Reprise du message précédent :

 
C'est effectivement mieux d'aller voir ton notaire pour plusieurs raisons :
- déjà il va vérifier que juridiquement ce que tu veux est possible et que ce qui tu as écris tient la route
- il va te le faire refaire si c'est pas top ( y'a des chances, no offense )
- il va pouvoir l'inscrire au fichier central des dernières volontés, ce qui fait que n'importe que  notaire de france saura qu'un testament a été stocké chez Me trucmuche et qu'il faut s'en préoccuper pour régler ta succession
 
 
 

 
D'ailleurs, je profite également de la question, puisque je suis aussi en train de rédiger le mien
Est)il possible également d'y mettre les dispositions pour la fin de vie? Non acharnement, etc?

Pour la fin de vie, tu peux regarder là
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32010
 
Je ne sais pas si le testament est accessible à des tiers (hors notaires) avant la mort

/non juriste
Ce que tu cherches, c'est sont les " directives anticipées". Possibilité de le faire en papier ou tout en ligne ( et donc plus facilement accessible pour les médecins y compris pour les cas d'urgence) via le DMP.

 
C'est effectivement les questions que je me posais, vu que je n'avais pas trop envie de multiplier les documents

Tu peux tout à fait. Et comme ton testament sera ouvert à ta mort, tes héritiers sauront a posteriori si ils ont respecté tes volontés ou pas
 
Blague à part, je plussoie poogz, ce que tu cherches, c'est les directives anticipées

il faut voir un tatoueur pour ça

Surtout pas, les héritiers vont te foutre en terre avant d'aller voir le notaire et se rendre compte que tu voulais être incinéré sur un air de lambada

 
 
d'ailleur question idiote, les directive fin de vie, ça s'arette a la fin de vie, ou ça couvre aussi le "début de la mort"?  
 
Genre si on souhaites des modalités particulière d'enterrement, ou s'il y a un contrat d'assurance pour en assurer le financement, on met l'info où?

https://fr-fr.roomlala.com/blog/cot [...] ccord-1063
 
https://www.google.com/search?clien [...] 0+la+fibre
 
Il se démerde ton proprio. Soit il fait déboucher pour faire du propre, soit tu fais poser en apparent.

 
Mon père avait ce type de contrat assurances obsèques (frais pris en charge, souhait de cérémonie etc) avec sa banque principale...on l’a découvert après son enterrement (le contrat, pas mon père) donc oui tu peux le faire mais parles en à ton entourage par précaution  

Ca m'emmerderais, je suis plus "The Show must go On" que "La Lambada"
 
Merci pour vos retours Messieurs

Mais je n'ai pas le droit de faire poser en apparent sans une autorisation.
Aussi je cherche des textes de lois à citer dans un courrier que je vais lui envoyer afin de l'obliger à faire ce qu'il doit faire s'il doit le faire.

 
https://lafibre.info/raccordement-i [...] ns-accord/
 
Tu l'informes, et il ne peut pas s'opposer. Donc comme tu es sympa, tu lui indiques que s'il veut du propre, il fait déboucher ses fourreaux, et que dans la négative ça sera posé en apparent.

C'est un modèle trouvé sur internet et ça tient en deux lignes, j'ai pas trop d'inquiétude sur le contenu mais oui, quand on pourra retourner à l'office je verrai avec ma notaire.

Hello!
 
question voisinage/mitoyenneté. Lorsque le voisin a acheté sa maison, il a été ajouté dans son acte qu'il devait prendre en charge la moitié du coût de construction de la clôture avec ma parcelle. Nous avons acheté chacun une partie d'un découpage de parcelle.
 
A l'époque, nous avions rédigé entre nous un accord indiquant la solution envisagée et la prise en charge de chacun. Le sujet devrait arriver bientôt à son terme et je me demande comment formaliser tout ça.
 
Si nous nous mettons d'accord, la solution retenue sera un peu différente de celle initialement prévue. J'avais imaginé rédiger un courrier en reprenant la solution retenue, la répartition des coûts, et une petite phrase indiquant que le voisin était libéré de son obligation et qu'il avait payé sa part avec le chèque n° XXXXX.  
 
Signé des 2 parties, ce courrier est-il une solution acceptable/suffisante ?
 
J'ignore si ça a une importance mais tout sera construit sur ma parcelle. Zéro mitoyenneté prévue.
 
merci

Ca paraît acceptable. Je te conseille tout de même de lui faire approuver les devis et/ou le descriptif des travaux le + précis possible, histoire qu'il ne vienne pas te dire un jour que ça ne va pas, c'est pas ce qui était prévu, Zaib3k rend l'argent !
 

merci.
 
ajouter en annexe les devis serait donc une bonne idée

drap

EDM qui relance sur l'avocat en entreprise en en faisant une contrepartie de la revalorisation de l'AJ.    
 
Si c'est pas du chantage, y aurait comme un cousinage.    
 
Un problème quand on fait du pénal c'est qu'on fréquente des voyous, ça peut déteindre si on fait pas gaffe.    
 
Un autre problème quand on fait du pénal c'est que parfois on capte que dalle au droit civil et au droit des affs et alors on risque de dire des grosses conneries.    
 
Réponse concise de Féral-Schuhl.    
 
Not' Minisse avait clashé avec les magistrats, il est en train de clasher avec les avocats.    
 
Well done, bro.  

Hello, problème de succession dans la famille  
 
Père décédé depuis 2018, la fratrie a du mal à se mettre d'accord sur le règlement de la succession, la situation est tendue. Néanmoins, projet de partage validé par 8 héritiers sur 9. La 9ème n'a pas validé officiellement mais acte déjà qu'il faut reverser la part aux autres héritiers lésés.
 
3 sœurs doivent verser aux autres enfants, une indemnité de réduction. Les trois disent ne pas avoir d’argent pour reverser la soulte, mais vu l'historique, on en doute fortement mais nous n’avons aucune preuve qu’elles n’ont pas ces sommes. Deux disent devoir vendre un bien immobilier et une dit devoir faire un prêt. Aucune n'a rendu compte de sa situation en vue de financer les indemnités de réduction, ni sous quel délai. Visiblement elles font traîner les choses.
 
Questions :
 
Comment faire pour acter le fait qu’elles doivent verser les sommes dans un délai raisonnable et si elles mettent tout en œuvre pour le faire ? Quelle procédure peut-on enclencher ?
 
Comment être certain qu’elles n’ont pas le cash disponible sur leurs comptes (peut-on demander à le divulguer) ?
 
Peut-on exiger qu’elles compte sur l’avancement des démarches pour vendre un bien ou faire un prêt ?  
 
Peut-on imposer un délai raisonnable ?
 
A t-on le droit à des intérêts sur les sommes dues, si les enfants ne jouent pas le jeu et font traîner les choses ?
 
Merci beaucoup

Je ne suis pas juriste, mais c'est pas plus simple de rédiger une reconnaissance de dette ?
Avec date limite de paiement de la dette, et pénalité de retard, genre 1% par mois de retard.

 
je viens de me souvenir que l'autorisation c'était pour l'apparent dans les parties communes
mais il me semble qu'on a le droit de le faire dans l'appart' car il ne sagit que de faire des trous dans des murs

Bonjour,  
 
Il y’a récemment eu le jugement dune personne qui a fait un délit fuite, et qui a toucher avec son rétro une personne qui m’a fait tombé moi.  
 
Ayant porté plainte je me suis constitué partie civil et j’ai demandé une somme de dommage et intérêt pour prejudice moral (pas physique car je n’ai rien eu sérieusement.  
 
Le jugement a été prononcé et il m’a été accordé une somme inférieur à 1000€, m’a question est : comment avoir cette somme dorénavant ?  
 
Dans le document recap du jugement il n’y a rien d’inscrit en terme de démarche, j’ai regarder un peu sur le net et apparement il faut contacter le sarvi est-ce cela ?  
 
Merci

bonjour
 
je me permets de poser une question en esperant que vous pourrez m'eclairer
je vis avec ma copine. ni pacsé ni marié. nous avons acheté une maison ensemble il y a 2 an
a noter qu'elle a juste donné une somme dans la vente et le credit immo bien qu'il soit aux deux nom, je suis le seul a payer le credit
du coup dans les part, elle a environ 10% et moi le reste
 
avec ma copine on se prend souvent le choux et je lui dis souvent qu'on va vendre. elle me dit qu'elle partira jamais
si effectivement elle veut pas partir, quel recourt je peux avoir en cas de separation ? qu'elle reste dans la maison et moi partir ca me gene pas mais moi je veux pas continuer a payer
existe il quelque chose dans ce genre de situation ?
 
merci par avance de votre aide

Avant de ne pas vouloir partir, il y a le problème qu'elle ne veuille pas signer une éventuelle vente.
 
Si c'est le cas, go juge pour forcer la sortie de l'indivision via une vente judiciaire (Enchères).
 
Tu risques d'y perdre des plumes. Si vraiment tu veux vendre, essaye de la raisonner quitte à lui donner plus que ses 10%.
 

Tu dois d'abord commencer par chercher à recouvrer la somme de l'auteur, donc d'abord, mise en demeure de payer (par LRAR) en précisant que si ca ne donne rien, tu missionneras un huissier. Ca règle une bonne partie des problèmes. Si ca ne marche pas, go huissier, qui gèrera pour toi et si ca bloque encore, go SARVI en effet.

Donc vous êtes en indivision contractuelle,c'est ca? Si oui, il faut voir ce que dit le contrat. Sinon, à défaut, tu la mets en demeure de te racheter ta part et si elle ne le souhaite pas, il y a vente aux enchères. A charge pour elle de gérer avec le nouveau propriétaire si elle veut rester dans les lieux

Hello,
 
J'ai une petite question.
 
Je dois des sous à mon ancien employeur que j'ai quitté en mauvais termes. Un huissier est venu me déposer une assignation pour aller au tribunal en avril pour le paiement de la somme. Du coup vu que ça devient sérieux j'ai décidé de payer.
 
Et là l'employeur en rajoute une couche en mode ok mais l'employeur a dit qu'il faut payer vendredi max. Alors que concrètement tant que je paye avant la comparution ça l'annule automatiquement.
 
J'ai demandé à l'huissier sur quoi il se base pour "exiger". Ce qui est très con vu que j'allais le faire mais du coup ça me donne envie de trainer des pieds.
 
J'ai demandé à l'huissier si je peux le payer directement, il m'a dit qu'il faut qu'il ait l'autorisation de l'employeur.
 
Juste pour lui donner un peu de taf, ça le fait si je paye l'huissier directement ou c'est interdit ?
 
J'ai légalement le droit de donner l'argent à l'huissier sachant qu'il est venu me donner un acte pour comparaitre au  tribunal et non pour recouvrer la créance ?

Sans mandat d'encaisser, il devrait refuser le paiement. En tout cas tu ne peux l'y contraidre

J'ai son RIB. Si je lui envoie l'argent il se passe quoi ?

C'est lui qui voit avec son client. Un virement ça se rejette    
 
Si tu veux un conseil, cherche pas à jouer au con ça a plutôt tendance à énerver tout le monde    

Question idiote, c'est qui qui supporte les frais de recouvrement dans ce genre de situation?  
Si l'huissier a un mandat d'encaissement, il va forcement le facturer, ou pour autant que je m'en souvienne les frais de recouvrement judiciaire sont assumé par la personne qui se fait recouvrer non?

Pas de titre exécutoire = 100% des frais à la charge du créancier
 
C'est ce qui rend peu probable que l'adversaire de notre ami consente à la manœuvre

ok, merci de la precision.
 
exécutoire implique un jugement je suppose?

Oui, ou titre assimilé (contrainte URSSAF, ce genre de choses)

Je crois avoir bien expliqué que je suis parti en mauvais termes donc oui j'ai envie de jouer au con .

Je me dis que si je fais le virement , l'huissier fera lui-même le virement vers son client non. ? Ya vraiment un risque pour qu'il me le renvoie ?

oui

Ah bah si lui même veux jouer au con. Il peut et il le doit pour le topoc

 
La question est pas s'il y a un risque qu'il te le renvoi, mais s'il en a pas l'obligation en l'absence de mandat pour recouvrer la somme...
Les métiers juridiques ont quand même pas mal de contrainte sur les actions qu'ils peuvent réaliser dans le cadre de leur boulot