Reprise du message précédent :

 
Finalement, ca a marché le coup de draguer via mp pour stephanef    

Chut c'est secret

Y'en a qui ont pris ban@life pour moins que ça

Salut !
 
Est-ce que le transport de clients, dans le cadre d'un séjour touristique, dans un véhicule appartenant à l'organisateur, est considéré comme du "transport onéreux de personnes" ? (il n'y a aucune vente de transport, aucune course facturée).
Le déplacement des clients est "annexe" au séjour, permet d'emmener les gens d'un point A à B, etc.
 

Féloch aux tourteraux
Et bienvenue dans l'ère du mariage / pacs pour raisons fiscales

Bonjour,
 
Dans le cadre d'un contrat de service prévoyant un forfait payable à l'année, avec une clause énonçant que "toute année commencée est due en entier", et qui concerne un "commerce non essentiel" (donc fermeture légale subie par l'exploitant), est-ce qu'une telle clause peut continuer à produire ses effets ?  
 
Merci

Bonjour,
 
La terrasse privée d'un resto faut du bruit côté cour, jusqu'à minuit, et clairement certains soirs nous ne pouvons pas dormir (encore moins fenêtre ouverte quand il fait chaud l'été).
 
Le bruit étant : les clients, parlant fort, riant, etc.
 
Restaurant du même immeuble que nous, nous avons déjà appelé, je viens d'envoyer un mail à la régie pour tenter encore une fois d'améliorer la situation, mais le gérant n'est pas du tout coopérant et n'en a rien à faire (il se décharge de la responsabilité en disant que ce sont ces clients qui font du bruit, et qu'il s'agit d'un terrasse privée donc qu'il fait un peu ce qu'il veut...).
 
Est ce que la situation est ambiguë ? Ou si on porte plainte pour tapage nocturne on peut être raisonnablement entendu par la police notamment ?
 
Merci !

C'est anormal qu'il n'y ait pas de limite horaire imposée par le gérant....
Il y a un resto comme ça près de chez moi et le soir, les serveurs expliquent systématiquement aux clients qu'à 23H30 ils devront partir et ça marche.
J'imagine que ça leur laisse le temps de tout ranger pour qu'à minuit, les résidents dans la cour soient tranquilles.

Techniquement, les restos peuvent rester ouverts jusqu'à 1h en temps normal.
 
Ensuite, le trouble est contestable s'il a été créé depuis que tu as l'appart. S'ils étaient là avant, tu n'as pas bcp d'action...

Bonjour,
 
j'ai un petit soucis concernant la crise covid.
Une locataire a décidé de ne pas payer son loyer (bail profesionnel) car d'après sa vision des choses même si étant d'une profession libérale médicale elle n'a pas pu accéder au local et ne paiera donc pas. Je n'ai aucune confiance dans cette personne à l'avenir : elle a toujours payé en retard, a toujours des excuses acadrabantesques.. et je n'ai aucun mal à retrouver des locataires.
J'aimerai donc lui donner congé de son bail et ne plus en entendre parler.
 
Notre clause résolutoire indique :

et le congé/expiration du bail :

Concernant le bail il est de 1 an, renouvelable, mais il n'a commencé qu'il y a 6 mois désormais. Je ne pense pas donc pouvoir m'appuyer sur une fin de bail mais plutôt sur la clause résolutoire.
Comme elle s'arqueboute sur une jurisprudence de baux commerciaux (nous avons un bail professionnel), je sens qu'elle va venir chercher des noises. Est-ce que cette application dans le contexte du covid est sans rique pour ma part? Pas de risque de recevoir un procès pour ca?  
 
Merci

 
Il n'y avait pas quelqun étant locataire profession libérale médicale qui avait posé la question ici il y a peu de temps concernant le fait de ne pas payer son loyer ? Avec justement de la jurisprudence...
 
EDIT : ah ben non c'était déjà toi

Ah oui, le poète , moi aussi ça me parlait son histoire de bail pro…

Un procès il y en aura vraisemblablement un pour expulser, et tu en seras à l'initiative. Ce genre de savant n'est pas du genre à faire ce qu'on leur dit
 
Le plus rapide est de se baser sur le défaut de paiement, mais quelques risques (octroi de délais, discussions à base de COVID dont personne ne connaît l'issue). Le plus sûr est de donner congé, aucune contestation   Mais tu perds quelques mois si je comprends bien

Bonjour,
 
Mon entreprise a décidé de fermer 2 semaines en août, et d'imposer 3 semaines de congés entre le 1° juillet et le 30 Août.
 
Normalement, on est sensés prendre 3 semaines entre le 1° Juin et le 30 Septembre, et il n'y a pas de fermeture.  
 
Pour le moment, on n'a pas eu de communication officielle. Et on se pose la question : niveau délai, c'est légal?

 
Le délai de prévenance pour les congés, c'est 1 mois.

 
   
Tu aurais une source ? Perso j'ai du pot, j'avais prévu de partir pour une fois en Août, mais j'ai un collègue qui râle !

 
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2258
 

top, merci.

Le resto dont je parle ferme bien à 1H pour la partie "rue", mais la cour qui leur sert de terrasse à l'arrière (et qui donne donc directement sur les chambres des logements tout autour) ferme plus tôt.  
Il me semble que c'est le cas de figure de notre ami arrêtedeparler, mais je suppose que les horaires pour la partie cour sont notés dans le bail ?

Y'en a ici à qui ça dira quelque chose, je crois  

 
Y’a toujours la solution marmite d’eau par la fenêtre

Un bail professionnel n'est pas censé être de 6 ans minimum (et 6 mois pour le préavis côté locataire) ?

https://www.service-public.fr/profe [...] its/F24299

 
Alors aucun horaire, ni rien sur le restaurant n'est noté dans la partie bail. Une note sur le règlement par contre nous a été transmise (ne pas faire du bruit entre 22h et 6h du matin). Mais je n'ai jamais eu le règlement de copro en même propre (je viens de m'en rendre compte, c'est d'ailleurs étonnant). Il devrait y avoir une horaire imposée / notée quelque part ???
 
Nous avons emménagé au moment où le restaurant s'est installé, il y avait un ancien restaurant, aux dires de l'ancien locataire, qui était intime et calme. Celui-ci s'est transformé en bistrot-crêperie familial, avec des tablées de 10 personnes dehors en terrasse qui peuvent s'enquiller des bouteilles de vin jusqu'à 23h/minuit.
 
J'ai alerté la copro à ce sujet, j'ai balancé l'article R 1337-7 vite fait en m'appuyant sur une histoire du même genre (https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/04/06/le-restaurant-les-fetards-et-les-bruits-de-comportement_6004172_5057666.html).

 
Si.    
 
Bail de un an renouvelable ça me donne même pas envie de répondre.  

Ah merde !

Merci d'avoir relayé l'info, y a un topic hommage ?

J'ai pas trouvé. C'est un cross-topic du topic vioques.

Je ne pense pas qu'il l'aurait souhaité.

Pour ceux que ça intéresse, j'ai écumé toutes les bases de données disponibles et il n'y a pas de réponse à cette question, que des hypothèses. Voilà.
 
A priori, rien n'invaliderait cette clause.

Galette de pisse FTW

J'ai pourtant tellement de clients qui font ça même pour des appartements nus ou des terres agricoles

 
Pour le locataire d'une terre agricole avec un bail d'un an c'est le jackpot.
 
Il a gagné un bail quasi à vie   (alors que l'autre se croit engagé pour un an)

 
Oui en effet, mais du coup l'affaire continue, comme il n'est pas possible de travailler avec elle (pour moi évidemment mais aussi pour les autres locataires), il faut que l'on fasse quelquechose.
 

Je vais du coup attendre 12 mois - 3 mois pour donner congé. Si elle ne paye pas, je saurai lui envoyer une lettre de mise en demeure. Merci de ton conseil
 
Edit : je lis ca sur le site donné précédemment :

 
Dans mon contrat il est stipulé 3 mois, du coup lequel prévaut?
 

 
Je dois avouer que je découvre ça en te lisant, c'est mon notaire qui l'a rédigé/fait rédiger.. C'est opposable?
 

 
Bah en réalité ça arrange la plupart. "ah super que un an" on me dit souvent. Personne n'a jamais demandé à le rallonger bien au contraire à vrai dire. Il était dans mon souvenir au début à 3 ans (pas légal non plus du coup), mais beaucouop de locataires refusaient car ils ne voulaient pas se lancer dans aussi long. Ce qui est discutable vu qu'un préavis est possible de leur côté. Il est tacitement renouvellable.
 
 
Sinon je vois que certains sont restés bloqués sur leur stéréotypes et l'ont pas digéré    
(à ce sujet, ils feraient mieux de chercher des noises a HFR sur le nom du smiley évoquant un salut respectueux que je viens d'utiliser, qui est passeblement discriminant)

Remember  

En effet, il faut préalablement éclaircir ça

 
Bail de petite parcelle IL A LE DROIT.  
 

 
Vous remarquez que je ne dis rien.    
 

 
Oui, moi aussi j'ai lu la cigale et le fourmi. La cigale a fait la fiesta tout l'été et la fourmi a eu de la zik gratuite pour l'accompagner pendant qu'elle taffait. C'était win-win pareil.    
 
L'équilibre de la relation contractuelle s'est légèrement dégradé par la suite.  

Salut
 
Je suis dans une situation difficile avec Amazon et j'aimerais avoir un conseil sur ce que je peux faire pour récupérer mon argent (810€)
 
Pour faire simple, j'ai commandé le 12 mai un iPhone 11.
Le 15 mai je décide de le renvoyer, il est alors neuf, non déballé et le paquet bien protégé. J'utilise le bon de retour donné par Amazon.
 
Le 18 mai, le colis apparaît comme livré sur le site Colissimo.
Le 24 mai, Amazon me confirme la bonne réception du retour et me demande une dizaine de jours pour le remboursement.
Le 4 juin, Amazon me confirme à nouveau que tout est bon
 
Le 10 juin, Amazon me refuse le remboursement car le colis est vide    
 
Et ils ne veulent rien entendre. La poste me dit que c'est à Amazon de régler le truc avec eux, et Amazon me dit de voir avec La Poste pour qu'ils me donnent un duplicata du bon de retour. Bon que j'avais balancé quand Amazon m'a dit que tout était ok et que j'allais recevoir mon argent. Bref, situation reloue.
 
Du coup j'ai contacté la DGCCRF et le médiateur e-commerce auquel Amazon est affilié. Pensez vous que porter plainte a un intérêt quelconque ? Je suis droit dans mes bottes, j'avais tout renvoyé dans les règles et ça me gonfle vraiment de me retrouver dans cette situation merdique...
 
Je ne sais pas si c'est quelqu'un de La Poste qui a tiré mon iPhone ou un intérimaire Amazon, mais ca me gonfle vraiment.
 
Je suis preneur de tous vos conseils si vous en avez

 
Ouais, hop, 3ha, c'est petit aujourd'hui    
 
Comme un client pas content qui me dit que j'y connais rien et qu'on peut rétracter la vente via LRAR contre une préemption safer sans contestation des conditions    
Le conseiller foncier a rigolé quand je lui ai expliqué pourquoi j'arrivai pas a fixer le rendez vous de signature  

Putzin mais je sais pas d'où vient cette LU !
Moi il y a des confrères qui le soutiennent mordicus

Bonjour à tous
Au delà des règles du PLU, quelles sont les règles qui s'appliquent dans le cas où je veux adosser un brise vue (soit type toile ou canisse, soit panneaux en bois) à un grillage mitoyen ?

 
Je parlais cas général, hein.    
 
Note que j'ai connu un département fixant le seuil à 4 ha.    

 
Tu n'as donc aucune preuve de l'envoi ? Les e-mails d'Amazon indiquent quoi précisément ? Et leur CGV concernant les retours ?