Reprise du message précédent :

C'est ce que je craignais
Pas sur que l'agence puisse rédiger la clause adéquate... demande leur-le projet au plus vite.

Tu ne connais personne de ton entourage proche qui pourrait t'en recommander un, réactif vu les délais ? Normalement, son intervention ne te coutera rien, il sera rémunéré lors de la vente en partageant ses émoluments avec le conseil du vendeur

 
Mon entourage m'en recommande un, mais qui est à 40km et je ne sais pas si elle sera dispo la semaine prochaine.
L'agence immo m'en propose un avec qui elle travaille souvent et qui devrait être disponible. Normalement c'est comme un juge, un notaire c'est censé être impartial ou il peut y avoir collusion ?

J'étais effectivement parti dans l'optique de la signature du compromis chez un notaire, pas chez une agence My bad

Pour la semaine prochaine c'est chaud en effet...sinon un compromis c'est quelques centaines d'euro. De ce que j'ai connu 300E, déduit des frais de notaire le jour de la vente...

La vache, je me rends compte qu"on était bien insouciant lors de nos 2 achats immobiliers!

Comme dans toute profession, ni plus ni moins (les garagistes et les plombiers ne comptent pas   )

Justement ce serait le cas. Ils ont cassé des murs à l'intérieur pour agrandir des pièces, il me semble qu'ils ont créé un niveau sous les combles, des sdb.
Ils ont séparé la maison en deux (il y a juste une double porte à un niveau qui permet de passer d'un côté à l'autre), tout en conservant un seul abonnement EDF, Télécom, eau...

Evidemment +1 avec qwazer, plutôt pas de condition suspensive mais préférer un engagement du vendeur de réaliser tel et tel travaux. Idéalement, annexer un devis ou au moins être précis (nature des matériaux, etc.).
Si les travaux ne sont pas exécutés pour la vente, ça permet de régler le problème par versement par le vendeur d'une indemnité compensatrice, plutôt que de faire jouer la condition suspensive qui dans la rigueur des principes devrait entraîner l'annulation de la vente.
Faire rédiger ça par un notaire, pas par un AI.
Préférer le notaire à 40 bornes à celui suggéré par l'AI.
Je paraphrase en partie qwazer, dsl.

Appelle tout de suite, et vois selon ses disponiblités. Tu pourras peut-être décaler la signature du compromis, vu la complexité du dossier.

Normalement, il est censé être impartial...

Pas du tout  
Ta suggestion d'engagement du vendeur est top  
 

 
Bon alors je viens d'appeler le notaire qui m'assistera.
A priori, tout sera fait électroniquement (signature électronique, c'est à la mode apparemment) il me dit que je dois dire à l'agence de rédiger les papiers avec les clauses que je veux, ensuite l'agence immo lui envoie, et ensuite lui il vérifiera si tout est bon.
Et donc moi je peux lui envoyer un petit mail pour lui redire exactement ce que je veux, à savoir donc un "un engagement du vendeur de réaliser tel et tel travaux", et le coup de l'indemnité compensatrice.
 
Le vendeur a déjà fait un devis des travaux à réaliser sur la toiture, et l'agence immo a ce devis des travaux, donc je vais demander à ce que ce soit annexé au dossier.

Je dirais de forcément prendre un notaire différent de celui du vendeur...

Nous c'est le cas et lors du compromis elle est concentré à 100% sur ton interet...
Sur des points que celui du vendeur n'avait pas percuté

 
Chers compagnons, notre gusano national me fait me rappeler dans le topic pognon que je ne vous ai même pas mis dans la confidence de la naissance de ma fille voilà 7 semaines    

Je confirme, la vente sera carrée dans les deux cas mais pendant les négociations / points de blocages tu as tout intérêt à avoir une personne d'expérience de ton côté qui va mettre de côté les desideratas du vendeur pour te défendre.

C'est parfois un peu un sketch de regarder les joutes entre notaires (sans compter d'éventuels effets de bord comme un allongement des délais parce que ça prend du temps de rassembler et transmettre tous les documents à l'autre partie) mais clairement on comprend tout de suite que le diable se cache dans les détails et qu'exploiter le notaire adverse peut se révéler hasardeux (flou entretenu si légalement pas d'obligations, demandes pressantes du vendeur appuyés par le notaire du vendeur contre ton intérêt etc.)

Feloches  

 
Trop vieille    
 
Félicitations !  

En voilà une super nouvelle!!!
Féloche et bienvenue à la gamine! Tu lui as déjà créé son compte HFR?

Mais t'as tellement du bol qu"il y ait un modo qui te comprenne toi et ton humour

Je ne pouvais pas ne pas la faire vu le contexte de la semaine.  
 
Une bonne vanne vaut bien un TT  

 
qui plus es un dredi

Feloches

Je ne suis pas d'accord. On ne considère pas cela comme une baisse de prix mais c'est un dédommagement prévu dans l'avant contrat si une condition n'est pas réalisée. Donc pas besoin de purger le droit de rétraction. Cette somme peut même être séquestrée en attendant la réalisation de la condition.

Bonjour,
 
J'ai besoin d'être rassuré
 
En 2016 ma fille a été victime d'un accident scolaire dans la cours de récré.
 
Accident assez grave qui l'a laissé 1 mois à la maison.
 
L'accident a été causé par une autre petite fille donc j'ai récupéré les coordonnées de son assurance RC.
 
L'école m'a aussi fournie un rapport d'accident sur lequel le nom de la petite fille est passé au blanco.
Justification de l'école : ils n'ont pas le droit de donner cette information - consigne de l'éducation nationale.
 
Conséquences :
=> mon assurance n'a jamais réussi à se retourner contre la RC de la petite fille, faute de preuve.
=> Ma fille n'a donc jamais eut aucune compensation.
 
Hier, j'ai reçu un courrier de la sécu : il m'est réclamé 2k€ au titre des soins fournis à ma fille, sauf si je leur donne le rapport d'accident scolaire avec le prénom de l'enfant ...
 
Il se base sur l'article 15 de la loi 85-677 du 05/07/1985 :
 

 
J'ose espérer qu'il s'agit d'une blague, rassurez-moi ?
 
Est-ce que je dois me rapprocher d'un avocat ?
 
Merci !

https://www.education.gouv.fr/cid49 [...] 5926c.html

Mais normalement le rapport qu'ils envoient à la sécu ou à l'assurance n'est pas censuré  

EDIT : je raconte n'imp en fait Ils n'envoient rien à l'assurance. Par contre effectivement c'est pas à la sécurité sociale de prendre en charge

et normalement tu as une assurance des degats causé à ton gamin, il faut le verifier sur ton contrat habitation, les dégats causé par ton gamin et à ton gamin.
 

 
Oui, mais est-ce à moi ? :-/

 
Ben non, c'est à voir avec ton assurance scolaire.  
 
Je sais pas comment c'est possible que ça fonctionne si les coordonnées de l'auteur ne sont pas communicables

Met ton assistance juridique sur le coup

ton assurance scolaire, tu sais le truc à 2€ /mois
qui est parfois en doublon avec ton assurance habitation. Si c'est pas le cas, c'est à toi de payer.

 
Nan mais il y a un truc que je ne comprend pas.
 
Demain, je tombe tout seul dans la rue, je me casse un bras.
=> La sécu me paie des soins
 
Ma fille qui se fait blesser par quelqu'un à l'école
=> je dois payer
 
C'est pas logique nan ?

Tu change le prix et les conditions de la vente (toit réparé / pas réparé) : je déconseille à mon employeur de passer la vente sans repurger, mais chacun fait c'qui lui plait...  

Alors séquestrer une partie du prix pour faire réaliser des travaux par le vendeur après la vente, c'est une TRES mauvaise idée : dans ce cas, la vente devient une vente d'immeuble à rénover, avec un statut très proche de celui de la VEFA ; encore une fois, je ne passe pas l'acte comme une simple vente... et je te laisse expliquer au vendeur les conséquences pour lui

Normalement tu signales a ton assurance scolaire (ou habitation) et c'est eux qui s'occupe du reste

Non c'est au tiers impliqué de payer (sous entendu son assurance RC)

 
En cherchant dans les internets j'ai trouvé un semblant de réponse sur doctissimo, qui me semble logique :  
 

 
IA = inspection académique
 
Est-ce que les parents de l'autre enfant ont déclaré l'accident à leur assurance ?

 
Non :-/

Ha ben voilà  
 
Donc à priori ton assurance doit contacter l'inspection académique, qui elle dispose du rapport complet

Merci les amiches  
 

Non, pour un contrat à quelques euros, le contrat assurance scolaire (et même MRH) prévoit uniquement une garantie RC (dommages causés aux autres) et une garantie recours mais pas de garantie d'indemnisation directe dans ce type de situation. Ou alors il faut me communiquer les coordonnées de ton assureur
 
croustx, c'est bien la première fois que je vois ce type d'agissement de la part de l'établissement. Pour essayer de passer au dessus, passe un coup de téléphone au directeur en indiquant que tu vas agir contre sa pomme au titre du manquement à son devoir de surveillance : https://www.autonome-solidarite.fr/ [...] ecreation/ (éventuellement à approfondir). Tu peux lui dire que ca peut se régler simplement en transmettant les coordonnées complètes des parents de l'enfant responsable. A défaut et compte tenu de l'enjeu financier, ce sera le tribunal avec l'ensemble des frais de justice et potentiellement d'expertise médicale à sa charge soit quelques milliers d'euros à mettre en balance avec une ligne d'infos.

C'est dans la circulaire que j'ai postée pourtant :
https://www.education.gouv.fr/cid49 [...] 5926c.html

Ca me parait pas déconnant de pas donner le nom de l'autre partie aux parents, qui n'en ont pas besoin directement.

A ta place je serais allé voir un avocat spécialisé en dommage corporel pour que ta fille et ses parents soient correctement indemnisés... ainsi la RC des parents de la fille adverse si ce n'est de l'école, indemnisera beaucoup plus largement ; surtout si les lésions et séquelles sont relativement importantes il faut demander des sommes capitalisées et assigner devant le tribunal judiciaire.

Wut ?

Tu envoies un recommandé avec menace de poursuites

En préjudice corpo ce n'est pas si simple. Autant être intégralement indemnisé en prenant un conseil qui sera bien plus efficace (indemnisation triplée ou x10 par rapport à une proposition de l'assureur).

 
L'école te cache une information permettant de te faire rembourser des soins.
-->C'est un préjudice.
Elle te le provoque par son refus volontaire, pour une raison certes légitime mais qui ne la regarde qu'elle.
-->Il y a un lien de causalité.
Tu LRAR l'école pour avoir les coordonnées (ou communication à l'assurance) à défaut sous 15 jours tu les colles au tribunal pour qu'il paye eux la facture.
DI pour les démarches, pour défaut de surveillance ayant entrainé la possibilité du dommage corporel etc.
Ca c'est pour la partie ambiance.
 
 
En parallèle tu contactes ton assureur RC pour ta gosse, tu expliques les conneries et leur demandes la procédure à suivre dans ce type de contexte, au vu du refus de l'école de te filer le nom.