Reprise du message précédent :
Bonsoir les juristes (dont rhéo )
 
J'ai un dégât des eaux actuellement chez moi.
 
J'ai fait le nécessaire côté assurance, un plombier est passé déterminer l'origine du problème et il s'avère que les travaux pour régler le problème sont à la charge de mon propriétaire.
 
Ceci étant, j'avais signalé en 2016 des problèmes d'humidité dans l'une des chambres de mon logement. Cela a eu pour conséquence l'apparition de tâches d'humidité sur mes murs.
 
A l'époque j'ai écris un mail avec photos à l'appui pour signaler les dégâts en question, ce à quoi l'agence m'a répondu par mail également.
 
Bref.
 
Aujourd'hui mon proprio rechigne à moitié.
 
De mon côté, quel organisme je peux contacter concernant la salubrité du logement ? Quels sont mes leviers d'action de ce côté-là ?
 
Merci de m'avoir lu

Merci beaucoup pour la réponse

Ok, merci pour l'information

 
Et puis c’est important pour les stats, notamment pour montrer aux OS que non ce n’est pas une bonne idée de supprimer le délai de carence puisque 90% (je ne n’ai plus le bon chiffre mais c’est assez élevé de mémoire) des arrêts sont de moins de 3 jours, aussi à part encourager l’absentéisme ça ne sert à rien.

Xavier. Pour toujours dans nos coeurs. 8 ans entre les gouttes et finir en Écosse.

Oui, mais en provenance de Paris

Tu déménages et tu achètes une maison.
De rien.

Monsieur archergrincheux, je vous ai vu être plus constructif que cela
 
J'envisage sérieusement la question ceci dit une fois que j'aurais signé un CDI

Vu que les jours de carence sont pris en charge par mon boulot, ça me dérange pas de me faire arrêter 1 ou 2 jours. La dernière fois le médecin m'a clairement dit qu'il m'arrêtait parce que c'était contagieux

Alors qu'avant j'étais arrêtée que le strict minimum vital, le jour de carence non pris en charge par mon employeur, l'état, me pousse à accepter les arrêts plus longs conseillés par mon médecin. Et ce, à pathologie identique.  
Ce jour de carence qui me fait donc perdre une journée de salaire, m'encourage soit à aller au boulot bien malade et contagieuse (et faire un travail de merde puisque crevée), soit à accepter des arrêts plus longs.  
Pas sure que ce soit l'objectif visé...

 
En vrai 'est pas si non constructif, y'a un peu l'idée que si ton proprio est un con tu peux vite déménager, c'est moins relou que les actions en justice.
 
Sinon regarde ici pour les critères et les actions possible : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2042
Tu peux a l'amiable saisir la commission départementale de conciliation, pour aider avant une action en justice
 
Sinon tu déménages, et t"'achètes une maison  

Ouais on est effectivement dans le premier cas.
 
Merci pour les renseignements
 
Dès que j'ai la possibilité, je pars pour la seconde option

Bonjour
 
J'ai une question concernant un compromis de vente (je suis le futur acheteur) :  
je comprend que l'usage veut que l'on verse environ 5% du montant (sous forme de sequestre) au notaire comme indemnité d'immobilisation. je sais que ça se négocie, mais le vendeur aura une procuration de son conjoint déjà certifié par le consulat (car ils habitent à l'étranger) et il est indiqué dedans que le sequestre doit être de 5%. Ils ne nous ont pas consulté sur le sujet mais rien de dramatique.
 
En revanche dans le compromis que m'a envoyé notre notaire il est indiqué que l'indéminité d'immobilisation est équivalent à 10% du net vendeur versé en deux fois.
 
Question : le surplus d'indémnité doit être versé à quel moment ? Lors de la signature de l'acte authentique (mais pourquoi vu que la totalité de la somme sera versée à ce moment là ) ? ou bien avant genre à l'expiration des 10 jours de réflexion ?
 
Je met l'extrait du compromis en question pour que puissiez le voir :  
 
Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de QUATRE-VINGT-SEPT MILLE TROIS CENTS EUROS (87.300,00 EUR)
 
1. Constatation d’un versement par le BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE versera au PROMETTANT, ainsi qu’il résultera de la comptabilité du notaire rédacteur des présentes, la somme de QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (43.650,00 EUR) au plus tard le 25 octobre 2019, représentant partie de l’indemnité d’immobilisation ci-dessus fixée.
Le PROMETTANT sera libéré, si bon lui semble, de son engagement de vente par le seul fait de la constatation du défaut d’approvisionnement de tout ou partie de cette quote-part d’indemnité d’immobilisation.
 
Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (43.650,00 EUR) le BENEFICIAIRE s'oblige à le verser au PROMETTANT au plus tard dans le délai de huit jours de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le BENEFICIAIRE, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait.
 
Merci je me sens un peu perdu face au vocabulaire ultra précis    

 
Je te remercie énormément pour ton retour.
 
On a une avancée à laquelle je ne m'attendais pas.
 
Hier on avait un RDV avec l'expert assurance habitation + géotechnicien.
On s'attendait à un contrôle léger pour valider ou non la prise en compte des dégats autour du garage par mon assurance.
 
En pratique s'était un point pour décrire les relevés à faire, car l'expert de mon assurance a des doutes sur la stabilité de la maison.
En pratique 2 gros carotages seront effectués, et 5 plus légers, dont 3 sur la zone mur de soutènement.
 
J'ai l'impression qu'ils ne veulent pas prendre de risque.
 
D'après l'expert, on peut demander à mon assurance son rapport qui annonce plusieurs choses :
- le remblai est médiocre et donc est de la responsabilité constructeur
- du compte rendu de ma chère et tendre, le mur concerné ne serait-même pas un mur de soutènement suivant l'avis géotechnicien
 
Je demanderais le rapport d'expertise Lundi et pourrais me baser dessus pour contre attaquer l'assureur décennale

Bonjour,
Le surplus n'est à verser que si tu refuses de signer l'acte de vente définitif. C'est une indemnité due au vendeur si tu ne vas pas au bout de ton projet. Elle n'est pas due si tu achètes comme prévu, dans le délai prévu (généralement de l'ordre de 2 à 3 mois) (= délai de réalisation de la promesse de vente dans le texte que tu cites).

 
Merci Gusano
 
Donc si j'essaye de comprendre :
la première moitié est sous sequestre chez le notaire et appartiendra au promettant si, à l'issu du délai prévu de promesse de vente, je ne peux acheter la maison (par exemple si les banques ne m'ont pas envoyé de refus de prêt dans les temps impartis pour que la condition suspensive s'applique)
A l'inverse si, de ma seule initiative, car tout est financé, je refuse d'acheter je dois alors je dois verser en plus la seconde moitié de l'indémnité
 
J'ai bien compris ou en fait non et je dois l'indémnité complète dans les deux cas ?
 
C'est courant que l'indémnité soit coupée en deux et représente 10% au total ? Ca fait chère pour 3 mois d'exclusivité

Ce n'est pas exactement ça.
 
Cas 1 : tout est OK, tu achètes comme prévu : Le jour de la vente, du devra payer le prix + les frais, sous déduction de la somme que tu as déjà versée (1ere 1/2 de l'indemnité d'immobilisation (II)) qui est alors requalifiée en acompte.
Cas 2 : tu n'achètes pas mais ce n'est pas de ta faute : refus de prêt, préemption de la mairie, etc. : On te rend la somme versée lors de la signature de la promesse. Le vendeur n'a pas droit à l'II, même pas à 1/2.
Cas 3 : Tu n'achètes pas et c'est de ta faute : plus envie, ou tu n'as pas déposé de demande de prêt, etc. : Tu perds la 1ere 1/2 de l'II déjà versée et tu dois payer la 2nde 1/2.
 
L'II est "coupée en 2" pour éviter que tu aies à sortir une trop grosse trésorerie à la signature de la promesse. C'est un juste milieu : tu ne bloques pas une somme extraordinaire, mais en contrepartie le vendeur est rassuré parce que tu les poses quand même sur la table.
 
EDIT : du point de vue du vendeur, 10% c'est pas cher payé pour toutes les opportunités de vente qu'il va perdre si tu la lui fait à l'envers.

Merci gusano

Ça sert à quoi de s'assurer quand on a pas prévu d'avoir d'accident ?  

Il est toujours entre les gouttes en fait

 
Sauf qu'il est toujours entre les gouttes.    
 
Les contrôles d'empreintes en Ecosse... Ca donne moins envie de les voir devenir indépendants et de rejoindre l'UE après le brexit, là...

Je pense qu'on aura jamais de biopic. Aucun scénariste digne de ce nom ne voudra se voir associé avec une histoire aussi rocambolesque

Hello à tous,
 
Petite question : que risque un copropriétaire qui enregistrerai, à l'insu de tout le monde évidemment, une assemblée générale de copropriétaire (ou une réunion de conseil syndical) privée, et qui mettrai l'enregistrement publiquement sur internet (lien dropbox sans authentification ni rien) ?
 
C'est répréhensible ?
 
Déjà pour moi cet enregistrement serait acquis de manière déloyale donc non recevable dans une quelconque affaire au tribunal, mais le syndic ou un autre copropriétaire peut-il faire une action contre l'auteur de l'enregistrement ?
 
Merci d'avance,

Je viens de trouver l'article 226-1 du code civil :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070719
 
Je suppose qu'une AG (ouverte uniquement aux copro) est un lieu considéré comme privé et donc 1 an de prison et 45k€ d'amende pourraient être requis.
 
Est-ce que le fait de les diffuser sur internet est un facteur aggravant ?

Demande à l'hébergeur le retrait de l'enregistrement. Si sous un mois cela n'a pas été fait, tu peux saisir la CNIL.  
 
Tu peux également saisir le juge (civil) en référé pour demander le retrait des enregistrements et l'octroi de dommages-intérêts (article 700 + dépens).
Tu peux en outre déposer plainte contre l'auteur de l'enregistrement pour atteinte à la vie privée, soit au commissariat soit en gendarmerie. En cas de refus, tu peux écrire directement auprès du procureur de la République de ton ressort.
 
Voir :
- articles 226-1 et suivants du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070719
- articles 7 et 9 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721

Je reposte, au cas où la question intéresserait quelqu'un...
 
J'ai le fils d'un voisin qui est convoqué au tribunal pour une affaire de transports publics.
 
Le garçon étant mineur, la convocation précise qu'il doit être accompagné de son tuteur légal. Sauf que le courrier donne le nom du père... qui est décédé depuis plus de 10 ans. C'est en réalité aujourd'hui la mère qui est le tuteur légal.
 
Voilà. Est-ce qu'il faut envoyer un courrier au tribunal pour demander une autre convocation, correctement rédigée ?
 
Un grand merci d'avance !

Bonjour les juristes,
je n'ai pas de question, je voulais remercier ceux qui font tourner le topic en répondant aux questions des autres de le faire.

Un... bonjour ?
Un... merci ???
Et pas de... question ?????
 

 
Brancardiers !    
 
 
 

Encore quelques jours et ce sera un topic des plus convivials

Merci aux participants

Merci à toi, c’est sympa      

S'il a eu connaissance ou a en main la convocation, quel intérêt de demander une nouvelle convocation, surtout s'il n'y a pas contestation du fond ?
Maintenant étant du volet pénal, les règles sont stricts donc y a peut-être moyen de faire quelque chose. Mais ce ne sera que repousser l'échéance.
Au besoin, un coup de téléphone au tribunal peut répondre à la question il me semble.

Même si je ne participe pas autant que certains dont la spécialité est très demandée je remercie les remercieurs

Puisqu'on est dans les remerciements, un grand merci à Gusano qui m'a contacté en MP sur une situation un peu délicate pour en parler sur le forum. Rhéo aussi je crois par le passé et certainement d'autres (j'ai une mémoire de poisson rouge milescuses) qui contribuent à ce sujet.
Pas forcément évident pour le commun des mortels de contacter un avocat, un notaire ou autre profession à laquelle on est jamais confronté dans sa vie de tous les jours. La méconnaissance des pratiques, la peur ou la honte parfois (genre questions successions par ex).
Un topic dans mes favoris assurément!
Bonjour, merci et au revoir  

 
Bon sang, Rheo en même ressorti les smileys my little pony !    
 
Jeji est un grand sour !!
 
 
Notez que ressortir les smileys poney en réponse à un post d'une personne nommée Poly...    

Techniquement, tu peux peut-être tenter la nullité de la convocation, en démontrant le grief. S'agissant d'une contravention, avec un peu de bol, tu courras jusqu'à la prescription puisque la convocation n'ayant pas interrompu le cours de celle-ci, vu l'encombrement du parquet, ca PEUT passer.
 
Ceci étant dit, vu qu'on précise dans le courrier qu'il faut venir avec le tuteur légal et que celui-ci a manifestement été mis dans la boucle, je ne suis pas sûr qu'on aille bien loin. Le mieux est probablement de se pointer au tribunal et d'expliquer les choses.

Hello,
 
J'ai cherché sans succès, mais voici un cas personnel:
 
- Un journal a publié un article avec mon nom et photo en 1997
- Sans mon consentement, mineur à l'époque
- L'article en plus d'être faux (et donc diffament?) est disponible aujourd'hui sur internet, ce qui est préjudiciable
 
J'ai contacté la revue pour lui demander gentiment si il était possible d'anonymiser / retirer la photo, leur réponse est:
 
https://www.cnil.fr/fr/reglement-eu [...] #Article17
3.A
 
Selon eux le 3.a s'applique et ils ne veulent donc rien faire.
 
Votre avis ?  
je doute que l'on puisse écrire n'importe quoi en citant le nom de personne, sous pretexte qu'on est "journaliste"
 
Merci

Du coup, tu n'as pas un droit de réponse?  
Aucune idée si ce type de droit est limité dans le temps ou pas?

 
L'idée est pas de "corriger" mais de pas avoir le nom sur internet et la photo quoi.
Je m'étonne que légalement ils puissent exposer et dire n'importe quoi comme ça.