Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Si on a épuisé ses droits au maintien de salaire à 100 % pour arrêt maladie indiqué par convention collective, c'est la sécurité sociale (assurance maladie) qui prend le relais dans ce cas ? (avec ses % propres)

Laisse tomber l'annonce sur internet, seul le contrat de bail est probatoire. Tu n'es pas en zone tendue par hasard ?
 
Pour savoir si ton bien est meublé, il faudrait regarder les dispositions du contrat de bail, mais voici de bons indices :
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1165
 

En effet, tu attends pour avoir ton CNA.  
 
Puis tu contactes par e-mail et éventuellement par LRAR avant de voir avec un huissier.

 
Ben ça dépend car souvent les dispositions des CCN sont plus favorables (notamment quant à la durée d’indemnisation) et puis ça dépend aussi des droits du salarié quant à la sécu, et enfin il peut y avoir la prévoyance qui prend aussi le relai. Bref question trop vague pour y répondre précisément.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F3053

 
Merci pour cette réponse.
 
Je vais changer de boite... Donc je m'attends à avoir des gestionnaires différents.
 
Perte du régime fiscal et social, concrètement c'est ?
 
Par exemple, si ma rem est de 100k, que je verse 30k sur pee/perco. Les 25k sont traités avec le "bon" régime, et sur les 5k le PEE/PERCO est considéré comme un compte titres ? (fiscalité du CTO et pas celle du PEE par exemple)

Non pas de zone tendue malheureusement, première chose que j'avais vérifiée puis je me suis rappelé que j'avais un meublé donc 1 mois de préavis en théorie
Et non il n'y a pas tous les éléments pour prétendre à une location meublée (manque la vaisselle et une couette). J'ai déjà pris un meublé via un particulier, y'avait pas tout non plus mais c'était bien loué en meublé ; après c'était un particulier, moins pète burnes et à cheval qu'une agence. Ils savent bien te rappeler que c'est "mise à disposition des meubles" au moment du préavis mais avant ils abordent pas le sujet les filous.

J'ai demandé une attestation de fin de mission pro à mon responsable et leur ai communiqué, je vais voir ce qu'ils en pensent... Je sens venir le commentaire style "il faut non renvoyer une lettre de préavis" alors que ça fait 3 semaines que je les ai contactés à l'origine et que je n'ai eu une réponse qu'aujourd'hui...

@miles teg : https://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] -salariale

Je comprends mieux, merci (notions régimes fiscal/social).
 
Mais est-ce applicable à tout le PEE/PERCO ou juste au versement qui dépasse ?
 
Je comprends (mais pas sur) que c'est du tout ou rien (si on dépasse, régime fiscal/social perdu pour tout le plan ?). correct ?
 

 
Tout ce que je sais c'est que j'ai "épuisé mes droits à maintien"
 
Comme j'ai repris au même moment (pur coïncidence d'ailleurs, j'imagine que mon employeur va croire que c'est lié ...) je ne sais pas comment j'aurais été indemnisé pour la suite, ni quand je vais récupérer mes droits, mais ca m'intéresse ...
 
Pour moi je rentre dans la catégorie "après 6 mois" (je rempli les critères de droit) et du coup j'aurais été indemnisé à 50 % par la sécu mais t'as l'air de dire que d'autre choses peuvent entrer en compte, seulement si j'ai d'autres droits je ne les connais et je ne sais pas comment faire pour les connaitre.
 
Pour les droits à maintien c'est par année de ce que j'ai trouvé mais c'est pas très précis.
 

 
Le vigile n' a le droit de te retenir par la force qui' en cas de flagrant délit.  
T' es tombé sur un gros con.
La prochaine fois tu l' envoie chier poliment et tuvattends la suite.
 
 
http://www.thierryvallatavocat.com [...] urite.html

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour dépot d'ordures hors des emplacements autorisés, infraction prévue par Art. R. 633-6 du C. Penal.
Je comprends que l'amende prévue est une contravention de 3e classe. Il s'agit d'un carton déposé à côté d'une benne de recyclage, faute de place. Je suppose que mon nom et mon adresse sur le carton ont servi à dresser la contravention (il ne s'agit pas d'un flagrant délit).

Je ne conteste pas l'infraction, cependant je m'étonne de ne pas avoir la possibilité de payer une amende minorée, je dois m'acquitter directement de 68€ (et 180€ en cas de majoration après 45 jours).

Ma question : la minoration d'une amende pour paiement avant un certain délai n'est-elle pas automatique ? Existe-t-il des cas où la minoration est rendue impossible par le législateur ?

Edit : Finalement, j'ai trouvé un article du code de procédure pénale (R49-8-5) qui dit que les amendes minorées ne s'appliquent que pour des infractions au code de la route (et encore, pas toutes). J'ai bon ? Merci.

Merci pour vos réponses

Bonjour les juristes,

Alinea est en redressement judiciaire et j’ai donc une commande payée de 600€ en attente, perdue dans l’espace-temps...

Concrètement à qui dois-je envoyer la lettre en recommandé parmi tous ces noms cités dans l’acte du redressement, les co-administrateurs, les co-mandataires, un seul, tous ?

Merci beaucoup.

Voilà

Par sécurité aux deux mandataires en LRAR. Tu dis que tu souhaites inscrire ta créance et tu joins toute pièce utile (genre la facture). Ensuite tu achètes de la vaseline et tu cherche un autre canapé

Question curieuse d'actualité : finalement les rassemblements de plus de 10 personnes ne "peuvent pas" être interdits dans les lieux privés.
(Le conseil constitutionnel rappelle que le décret ne s'applique qu'au lieux publics si j'ai bien compris)

J'avoue ne pas saisir la nuance : le code pénal encadre déjà les comportements même dans des lieux privés (j'ai pas le droit de violer, tuer...), pourquoi là ce n'est pas possible ?

 Merci de la confirmation.

 
Parce que c'est pas du pénal ?

Bonjour,
 
pourquoi les conciliateurs de justice et défenseur des droits refusent de travailler à distance ?
 
C'est parce que l'activité est bénévole ?
 
merci

Suite et fin, ils m'ont rappelé ce matin, OK pour le préavis de 1 mois avec ma fiche de fin de mission (et à partir de la date de réception de ma lettre de préavis d'origine)  
Plus qu'à faire l'état des lieux et fini les agences immo pour la location...

Il y a autant de points communs entre conciliateurs de justice et défenseur des droits qu'entre "au clair de la lune" et un tuyau d'arrosage.
Sinon, les services du défenseur des droits sont en télétravail mais actifs et "travaillent" à distance, merci de ne pas les dérespecter.
Ne pas confondre "bénévole" et "gratuit pour les usagers" ; Bercy te fait participer activement aux gratifications perçues par Monsieur le Ministre Jacques Toubon et les membres de son équipe. J'en connais au moins une qui ferait drôlement la gueule dans le cas contraire.
Les conciliateurs de justice je connais pas.

bonsoir, mon employeur s'apprête à me sortir de chômage partiel dans l'objectif de rendre une location à usage professionnel dans le cadre d'un grand déplacement.
Savez vous si ce dernier à le droit de me faire rebasculer dans le régime du chômage partiel une fois ma location rendue?

Bonjour les juristes et Rheo!
 
Petite question en rapport avec le travail : je bosse (entre autres) dans une agence d'intérim, qui m'a confirmée par écrit (mail) que le CHU où j'effectue mes missions avait bien validé telles et telles périodes (périodes sur avril, juin et juillet). Bien sûr, pas folle la guêpe, ils ne font signer les contrats que le jour J.
 
L'agence m'a appelée début avril pour annuler au dernier moment les 2 semaines prévues sur ce mois là (cause Covid19, plus d'activité...). Soit.
 
Là, j'ai demandé confirmation des autres périodes, mais pas de réponse. Je suis toujours marquée "en mission" sur le site de l'agence d'intérim sur toutes les dates données et confirmées par mail.
J'apprends par une autre voie qu'apparemment le service où je travaille n'a pas prévu d'intérimaire en juin et juillet.
 
Ai-je un recours éventuel? Parce que m'étant engagée sur ces dates là, j'ai refusé d'autres propositions de travail. On parle d'une perte sèche de +/- 13000€ quand même
 
Merci beaucoup pour votre avis,
 
Bonne journée
 
edit : dans les conditions générales de la boite d'intérim, il y a cette mention :
 

 
Ca veut dire que je l'ai dans l'os où il y a quand même moyen de se retourner d'une façon ou d'une autre (avec comme preuve un engagement "écrit" même si pas de contrat)?

Bonjour à tous,
 
Je sais pas trop où poser ma question, le sujet étant à cheval sur le juridique, la construction, l'immobilier, ... Je tente ici, n'hésitez pas à me rediriger !
 
Nous habitons une maison mitoyenne depuis 6 ans et nos nouveaux voisins, dans le cadre de la rénovation/aménagement de leur bien avant d'y emménager, ont installé un ascenseur privatif allant du sous-sol au 1er étage de leur maison (Madame est en fauteuil roulant).
La cage d’ascenseur étant collée à notre mur mitoyen, nous entendons depuis le bruit de la machinerie se mettre en route à chaque utilisation. Ce bruit s'apparente au lancement d'un lave vaisselle par exemple. Un grincement sourd qui commence "fort" au démarrage (notez les guillemets) et qui se "calme" le temps de la course de la cage. Le temps de course doit durer 5-6 sec.
Si j'ai bon espoir de m'accoutumer à ce bruit ponctuel, il n'en reste pas moins inhabituel lorsqu'on habite une maison.
 
Là où mon problème se pose, c'est que nous souhaitons vendre notre maison, Rien à voir avec leur arrivée mais plutôt à un double arrivage dans le cocon familial qui a rendu notre maison trop étroite...
 
Je me demande dès lors si ce bruit doit être déclaré aux futurs acheteurs sous peine d'apparaître comme un vice caché si ces derniers s'en rendent compte a posteriori.
Il y a-t-il un seuil de décibel désignant si le bruit constitue une gêne "recevable légalement" ?  
 
Si ce bruit devrait être déclaré, pouvons-nous en conclure que notre bien a été dévalué par l'installation de cet ascenseur ?  
Nos voisins peuvent-ils être sujets à poursuite de notre part face à cet éventuel préjudice ? (c'est qu'on a rien demandé dans l'histoire nous...)
 
Merci pour vos retours !
 
 
 

 
En ayant si peu d'éléments, non.

Tu arrives sur deux terrains avec tes questions :  
- la première c'est : est ce que je peux faire quelque chose quand je constate un trouble anormal de voisinage. T'as des éléments ici  
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F612 et la https://www.litige.fr/articles/trou [...] -voisinage  
Y'a eu de la jurisprudence cette année pour des histoires de coqs qui pétaient les couilles aux voisins, ca a été médiatisé.
Maintenant une action en justice contre une dame en fauteuil roulant qui a simplement fait son possible pour un maintien à domicile, tu pars pas a priori avec les faveurs du jury là, si tu vois ce que je veux dire.
 
- la deuxième c'est : est ce que ne pas déclarer un bruit chelou de mes voisins dans le cadre d'une vente constitue une réticence dolosive (aka : je savais un truc pourri et j'ai fermé ma gueule pour pas me faire niquer la vente).
Si le bruit est insupportable la race de sa grand mère, une mention s'impose pour éviter tout recours, mais la négociation de la maison sera plus complexe. Si c'est pas le cas et que c'est juste un truc ponctuellement désagréable mais sans plus, je ne vois pas vraiment la possibilité d'un recours au titre d'une réticence dolosive.  
Maintenant c'est un truc factuel, va savoir si c'est vraiment gênant et normal ou juste que ca vous broute parce qu'avant c'était plus clame mais que concrètement c'est pas dingue au vu de la mitoyenneté des maisons.

 
Tu peux jouer sur le 1er mail qui te confirmait tes dates mais faudrait voir la gueule de celui-ci pour déterminer s'il est opposable (s'il vaut contrat réellement ?) ou non. Je t'avoue que je suis tout de même sceptique sur tes chances.

Sur le premier point, je suis d'accord sur le côté pas gagné, maintenant une approche amicale auprès des voisins suivie éventuellement d'un référé expertise pour voir ce qui peut être fait et à quel cout, ca se tente.

Comme l'ascenseur est collé au mur mitoyen, le voisin devrait avoir l'accord préalable avant les travaux sur le mur, non ?

 
 
Le mail, c'est ça :
 
"Bonjour docteur,
 
Les périodes pour cet été que nous vous aviez communiquées ont bien été validées par le CHU de Bordeaux.
 
Merci de la bonne réception de cette confirmation.
 
Cordialement,
"
(en réponse au mail où je leur ai communiqué mes dispos).
+ le fait que je sois marquée comme en mission sur leur site à ces dates.
 
Mais oui, je sens que je vais l'avoir dans l'os    
Ma seule revanche sera de leur annuler les dates restantes au dernier moment si jamais ils me les confirment

Oui donc ça vaut rien, ils t’ont juste confirmé que les dates que tu leur as soumises collaient avec les besoins potentiels mais c’est tout.

Toutafé.
Pour le référé, on part déjà dans du moins jojo. Au pire appeler un artisan et voir comment on peut arranger le phonique

Tout dépend ce qu'on appelle mitoyen, pour monsieur tout le monde, c'est le mur qui sépare, peu important la réelle propriété de celui-ci, mais oui le point pourrait être soulevé.

 
Merci pour vous réponses.
 
C'est vrai que le coup de "j'intente quelque chose contre Madame en fauteuil..." et son côté pas très glamour j'y ai pensé aussi. Ceci étant, factuellement, l'installation de cet outil, aussi utile leur soit-il, a une incidence sur mon confort et peut potentiellement altérer également le confort d'un futur acquéreur. C'est sur ce dernier critère que s'axe mon interrogation et ma crainte d'une plainte pour vice caché si je ne déclare rien lors de la vente et, à l'inverse, d'une négociation en ma défaveur si j'en fais mention.
 
Je pensais de toute façon leur parler dès qu'ils seront bien installés afin de voir avec eux si on peut pas déjà envisager un isolement plus généreux du bloc moteur (et notamment sa fixation au mur), probablement à l'origine du grincement. Je comptais aussi profiter de la contre-expertise du bureau d'experts dépêché par leur assurance avant travaux afin de faire évaluer la "nuisance" et recueillir aussi leur avis sur le sujet.
 
Quant au mur mitoyen, j'ai simplifié : les deux maisons ont chacun un mur propre qui sont collés entre eux (avec peut-être un isolant au milieu). C'est contre leur mur qui jouxte le mien qu'a été réalisée la cage d'ascenseur.  
 
Merci encore.

Merci pour la précision. En principe, s'il y a isolation, tu devrais pas "entendre" les vibrations. D'ailleurs c'est des bruits aériens ou solidiens ?

Hello,
 
Des spécialistes du droit du travail ici?
 
J'ai eu question rupture de période d'essai a l'initiative de l'employeur.  
 
Le texte que je trouve dit:
 
"Si la rupture de la période d’essai a lieu avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche: le salarié ne bénéficie pas de l’allocation de retour à l’emploi. Sauf s’il a travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption."
 
Je suis sur mon poste actuel depuis 18 mois, j'avais démissionné de mon poste précédent ou je suis restée 4 ans.
 
Donc si j'ai bien zéro jours de trou entre ces 2 postes c'est OK?
C'est en jours ouvrés ou ouvrables ?
Si fin de contrat un vendredi soir et prise de poste le lundi, ça compte comme une interruption ?

 
Je ne suis pas juriste mais si tu commences à parler du problème aux voisins, à faire des expertises et à chercher une solution au problème, tu as vraiment intérêt à le signaler très clairement par écrit aux potentiels acquéreurs parce que c'est sur que si tu dis rien ça te causera des problèmes par la suite.

Oui
Ouvrés, tu l’écris toi même  
Non
 
Édit je mets un lien mais j’ai mis des mots donc je suis sympa   https://www.unedic.org/indemnisatio [...] /demission

Fais gaffe, d'aucuns pourraient te reprocher de faire des réponses trop longues   .

On s'y perd dans tes détails Rheo, là

 
Pas de défenseur des droits dans ma région... Ils sont tous mort au combat du covid19 probablement  

 
Il te faut quoi de plus, qu'ils te servent un café avec des petits gâteaux ?