Reprise du message précédent :

Sauf erreur (pas le temps de vérifier le détail) une servitude par destination du père de famille existe seulement si des ouvrages sont apparents. Apparemment dans ton cas tout est souterrain => pas de servitude établie, donc probablement le droit de demander le déplacement. Ce dont j'ai du mal à percevoir l'intérêt, sauf si tu éprouves un plaisir jouissif à avoir des relations de voisinage pourries jusqu'à ton prochain déménagement.

Intérêts possibles pour déplacer cette canalisation:
- pouvoir creuser une piscine/un bassin dans son jardin sans buter sur cette canalisation
- et le plus important, ne pas avoir ses WC qui débordent si son voisin est comme Playgeek.

On peut dans ce cas là être dans du cybersquattage (je l'ai mentionné) , mais ce n'est pas le cas ici

Je n'ai pas parlé de cybersquattage.

Le temps que les juristes pigent comment marche l'informatique, il y aura peut être eu une décision de justice qui aura été prise

C'est à dire que tu n'as parlé de rien en fait, mais on essaye d'extraire un tout petit peu de sens de tes messages.
Pour rappel, il est précisé de manière très claire de le début que la marque en question n'a ni plus de visibilité, ni plus d'ancienneté.

Bonjour à tous, y a-t'il une vigilance particulière des autorités vis-à-vis du tapage en vue du prochain confinement de cette période exceptionnelle de télétravail ?  
 
Je pose la question parce que j'ai des voisins qui font du bruit exprès (des bruits d'impacts brutaux toute la journée et parfois même la nuit, comme s'ils déménageaient). Exprès dans le sens où ils sont conscients de la gêne.
 
La gardienne de mon immeuble a constaté, et le bailleur commun, une société qui gère l'immeuble, se dédouanne en me disant que c'est une affaire entre particuliers qui ne le concerne pas.  
 
J'ai communiqué des preuves informelles du coupable au bailleur par LRAR (autres voisins absents, silence parfait après que le passage de la gardienne chez eux, correspondance entre l'heure où ils rentrent chez eux et la manifestation de la gêne...etc.).
 
Quelle est la prochaine bonne étape ?  
 
Je précise que je possède une assurance juridique, mais je ne sais pas s'il est encore trop tôt pour y faire appel.
 
Merci.

 
En fait ce n'est qu'un problème parmi tant d'autres du même genre ...  
Je passe sur les autres modifications par rapport au PC qu'on découvre les une à la suite des autres et qui sont très arrangeantes pour sa parcelle, et très dérangeantes pour la notre. Je pense que les vendeurs étaient au courant mais se sont fait coacher par leur notaire (spécialisé en gestion de patrimoine) : "j'ai donné procuration pour la construction, je ne suis pas au courant".
En bonus ses travaux successifs récents sans permis ou déclaration de travaux (pose de stores pvc sur 2 fenêtres, et garde les volets bois traditionnels en bon état sur les autres ).
Je suis d'accord sur le fait que les relations deviendraient pourries, mais elles sont déjà devenues inexistantes depuis qu'on a commencé à lui dire qu'il y avait des trucs pas raccord avec le PC : il n'est pas content qu'on soit aller "fouiller" dans les archives de la marie pour sortir le dossier du PC (ce qui a pris 3 mois pour simplement le retrouver   ).
 

 
Pour le tuyau des eaux usées, c'est coté cours mais quoi qu'il en soit cela déprécie toujours un bien d'avoir une servitude de ce type ; les vendeurs sont blindés je ne peux rien leur demander et donc je n'ai pas d'autre solution que d'annuler la présence de cette servitude pour garder un équilibre financier par rapport au prix d'achat.

 
J'ai eu le même genre de problème il y'a 15, avec des fauteurs de troubles pourtant connus de la maréchaussée et qui dérangeaient tout l'immeuble.
 
J'ai déménagé au bout de 2 ans d'actions vaines... ainsi que 80% des autres occupants.

Après on s'étonne qu'il y ait des faits divers dans ce pays à la justice inexistante...

Par rapport à l'actualité, j'ai une question d'ordre juridique  :
Peut-on être complice d'assassinat, même si on n'est pas directement impliqué et si on ne savait rien des intentions réelles de l'assassin ?

Non, il faut une intention.

Non.
Par contre, un voisin qui a une dent contre toi, oui.
La complicité du notaire spécialisé en gestion de patrimoine c'est vraiment pas cool

 
Avec personne qui dépose plainte ou qui lance une action au civil, oui, tu vas être surpris mais la justice ne bouge pas.    
 
Tu t'assois dans une voiture, pour qu'elle démarre il faut actionner le démarreur. Voilà.    
 
Après on s'étonne de la régression d'un pays où les gens veulent juste mourir guéris et remboursés par la sécurité sociale.  
 
Donc oui, l'étape suivante c'est la recherche d'une solution amiable - qui échouera mais c'est obligatoire - puis saisine du JCP. La difficulté c'est la preuve, et hélas ça se constitue sur la durée. Mais on y arrive, on a gagné le dernier ; c'est assez bien accueilli par les juges.
 

 
Fixaide.    
 
A part ça je suis avocat le jour et dév la nuit.  

Tojours pas ici le topic café du commerce par contre  

Je ne sais pas d'où vient cette idée reçu, alors que c'est quand même très courant dans certains coins...

D'ailleurs ceux qui chouinent sur la justice sans rien faire sont souvent ceux qui se plaignent d'être entourés d'assistés  
 

 
Et "d'arabes qui touchent plein de prestations sociales alors que nous les français n'ont droit à rien".  
 
J'en ai un comme ça en ce moment, une horreur. Heureusement il est plaidé bientôt. Un dossier à l'AJ avec un avocat payé avec vos impôts mais "non ça c'est normal je suis français et en plus j'ai un dossier imperdable".  

Je n'arrive pas à m'habituer au nouveau légifrance, je suis perdue

Quand on consulte un article, il y a moyen de paramétrer l'affichage pour avoir l'arborescence du code comme avant ?

Edit : c'est bon, c'était au-dessus

slowpoke + déterrage + ... mais... CEIPI?

 
Bonjour à tous,
Et toujours merci pour vos conseils.
 
J'ai donc demandé et reçu le certificat de non appel.
J'ai téléphoné ce midi à l'intéressé, qui n'avait "pas le temps de me parler".
 
J'ai donc pris le temps de calculer les intérêts de retard
Somme due au 12 mai 2020 : 1122.99€
intérêts légaux sur les deux premiers mois : 0.84%
12 mai -> 12 juillet : 61 jours
61 x 0.84 x 1122.99 / 365 x 100 = 1.58€  
 
intérêts légaux majorés au delà : 5.84%
13 juillet -> 22 octobre : 162 jours
162 x 5.84 x 1122.99 / 365 x 100 = 29.11€
 
Somme des intérêts à ce jour : 30.69€
Somme due à ce jour 1153.68€
 
Je lui ai fait un dernier mail, et sans réponse demain midi, demain après midi je vais prendre attache avec un huissier.
 
3 ans pour ça ...

Bonjour à tous,
 
Quelle est l’étape suivante à une réunion de conciliation (nuisances sonores plusieurs fois par jour) ?
 
Je précise que c’est moi qui suit « attaqué » par mon voisin d’en dessous.
 
Merci

Louboutin

 
Tout dépend de ce que donne cette réunion.
 

 
Comme nous tous.    
 
Ils voulaient faire de la mayrde, ils ont réussi.  

Ouais enfin l'interface pas loin du minitel c'était pas non plus la panacée...
 
Par contre, la sortie de beta a été beaucoup trop rapide vu le manque de fonctionnalités existantes avant au lancement

 
Du mal à croire que l’on va trouver un terrain d’entente sachant qu’ils nous les brisent depuis un an qu’on est arrivé et qu’il a déjà fait fuir les précédents locataires...
 
Et le proprio est derrière nous sachant que par la même il est convoqué aussi et mis en demeure d’enlever l’ampoule de l’entrée du tableau électrique du voisin...

J'ai un peu de mal à comprendre ton histoire... quand tu dis que c'est toi qui est "attaqué" par ton voisin du dessous, tu veux dire que c'est lui qui fait du bruit ou c'est lui qui te convie à la conciliation ? Et pour l'ampoule si je suis bien, tu as une ampoule éclairée par ledit voisin ?  
 
A savoir que la conciliation est un passage obligé pour partir en justice dans un litige entre voisins. S'il veut t'attaquer, il est obligé de passer par là (et vu comment tu le décris, ça a l'air d'être son intention... ). Enfin, soyons optimiste...

 
ouais j'ai l'impression de passer pour un con en rendez vous  
"attendez je vérifie tel article quand même"
 
merde merde pourquoi ça marche plus sur google en premier lien (on tombe sur des sites daubés qui ont pris le reférencement )  
   
 
bon allez légifrance c'est en 3eme lien, merde pourquoi ça défile comme ça les articles, j'arrive sur le bloc suivant  
   
merde merde je peux pas cliquer sur les sections comme avant  
   
 
bon euh ... , faut que j'approfondisse toussa j'y reviendrai avec vos pièces    

J'y ai jeté un oeil par curiosité.

En fait il est génial si t'es pas juriste parce que c'est un fonctionnement logique et classique de recherches.

Mais visiblement y'avait pas de juriste sollicité durant la refonte...

 
recherche de jurisprudence
(tappez "légifrance jurisprudence" dans google)
tu m'explique pourquoi tu peux pas cocher "cour de cassation" ET "cour d'Appel" ? (sur le coté)
 
(a noter en recherche avancée tu peux...)
 
- pourquoi tu peux pas "affiner" en rajoutant un mot clé ? (comme dans 99% des moteurs de recherche d'arrêts) ?
 
- plus "feature" : pourquoi la touche entrée ne permet pas de chercher (valider ta recherche) une fois que tu as entré un texte ? (faut cliquer sur l'icone loupe)  
 
 
 
truc que j'aime bien quand même pour les codes c'est le défilement qui te charge les articles suivants  
 
conv collective j'ai du mal j'aimais bien le système d'avant, pas top mais je m'y retrouvais.

Ce serait rigolo de connaître le score d'accessibilité de ce site parce que ce que tu décris ça ressemble à des critères d'accessibilité non respectés  

B'soir les juristes, notaires et rheos,
 
Pas de question. Simple remerciement pour vos interventions très utiles sur ce topic  

 
Devoir cliquer sur un bouton pour avoir les liens relatifs c'est juste de la merde.    
 
Pour savoir que l'on est bien sur la version à jour d'un article on doit faire 36 vérifs, c'est de la merde.    
 
Le texte gris-bleu sur fond gris c'est de la merde.    
 
L'utilisation sur PC c'est de la merde.    
 

Je ne suis pas juriste, je me suis retrouvée sur la nouvelle version y a quelques jours, par défaut j'étais pas sur l'article à jour je sais pas pourquoi, j'ai mis 5 minutes à indiquer la bonne date, je ne retrouve pas l'arborescence des articles, bref c'est devenu encore plus incompréhensible pour moi.

 
du coup dans tout ça, j'ai toujours pas choisi mon abonnement à une BDD correcte... (fini l'époque ou je donnais des td et j'avais lexis/dalloz/lextenso...)

Faut te rattacher à un labo de recherche à la faculté et tu auras des accès .

Merci beaucoup pour tes remerciements

Bonjour les juristes, notaires et rhéo.
 
Nouvelle question pour moi.
 
Dans le cadre d'un achat en VEFA, on vient de recevoir par courrier classique une demande de déblocage de fonds et apparemment le numéro de compte sur lequel on doit verser la somme est différent du compte listé au contrat de vente et dans les précédents courriers.
 
En appelant le promoteur, celui-ci confirme le nouveau compte bancaire.
 
Dans ce cas, sommes-nous supposés suivre les instructions au dernier courrier vu que le compte est confirmé par le promoteur ? Ou devons nous faire un virement sur le compte précédemment listé et qui est inscrit au contrat ?
 
Je serai d'avis de suivre les instructions mais dans le doute, je suis preneur de vos éclaircissements.
 
Merci d'avance.

Virement sur le nouveau compte après confirmation écrite par le notaire, sur ta demande, de la régularité de la demande du promoteur.

Merci pour ta réponse.

Bonjour
Avez vous à me recommander un huissier sur Paris (5e si possible) afin que je fasse récupérer mes sous ?
J'en ai contacté un qui me demande 400€ de provision ...
On parle de récupérer 1250€ sur décision du tribunal.
 
Merci

bonjour a tous
bon j'ai un probleme avec un proprio
en fait je suis locataire et mon bail se termine en decembre 2021
l'agence qui s'occupe de la location me dit qu'il peuvent venir maintenant pour voir l'appart
et en novembre commencer les visites pour le vendre
ils disent qu'ils vont me remettre un document de congé pour vente
ils me disent qu'ils doivent venir maintenant pour que je le signe , et après ils feront faire les visites
 
j'ai dit que personne ne devait venir , que 6 mois avant la fin du bail , mais rien a faire
du coup ils me disent qu'ils vont m"envoyer un huissier pour me dire mes droits ,  
et j'aurais l'obligation de trouver un creneau pour organiser les visites
 
j'ai bien regardé de partout , c'est 6 mois avant la vente qu'ils ont le droit d'organiser les visites non?
i
ls me disent que 6 mois avant la fin du bail c'est la delivrance du congé pour bail
a la fin j'y comprend plus rien , mais je comprend pas pourquoi ils me disent qu'ils peuvent venir maintenant
alors que c'est plus d'un an avant la fin du bail
 
si quelqu'un peut m'expliquer
 
merci a tous

Ils peuvent le revendre pendant que c'est loué, donc là tu ne peux pas vraiment t'opposer aux visites.

Ce que je trouve de mon côté, c'est que le congé pour vente doit se faire minimum six mois avant la fin du bail, et que tu bénéficies d'un délai de préemption de 2 mois où ils conseillent au vendeur de ne pas faire visiter pendant ce délai dans le cas où ça pourrait faire peur aux visiteurs si le locataire décide finalement d'user de son droit de priorité pour acheter le logement, ce qui nous amène à 4 mois minimum avant la fin du bail pour une vente logement vide.

Je ne trouve pas d'infos sur quand doivent commencer les visites à partir du moment où le vendeur t'a notifié qu'il veut vendre le logement (loué ou vide), tu as le droit de refuser les visites le week-end et les jours fériés, et pas plus de deux heures les jours ouvrés.

Pour l'instant, refuse les visites tant que tu n'as pas été notifié officiellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier (donc tu peux leur dire m... s'ils exigent que tu te déplaces toi-même à l'agence pour signer les papiers...), et ensuite fixe un planning à ta convenance, un jour ouvré par semaine de 17h à 19h seulement par exemple. Ils doivent respecter ton droit à jouir paisiblement de ta location jusqu'à la fin du bail et ne peuvent pas s'introduire chez toi sans ton autorisation (mais ils peuvent réclamer des dommages et intérêts devant la justice si tu fais manifestement obstacle à la vente).

Je laisse un vrai juriste confirmer ou infirmer cela, je me base sur ce que je ferais dans un tel cas d'après les infos qu'on trouve sur le net.