pour quelle puisse revoir sa petite au plus vite.
 
D'un point de vue procédure, on est d'accord pour dire que cet arrangement pourra être revu lors d'une entrevue avec un JAF dans quelques mois ?
(Les deux sont suivi par des avocats)