Reprise du message précédent :
Ils peuvent le revendre pendant que c'est loué, donc là tu ne peux pas vraiment t'opposer aux visites.

Ce que je trouve de mon côté, c'est que le congé pour vente doit se faire minimum six mois avant la fin du bail, et que tu bénéficies d'un délai de préemption de 2 mois où ils conseillent au vendeur de ne pas faire visiter pendant ce délai dans le cas où ça pourrait faire peur aux visiteurs si le locataire décide finalement d'user de son droit de priorité pour acheter le logement, ce qui nous amène à 4 mois minimum avant la fin du bail pour une vente logement vide.

Je ne trouve pas d'infos sur quand doivent commencer les visites à partir du moment où le vendeur t'a notifié qu'il veut vendre le logement (loué ou vide), tu as le droit de refuser les visites le week-end et les jours fériés, et pas plus de deux heures les jours ouvrés.

Pour l'instant, refuse les visites tant que tu n'as pas été notifié officiellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier (donc tu peux leur dire m... s'ils exigent que tu te déplaces toi-même à l'agence pour signer les papiers...), et ensuite fixe un planning à ta convenance, un jour ouvré par semaine de 17h à 19h seulement par exemple. Ils doivent respecter ton droit à jouir paisiblement de ta location jusqu'à la fin du bail et ne peuvent pas s'introduire chez toi sans ton autorisation (mais ils peuvent réclamer des dommages et intérêts devant la justice si tu fais manifestement obstacle à la vente).

Je laisse un vrai juriste confirmer ou infirmer cela, je me base sur ce que je ferais dans un tel cas d'après les infos qu'on trouve sur le net.

ok merci par contre

ca je comprend pas pourquoi ils peuvent venir faire des visites 1 an et 2 mois avant la fin du bail  
pourtant c'est marqué de partout , c'est 6 mois avant la fin du bail qu'ils peuvent rentrer non?
enfin je sais plus la
merci pour ta reponse quand meme

 
 
<je ne suis pas juriste>
 
L’histoire des six mois c’est seulement pour une vente du logement vide (la vente casse alors le bail et le locataire doit partir).
 
Là il s’agit probablement d’une vente occupée, c’est à dire que le propriétaire vend son bien, mais que pour toi ça ne change rien : tu restes locataire si tu le souhaites, dans les mêmes conditions qu’avant.
 
Et pour vendre un bien occupé / loué, y a pas de délais vis à vis du bail.

 
Tu confonds le cas de la vente et le cas de la remise en location après congé.

Tout est là (c'est bien 6 mois, sinon pourquoi pas non plus 2 ans si jamais ça se vend pas au prix voulu ! )
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F929
 
Je te rappelle que si le propriétaire ne vend pas l'appartement pour l'occuper lui-même ou un proche, tu dois -en tant que locataire- recevoir la proposition de vente en priorité.

ok donc pour l'huissier qui vient me voir la semaine prochaine , je lui dis non , qu'il a qu'a attendre les 6 mois reglementaires?
pour la vente je savais pas , mais il va me donner le prix dans ces jours ci
c'est un 60 m2 rdc dans le var , je connais pas trop les prix mais bon on verra bien
merci

 
Essaye de contacter des huissiers installés dans des quartiers moins chics de Paris (18e, 19e...) ? Ils seront peut être plus arrangeants...
 

labrat parle de congé pour vendre, donc a priori ce n'est pas une vente occupée.
Le congé pour vendre doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail, il peut donc l'être plus tôt, sans changer la date de fin du bail.
Et la loi de 1989 ne me semble pas organiser les visites (à part l'interdiction des jours fériés et de plus de 2 heures par jour ouvrable), il faut donc se rapporter à ce qu'en dit le bail

aucune différence le tarif est national  
 
ce qui va différer c'est l'huissier qui va te prendre des frais de rédaction en fonction des actes et honoraire d'urgence, qui eux sont libres, voir te facturer des élément normalement gratuits ou des frais de copie et ce genre d'a coté pour les plus commerçants.
 
pour "récupérer" la somme wonderfulnightmare, mes huissiers me demandent aussi de 300e a 400e de provision pour une saisie attribution (une recherche ficoba c'est 40/50e de mémoire, dénonce dans les 100e, les frais proportionnels doivent être dans les 120e mini)

 
C’est lui qui me « convie » le terme me faire rire jaune vu la dernière fois qu’il m’a pris la tête je pense qu’on va avoir du mal à dialoguer...
 
Après pour vraiment attaquer derrière il lui faudra engager des moyens (non?) et là pas certains qu’il s’aventure là dedans...

Oui, bien sûr, sauf s'il a une assurance juridique qui lui couvre les frais d'avocat. De toute façon, c'est une sacré prise de tête, c'est long et avec un gain de cause pour le moins incertain...
 
Je me suis entretenu avec le juriste de mon bailleur il n'y a pas longtemps, et pour te livrer un petit secret, en général, quand c'est du 1 contre 1, tout est fait dans le système pour dissuader d'aller en justice (police qui se fout de ta gueule, bailleur dans le dédouannement, associations dubitatives...etc.), car c'est parole contre parole et difficile de départager les deux camps. La difficulté là-dedans, c'est surtout pour lui de prouver que tu es auteur du trouble. Par contre, quand il y a "alliance" de plusieurs résidents du côté du plaignant, c'est déjà beaucoup plus concret ! Est-ce ton cas ?  
 
Je n'ai jamais été en conciliation, mais tel qu'on me l'a expliqué, le médiateur doit normalement faire en sorte qu'il n'y ait pas lieu d'aller plus loin (son boulot est un peu de désengorger les tribunaux ).
En gros, c'est son boulot d'apaiser les tensions (auxquelles il doit s'attendre, j'imagine) et va un peu vous passer un savon à tous les deux en vous expliquant que tout le monde a tort.
 
Il va gentiment t'expliquer de respecter le voisinage et de prendre des mesures pour atténuer la gêne envers lui et lui demander en parallèle de se calmer et d'être un minimum tolérant. Idéalement, il établira un "contrat" entre vous deux, avec des engagements de la part des deux camps (en pratique, je ne sais pas si ça va jusque-là).
 
Je te dis ça parce que je suis un peu confronté au problème inverse : j'ai un voisin qui fait du bruit exprès (j'en suis persuadé, mais difficile à prouver). J'envisage aussi ce recours par peur d'agression ; je n'ose pas aller le confronter, car il n'a pas très bonne réputation...

 
A un moment je me suis dit « bon peut être qu’il a raison, on fait du bruit et on ne s’en rend pas compte » puis j’ai du contacter l’ancienne locataire pour un courrier reçu et elle m’avait dit « il est toujours là le fou en bas ? » donc ça m’avait en quelques sorte rassuré de savoir que je n’étais pas le premier à qui il casse les couilles.
 
La dernière fois il m’a invectivé en me proposant de descendre mais j’ai réussi à garder mon calme. J’avais le malheur de téléphoner sur ma terrasse à 10h du matin en semaine...
 
Et comme je l’ai dit précédemment là c’est lui contre moi ou plutôt lui contre le proprio et moi !

 
 
Oui, je sais que les tarifs sont réglementés, je visais l importance de la provision demandée.

Il est peut-être comme moi atteint de misophonie, un trouble qui te rend super-alerte face aux bruits de chocs, suite à un traumatisme et qui déclenche la même réaction que si tu étais agressé physiquement (accès de colère et envie de riposter).
Je ne le défends pas forcément, mais c'est très difficile à vivre. Et c'est un trouble qui est souvent négligé par la société car très peu répandu (du moins dans les chiffres officiels, la plupart des misophones ignorant être "malades" ). En anglais, ça s'appelle 4S (Selective Sound Sensitivity Syndrome).
En ce qui me concerne, j'essaie de ménager mes voisins du mieux que je peux, mais il n'y a pas de miracles et je n'ai pas les moyens de vivre en maison. Du coup le "contrat" que je "me" établi, c'est de m'efforcer de tout tolérer en dehors des horaires de nuit et les jours fériés, à condition que le voisin en question redouble de vigilance en dehors de ces horaires. Le bailleur va me porter assistance en ce sens et si ça échoue, je demanderai la même chose en conciliation.
Encore que je suis résilient ; quand il fait du bruit un soir, ça passe. Mais quand ça fait 2 semaines qu'il déménage tous les soirs, ça va un temps...

Trouble normal du voisinage, désolé pour les malades mais le droit n'en a que faire.

En journée, oui, en soirée, non. Mais y a de l'idée : en principe pour que le droit réagisse, il faut qu'il y ait plusieurs plaignants différents. CQFD.
Sinon, "trouble normal du voisinage", ça n'existe pas. Ca s'appelle plutôt "bruits afférents à la vie normale quotidienne". Et là, la limite entre le "normal" et l'excessif est difficile à qualifier factuellement, puisque chacun l'appréciera à sa manière et selon sa tolérance...
 
Edit: Je rajoute que tels qu'on est partis, les misophones vont exploser en nombre dans les années qui viennent. Et là, je me frotte les mains...

Bonne chance devant un juge quand tu vas lui expliquer que ton voisin qui vit normalement te perturbe à cause de ta pathologie et qu'il doit être condamné

C'est un peu plus subtil que ça mais j'ai déjà vu des dossiers de la sorte aller en appel...

Tu connais mal mon dossier. Faire du bruit exprès au titre de représailles à 1h du matin, ce n'est pas "vivre normalement". Je pense qu'il serait temps que les gens apprennent à être civiques dans ce pays, même s'il faut passer par la méthode forte.

Les gens ne sont pas éduqués et la peur de la police / justice n'est pas suffisante pour les obliger à filer droit... bon courage pour faire le boulot pas fait par les parents et la société.

Jouez avec nos émotions...

 
Dans ce cas ça n'a pas directement à voir avec ta misophonie, tu y es peut être plu sensible mais oui c'est pas normal

 
Oui quand je fais le calcul sur legifrance, j'arrive plutôt à 75€ :
1re tranche : 125 x 9,75 % = 12,19
2e tranche : (610 - 125) x 6,34 % = 30,75
3e tranche : (1 199 - 610) x 3,41 % = 20.08
Total 63.02 + 20% de TVA => 75.62€
Donc une provision de 400€    Je lui ai répondu "non" poliment, et il m'a relancé avec une demande à 250€    
J'ai donc essayé un autre cabinet, j'attend la réponse.
J'ai peur qu'en prenant des cabinets hors arrondissement, les frais de déplacement plombent encore plus la note.
 
Je trouve ça hallucinant que ce soit à moi de supporter les frais pour un mauvais payeur ...  
Bref je vous tiendrai au courant, en attendant les intérêts légaux majorés augmentent de 18centimes par jour.
 

Bonjour,
 
J'ai une petite question copro (la mienne est un peu compliquée, comme toutes les copros).
Toutes les décisions sont tenues par 30-40% des gens de la copro, dont un qui place systématiquement les boites de sa familles sur pas mal de prestations dont les travaux (pas exempts de malfaçons en plus de ça).
Les charges sont 30% plus élevées que dans les autres copro à prestations équivalentes que j'ai dans mon entourage ou en direct, ce qui donne vraiment l'impression qu'un tiers des copro vivent sur le dos du reste.
Le cabinet syndical est clairement subordonné au proprio qui place tous ses contrats (mais je n'ai pas la majorité pour le virer), dont des saucissonages de devis (plafond de 2000eur pour les appels d'offres, le mec fait deux devis de 1500 pour des prestations liées - peinture d'escalier), les appels d'offres bidons. J'essaie de faire passer une prestation ("gratuite" ) comme meilleurecopro pour auditer les charges, mais il y a un refus systématique, même en AG.
 
Dernière en date, le gardien étant parti à la retraite, le type en question veut faire supprimer le poste de gardien pour placer son entreprise de nettoyage. Suite au départ du Président précédent, il s'est octroyé le poste, mais je n'ai pas souvenir d'avoir été consulté alors que je suis au C.S. (fatigue inutile, car tout ce que je propose se retrouve systématiquement en minorité). Ça se retrouve d'ailleurs sur l'aspect de l'immeuble, le batiment arrière a été ravalé (là où habite le président), la façade arrière du batiment A mais pas la façade sur rue qui est dégueulasse... le truc absurde.
 
Ils ont mis à l'AG, le vote concernant le gardien.
La question a été posée dans ce sens :  
 
16 GARDIENNAGE DE L’IMMEUBLE (Art.24) INFORMATION CONCERNANT LE DEPART A LA RETRAITE DE MONSIEUR XXXX AU 31/07/2019.
DECISION A PRENDRE CONCERNANT LE REMPLACEMENT OU NON DU GARDIEN, MONSIEUR XXXX - FIXATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DU NOMBRE ET DE LA CATEGORIE D’EMPLOI POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DE MONSIEUR XXXX
 
RESOLUTION:
L’Assemblée Générale prend note du départ à la retraite de Monsieur XXXX au 31/07/2019.
Après en avoir discuté, T Assemblée Générale décide d’engager en remplacement de Monsieur XXXX, gardien, un salarié qui effectuera les tâches définies en liaison avec le Conseil Syndical.
La catégorie d’emploi est la suivante : o un(e) gardien (ne) à temps complet - Coefficient 614 Catégorie B L’Assemblée Générale décide de mandater son Conseil Syndical pour définir, en liaison avec le syndic, les tâches à réaliser dans l’immeuble par le nouveau gardien dans le cadre des conditions définies ci-dessus par F Assemblée Générale et de la convention collective applicable.
L’Assemblée Générale décide de mandater son Conseil Syndical afin de choisir la personne qui sera chargée d’assurer le gardiennage de l’immeuble dans les conditions fixées ci-dessus par F Assemblée Générale.
 
2078/10017.................................... Voix ‘POUR’ (7)
6281/10017.................................... Voix ‘CONTRE’ (15)
408/10017.............................................Voix ‘ABSTENTION’ (1)
 
Soit... 66.77% contre, et donc non renouvellement (avec tout ce que ça implique). Comme par miracle, le type déjà évoqué au-dessus s'est mis immédiatement sur les rangs pour acheter le local !!! (sans vergogne).
C'est passé sur une abstention d'une personne qui voulait conserver le gardien vu les problèmes de sécurité qui commencent à survenir dans l'immeuble, mais a du subir des pressions car elle avait besoin de faire passer une autre résolution pour réunir deux appartements et percer un mur porteur.
 
Pour une question si essentielle pour la copro, sachant aussi l'impact sur la valorisation du bien du changement de statut, il me semblait que la question aurait dû être posée dans l'autre sens "voulez-vous supprimer le poste de gardien" (ce que m'ont dit plusieurs personnes mais je ne trouve pas les sources). Est-ce que je peux faire annuler la décision d'AG et sur quelle base ?  
 
Merci par avance pour vos éclairages !
 
 

Après la raison pour laquelle j'ai parlé de la misophonie, c'est qu'hélas, je suis le seul à me plaindre... d'où ma double peine...

 
Possible d’être misophone et de crier sur sa femme, son gosse et ses chiens ou pas ?

J'aurais tendance à dire que ça n’empêches pas.

Mon grand-père paternel était malade des poumons(tuberculose) et du ventre, on lui a retiré ce dernier tellement il avait des ulcères qui se plaçaient sur des cicatrices d'anciens ulcères tellement y avait pas 1cm² de l'estomac pas touché.

Il s'en tapait la tête contre les murs de douleur et était d'une irritabilité maladive face à n'importe quelle contrariété (ce qui lui a forcément joué quelques tours professionnellement et personnellement parlant), ce qui l’empêchait pas également de claquer toutes les portes et tiroirs à 5h le matin réveillé par la douleur et du coup réveiller tout le monde (famille et voisins).

Il était malade, oui. Mais ça reviens au même que d'être con pour son entourage.

Il en était d'ailleurs conscient, et a fini par se suicider.

tu oublies les frais de dénonce de l'assignation (80 a 100e comme je disais)
et le ficoba (40 a 50)

Le barème que tu donnes est celui du droit proportionnel à la charge du débiteur, il n'est pas à ta charge et il ne t'est pas demandé de l'avancer (il est retenu sur l'encaissement). Toi, il te sera retenu ça : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2016-03-01
 
La provision initiale c'est pour couvrir le premier acte et les recherches FICOBA, SIV, employeur etc... Pour ta créance, 200 € sont largement suffisants.
 
Les frais de déplacement sont forfaitaires, te stresse pas avec ça
 

Merci ! Effectivement je m'y perdait un peu.
Donc  
1re tranche : 125 x 11.7 % = 14.63
2e tranche : (610 - 125) x 10,73 % = 52.04
3e tranche : (1 199 - 610) x 10.24 % = 60.31
 
Total 126.98
 
Et je rajoute encore 200€ pour récupérer ma créance, donc en gros je vais payer 350€. C'est incroyable dans la mesure où c'est l'autre le mauvais payeur ...
 
Merci à vous en tout cas ! C'est grâce aux conseils que j'ai eu ici que j'ai pu tout mener à bien.

Bonjour à tous,
 
Petit "préambule" :
 
 - un juge des tutelles a notifié sa décision (par courrier) de placer une personne sous sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial.
 - dans ce courrier figurent plusieurs "actes" que le mandataire spécial peut accomplir mais il n'y a aucune mention concernant la vente d'un bien immobilier.
 - sur le site service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075 il est mentionné, je cite : "Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison..."
 
Ma question : le mandataire spécial peut-il s'occuper de la vente d'un bien immobilier appartenant à la personne sous sauvegarde de justice ?
 

Ton calcul est bon, mais cet honoraire n'est du qu'en cas d'encaissement effectif. Il est donc retenu sur les fonds encaissés.
 
La provision correspond à des actes et formalités à la charge du débiteur, elle te sera remboursée.

Sans être juriste, il me semble que la réponse est dans ta question  

Pour moi ce n'est pas 100% clair. J'aurais tendance à dire que non si l'acte n'est pas mentionné par le juge des tutelles.
Mais dans ce cas cela voudrait-il dire que la personne sous sauvegarde de justice peut-elle même vendre son bien ?

Oui, bien sûr ! Ça arrive beaucoup dans les couples !  
 

Quelle horrible histoire !   Hélas, c'est pas près de s'arrêter tant les gens s'en foutent des autres dans ce pays et ne ménagent personne, surtout pas les "handicapés". Et en général ça se termine en suicide ou pire, en fait divers / meurtre...

Va falloir que je trouve un script pour poster ça toutes les 2 pages  

hello
petite question rgpd,
 
ma boite (10k collaborateurs) veut pousser l'application tousanticovid sur tous les téléphones pro des collaborateurs
 
vous me confirmez qu'on a le droit de les installer vu que la ligne ainsi que le tél appartient à la société ?

Salut les juristes et Rheo,
La perte soudaine de mon père cette année m'a fait réaliser que moi et ma compagne (nous sommes PACSés) n'étaient absolument pas préparés, financièrement et légalement parlant, si jamais l'un de nous devait partir   .
Nous sommes pacsés depuis 2014 et nous n'avions pas indiqué le régime de séparation des biens par défauts, mais le régime de communauté réduite aux acquêts (je vais vérifier ). Le truc: on avait fait notre PACS tout seuls comme des grands, sans passer par un notaire, donc du coup je n'ai absolument aucune idée si le truc est valable d'un point de vue légal - ni même si le truc aux acquêts existe dans le cadre d'un PACS. Je vais regarder le doc ce soir, j'espère ne pas dire de bêtise.

Pour ajouter un peu de complexité, nous ne vivons plus en France mais en Suisse, où le PACS n'est pas reconnu, et sommes donc considérés comme des concubins. Et nous avons un enfant (mineur).

Sachant que la plupart de nos actifs (épargne) sont à mon nom, et que l'épargne a été constituée après le PACS, comment devrions-nous faire pour nous assurer que si jamais je casse ma pipe, elle puisse bénéficier d'une part de l'épargne que je considère commune?
Testament auprès d'un notaire? En France? En Suisse? Dons entre conjoints si jamais l’épargne que nous avons constituée n'est pas considéré comme commune? Mariage avec le régime qui va bien? ( )

 
Bah oui. Tu pousses tout ce que tu veux, tant que ça appartient à la boite.
 
Aucun rapport avec le rgpd.

 
 
c'est ce que je me disais merci

#jenesuispasjuristemais Le minimum ce serait déjà d'avoir une assurance vie dont elle serait bénéficiaire, non ?