Reprise du message précédent :

Accorde lui un délai de prévenance pour te remercier

 
Tu coupes et tu comptes les cernes  

Bonjour
 
Le jour férié est il considéré comme un jour de repos ?
 
Genre si on a pas travaillé pendant un jour férié, dont on rattraper les heures non travaillées ce jour ci pour bien faire nos 35h ?

Hello,
 
Je n’arrive pas à trouver des articles ou surtout jurisprudences dans le cas d’un licenciement d’employé qui dégrade (involontairement mais de manière répétée et significative) du matériel de l’entreprise (sans doute par négligence).
Si quelqu’un a ça en stock, ça serait appréciable.
 
Merci  

Tout à fait, c'est comme les congés payés, il faut rattraper le temps perdu quand on retourne au bureau
 

Non

Bonjour les juristes et Rheo

Ma soeur est dans une acquisition immobilière dans le cadre d'un PSLA (accession sociale à la propriété ou un truc du genre).
La période de location avant achat est bientôt terminée et l'achat est programmé.
Elle a déjà signé devant notaire un contrat au départ de l'opération (un contrat de location-accession).
Y a-t-il un intérêt pour elle, et est-ce seulement possible, de prendre son propre notaire pour la vente définitive ? Notamment parce qu'il y a eu des manquements au niveau de certaines finitions du logement, non réglées à ce jour, et je ne sais pas si un notaire autre que celui de l'organisme social vendeur (OPAC) pourrait insister sur la réalisation correcte des ces trucs
Merci pour vos réponses !

En théorie, oui.
En pratique le rapport emmerdes / honoraires est bien trop inintéressant pour motiver un notaire à se défoncer sur ce genre de dossier.

Des manquements de finition sur un psla. Surprenant...
Faut surtout qu'elle gueule comme un putois sur le service qui s'occupe de la maison

D'acc. Merci pour vos réponses !

Relis avec ton doigt, elle s'est adressée à "un conseiller juridique"  

Elle est peut-être passée sur Hfr .

Ah ouais

 
La voisine, c'est Sarah ?    

Non, elle est trop occupée à manifester devant les magasins.

Bonjour a tous

J ai mal belle mère qui est décédé

Elle avait un contrat pour l assurance habitation que a son nom

Mon beau père marié et donc veuf voudrai continuer l assurance habitation

On a appelé assu2000 mais ils nous ont parlé d une modification du contrat et la nouvelle formule est 10 euro plus cher

Pouvons nous gardé l ancien contrat sans changé l assuré

Merci a tous.

bonjour,
j'ai une question sur la mise à jour du code du travail sur legifrance après un décret qui modifie un article.
 
Dans le JO du 6 juin 2020, il y a le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales qui indique dans son article 1er :

 
et en préambule, il est écrit :

 
Pourtant, l'article du code du travail dont il est fait mention n'indique pas, à la date du 8 juin, qu'il est abrogé :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20180101
il est toujours en date du 1er janvier 2008 avec le changement de "CE" par "CSE".
 
Savez-vous quel est le délai pour que le code du travail soit mis à jour et qu'il soir marqué que cet article est dorénavant abrogé - ce qui fait une consultation en moins    

Je ne connais pas les règles canadiennes mais en France, tu peux envoyer une lettre très polie au juge pour expliquer les bonnes raisons qui font que tu seras absent et fournir tes conclusions par écrit.
 
Sur le reste, si tu perds, le jugement d'exequatur n'est pas un nouveau jugement, c'est très grossièrement "les droits fondamentaux de la personne contre qui le jugement va être demandé ont-ils été respectés". Autant, un jugement de répudiation Syrien, tu vas galérer, autant un litige immobilier canadien... Le juge va valider sans trop se poser de question.  Tout dépend de la hargne de ton adversaire.

Ben heu. Non. L'assuré est mort quoi, tu peux pas garder le contrat.

legifrance=/= journal officiel.
 
Si legifrance est à la bourre, c'est sens effet sur l'application ou pas du texte (ou son abrogation), ce qui fait foi, c'est la publi au JO.

merci niju, mais si je peux éviter de présenter le décret abrogeant l’article sus-visé, ça m’arrangerait dans la compréhension auprès des tiers concernés    
je vais patienter un peu... en espérant que legifrance se mette au travail

*tousse* *tousse*
 
Code des assurances
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L121-10
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5
 
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
 
Bon, il y a une suite :
 
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

 
ayé, legifrance est à jour

Bonjour les juristes, les notaires et rheo  
Avec mon keum on a acheté un bien immo. On est co-emprunteurs et co-propriétaires. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Si l'un de nous décède et si on souhaite que la part du bien du défunt aille au survivant, j'ai compris qu'il fallait soit se marier, soit se pacser et faire un testament. Mais dans la 2e solution, le PACS est-il vraiment utile ? Le testament suffit, non ?

Bonjour,
 
question sur la loi Chatel où le prestataire de service est un chauffagiste pour un contrat d'entretien de chaudière.
 
La fin du contrat est le 13 juin. Nous avons reçu vendredi un courrier nous indiquant ladite visite d'entretien. Pas d'avis d'échéance reçu.
 
Je souhaite dénoncer ledit contrat (pas de reconduction tacite).
Le contrat indique à ce sujet: "le présent contrat d'abonnement est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Chatel."
 
Il est parfois mention d'un préavis (de l'assureur pour l'assuré, ou sur des abonnements téléphoniques) lorsque j'ai fait des recherches là-dessus.
 
Mes questions:
1) y-a-t'il un délai de préavis par défaut?
a) si oui, est-ce que le fait que nous n'avons pas reçu de courrier (en temps voulu) pour nous prévenir est suffisant pour dénoncer le contrat? (c'est débattable sans doute, mais ils ne démarreraient pas une procédure je pense pour si peu)
b) si non, quand peut-on dénoncer le contrat d'abonnement? Avant ou après la date de fin?
2) La date de validité est-elle celle de remise de la LRAR? Ou d'envoi? (eg la lettre électronique)
 
Merci.

 
Regarde du côté des droits de succession. Si pas de lien, vous êtes consider comme des tiers et sa tabasse...

60% de droits de succession entre tiers, 0 entre pacsés, pacse-toi

 
Le testament te rendra héritier mais le problème est de nature fiscale : tu as des droits de succession de 60% sur la valeur transmise.
Donc en admettons (chiffres au pif) que la part transmise au conjoint soit de 100 000€, il va devoir raquer 60 000€.
Si tu te pacses, il n'y a pas de droits de succession à régler (sauf  si un jour la loi fiscale change sur ce point).

Ah ouais. Bon. Merci

Donc en gros il a le droit d augmenté le contract de 10 euro comme ça

 
Est-ce que parmi vous certains s'y connaissent en droits d'auteurs (et autres droits) et diffusion web ?
J'aimerai créer un site web de diffusion gratuite de films documentaires dont les auteurs eux-même viendraient déposer leurs œuvres.
Merci !
 

 
J'ai des notions.    

 
Je prends ça comme un euphémisme  ^^
 
Comment ça se passe je te pose mes questions ici ou en MP ?

en mp c'est payant, c'est toi qui voit

 
 
Bon, je vous mets le lien d'une discussion sur un autre forum qui résume tout : https://www.repaire.net/forums/disc [...] es.285983/
 
 

Ha oui, my bad en effet.

Félicitations

que s'apelerio t411

 
Finalement, ca a marché le coup de draguer via mp pour stephanef