Reprise du message précédent :
20% de zéro, ca doit pas être compliqué à calculer
 

 
TVA sur 2019.  
 
 

Bonjour à tous,
Mon épouse est aide-soignante en reclassement pour inaptitude professionnelle depuis le 3 février.  
Le mois réglementaire minimum pour l'employeur actuel de sa structure pour tenter un reclassement au sein du groupe sur un autre poste était fixé au 3 mars. Elle n'a eu des nouvelles de sa part que le 16 avril dernier par la réception d'un courrier posté en recommandé AR le 9 avril à priori datant du 2 avril (date en-tête du courrier)
Dans ce courrier, il lui était proposé une liste de poste de chargé accueil/administration dans la france dont un en revanche près de son domicile (moins de 20 minutes). Il était précisé qu'elle avait 8 jours pour répondre.
Le même jour, elle a préparé le courrier de réponse et envoyé une réponse positive par recommandé le lendemain vendredi 17 avril par courrier AR. En // elle a envoyé son cv à la nouvelle structure le vendredi 17.
 
Le lundi 20, elle a appelé le directeur de sa structure pour lui demander la suite de la procédure. Elle s'est fait envoyé sur les roses, l'employeur lui disant qu'elle était hors délai et qu'elle avait déjà préparé le courrier d'impossibilité de reclassement. Elle allait toutefois vérifier si le poste était encore disponible.  
Elle a reçue en parallèle le courrier du 17 avril de son employeu, envoyé le 22 avril et reçu le 23 avril qui acte l'impossibilité de reclassement.
Hier (mercredi 23 avril), son employeur actuel lui a indiqué par téléphone  et par mail que le poste qui l'interessait n'était plus disponible et déjà pourvue et qu'en conséquence l'impossibilité de reclassement était acté et qu'il se verrait en entretien préalable au licenciement fin de mois coomme indiqué dans le courrier du 17 avril, reçu le 23. Il s'excusait des délais dus à la poste (en ne spécifiant bien sur pas qu'ils ont mis une semaine en interne pour poster le courrier de reclassement  et en ne lui communiquant pas l'information par un autre support (mail/téléphone))
 
Nous avons répondu hier par recommandé AR que de notre point de vue, ayant accepté le poste dans les délais en vigueur (moins de 24h pour répondre), nous attendions une réponse formelle et précise sur les raisons qui font que le poste proposé le 9 avril, au moment de l'envoi n'est désormais plus disponible.
 
Je voudrais savoir si ca vaut le coup, selon vous, de se mettre en entretien avec un avocat spécialisé dans le droit du travail. Concrètement, je pense que l'offre actuelle c'est surement mort pour elle. Je suis quand même étonné qu'on puisse transmettre une liste de poste mais en pourvoir certains par ailleurs en externe. (à priori, le poste en question était sur internet fin mars, j'ai pu le retrouver sur un site spécialisé sur la recherche d'emploi dans le domaine santé . Et désormais il est effectivement marqué pourvu)
 
J'ai l'impression que son employeur actuel a profondément manqué de respect à mon épouse et n'a pas été sincère dans sa proposition d'offre. Je pense que son employeur actuel (le directeur de la structure) n'a d'ailleurs même pas regardé les postes proposés par le groupe et était étonné de voir qu'il y en avait à Bordeaux. Par ailleurs, elle n'a pas respecté les délais en procédant unilatéralement à l'impossibilité de reclassement malgré la réponse positive dans les temps (difficile de faire mieux vu quand elle a eu l'info)
 
Qu'en pensez-vous ?

Bonjour à tous

Je me permets une question concernant le DVH.

Le mien s'exerce 2ème et 4ème semaine de chaque mois. Les relations avec madame étant tendues, existe t il une définition légale de la première semaine du mois svp ?

Google ne semble rien renvoyer de précis à ce sujet, ou bien je n'ai pas les bons mots clés.

Mille mercis d'avance

Ben oui mais c'est le jeu ma pauvre lucette. L'employeur doit proposer les postes disponibles dans le groupe mais il ne va pas non plus geler tous les recrutements en attendant la réponse de chaque salarié inapte. Dans les gros groupes, t'imagine le bordel ? Aussi parfois tu proposes des postes qui ne sont même plus dispos quand le courrier est pris en charge par La poste.

Si ce sont des impressions laisse tomber. Si c'est factuel, attaque.

L'employeur a envoyé le courrier de propal le 9 en laissant 8 jours pour répondre. L'employeur envoie le courrier d'impossibilité de reclassement le 22 avril, je ne vois pas en quoi le délai n'est pas respecté. (c'est certes maladroit de l'avoir envoyé sans d'abord faire référence au poste déjà pourvu -d'ailleurs est ce bien le cas ? Quand est ce qu'a été reçue la réponse de ton épouse ?- mais ce n'est pas irrégulier pour autant).

Bref je n'ai pas tous les éléments pour te donner un avis. Ce qui est sûr c'est que les CPH sont assez à cheval sur les procédures de recherche de reclassement et peuvent condamner facilement l'employeur s'il ne démontre pas qu'il a fait le nécessaire dans les temps et de manière loyale.

 
Merci de ta réponse :
Sur le 1, ok. M'enfin, geler un poste 15 jours ne me semble pas non plus irrecevable surtout s'il est proposé en reclassement. Mais la situation correspond bien à notre société, c'est sur.
Sur le 2, ok, basons nous que sur les faits.
 
Sur le 3, l'employeur a envoyé le courrier le 9, nous l'avons reçu le 16, nous y avons répondu le 17 par recommandé AR, nous avons envoyé le Cv à la nouvelle structure par mail le 17 et informer le directeur (employeur actuel) le lundi 20 par téléphone. L'employeur envoi le courrier de reclassement le 22 donc après la répouse de mon épouse qui de toute façon ne pouvait être produite plus tôt.  
Et je ne vois pas comment mon épouse aurait pu être plus réactive et ce qui peut lui être reproché.  
Pouvez vous me confirmer que c'est la date de première présentation qui doit être considérée et non la date d'envoi.  Que dit la loi à cet effet ?  
 
Sinon, nouvel réponse aujourd'hui de l'employeur qui confirme qu'ils ont commis une erreur en ne tenant pas compte des délais postaux et que les courriers se sont croisés. Il indique qu'il n'y avait pas volonté d'anticiper un refus de leur part et jamais l'intention de la priver d'un reclassement. Pour autant, comme le poste est pourvu, il n'est plus disponible.
Il poursuit la procédure en attendant malgré tout une réponse sur les autres postes.  
 
Bref, honnêtement, je ne suis pas du genre procédurier, mais j'estime qu'il y a eu au moins une négligence (faute professionnel de la part de l'employeur sur le respect du délai de réponse), au pire, réelle volonté de nuire. (ça, on saura jamais). Ca cause un préjudice dans son reclassement.
Est ce que ca vaut le coup de se faire aider ? Aucune idée des honoraires d'un professionnel mais si on dépense xx € pour pas grand chose au final et surtout beaucoup d'énergie, on laisse tomber (franchement, c'est plus pour le principe, si ca se trouve le directeur de la structure n'a même pas prévenu le siège ou les RH du groupe de la situation dans lequel il a mis mon épouse)

Rien.
 
Pour le reste j’ai répondu. Tu peux aller voir avec un avocat tu verras bien combien il te prendra mais j’ai l’impression que la passion l’emporte sur la raison.

 
Si tu as une réponse je veux bien. C'est souvent sujet à discorde ici aussi.

Ca a plus sa place ici peut-être :

ah ça a l'air possible sur la version béta

Tu comprends pas la notion « en vigueur » ?

 
Seriously ?

Bonjour à tous !
 
Je fais appel à vos conseils pour un conflit avec mon bailleur.
Location de juin 2018 à mars 2020. Loyer de 900€, 50€ de provision de charge.
Aucune régularisation de charges durant cette période.
 
 
- 16 mars 2020 : état des lieux de sortie
Ça se passe relativement bien.
Mention "vitre sale" pour le four.
L'appart était vraiment propre, les trous rebouchés et repeints, bon on a oublié l'intérieur de la vitre du four...
On y a passé 2 jours complets à 4 adultes (pour un appart de 55m²), avec des produits professionnels, car justement on redoutait un peu l'attitude de l'agence, que ma compagne est enceinte et accouche fin juin, qu'on sentait le confinement arriver, et qu'on voulait s'éviter tout stress supplémentaire. Peine perdue
 
 
- 09 avril 2020 : mail de l'agence demandant mon RIB pour la restitution du dépôt de garantie ainsi qu'un justificatif de mon assurance pour déduire du DG une indemnisation (dégât des eaux).
 
 
- 24 avril 2020 : mail de l'agence avec en pièce-jointe un document "Remboursement Dépôt Garantie".
 
Dépôt : 900€
Charges : 1480,09€
Provision charges : 1077,42€
Nettoyage four et terrasse : 50€
Retenue indemnisation assurance : 547€ (ce que je ne conteste pas)
Total : Je leur dois 99,67€.
 
Je leur répond en demandant des explications et des justificatifs.
On me répond que pour le nettoyage, une estimation a été faite par leur prestataire habituel : 2h à 25€ heure.
Pour la terrasse, il a seulement été constaté (à l'oral) des traces sur la terrasse laissées par le mobilier extérieur et les démarcations du soleil.
Démarcations du même type présentes lors de notre emménagement. On nous avait dis que ça partirait avec le temps, c'est d'ailleurs ce qu'il s'est passé.
Dans l'état des lieux de sortie : aucune mention dans la rubrique terrasse, ni bon ni mauvais état, champs laissé vide, aucune mention nul part d'un besoin de ménage.
 
Pour les charges, je juge ça au premier abord abusif. C'était une maison en fond de cour. Il y avait de la lumière dans le hall d'entrée certes. Mais quoi d'autre ? En deux ans et demi, pas une seule fois le ménage n'a été fait dans les parties communes. L'interphone n'a jamais fonctionné non plus (ça a été signalé).
 
En réponse on me transmet un document "Reddition des comptes", édité par le syndic et adressé à l'agence / propriétaire.
Document un peu barbare pour quelqu'un n'ayant pas l'habitude, avec plusieurs lots qui apparaissent.  
Bon j'arrive tout de même à comprendre, et comme informations j'ai uniquement :
 
- Total dépenses du lot (par exemple 1372,70 pour 2019)
- Charges locatives (806,94 pour 2019)
- Dont eau froide (396,40 pour 2019)
- La part (617/10000)
 
Et c'est tout.
Pour 2019 et 2018 il y a en moyenne 35€ de charges (sans l'eau), surement sensiblement la même chose les années précédentes, je trouve les 50€ de provisions demandés un peu sous-estimés mais bon ..
C'est ce qui ressort d'ailleurs d'échanges avec d'anciens locataires et d'avis sur l'agence trouvés sur internet : une faculté à toujours trouver une solution pour ne pas rendre la caution.
 
Je leur demande un document à mon nom, avec le détail des postes de dépenses des charges : on me répond qu'on ne peut pas me fournir de document à mon nom, et qu'aucun autre justificatif que la reddition de comptes me sera fourni.
 
Mais c'est pas le travail du bailleur en fait ?? Je mélange peut-être tout, mais c'est pas leur rôle de me fournir un document disant "il y a xxx€ de charges, pour telle période il y a xxx€ d'électricité, votre quote-part est de xx€, pour l'entretien de tel équipement il y a le contrat de maintenance à xxx€, votre part est de xx€", etc, etc ... ??
Dans chacun de mes précédents apparts occupés ça s'est passé comme ça en tout cas.
 
Je sais pas si j'ai eu raison, mais je leur ai répondu que selon l'article 23 de la loi du 6/7/89 on me doit un décompte par nature de charges.
Que pour l'instant je ne conteste pas les chiffres, mais que je paie des charges pour des services dont je suis sensé avoir profité, et que donc je veux savoir exactement ce qui m'a coûté 744,63€ (hors eau) en 2 ans et demi.
 
Ils me répondront surement lundi, mais comment donner suite ? Comment contester, surtout en cette période où j'imagine qu'il sera compliqué de passer aux courrier LRAR ?
 
Tout s'est passé par email pour l'instant.
 
Les sommes peuvent paraître dérisoire, mais l'accumulation en quelques jours (grossesse compliquée + confinement + décès de mon papi + reprise du travail lundi dans des conditions encore incertaines + conflit avec un assureur + ça... ) fait que ça me bouffe, j'en ai pas dormi de la nuit.
 
Merci beaucoup par avance à quiconque prendra le temps de me lire.
 
Cœur sur vous tous

Traditionnellement, c'est la première semaine à avoir un jeudi, parce qu'elle contient nécessaire plus la moitié des jours dans le mois en cause.

 
oui !
 
un diff c'est ça hein

Les aigris, c'est à coté hein
Mais ça existe pour le code civil sur github

Tu leurs envoies une LRAR courte et claire leur enjoignant de te fournir le détail des sommes retenues sur ton dépôt de garantie avant de faire une requête devant le juge chargés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) sous 15 jours. Assure-toi avant, que tu ne t'ennuies pas pour moins de 10 euros quand même .

 
Désolé j'avais lu "une" diff.    

Pas de soucis.
Mais la fonctionnalité m’intéresse. On a une update sur un texte et faudrait ausculter le truc à la mano ?  
C'est so 1981
Sur beta.legi... ça a l'air de proposer un truc mais c'est bugué

lol, pas que le code civil  
https://github.com/lexlib?tab=repositories
 
t'es pas à la page

Bonjour.
 
J’ai une question succession avant qu’on fasse des erreurs. Mon oncle vient de décédé. Il vivait seul sans enfant et sans compagne.  
Il était bénéficiaire d’une rente d’invalidité. Je ne connais pas encore le taux d’invalidité qu’il avait.
 
Étant seul avec peu de sous, il a des dettes mais aucune idée du montant à ce jour. Quelques arrières de loyer a minima. Ce qui n’était pas couvert par les apl.
 
Question 1- si ma grand mère et donc sa mère demande le capital décès de la CPAM. Cela empêche t’il par la suite de refuser la succession? Sachant que ce capital permet de couvrir en autre les frais d’enterrement.
 
Question 2 : si on vide son appartement et qu’on le rend aux propriétaire. Cela a t’il un impact si on refuse par la suite la succession ?
 
Merci de votre retour

Bonjour,  
 
J'ai une question sur une vente immobilière. C'est une question qui revient régulièrement sur le topic Immo mais je pense qu'il est préférable de venir sur le topic des Experts de la Loi et de sont Esprit    
 
Un membre de ma famille a mis en vente un appartement de rendement sur LBC à un prix X.
Il m'a fait part de cette mise en vente. Après analyse, je lui ai indiqué que le prix X me semblait trop bas.  
Entre temps, il a reçu rapidement une offre au prix X (par mail, scan pdf écrit à la main).
 
Légalement, ma connaissance est-elle dans l'obligation d'accepter cette offre au prix X ou peut-il accepter une offre supérieure à X mais postérieure à la première ?
 
Je précise que ma connaissance n'a reçu que l'offre mais ne connait pas la qualité du dossier de cet acheteur, étant entendu que cela pourrait être dossier bancale.
 
Merci de votre réponse.

J'aurai tendance à dire que non rien ne l'oblige à vendre si il n'a pas accepté la promesse d'achat.

Mais je laisse les pros répondre plus sérieusement que moi.

 
Cela dépend du libellé de l'annonce.
 
Si il est très précis sur les modalités de la vente, l'acceptation si elle est sans réserves lie le vendeur qui ne peut se rétracter.
 
Sinon, ce n'est qu"une invitation à entrer en pourparlers, sans plus.
 
En général on est dans ce 2d cas.  
 
 

 
As-tu déjà une idée sur le solde actif/passif du patrimoine de ton oncle décédé ?
 
Est-ce qu'un notaire a été désigné pour régler la succession ? C'est la première démarche prudente à faire, si tu penses tout du moins que la succession a de fortes chances d'aboutir à un solde positif. Une fois la succession ouverte par le notaire, les héritiers peuvent soit accepter purement et simplement la succession, soit accepter à concurrence de l'actif net (option la plus intelligente si tu penses qu'un actif net peut exister), soit refuser la succession. Le délai de l'option est de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession. Il faut voir avec le notaire, c'est son job    
 
Pour répondre à ta question 1, le risque (minime) est que cela pourrait être interprété comme une façon tacite de se comporter comme héritier acceptant (article 782 du code civil)... Après, faut vraiment qu'un créancier de type procédurier cherche des poux dans la tête de ta grand-mère... il faut voir la jurisprudence, mais le notaire doit être suffisamment savant    
 
Idem pour ta question 2 : qu'allez-vous faire de ses meubles ? Là encore, il ne faudrait pas se les attribuer sous peine d'être considéré comme héritier acceptant. Le souci, c'est qu'il faut agir assez vite pour éviter un surcroît de dettes... Il faut a minima que le proprio soit au courant du décès (c'est fait j'imagine   ), et essayer de voir avec lui concernant les modalités de libération des locaux d'habitation.
 
En résumé, si tu penses que la succession sera bénéficiaire, il faut voir rapidement un notaire    
 
 

Merci,
Je ne pense pas effectivement qu'on doit dans le 1er cas.
L'annonce LBC mentionnait le prix ainsi qu'un descriptif du bien mais rien de précis quant à ce que je pense être les  modalités de la vente.

https://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html
 
Ca va bosser, les notaires de province a priori, la maison de campagne explose pendant que l'appart s'effondre

Salut la foule  

Bonjour à tous,
 
pour ne pas changer un thème qui marche, je voudrais vous poser une question sur les ordonnances relatives au Covid
petite question avec une locataire (qui est délicieuse au demeurant, j'ai envie de la punaiser sur un mur)
Les faits :
- contrat de location (bail pro) résilié le 3 mars, avec 3 mois de préavis, donc effectif le 3 juin.
- elle s'appuie sur l'ordonnance du 20 mars article 4 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id au cas où vous ne le connaissiez pas déjà par coeur).
- elle me dit dans une tournure un peu voulue je pense qu' "il ne sera pas possible de regler les loyers des deux derniers mois du contrat ". J'entends par là qu'elle ne parle pas de délais, mais juste de ne pas payer du tout.
- ce que je lis : c'est que en effet un report est envisageable, mais non obligatoire. C'est aussi qu'il y a prorogation des délais, ca reviendrait à avoir une fin de bail au 3 juin + temps de confinement? Mais si elle veut rester plus (ce qu'elle ne veut pas) doit elle payer?
- J'ai lu aussi l'ordonnance du 15avril qui modifie celle du 25 mars et qui reste toujours dans cette idée que les loyers sont dûs mais qu'ils ne sont potentiellement que retardés.
Peut-elle user de ces ordonnances pour dire que finalement au moment du confinement son délai de préavis est "fini" et que donc aucun loyer n'est dû?
 
J'aurai du faire du latin au collège.
 
 
Merci à vous pour votre aide !

Ca n'est malheureusement pas inclus dans les termes de notre accord contractuel, je devrais me refrener.

 
 
Fais-tu référence à l'ordonnance 2020-427 du 15/04/2020 ?  
 
En tout cas, il suffit de consulter dans sa version en vigueur à ce jour l'ordonnance 2020-316 du 25/03/2020.
 
Déjà, ça n'a vocation à s'appliquer que pour les professionnels qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (et là on entre un peu dans une usine à gaz, y a pas mal de conditions à remplir, c.f https://www.service-public.fr/profe [...] ts/F35211), et ceux qui sont en procédure collective (elle n'est pas soumise à une telle procédure ??)
 
Ensuite, sauf erreur de ma part, l'article 4 ne prévoit pas expressément de suspension de plein droit de l'obligation de payer (et encore moins l'effacement de loyers   ), il dit juste que les divers dispositifs d'action pour mettre fin au contrat ou pour sanctionner d'une manière ou d'une autre le locataire sont neutralisés au cours de l'état d'urgence sanitaire (soit sauf erreur, du 12/03/2020 au 25/05/2020 + 2 mois = 25/07/2020 !)
 
Conclusion pas trop hasardeuse : elle essaye de t'embobiner, elle te doit bien les loyers jusqu'à la fin du préavis    

 
 
Pour rappel, j'ai posé ma démission il y a ~2 mois (j'avais demandé de l'aide ici pour le contenu de la lettre), donc je termine (théoriquement) début juin.
Je n'ai pas encore trouvé d'autre boulot (à vrai dire, je n'ai pas trop cherché pour l'instant).
 
Ma boite me propose de repousser ma date de départ ou d'annuler ma démission. Pour l'annulation, je ne suis clairement pas chaud car si j'ai posé ma démission, ce n'est pas pour rien (#CaptainObvious). Concernant la possibilité de repousser la date de fin (donc la prolongation de la durée de préavis ?), comment ça passe contractuellement ? On décide par exemple d'ajouter 2 mois de préavis d'un commun accord et on fait un avenant ? Il y a une durée max pour le préavis ?
 
Merci

Il faut établir un document actant la prolongation d'un commun accord du préavis et donc du report de la date de sortie réelle des effectifs. Pas de durée max, mais je pense qu'il faut que cela reste "raisonnable" (deux mois maxi de plus me paraît bien) pour ne pas que cela soit abusif (sauf si c'est vraiment le salarié qui le demande)

bonjour,
 
y a t il une différence entre attestation de loyer à jour et quittance de loyer ?
j'ai fourni des quittances de loyer et on me demande malgré tout une "attestation de loyer à jour"  
j'ai fait la demande pour obtenir le dit document en attendant mais je m’étonne qu'on me le demande en complement des quittances, encore plus venant d'un bailleur social ...
 
le site service public indique bien
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1169

et quand je lui indique, il me répond qu'il est en droit de réclamer les documents qu'il juge nécessaire... est-ce normal ?

Qui te demande cela ? Une quittance de loyer c'est une quittance de loyer, si ton éventuel futur propriétaire te demande une pièce qui n'est pas dans la liste des pièces autorisées, il ne faut pas chercher plus loin et le fuir .

Le "ou, à défaut," c'est si tu ne peux pas produire de quittances. Pour moi c'est donc refus possible mais après si tu es d'accord...

CDC Habitat. Qui appartient à la caisse des dépôts. Donc 100% public.
Encore ça serait un particulier, j'aurais mis ça sur de l'ignorance mais la bon ...
Le pire, c'est que le dossier de rempli par un formulaire précis qui te demande d'uploader les documents donc des quittances, ce que j'ai fait.  
Et 3 semaines plus tard, on me demande donc cette fameuse attestation à jour ...

Je sais que le confinement gène la perception du temps, mais on est encore loin de vendredi…
Et franchement tes propos ne donnent vraiment pas envie de t'aider…

L'attestation de loyer, ce serait pas pour la CAF (APL) ?

 
Tes quittances de loyer indiquent bien le solde précédent ?

Les quittances Indiquent bien le solde antérieur mais la case est noire. Il m'a même posé la question à ce sujet, laissant entendre que j'aurai moi même masqué cette partie.
Pourtant j'ai scanné la feuille telle que reçu par courrier postal.  
La quittance indique aussi l'appel de loyer du mois prochain. S'il y avait un reste dû, il apparaîtrait dans l'appel du mois prochain.  
Il me demande une attestation de loyer à jour en indiquant qu'elle est dépendant a tous les candidats et que sans cette attestation, le dossier ne sera pas retenu.