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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°12794722
schrodinge​r13
Un arabe de Barbès
Posté le 25-09-2007 à 20:02:14  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

dj pone a écrit :


 
en droit public qui en a marre d'avoir ses amphis vides ? :o


en gros il dit que dans deux trois ans c'est chomage a nouveau :o c'est un prof de commercial


Message édité par schrodinger13 le 25-09-2007 à 20:03:15
mood
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Posté le 25-09-2007 à 20:02:14  profilanswer
 

n°12795385
_Internet_
----------------
Posté le 25-09-2007 à 21:16:42  profilanswer
 

Salut,
 
J'ai démissionné de ma société la semaine dernière (poste de commercial) et celle-ci m'a dispensé d'effectuer mon préavis contractuel de 2 mois. J'ai donc naturellement renoncé au paiement complet des 2 mois, le salaire versé au solde de tout compte étant au prorata du mois effectué.
 
La société m'a d'ailleurs envoyé un recommandé dans ce sens, me confirmant qu'en date du 18/09 "vous cesserez votre travail et quitterez l'entreprise". Dont acte. Je ne suis donc plus chez eux aujourd'hui.
 
Seulement, la nana de la paie me dit que pour mon solde de tout compte, ça se fera sur 2 mois, car même si je suis dispensé du préavis et que je cesse mes fonctions, le contrat de travail lui perdure jusqu'au 18/11...   :heink:  
 
Donc au lieu de me donner mon chèque complet de solde de tout compte à la fin du mois de septembre comme je m'y attendais (c à dire cette semaine), ils vont me payer:  
- en fin de mois (cette semaine), seulement mon salaire au prorata de septembre
- fin octobre les commissions des contrats signés en septembre car les commissions sont tjrs payés le mois suivant, ainsi que le remboursement des frais du mois de septembre
- fin novembre (ou vers le 18/11) le reste, c'est à dire les jours de congés payés non pris.
 
Ma question: c'est légal ça?  
 
Qu'en pensez-vous?  :??:


---------------
Rien à foutre des chansons à texte
n°12795402
dj pone
Posté le 25-09-2007 à 21:18:17  profilanswer
 

 

Son fils est un tres tres bon privatiste et super cool en plus :D ma meilleure année de droit !


Message édité par dj pone le 25-09-2007 à 21:19:56

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°12796181
Profil sup​primé
Posté le 25-09-2007 à 22:33:08  answer
 

_Internet_ a écrit :

Salut,
 
J'ai démissionné de ma société la semaine dernière (poste de commercial) et celle-ci m'a dispensé d'effectuer mon préavis contractuel de 2 mois. J'ai donc naturellement renoncé au paiement complet des 2 mois, le salaire versé au solde de tout compte étant au prorata du mois effectué.
 
La société m'a d'ailleurs envoyé un recommandé dans ce sens, me confirmant qu'en date du 18/09 "vous cesserez votre travail et quitterez l'entreprise". Dont acte. Je ne suis donc plus chez eux aujourd'hui.
 
Seulement, la nana de la paie me dit que pour mon solde de tout compte, ça se fera sur 2 mois, car même si je suis dispensé du préavis et que je cesse mes fonctions, le contrat de travail lui perdure jusqu'au 18/11...   :heink:  
 
Donc au lieu de me donner mon chèque complet de solde de tout compte à la fin du mois de septembre comme je m'y attendais (c à dire cette semaine), ils vont me payer:  
- en fin de mois (cette semaine), seulement mon salaire au prorata de septembre
- fin octobre les commissions des contrats signés en septembre car les commissions sont tjrs payés le mois suivant, ainsi que le remboursement des frais du mois de septembre
- fin novembre (ou vers le 18/11) le reste, c'est à dire les jours de congés payés non pris.
 
Ma question: c'est légal ça?  
 
Qu'en pensez-vous?  :??:


 
 
J'en pense que le fait de dispenser d'effectuer le préavis ne dispense pas ta boîte de te le payer, donc ils te doivent les deux mois de préavis plus tout ton pataquès de commissions et de CP  :)  
 
Donc fin novembre c'est correct, sauf pour la somme en question, et s'agissant du préavis il ne peut s'écouler plus de 5 semaines entre le versement successif d'un salaire mensuel.
 
Fout aux prud'hommes cette bandes d'enfoirés  :o

n°12800034
Delusive
Posté le 26-09-2007 à 12:44:49  profilanswer
 

Pff, j’attendais avec impatience mon cours de droit des biens, et la prof commence par dire « je n’aborderais que les biens corporels », forcément :o !!

n°12800070
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 12:50:42  answer
 

Delusive a écrit :

Pff, j’attendais avec impatience mon cours de droit des biens, et la prof commence par dire « je n’aborderais que les biens corporels », forcément :o !!


 
Allons, ne soit pas aussi immatérialiste :o

n°12801810
PoutPout
Posté le 26-09-2007 à 15:30:52  profilanswer
 

Le mien il ne parle que des immeubles, alors j'te laisse imaginer !

n°12801917
pierrot690​02
Posté le 26-09-2007 à 15:40:45  profilanswer
 

Salut les juristes!
 
 
J'aurais besoin, s'il vous plait, d'un petit éclaircissement.
Je vous résume les faits que ma soeur connait : elle est élève dans un conservatoire depuis quelques temps, et est maintenant en 5ème année (je vous simplifie les choses pour vous épargner les précisions sur les cycles et les cursus, ce qui est assez complexe). Ce passage a d'ailleurs été décidé par un jury exterieur à son conservatoire, ce qui est obligatoire pour le passage dans certaines classes. Recemment, elle a passé le concours d'entrée d'un autre conservatoire. Elle y fut acceptée, mais, à sa grande surprise, dans une classe inférieure! En effet, au lieu dans l'accepter en 5ème année, ce qui parait logique, il ne l'acceptent qu'en 4ème année... Je me demande donc si les conservatoires peuvent se permettre cela, étant donné que les examens sont nationaux.
Pourriez-vous me dire si cela est bien légal? Car ça me parait plutôt louche...
 
Merci d'avance!

n°12803273
Perfect007
What else ?
Posté le 26-09-2007 à 17:48:16  profilanswer
 

Bon les juristes, je m'adresserais à ceux qui ont déjà donné des TD en fac.
 
J'essai de contacter dalloz en épuisant toutes leurs adresses mails pour savoir comment s'y prendre pour bénéficier des offres dédiées aux enseignants et que dalle, pas de réponse :o
 
(alors que les autres éditeurs sont rapides de ce côté)
 
Donc voilà, question toute bête à ceux qui connaissent l'offre (doit y avoir 2 ou 3 bouquins offerts ou qqch comme ça :D ), merci de m'indiquer la page sur le site dalloz.fr (perso y'a pas moyen je trouve que dalle).
 
Merci :jap:


---------------
Parrainage Meta (casque Quest)= > https://www.meta.com/referrals/link/oculus_007_
n°12803637
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 18:24:17  answer
 

http://www.dalloz.fr/home/commun/contacteznous.aspx
 
tu appelles le service relation enseignant pour qu'on t'envoie le catalogue à ton adresse, ensuite tu commandes avec celui ci.
 
sinon, si tu es à paris, tu vas à l'espace enseigant rue soufflot.

mood
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Posté le 26-09-2007 à 18:24:17  profilanswer
 

n°12803678
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 18:29:17  answer
 

 

Depuis cette année, tu n'as plus droit qu'a 2 bouquins dans un choix restreint si tu vas Rue Soufflot, alors que la commande sur catalogue te permet d'en commander plus (ou dans un choix plus large, je sais plus).

 

Bref: ne plus aller rue Soufflot. Quand je pense à y'a 4 ans où j'étais ressorti avec 6 bouquins dans les bras.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 26-09-2007 à 18:33:12
n°12803698
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 18:31:21  answer
 

Ah mais mon vieux ya ds années de ça tu foutais les bouquins à la poubelle   :o  
 
Maintenant faut presque les acheter   :sweat:


Message édité par Profil supprimé le 26-09-2007 à 18:31:43
n°12803723
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 18:34:17  answer
 


Tout fout le camp :o

n°12803797
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 18:43:31  answer
 

:cry:  
 
Ca et les montres qui ne donnent pas l'heure  :cry:  :cry:  :cry:

n°12803874
Perfect007
What else ?
Posté le 26-09-2007 à 18:51:48  profilanswer
 


 
 
 
 
Ok, merci de l'info :jap:


---------------
Parrainage Meta (casque Quest)= > https://www.meta.com/referrals/link/oculus_007_
n°12804010
PoutPout
Posté le 26-09-2007 à 19:07:34  profilanswer
 

Bonsoir,  
 
Une petite question concernant un master en droit de la protection sociale. J'étais intéressée par ce master.
Un prof de droit social, nous précisant qu'en réalité on étudierait le droit du travail seulement, nous a dit que le droit de la protection sociale attirait peu d'étudiants et peu de profs, et a laissé entendre que c'était une matière chiante.
 
Que pensez-vous quant aux débouchés de cette formation ?...
 
Merci pour ceux qui pourront m'éclairer ! (et les autres aussi :D)

n°12804019
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 19:08:54  answer
 

Ramène ta fraise JOL et raconte tes 10 ans de chômage  :o

n°12804061
PoutPout
Posté le 26-09-2007 à 19:13:13  profilanswer
 

Parce que là je suis en L3 et il me reste 2 jours pour choisir entre droit des sociétés et dt du travail en matière à TD :whistle:

 

Voilà ce que j'avais trouvé concernant le master de rennes, ce qui donnait envie...
http://www.suio.univ-rennes1.fr/en [...] lois06.pdf

Message cité 3 fois
Message édité par PoutPout le 26-09-2007 à 19:15:21
n°12804199
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 19:26:41  answer
 

PoutPout a écrit :

Parce que là je suis en L3 et il me reste 2 jours pour choisir entre droit des sociétés et dt du travail en matière à TD :whistle:
 
Voilà ce que j'avais trouvé concernant le master de rennes, ce qui donnait envie...
http://www.suio.univ-rennes1.fr/en [...] lois06.pdf


Faut clairement aller dans les assurances  :D  
 
Sinon employé municipal aux ordure ménagères tu gagneras plus  :o  :o

n°12804273
Perfect007
What else ?
Posté le 26-09-2007 à 19:35:01  profilanswer
 

PoutPout a écrit :

Parce que là je suis en L3 et il me reste 2 jours pour choisir entre droit des sociétés et dt du travail en matière à TD :whistle:
 
Voilà ce que j'avais trouvé concernant le master de rennes, ce qui donnait envie...
http://www.suio.univ-rennes1.fr/en [...] lois06.pdf


 
 
J'étais pris dans ce master y'a quelques années. Mais j'ai décliné l'invitation  :D  
 
(je dis pas que j'ai eu raison  :o )


---------------
Parrainage Meta (casque Quest)= > https://www.meta.com/referrals/link/oculus_007_
n°12804471
Fender
♪♫♪♫♪♫♪
Posté le 26-09-2007 à 19:56:28  profilanswer
 

une petite question de droit du travail.
suite à la fameuse loi sur les heures supp qui supprime au passage le régime dérogatoire des TPE, une entreprise de moins de 20 salariés semble pouvoir passer ses employés à 35h au même taux horaire soit un salaire brut inférieur. Au passage, 4 heures supplémentaire (donc à 125% et défiscalisées) leur sont garanties pendant 2 ans (sous-entendu, on peut les empêcher de faire ces heures dans 2 ans).
Selon les textes sur le temps de travail, il n'y a effectivement aucune contre-indication.
Mais cette "manoeuvre" ayant pour résultat final de baisser de plus de 10% le salaire fixe (puisque ces heures supp leur sont "accordées" uniquement), cela ne contredit-il pas une loi sur l'interdiction de baisser le salaire brut fixe sans motif économique ? (l'entreprise se porte extrêmement bien et vient d'être rachetée par un très grand groupe en encore meilleure santé).
 
 
(je ne dirai pas au passage ce que je pense de cette loi sur les heures supp... mais bon)

Message cité 1 fois
Message édité par Fender le 26-09-2007 à 20:00:05

---------------
we are the dollars and cents
n°12804490
PoutPout
Posté le 26-09-2007 à 19:58:39  profilanswer
 

 

C'est vrai que 1300€... Mais bon, au début on dit que c'est acquérir de l'expérience qui compte...
J'ai pensé aussi au master droit des assurances.

 

En fait je pense à trois trucs : droit de la protection sociale / droit des assurances / droit notarial (et ouais, ça fait rigoler les ptits étudiants qui veulent faire juuuuge (souvent c'est juge des enfants quand on est en première année :lol: mais comme on sait pas on dit "juge pour enfants" ) ! ou notaiiiire ! ou policieeer ! )

Message cité 1 fois
Message édité par PoutPout le 26-09-2007 à 20:01:11
n°12804503
PoutPout
Posté le 26-09-2007 à 19:59:56  profilanswer
 

Perfect007 a écrit :


 
 
J'étais pris dans ce master y'a quelques années. Mais j'ai décliné l'invitation  :D  
 
(je dis pas que j'ai eu raison  :o )


 
 
Et t'as fait quoi à la place, si c'est pas indiscret ?  
La sélection y est pourtant rude, j'imagine ? T'avais fait quelle 4ème année ?

n°12804601
Perfect007
What else ?
Posté le 26-09-2007 à 20:11:05  profilanswer
 

J'avais entre autre une 4ème année en droit privé et je me suis finalement fait un m2 contentieux.


---------------
Parrainage Meta (casque Quest)= > https://www.meta.com/referrals/link/oculus_007_
n°12804646
PoutPout
Posté le 26-09-2007 à 20:15:07  profilanswer
 

Et maintenant tu kravailles ?

n°12804667
Perfect007
What else ?
Posté le 26-09-2007 à 20:17:36  profilanswer
 

PoutPout a écrit :

Et maintenant tu kravailles ?


 
Doctorant.
 
Tires-en les conséquences que tu veux quant à ta question  :D


---------------
Parrainage Meta (casque Quest)= > https://www.meta.com/referrals/link/oculus_007_
n°12804669
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 20:17:36  answer
 

PoutPout a écrit :


 
C'est vrai que 1300€... Mais bon, au début on dit que c'est acquérir de l'expérience qui compte...


 
Alors ça c'est complètement faux, ton premier salaire est souvent déterminant pour la suite de ta carrière  ;)  
 
Faut pas en faire une généralité, mais c'est souvent le cas.

n°12804929
PoutPout
Posté le 26-09-2007 à 20:47:44  profilanswer
 

Perfect007 a écrit :


 
Doctorant.
 
Tires-en les conséquences que tu veux quant à ta question  :D


 
 
Bon, je pense que tu dois travailler un peu quand même  :D

n°12804939
PoutPout
Posté le 26-09-2007 à 20:48:51  profilanswer
 


 
 
Oui, j'étais sceptique quant à ce "on dit".
C'est déterminant personnellement ou c'est déterminant en ce que les futurs employeurs peuvent nous le demander ?

n°12805141
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 21:07:56  answer
 

Perfect007 a écrit :


 
Doctorant.
 


 
Non mais sérieusement, dans la vraie vie tu fais quel métier? :o

n°12805366
locosurf
Posté le 26-09-2007 à 21:27:36  profilanswer
 

PoutPout a écrit :

Bonsoir,  
 
Une petite question concernant un master en droit de la protection sociale. J'étais intéressée par ce master.
Un prof de droit social, nous précisant qu'en réalité on étudierait le droit du travail seulement, nous a dit que le droit de la protection sociale attirait peu d'étudiants et peu de profs, et a laissé entendre que c'était une matière chiante.
 
Que pensez-vous quant aux débouchés de cette formation ?...
 
Merci pour ceux qui pourront m'éclairer ! (et les autres aussi :D)


 
Pour être chiant c'est chiant, mais je pense qu'il y a et il y aura à l'avenir encore plus de débouchés vu comment se porte la sécurité sociale publique.

n°12805383
locosurf
Posté le 26-09-2007 à 21:28:33  profilanswer
 

PoutPout a écrit :

Parce que là je suis en L3 et il me reste 2 jours pour choisir entre droit des sociétés et dt du travail en matière à TD :whistle:
 
Voilà ce que j'avais trouvé concernant le master de rennes, ce qui donnait envie...
http://www.suio.univ-rennes1.fr/en [...] lois06.pdf


 
 
fait comme moi choisi les deux :o      sans oublier fiscal  :o

n°12805436
locosurf
Posté le 26-09-2007 à 21:32:03  profilanswer
 

Fender a écrit :

une petite question de droit du travail.
suite à la fameuse loi sur les heures supp qui supprime au passage le régime dérogatoire des TPE, une entreprise de moins de 20 salariés semble pouvoir passer ses employés à 35h au même taux horaire soit un salaire brut inférieur. Au passage, 4 heures supplémentaire (donc à 125% et défiscalisées) leur sont garanties pendant 2 ans (sous-entendu, on peut les empêcher de faire ces heures dans 2 ans).
Selon les textes sur le temps de travail, il n'y a effectivement aucune contre-indication.
Mais cette "manoeuvre" ayant pour résultat final de baisser de plus de 10% le salaire fixe (puisque ces heures supp leur sont "accordées" uniquement), cela ne contredit-il pas une loi sur l'interdiction de baisser le salaire brut fixe sans motif économique ? (l'entreprise se porte extrêmement bien et vient d'être rachetée par un très grand groupe en encore meilleure santé).
 
 
(je ne dirai pas au passage ce que je pense de cette loi sur les heures supp... mais bon)


 
tu veux dire que jusqu'à présent tu étais payé sur une base 39h avec 4h sup tout les moi et que maintenant ton employeur veut supprimer ces 4 heures sup ?
 
Si c'est ça, à mon avis, il ne peut pas le faire sans au moins dénoncer l'usage qui s'est créé dans l'entreprise.

n°12805495
Fender
♪♫♪♫♪♫♪
Posté le 26-09-2007 à 21:37:57  profilanswer
 

locosurf a écrit :


 
tu veux dire que jusqu'à présent tu étais payé sur une base 39h avec 4h sup tout les moi et que maintenant ton employeur veut supprimer ces 4 heures sup ?
 
Si c'est ça, à mon avis, il ne peut pas le faire sans au moins dénoncer l'usage qui s'est créé dans l'entreprise.


pas du tout :sweat:  
il s'agit d'une TPE, donc jusque là, c'était 39h (régime dérogatoire)
la nouvelle loi sur les heures supp de sarkosy impose les 35h comme régime général donc fini le régime dérogatoire pour les TPE
c'est donc "maintenant" que l'employeur veut passer à 35h en maintenant le taux horaire et en rajoutant les heures supps.
sauf que le salaire fixe est donc celui de 35h aujourd'hui soit -10% par rapport à avant (puisque rien n'interdit à l'employeur de supprimer les heures supps, donc les 4h ne peuvent pas, il me semble, être comprises dans le salaire fixe)  
est-ce légal ?


---------------
we are the dollars and cents
n°12805514
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 21:39:26  answer
 

Mais quel enfoiré   [:rofl]  
 

n°12805931
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 22:19:50  answer
 


'culé [:di_canio]

n°12805992
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 22:24:48  answer
 


 
 
La preuve qu'il y a du travail en droit social  [:prodigy]  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Bon, le pb, c'est que c'est pas rémunéré  [:lex]  

n°12806223
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 26-09-2007 à 22:41:35  profilanswer
 

Bande de crevures. :o
 
Z'en profitez que je m'absente 2 jours pour dire des saloperies sur mon compte  [:thalis]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°12806362
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 22:51:06  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Bande de crevures. :o
 
Z'en profitez que je m'absente 2 jours pour dire des saloperies sur mon compte  [:thalis]


 
Hé JOL, va sur la cat Emplois&Formation -> Fac de Droit, conseils? : tu vas voir la tête de ta relève [:vince_astuce]

n°12806718
Profil sup​primé
Posté le 26-09-2007 à 23:21:32  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Bande de crevures. :o
 
Z'en profitez que je m'absente 2 jours pour dire des saloperies sur mon compte  [:thalis]


Comme si on avait besoin de ca pour te pourrir [:cosmoschtroumpf]

n°12807318
cballot
Posté le 27-09-2007 à 01:17:30  profilanswer
 
mood
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Posté le   profilanswer
 

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