Du coup, tu n'as pas un droit de réponse?  
Aucune idée si ce type de droit est limité dans le temps ou pas?

Votre avis ?
je doute que l'on puisse écrire n'importe quoi en citant le nom de personne, sous pretexte qu'on est "journaliste"

 
J'ai été dans un cas un peu similaire : un homonyme (même prénom, même non écrit exactement pareil et sensiblement le même âge) apparaissant dans un article d'un journal local sur leur site en ligne qui avait été condamné pour détentions d'images pédophiles...
 
J'ai tout essayé (courriers au journal, à la CNIL, droit à l'oubli...), jamais réussi à rendre l'article anonyme à tout le moins, ni à le faire supprimer. L'article a fini par ne plus être en ligne après quelques années mais que c'était chiant   Aussi, bon courage !

Un... homonyme.    
 

Comme tous les droits ou presque, le droit à l'intimité qui soutient le droit sur les données personnelles est limité par les droits des tiers.  
 
Du coup, si l'article est vrai, ils peuvent en effet s'appuyer sur le droit à l'information des tiers. A la limite, si on va au bout du bout, on pourra se demander s'il y a proportionnalité, mais c'est loin d'être gagnant.
 
J'irais plutôt quant à moi vers google pour demander l'application du droit à l'oubli, j'ai cru comprendre qu'ils étaient plus souples qu'un journal (en tout cas, tu peux éviter la case "procès" avec un peu de chance).
 
Ceci étant dit, si tu ne peux pas obtenir la suppression, si les données sont fausses, tu peux demander leur correction, l'article que tu as cité n'est plus applicable. Tu fais donc ta demande en vertu de l'article 16, tu indiques les infos fausses et tu demandes la correction avec les infos vraies. Là, en cas de refus, tu as un vrai angle, à condition que tu disposes des preuves nécessaires.
 

 
Bonjour à vous,
 
J'ai reçu 2 courriers de GCE France créances pour demander recouvrement d'une amende reçue en Italie en 2015 pour circulation en zone interdite (en voiture), la classique.
A l'époque j'avais payé mais je ne sais plus si j'avais payé uniquement les frais de dossier à l'agence de location et/ou l'amende en question.
Bien sûr aucun justificatif retrouvé sinon ça ne serait pas marrant
J'ai regardé vite fait sur internet et globalement la boîte semble peu fiable, et le procédé non plus puisque c'est un courrier simple, sans AR donc, "d'avis de remise à huissier", avec délai court pour répondre/payer la somme, évidemment très fortement majorée.
 
Bref, je laisse glisser ou bien je me dépêche de payer ?    
Je préfère opter pour la 1ère solution mais est-ce que je risque vraiment qqch ?
Est-ce une arnaque ?
 
Sur divers forum ils indiquent de laisser faire et qu'ils vont lâcher l'affaire, qu'il n'y aura pas de suite pour une somme si faible (324,23€).
 
Bref, vos avis ?
 
Bon je laisse le message écrit mais en vérifiant en parallèle, à priori ne surtout pas payer    
 
Merci et désolé si c'est un sujet bateau  

Un... homonyme.  

Comme tous les droits ou presque, le droit à l'intimité qui soutient le droit sur les données personnelles est limité par les droits des tiers.  
 
Du coup, si l'article est vrai, ils peuvent en effet s'appuyer sur le droit à l'information des tiers. A la limite, si on va au bout du bout, on pourra se demander s'il y a proportionnalité, mais c'est loin d'être gagnant.
 
J'irais plutôt quant à moi vers google pour demander l'application du droit à l'oubli, j'ai cru comprendre qu'ils étaient plus souples qu'un journal (en tout cas, tu peux éviter la case "procès" avec un peu de chance).
 
Ceci étant dit, si tu ne peux pas obtenir la suppression, si les données sont fausses, tu peux demander leur correction, l'article que tu as cité n'est plus applicable. Tu fais donc ta demande en vertu de l'article 16, tu indiques les infos fausses et tu demandes la correction avec les infos vraies. Là, en cas de refus, tu as un vrai angle, à condition que tu disposes des preuves nécessaires.
 

 
Et sur la photo et le fait qu'il soit mineur, il n'y a rien à faire non plus ?  

Salut,
 
Après toute cette pommade passée sur le topic, petite question succession : Suite au règlement définitif d'une succession, les impôts se réveillent et réclament un supplément (les temps sont durs!). Pas de problème avec le paiement de ce supplément, mais cette somme rendue ne devrait elle pas déclencher un recalcul des frais de succession versés?
 
Merci les amis!

Ça dépend. Tu peux obtenir une restitution d'une partie des droits de succession si le supplément que tu évoques concerne un impôt dû par le défunt (et non par ses héritiers), et si tu déposes une déclaration de succession rectificative dans le délai adéquat (que je n'ai plus en tête).

 
2015 ? T'as eu des relances entre temps ?

 
tu ose douter de la haute moralité de Messieurs rheo?

Hello,
 
J'ai cherché sans succès, mais voici un cas personnel:
 
- Un journal a publié un article avec mon nom et photo en 1997
- Sans mon consentement, mineur à l'époque
- L'article en plus d'être faux (et donc diffament?) est disponible aujourd'hui sur internet, ce qui est préjudiciable
 
J'ai contacté la revue pour lui demander gentiment si il était possible d'anonymiser / retirer la photo, leur réponse est:
 
https://www.cnil.fr/fr/reglement-eu [...] #Article17
3.A
 
Selon eux le 3.a s'applique et ils ne veulent donc rien faire.
 
Votre avis ?  
je doute que l'on puisse écrire n'importe quoi en citant le nom de personne, sous pretexte qu'on est "journaliste"
 
Merci

Niju, tu peux pas changer l'avatar de rheo ?

Niju, tu peux pas changer l'avatar de rheo ?
 

 
tu ose douter de la haute moralité de Messieurs rheo?

Bonjour,
 
Je me suis fait rentrer dedans en voiture ce matin, autre conductrice 100% en tort. Dégâts légers à première vue, seulement de la carrosserie. On a rempli un constat mais la conductrice m'a demandé de ne pas l'envoyer à l'assurance pour ne pas avoir de malus (jeune conductrice), elle préfère payer les réparations directement. En soi ça ne me pose pas de problème tant qu'elle paie effectivement.
Maintenant rien ne me dit qu'elle paiera bien, même si elle semblait de bonne foi. Nous ne sommes pas dans la même région mais j'ai ses coordonnées téléphone, mail et numéro de contrat d'assurance.
Quelle est la bonne marche à suivre pour limiter les risques pour moi ? Faire un devis, récupérer l'argent et faire les réparations ensuite j'imagine ? Si jamais elle ne veut finalement plus payer, y a-t-il un risque vis-à-vis de mon assurance si je n'envoie le constat qu'ultérieurement ?
J'aurais bien contacté mon assurance pour leur demander mais pas envie qu'ils me comptent un sinistre si au final on n'utilise pas le constat.
 
Merci d'avance pour votre aide

Je doute, mais in dubio, pro Reho
 
C'est tout pour moi.

Je doute, mais in dubio, pro Reho
 
C'est tout pour moi.

mériterai presque un bashfr

Bah ça me parait possible.

Mais de toutes les façons, je ne vois pas comment il pourra refaire le toit en si peu de temps ?!?

Je fais la promesse now mais la transaction réelle aura lieue en Mars car la maison ne sera pas dispo avant (le vendeur est muté jsais pas où en mars 2020).

Ah OK, bah marque tout ça noir sur blanc dans le compromis pour ne pas te faire avoir.
 
Soit une clause suspensive, soit une réduction du prix si ce n'est pas fait le jour J.

Question promesse de vente :
Le vendeur de la maison me dit qu'il s'est engagé à refaire le toit avant de quitter les lieux. Il y en a pour une belle somme. Puis je demander avant la signature de la promesse qu il y ait une clause suspensive à cet effet ?
Genre je suis ok pour acheter mais si le toit est pas refait il me vendra le bien au prix indiqué - le coût pr refaire le toit ?

Question promesse de vente :  
Le vendeur de la maison me dit qu'il s'est engagé à refaire le toit avant de quitter les lieux. Il y en a pour une belle somme. Puis je demander avant la signature de la promesse qu il y ait une clause suspensive à cet effet ?  
Genre je suis ok pour acheter mais si le toit est pas refait il me vendra le bien au prix indiqué - le coût pr refaire le toit ?
 

 
+1 avec les avis au dessus.
 
Et n'oublie pas que le moment le plus important c'est bien la signature du compromis, pas le jour ou tu verses l'argent et prend les clefs.
Tu dois définir tout ce que tu veux au moment de la signature.
 
Ne pas oublier notamment de spécifier des choses comme le fait que la maison, sous sol, jardin, doivent être intégralement vidés (nombreux sont ceux à laisser un tas de merdier dans la maison / sous sol / jardin)

 
+1 avec les avis au dessus.
 
Et n'oublie pas que le moment le plus important c'est bien la signature du compromis, pas le jour ou tu verses l'argent et prend les clefs.
Tu dois définir tout ce que tu veux au moment de la signature.
 
Ne pas oublier notamment de spécifier des choses comme le fait que la maison, sous sol, jardin, doivent être intégralement vidés (nombreux sont ceux à laisser un tas de merdier dans la maison / sous sol / jardin)

+1

les notaires du topic en parlait il y a quelque temps, mais il précise de plus en plus de chose.
Comme la marque de la chaudière, le type de radiateur,...
S'il y a des matériaux préciser la quantité. C'est arrivé a un copain, maison très ancienne dont la rénovation était en cours. Le vendeur a promis de laisser des matériaux (bien pratique pour ne pas avoir des disparités entre des pièces), le jour de la vente tout ce qui avait de la valeur avait disparu, restait que les trucs sans valeur. Cela avait joué pour 10k€ dans la négociation du prix de la maison...

Il y a plein de chose qui peuvent être "changé" et ça fait une sacré différence de prix au final. Donc dire ce qui est vendu précisément, et dire la pénalité financière si ce n'est pas là...

 
Souvenir de gusano (ou quelqu'un d'autre du topic ? ) qui nous a posté en quasi direct l'info du vendeur qui était en train de vider la sdb
 
EDIT : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t56269490

Je ne voudrais pas casser la belle unanimité des intervenants précédents, mais je pense que c'est un peu plus compliqué...
 
Il faut effectivement stipuler une condition suspensive de réfection du toit, mais si le vendeur ne fait pas les travaux, la condition n'est pas réalisée, et l'avant-contrat est caduc.
De plus, le changement du prix convenu et des conditions de la vente entraine l'obligation de purger de nouveau le droit de préemption urbain, et de rouvrir le droit de rétraction de l'acquéreur...
 
moonblood, je te conseille de contacter au plus vite ton notaire pour lui expliquer la situation, et qu'il puisse rédiger les clauses nécessaires à ta situation.

Des cousins (vraiment) ont retapé une maison qui était limite en ruine en refaisant tout eux-mêmes à l'intérieur, il y a une dizaine d'années. Ils n'ont rien déclaré aux impôts, notamment pour ce qui concerne la TF. La valeur locative de leur maison est restée la même.  
Leur maison est au sein d'une sci dont un de leurs parents est gérant.
 
Que risquent-ils ? Que risque le gérant ?

Alors, je n'y comprend pas grand-chose en droit, mais comme on passe par une agence immobilière, je crois qu'on signe le compromis directement là-bas.

En ce qui concerne la signature, je pourrais apparemment me faire assister d'un notaire de ma connaissance, sauf que je n'en ai pas... ça coûte combien de se faire assister par un notaire pour la signature d'un compromis ?