Reprise du message précédent :

Il est où ton laser game? A la limite, s'il est à bora-bora et qu'ils organisent le voyage, ca marche. Sinon, comme l'indique assez clairement le titre de l'ordonnance, ca vise les voyages touristiques. Les prestations ici n'entrent pas en jeu, donc c'est mort, il y a clairement cas de force majeure, on annule, ils te remboursent et basta. L'avoir c'est à votre bon vouloir.
 
Si tu acceptes l'avoir et que le laser ferme, c'est pour ta pomme, tu ne récupéreras rien.

 Pour les charges, c'est compliqué, c'est à ton propriétaire de protester auprès du syndic, mais comme ce n'est pas lui qui paye... A part une discussion ouverte avec le propriétaire, ca peut être compliqué...
 
Sur le second point, tu as quoi comme preuve qu'ils devaient venir? Là encore, à mon sens, c'est avec le proprio qu'il faut gérer: vous voulez récupérer le salon en bon état, merci de motiver les gars qui travaillent dessus, je ne suis pas à leur disposition.

 
This never gets old

'foiré

Bonjour les juristes,

Covid oblige, on ne peut pas faire l'AG copro normalement.
Le syndic veut passer par le vote a distance. Nous on prefererait de la videoconference, et j'ai même proposé d'utiliser mes licences zoom (donc zero coût).
Le syndic refuse arguant que ce n'est pas un logiciel validé par la loi pour les AGs.

Or j'ai beau demander a mon ami google, je ne trouve rien a ce sujet sur une liste de soft validés, ni même une liste de critères, au contraire je n'arrête pas de tomber sur des articles qui expliquent que ça a été pas mal assoupli, et même des sites qui recommandent justement teams, zoom etc...

Qui a raison ?

Merci pour votre avis éclairé sur le sujet

Tout l'immeuble appartient au même proprio.... ça change pas un peu la donne pour les charges ?

Pour les travaux en effet pas de preuve formelle, à part un mail de mécontentement à l'agence avec une réponse bidon "désolé, je suis en vacances, je demande à mon équipe gestion de voir avec l'entreprise". J'ai pris des photos de mon salon avec tous les meubles entassés pour laisser la place pour bosser aux ouvriers, j'ai mon journal d'appels au patron de l'entreprise plusieurs fois dans la semaine, mais en effet pas de courrier précis "nous effectuerons les travaux à votre dommicile à telle date"

De toute façon ils ont gagné, on déménage (pas que pour ça mais ça a aidé à se motiver). Du coup je ne paye plus de loyer, je sais que c'est pas la méthode légale, mais j'espère arriver à un deal à terme.
J'ai une botte secrète dans ma manche, mon appart et celui d'à côté ont été surélevés (j'ai un 4 pièces duplex qui était à la base un 2 pièces), mais le fisc n'a pas l'air d'être au courant de ces travaux vieux de 15 ans, donc ça va rentrer dans mes arguments de négo   J'ai demandé un relevé cadastral à la dgfip pour vérifié, je soupçonne aussi le souplex de l'immeuble de ne pas être déclaré tel quel. Les redressements fonciers ça peut remonter sur combien d'années?  

 
Merci pour ta réponse.
 
Le laser game et notre boite sont dans Paris.
Pour le moment on a rien répondu. Car on hésite un peu. D'un côté on veut pas que notre remboursement les poussent plus rapidement vers la fermeture, de l'autre on a pas envie de perdre notre acompte qui représente plusieurs milliers d'euros.

tu ne peux pas leur retourner la question ? quels sont les logiciels validés selon  ?

Ça ils nous l'ont dit, des trucs de copros spécialisés à 900 balles par session.
Mais a aucun moment je ne trouve de loi ou de texte qui dit qu'il faut obligatoirement passer par ça.

Y a des licences pour Zoom ? Ils vont pouvoir commencer à bosser dessus alors

tu as demandé sur quels textes ils s'appuyaient ?  
a eu de le prouver non ?

"on a eu des formations, c'est ça qu'il faut utiliser".

La discussion est fermée de leur côté, c'est pour ça que j'aimerais récupérer les arguments de mon côté .

semi hs : à côté de ta pure question juridique, je t'enverrais aussi bouler si j'étais ton syndic.

S'il faut qu'il se coltine Zoom pour cette copro parce que flash_gordon est un fan boy, que dans la copro d'à côté il doit passer par Skype ou Hangouts parce que le fils de la meuf du 3e trouve ça trop bien, etc, il ne s'en sort plus. Donc soit c'est sa solution, soit tu peux mourir.

Son taf, ce n'est est pas de valider les solutions IT qui te font plaisir. Il n'a probablement pas les compétences en interne pour savoir si c'est secure, s'il peut effectivement utiliser légalement tes licences, etc. Et juridiquement, quid de la validité de l'AG pour laquelle, le jour dit, un copropriétaire parano refuse finalement d'utiliser Zoom parce qu'il a lu sur les internets que le logiciel avait des failles de sécurité ?

Sur le fond de ta question, j'imagine (mais ce n'est qu'une supposition) que son argument sur la légalité de tel ou tel logiciel est bidon, mais qu'il a effectivement en tant que syndic la possibilité juridique d'imposer sa solution (présentiel ou vote par correspondance ou son logiciel). Il a peut-être essayé de te pipeauter pour ne pas t'envoyer balader trop directement (ce qui, je pense, aurait été son droit). Pas de bol pour lui, c'est flash_gordon en face

 
 
C'est là tout le pb justement, effectivement j'ai probablement pas été assez explicite :
 
Comme sa solution qu'il est soi-disant obligé d'utiliser est chère, il veut pas l'utiliser et veut donc qu'on passe par du vote par courrier.
 
D'où tout ce debat.
 
Je suis pas là pour leur vendre zoom, mais pour essayer de trouver une solution autre que le vieux courrier papier.

 
Répondu sur un autre forum.  
 
Bonne journée, Enpassant.    

 
Le papier est libre de droits, compatible avec tous les systèmes d'exploitation, accessible même aux personnes peu au fait de l'informatique, est peu sujet aux plantages, etc.
 
Accessoirement, ce n'est pas toi qui fixe les règles en l'espèce.
 
Très accessoirement, Zoom c'est de la merde.
 
Encore plus accessoirement, vouloir autre chose que le papier au seul motif que le papier est has been alors que la visio c'est hype, c'est... non, rien.

 
Merci pour vos réponses, après recherches je pense que c'est ça, effectivement.

 
 
comment tu débat par papier?  
Tu ne peux que répondre au question poser.. pour moi ce n'est plus une AG.  
 
Mais certes...

 
 
Exactement, tu dois répondre aux questions avant le débat.
 
Non seulement ça n'a aucun interet, mais quand je vois comment déja il y a peu de monde qui vient en temps normal et le peu de personnes qui prennent la peine de rédiger les pouvoirs, alors vote par papier, c'est pas la peine, y'en a trois qui vont le faire, grand max.

Un peu HS, et il pourra sans doute refuser en bloc avec le même argument que celui utilisé pour refuser Zoom, mais j'aurais tendance à proposer une solution de visio multiplateforme, chiffrée, open source et sans installation (sauf pour mobile, encore que la version web doit fonctionner aussi) : meet.jit.si.

La base open source est réutilisée sous d'autres domaines pour l'incorporer à Renater par exemple, ce qui en valide l'usage pour les établissements académiques membres de Renater. Rien à voir avec ton syndic mais ça peut inspirer confiance, même si je pense toujours qu'aucun effort ne sera fait de l'autre côté pour abonder dans ton sens (pourtant même si j'y connais rien en copros, je trouve que tu as raison de vouloir assurer le débat ; pas convaincu cependant qu'il y ait vraiment de solution pour les éventuels anciens non connectés, donc la visio n'est pas parfaite non plus dans ce cas).

Le problème avec Zoom et autres s***ries du même genre, c'est l'identification de la personne.
L'article 22-2 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 prévoit que "I.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 31 janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.
Dans ce cas, les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée."
 
Le vote par correspondance, ça existe en droit des sociétés depuis des années...
 
Et le fait qu'un logiciel soit utilisé par Renater...  

Bah en quoi la tête du mec en video permet moins d'identifier le gars qu'en réel ?
C'est pas une copro gigantesque, on se connait tous et le syndic n'a jamais eu besoin de la CNI pour identifier les gens en presentiel..
 
 
A priori on touche là le noeud du pb. Mon interprétation est qu'on peut utiliser un soft de videoconf quelconque (vous vous focalisez tous parceque j'ai parlé de zoom, mais j'ai plein de licences de teams ou webex que je peux lui filer, je suis pas du totu sectaire..), la sienne est qu'on doit utiliser absolument copromachin2000 avec installation d'un huissier ou je ne sais quoi. Et donc qu'on fera du papier parceque copromachin 2000 est trop cher.

Hello à tous,
 
Précédemment posté sur le mauvais topic, je me permets de vous exposer mon problème...  
 
Je vais très prochainement être licencié pour faute grave (mon entretien de licenciement est courant de cette semaine) ; car mon employeur serait tombé sur une conversation dans laquelle j'aurais tenu des propos dénigrants voir injurieux (aucune preuve écrite ne m'a été présentée à ce jour) à son encontre.
Situation plutôt complexe, car cette fameuse conversation a eu lieu au sein d'un messagerie professionnelle américaine (dont je terrais le nom), mais dans un canal totalement privé et confidentiel (et non visible des autres) avec seulement 2 collègues/amis destinataires.  
 
J'ai été mise à pied lundi dernier, et actuellement mon employeur tente de faire une extraction des données en partie stockées sur le serveur pour pouvoir lire l'intégralité de notre conversation.
 
Est-ce véritablement légal ? Quid du secret des correspondances et de la liberté d'expression ? Peut-on me licencier pour ce motif unique ? ...  
 
D'avance merci pour votre précieuse aide  

Ah, bah c'est bien, votre message tombe pile dans l'actualité juridique!
 
https://www.courdecassation.fr/juri [...] 45529.html
 
Je n'ai pas compris si la messagerie professionnelle américaine dépendait de l'entreprise?
 
En soi si votre "ami" a transféré vos insultes à l'entreprise, celle-ci est fondée à les utiliser. En revanche, pas sûr que cela puisse motiver un licenciement pour faute grave s'il n'y a que deux collègues (12 septembre 2018 (n°16-11690)). La situation serait aggravée si la messagerie professionnelle dépendait de l'entreprise, si c'était un canal de discussion d'entreprise. Faut voir aussi votre ancienneté, antécédents disciplinaires, etc.  
 
Vous avez eu une mise à pied conservatoire?

 
Bonne journée à vous aussi, V......!
(oui normalement je ne fais pas deux mêmes questions à deux endroits différents, c'est l'exception qui confirme la règle!)

 
Je ne suis pas juriste mais AMA il y a une différence entre FB et une messagerie pro mis à dispo des salariés par l'entreprise
 
Sur Slack par exemple les admins ont la possibilité d'accéder à la totalité des messages.

Oui tout à fait il y a une différence mais je n'ai pas compris le statut de cette messagerie.
Si c'est une messagerie pro mise à disposition des salariés, oui à plus forte raison l'employeur a parfaitement le droit d'accéder au contenu des messages, qui sont censés être à visée professionnelle, publiés sur la messagerie.
Et effectivement, du coup mon arrêt de cass. de 2018 ne tient plus. Faudrait voir la teneur des injures, mais c'est relativement bien parti pour un licenciement, oui.

 
Initialement j'avais installé cette messagerie (Salck) pour échanger des éléments en interne avec des stagiaires. Elle a ensuite été abandonnée pendant plus de 2 ans et à nouveau réutilisée par l'ensemble de l'équipe durant le Covid (et télétravail).
Il y avait donc des canaux publics visibles par tous (dont l'employeur) et canaux privés créés avec des collègues et des "DM" (direct message). La conversation était uniquement avec 2 collègues proches qui partageaient les même idées concernant les erreurs de management de notre hiérarchie.  
 
Je suis dans l'entreprise depuis 3.5 ans et je n'ai eu aucun problème disciplinaire ou comportemental. Heureusement irréprochable d'un point de vue compétence/business.  
 
Mise à pied conservatoire de façon brutale et violente sans aucune notification préalable...et sans me fournir de document.
 
 

Et comment tu fais quand tu n'as pas de webcam et pas de smartphone ou de forfait de tél illimité en data  
Aux dernières nouvelles du juriste spécialisé en copro de Lille, il disait que c'était pas encore du tout au point ou calé et qu’on courrait le risque d'un recours d'un copropriétaire. Il conseillait de rester sur les classiques pouvoirs + présentiel.
A voir comment ça va évoluer vu qu'on est confiné nocturne et qu’on a des restrictions sur les rassemblements...

Ok, donc messagerie à priori à visée professionnelle installée sur l'ordinateur professionnel : au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, pas d'échappatoire possible (voir par exemple : https://lentreprise.lexpress.fr/rh- [...] 045.html). Au regard de la jurisprudence de la grande chambre de la CEDH, une échappatoire serait-elle possible? Il y a l'arrêt Barbulescu (5 septembre 2017, voir https://www.lemondedudroit.fr/decry [...] nces.html), mais je n'ai pas l'impression que la Cour de cassation ait décidé de s'en inspirer ou que cela ait provoqué une inflexion de sa jurisprudence...
Bref, pour résumer, c'est mal parti.

Je confirme : messagerie  pour une utilisation pro sur un ordinateur pro, c'est mort devant la Cour de cassation en tout cas .

le canal utilisé est annoncé comme personnel ?
il n'y a pas une protection pour lui dans ces cas la ?

Quelque chose relié à l'ordinateur professionnel est considéré, sauf élément l'identifiant comme personnel, comme professionnel (cf. le fameux arrêt de la clé USB personnelle mais branchée sur l'ordinateur professionnel).
Donc y a t-il eu des éléments marquant la messagerie, ou le message envoyé, comme personnel? Sinon, c'est cuit

Le problème, c'est une histoire de responsabilité : Teams ou Zoom ne permettent pas de certifier l'identité du corpropriétaire en visio, ton syndic veut éviter toute contestation de l'AG pouvant mettre en jeu sa responsabilité…

Par contre, à quel moment c'est devenu une bonne idée d'utiliser la messagerie pro, dont on ne sait pas réellement ce à quoi l'employeur peut accéder techniquement, pour dénigrer celui-ci ?

 
Non, aucune identification comme "personnel" , "privé" ou "confidentiel".    
 

 
Véritablement une grave erreur (qui servira de leçon) car on pensait inconsciemment qu'il ne pouvait pas avoir accès aux messages ; sauf à nous demander notre accord préalable.  

Bon, donc c'est cuit, sauf :
-espoir de salut auprès de la CEDH
-autre argument, du style "injurieux mais pas suffisamment pour faute grave" ou "propos datant d'il y a plus de deux mois" (se lancer dans "ah mais je pense que quelqu'un s'est loggé sur mon PC" risque en revanche d'être un boomerang)
Après et même si j'y crois peu, ils peuvent aussi se contenter de te coller une mise à pied disciplinaire recouvrant la mise à pied conservatoire. De toute manière pour l'instant il n'y a rien à faire qu'à aller à l'entretien accompagné d'un collègue / IRP pour tout noter, puis attendre la décision.

Sinon perdu pour perdu, assumer les propos sur le fond mais pas sur la forme?
 
Propos sur l’entreprise, avec des personnes de l’entreprise donc non publique. Et argué que malgré le fait que tu ne soit pas d’accord tu a été loyal et fait le boulot demandé...
 
Je suis pas rh ni juriste, mais perdu pour perdu....si cela évite le licenciement sec pour te permettre d’avoir le temps de chercher un nouveau boulot...

 
Chez Slack, en bonne startup ils ont fait de cet accès un argument commercial
 
https://www.lefigaro.fr/secteur/hig [...] ployes.php

Si c'est une grosse entreprise, voir la charte informatique, la personne qui a eu accès a tes conversation, est elle réellement mandaté avec l'autorisation d’accéder à ce type de données.