Reprise du message précédent :

 
Tu n'as donc aucune preuve de l'envoi ? Les e-mails d'Amazon indiquent quoi précisément ? Et leur CGV concernant les retours ?

 
J'ai des preuves de l'envoi
- Le suivi Colissimo en ligne qui indique tout le parcours du colis
- Les emails datés Amazon qui indiquent avoir reçu le colis
S'il y a eu réception, ça prouve qu'il y a eu envoi.
 
Pour les CGV je regarde
Je trouve ça un peu facile de leur part de me dire le 24 mai que tout est ok, et ensuite se réveiller le 10 juin en mode "Ah bah non"... J'allais pas garder le ticket de la poste à vie, ils me disent que c'est bon, dont acte
 
Email 1

 
Email 2

 
Ils m'ont même dit en chat qu'il n'y avait aucune anomalie avec le retour mais j'ai plus la preuve...

 
 
Sans remettre en cause le bien fondé de cet aspect juridique, il est clairement évident que je n'aurais aujourd'hui qu'une petite portion des locataires que j'ai si j'avais un bail de 6 ans. Même si il fallait expliquer qu'ils peuvent rétracter à tout moment, c'est clairement un aspect qui ne passerait pas. La preuve me concernant c'est le nombre de gens qui m'ont dit "gloups" avec un bail de 3 ans, chose que je n'ai plus aujourd'hui, même avec des prix plus élevés.
 
Mais sinon c'est un aspect opposable réellement? Je me demande, car j'ai déjà eu des mauvais payeurs, une était anciennement juriste et l'autre s'est fait conseillée par un avocat en droit immobilier, ca n'avait jamais été relevé dans ces deux cas.. chance?

En l'absence de réserve sur la lettre de voiture à réception ou dans les 48 heures ouvrées, il y a forclusion contre le transporteur.

Amazon n'a pas de recours contre le transport.

Par contre envers l'expéditeur (toi) à lui d'apporter la preuve que le colis était vide au départ > impossible.

Mise en demeure de te rembourser en citant leur CGV.

Sinon bien joué l'arnaque  

Mais tu loues à quel genre de pro pour que ça les embête d'être sécurisés pour plusieurs années au niveau de leur local ? Parce que moi en tant que profession libérale, jamais je ne m'installe dans un local où je peux être viré au bout d'un an...

La Poste devrait pouvoir te fournir le poids du colis non ?

+ 1000

Il doit même être noté sur la partie du bon de retour que La Poste redonne… mais si j'ai bien compris il l'a jeté

Juste sur cette partie là, oui mais non. Si c'est une etiquette prépayée le colis est pas forcément pesé lors de sa dépose encore plus en ces temps de covid. Parcontre normalement il le sera pendant son cheminement sur les plateformes. Je sais pas si le SC donne ce genre d'infos.

Et pour je sais plus qui qui parlait de lettre de voiture, pour les colis la poste n'en utilise pas, elle est la seule entreprise qui fait exeption pour je ne sais plus qu'elle raison.

 
Merci, ça me rassure
Je vais regarder des tutos pour voir ce qu'il faut écrire
 

 
Ouais la personne de La Poste l'avait noté dessus à l'arrache. Je m'en veux tellement d'avoir jeté ce papier quand j'ai reçu le mail d'Amazon qui me disait que le colis avait été reçu    
 

 
Si le poids a été enregistré dans le cheminement alors c'est parfait  A part si le colis a été ouvert des l'arrivée à l'entrepôt de La Poste mais je suis convaincu que c'est lors de l'arrivée chez Amazon qu'il y a eu le vol.

 
Tu as normalement une copie du tchat envoyé par mail (je les reçois à chaque fois)

 
 
 
 
Bon j'ai une question pour Rhéo en particulier (et les avocats en droit du travail s'il y a en) svp
 
Un ami vient d'apprendre par son N+1 que son magasin allait fermé (magasin d'une grande chaine FR), le PnL étant défavorable depuis trop longtemps la direction profite de l'arrivé à échéance du bail pour ne pas le renouveler.
Il l'a prévenu que lui et son équipe, dans la mesure du possible, auraient des propositions de reclassement. Ce qui m'intrigue ce que son N+1 lui a dit que si jamais l'entreprise n'avait rien à lui proposé ou bien qu'il refusait ce ne serait pas un licenciement économique car le reste de l'entreprise ne ferme pas, ok mais alors c'est quoi comme type de licenciement ?  
 
 
Y'a fort longtemps lorsque je bossais pour le SERNAM on avait eu le même cas et les personnes de l'agence qui a fermé avaient été licencié eco, mais peut être cela a t il changé et/ou arrangement particulier

 
 
Merci à tous pour vos réponses
Alors pour apporter un peu plus d'éléments :  
- la première rangée d'arbres est effectivement plantée à moins de 2 m de la clôture. Par contre c'est mon grand père qui les avait plantés, en 1985.
- j'ai un sapin Pif Gadget dans le tas mais il est à au moins 20 m de la cloture
- j'ai contacté mon assistance juridique, mais on ne peut pas dire qu'ils soient très réactifs. Pour avoir une idée de ce que je peux répondre en restant dans les clous.
 
A la base, on voulait être conciliants avec mon compagnon  (le voisin était venu nous parler des arbres), et éventuellement couper la rangée la plus proche de chez lui. Mais là j'avoue que j'ai envie de le faire chier

 
Là, par contre, sors la tronçonneuse.

De mémoire la prescription trentenaire joue, ce qui sauverait les arbres. Mais il faudrait prouver qu'ils mesurent plus de deux mètres depuis plus de trente ans. Je peux me tromper mais il me semble que j'avais vérifié il y a quelques mois.

Mais la question va rester celle de la preuve…

Mais pourquoi ce n'est pas à celui qui sollicite la destruction de l'arbre qui doit prouver que l'arbre ne mesure pas plus de deux mètres depuis 30 ans ? Trop facile quand même...

 
 
Car c’est le defendeur qui invoque l’exception et c’est donc à lui de prouver que celle ci peux etre invoquée....

Je veux dire par là qu'il devrait y avoir une présomption simple donc réfragable de la légitimité de l'existence d'un arbre en ces périodes écologiques .

Sans compter cette durée : 30 ans pour qu'un arbre soit finalement reconnu comme étant légitime à exister malgré la règle de droit. J'ai toujours trouvé ça mal foutu .

L'exception devrait être la règle.

après l'existence, une simple photo de famille ou du grand père dans le jardin en 1985 ca devrait faire l'affaire non ?

Sinon dans ma copro, un mec a fait un référé contre le syndic et le syndicat, s'est fait débouter (3k€ d'art700 et autres à payer), on a signifié le jugement et fait saisir le fric. Le mec refait une procédure car il conteste la signification de l'huissier.
 
Cela revient à dire que l'huissier ment donc non ? Un peu difficile vu qu'il est assermenté ? Il se passe quoi si il gagne ? On re-signifie le jugement et il repaye de toute facon, ca sert à rien on est d'accord ? :s

Hello les juristes et rhéo !
 
Petite question copro-syndic :
- j'habite dans une résidence (un seul immeuble, en accès direct sur rue), qui dispose d'un parking souterrain dont l'accès est géré par une porte automatique.
- cette porte automatique est tombée en panne à plusieurs reprises sur ces dernières années (1x/an je dirais sur les 3 dernières années).
- la panne est immédiatement signalée au syndic, qui remonte ça à l'entreprise chargée du suivi/entretien/réparation de la porte, entreprise qui effectue les réparations nécessaires (avec parfois un certain délai quand il faut refaire/commander des pièces spécifiques pour la porte).
- pendant les périodes de panne, cette porte doit être levée et baissée à la main... forcément les gens la lèvent pour passer avec leur véhicule, mais peu prennent la peine de la rabaisser ensuite. On se retrouve donc avec une porte béante, ouverte en pleine rue, en plein milieu de Paris
- corollaire du point précédent : des véhicules ont été forcés dans le parking.
 
 
Une locataire de l'immeuble menace de porter plainte contre le syndic / copro pour se faire rembourser les dégats sur son véhicule (porte tombée en panne il y a 3 semaines, en plein confinement. diagnostic + commande de pièce, mais pièce toujours pas reçue par l'entreprise chargée de l'entretien, donc la porte n'est pas réparée pour le moment).
 
J'ai du mal à voir en quoi le syndic / copro est responsable de ça, ou a commis une quelconque négligence : le problème est remonté dès qu'il est signalé, et les délais relatifs à la réparation ne sont pas de leur ressort.
 
d'où ma question : le syndic ou la copro sont responsables ? ils ont une obligation de résultat ? (et non de moyen ? )
 
merci d'avance
 
PS : Je zappe le fait que la locataire qui se plaint est la première à laisser la porte grande ouverte...

pourquoi ?

 
Un bail agricole c'est 9 an.
Sauf que pour ne pas le renouveler, il faut une bonne raison.
Quasiment la seule raison valable c'est pour exploiter soit-même (ou ses descendants) les terres. Mais pour ça, il faut être agri.
Et encore, il ne faut pas que le fait de reprendre les terres mettent en danger l'exploitation du locataire (genre si tu lui reprends une part non négligeable de son exploitation).
 
Donc quelqu'un hors du milieu qui loue ses terres, il peut considérer que c'est à vie. Ça sera pas loin de la réalité.

 
C'est même après vie. On sait toujours pas comment récupérer les terres que louait mon grand père..

 
Le plus vieux bail rural toujours en vigueur qu'il m'ait été donné de voir - je ne compte pas le bail photographié dans l'aile égyptienne du Louvre et que j'avais posté ici même il y a qqs mois, là, à mon avis, les exploitants ont changé    - datait de 1840 ; une splendeur, sur papier chiffon, dans un état admirable de conservation, le timbre sec était toujours visible !  
 
180 ans qu'il se transmet de génération en génération.    

Je ne savais pas ça !   Après réflexion, cela ne me surprend pas. La terre appartient à celui qui la cultive
 
Comment cela se passe quand le domaine est vendu alors qu'il y a des champs en location ? Le locataire est prioritaire sur l'achat des parcelles qu'il occupe ? Est-ce que le domaine est vendu moins cher si des terres sont déjà louées ? D'ailleurs, combien ça se loue ? J'ai l'impression que ça doit être une faible rente, non ?

Il y a mieux : louer des terres en tant qu'agriculteur pour les relouer plus cher à une autre personne... par exemple quelqu'un qui a des chevaux à mettre au pré  

De la sous-location ? Habile  

Des chevaux de centre équestre qui broutent dans un pré, ça rendre dans le cadre d'un bail agricole ?

bail commercial je dirais 4 ans

je ne sais pas le type de contrat (je me mêle pas des histoires de famille ), mais ça fait très longtemps que ce pré est sous-loué de cette manière, oui.

Et ainsi risquer la résiliation du bail pour sous location prohibée. Intelligent...

Si il y a bail et sous réserve de certaines conditions particulières oui.

J'ai vu quelques techniques dans les dossiers de baux ruraux que j'ai pu avoir entre les mains, mais impossible de les partager sur un forum public encore moins de juristes .

Uniquement si le propriétaire est Franck Provost.

bonjour les juristes et rheo,
petite question congés payés et covid :
 
-est-ce que dans les aménagements sur les CP liés à la situation sanitaire il y a qqch sur les "congés d'été", à savoir est-il toujours obligé de faire prendre 12 jours consécutifs à un salarié ?
 
Merci d'avance !
 

Oui

 
Pas de lien, pas d'explications, pas de poney...    
 
...j'aurais répondu tout pareil mais spa une raison.  

J'ai trouvé la parade (cf. infra).

Non.

 
C'est le milieu agricole, je crois pas que ça marche comme chez les parisiens avec airbnb.  

 
C'est pas le "milieu agricole", c'est l'application stricte du statut du fermage ; c'est une interdiction d'ordre public hors cas de la MàD, peu importe que les parties soient d'accord pour sous-louer.    
 
En bail habitation une sous-location airbnb est possible si autorisée par le preneur. Par contre en cas de sous location sans autorisation c'est l'expulsion (je passe sur les règles locales d'urbanisme).

Chers amis juristes, et rheo  

J'ai une petite question juridique dans le domaine BTP x covid.
Nous faisons actuellement construire une maison en VEFA et, en raison de l'épidémie, le chantier est à la bourre.
Étant donné que notre contrat a été blindé, bien évidemment, la pandémie fait partie des motifs pour lesquels le promoteur est exempté de pénalités de retard.
On nous a donc annoncé (sans justificatif ni rien), une jolie date au doigt mouillé, sans réel engagement de leur côté parce que "c'est la pandémie, vous savez c'est compliqué de dire aux gars de tousser dos au vent, ça retarde tout".
J'ai trouvé le guide officiel du ministère du logement sur les mesures à mettre en place. Mais ce que je voudrais savoir, c'est s'il existe actuellement une date à partir de laquelle ils ne pourront plus justifier leur retard sous ce motif.
On est en phase 3 de déconfinement, je refuse de croire que les mesures de sécurité sur le chantier sont aussi drastiques qu'à la reprise des travaux.

Merci pour vos lumières