Reprise du message précédent :

 
tu as reussi a choper un portable 24"

Pas plus que quand tu ne gagnes pas à l'Euromillion, c'est pas parce que tu as perdu que l'argent servira à payer des vacances aux dirigeants  

Si les conditions ne sont pas remplies... C'est le contrat.

 
Sauf qu'il n'y a aucun article de loi pour soutenir leur nouvelle lubie, en fait
Et qu'ils sont déjà en train de se faire épingler sur d'autres dossiers: http://caap.asso.fr/spip.php?artic [...] eFhPYSJdjs

Boaif après c'est une histoire de gros sous, de la à parler de détournement  

Bonjour à tous,

Je vais faire un 3615 MyLife sur... les notaires Je sais que certains traînent ici.

Contexte : J'ai fait les démarches pour obtenir un certificat me permettant de signer mon application OCCT. Je suis passé à la caisse, donc 300€, et il y a une procédure de validation d'identité. Je suis profane dans les arts notariés, je précise.

J'envoie mes justifs, et là diantre, on me demande de passer un "face to face validation". Après avoir démêlé le tout, j'apprends le concept de légalisation de signature et de copie certifiée conforme ("notary signature" ). J'apprends que je dois passer par un notaire, ils n'acceptent pas si c'est fait en mairie (de toute facon, la mairie m'aurait envoyé péter avec mon formulaire en anglais).

Le document est accessible (format Word ) ici : https://comodoca.my.salesforce.com/ [...] rBdALLjPbo

Me voilà donc armé de ma pièce d'identité, de mon formulaire, de ma copie de pièce d'identité, mon plus beau sourire et de ma gouaille légendaire ( ), les notaires étant des gens de lettres bien souvent, et me voilà en route vers les notaires Douaisiens :

Notaire 1 : "Houlàlà, c'est un rendez-vous de conseil ça monsieur, prenez rendez-vous, c'est 100€ de l'heure. J'essaierai de le comprendre et on verra si il faut le faire traduire et reprendre un rendez-vous de conseil pour signer une fois traduit" (prix indicatif donné de mémoire)
Notaire 2 : "Non, je fais pas, au revoir bisous"
Notaire 3 : "Je peux vous le faire une fois traduit, il vous en coûtera 200€ pour la traduction et un rendez-vous à 100€ pour la signature"

Désespéré, je marche vers ma voiture, la tête basse, me disant que j'ai déjà payé 300€ pour ce putain de truc, que je peux pas me permettre d'engloutir plus dans de la paperasserie idiote à mes yeux de profane.

Je passe devant une étude sur le chemin de ma voiture, allez, je tente une dernière fois avant de rendre les armes. Et là, l'épiphanie  

"Oui bien sûr monsieur. Je parle assez anglais pour comprendre que je dois valider votre identité et que c'est pas illégal. Je vous fais ça, venez avec moi..."  

Et me voilà ressorti de l'étude avec mon formulaire rempli et signé, une copie du journal officiel pour sa nomination, avec en plus 30 minutes de discussion ma foi passionnante avec le notaire

• "ces rigides de notaires de ville diptérosodomites, dés que ca rapporte pas, ils vous envoient chier"
• "j'ai déjà signé un formulaire en turc que j'ai fait traduire au kebab"
• "j'ai une anecdote truculente d'ailleurs..."

Le tout gratuitement  

Je lui ai proposé une bière pour le remercier, mais il n'a pas voulu. Il m'a dit que cela lui faisait plaisir, cela le changeait de sa routine.

Comme quoi  

Les trois premiers devaient connaître ton historique hfr

Moi j'aime bien les happy end.

 
Avec des poneys ca donne quoi ?  
 

Y en a pour moins que ça qui n'ont pas hésité à décrocher leur téléphone
 
Allô la PAF ?  

 
Ça serait un mensonge de dire qu’un truc comme ça m’a pas traversé l’esprit. Y a visiblement des potes à lui qui se la posent la question.
Moi j’ai classé dans les trucs pas intelligent, alors j’ai renoncé

Hello à tous,

Quelqu'un a déjà eu affaire à l'AGS ?
La boite de ma femme est pas très en point en ce moment (ceux qui regardent la TV ou partent en voyage comprendront ...), et les RH ont diffusées des infos qui me semblent étrange.

Par exemple, si scénario liquidation judiciaire :

La loi prévoit à priori 20% du salaire de base par année d'ancienneté les 10 premières années,

Sa convention collective prévoit à priori un peu mieux : 25% les 10 premières années si je comprend bien
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=29990101

De ma compréhension, c'est cette version qui doit être préférée (cf ce que disent les RH), par contre ce qui me chagrine c'est le point suivant :

Alors que la convention collective dit :

Bref on y est pas encore, mais cette affirmation de la DRH me laisse un peu songeur.

Est-ce spécifique à un mécanisme de l'AGS de prendre comme assiette uniquement les salaires bruts ?

Peu important que ce soit l’ags, l’idl est bien calculée selon les dispos les plus favorables. Peut être que les RH ont écrit au plus pressé.
 
Et la loi c’est 1/4 du salaire de réf par année aussi (1/3 à partir de la 11eme année)  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F987

Hello,
 
J'ai une question qui me turlupine
 
Je suis en arrêt maladie longue durée depuis + d'un an. Je suis séparé depuis novembre 2018.
Je viens de regarder la fiche de paie du mois dernier, et j'ai un salaire net de 2000 € (exemple fictif). Sachant que c'est la sécu et ma prévoyance qui payent.
 
Or, quand je regarde la partie impôts sur le revenu, j'ai une base de 1000€ et un taux de 0.
 
En net imposable, j'ai bien 1000€.
De ce que j'ai compris les indemnités journalières ne sont pas imposables en cas d'affection longue durée.
 
Quid de la pension alimentaire que je verse pour mon fils ?
Je dois prendre le net de 2000€ que j'ai reçu sur mon compte ou bien le net imposable de 1000€ comme base pour le calcul de la pension alimentaire ?
 
Merci bien
 
 
ps: parce que depuis un an, je me suis basé sur ce que je touchais en net sur mon compte.
 
 
En gros, y a moyen de gratter un petit billet ou pas ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le JAF ?

pour l'instant on n'est toujours pas passé devant le JAF... j'attends le passage avec impatience !!
 
Donc je suis un donneur bienveillant
 
Bon c'est pour mon fils, mais quand je le vois avec des Adidas ou des  
Puma à 3 ans, ça me fout un peu les boules...
 
C'est juste pour savoir si ce que donne est correct ou bien over-sized

 
À cet âge, les puma ou adidas en promo sont au même prix que les baskets décathlon.

Faut bien que les marques les conditionnent dès leur plus jeune âge  

Salut les gars
Je boss dans la métallurgie

Pour la perte d un beau parent sur la loi travail et sur le site de l état c est ecrit 3 jours

Sur ma convention collective c est écris 1 jour

Qui croire

Ta version de convention collectivre n'est pas à jour, c'est bien passé à 3 jours.
https://www.juritravail.com/convent [...] urgie.html

Ce n'est pas la CCN qui n'est pas à jour (ou une histoire de version), c'est loi qui est devenue plus favorable depuis. Si ça se trouve la CCN ne sera jamais modifiée sur ce point.

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2278

Bonjour,

Je me suis fait rentrer dedans en voiture ce matin, autre conductrice 100% en tort. Dégâts légers à première vue, seulement de la carrosserie. On a rempli un constat mais la conductrice m'a demandé de ne pas l'envoyer à l'assurance pour ne pas avoir de malus (jeune conductrice), elle préfère payer les réparations directement. En soi ça ne me pose pas de problème tant qu'elle paie effectivement.
Maintenant rien ne me dit qu'elle paiera bien, même si elle semblait de bonne foi. Nous ne sommes pas dans la même région mais j'ai ses coordonnées téléphone, mail et numéro de contrat d'assurance.
Quelle est la bonne marche à suivre pour limiter les risques pour moi ? Faire un devis, récupérer l'argent et faire les réparations ensuite j'imagine ? Si jamais elle ne veut finalement plus payer, y a-t-il un risque vis-à-vis de mon assurance si je n'envoie le constat qu'ultérieurement ?
J'aurais bien contacté mon assurance pour leur demander mais pas envie qu'ils me comptent un sinistre si au final on n'utilise pas le constat.

Merci d'avance pour votre aide

Tiens tiens ca me rappelle...   Sauf que là nous n'avions pas fait le constat, car il préférerait payer les réparations. Je suis allé à un garagiste pour avoir un devis, il m'annonce 600 euros. Le conducteur responsable trouvait çà trop cher et faisait le mort ensuite... Bah j'ai porté plainte et j'ai fini par avoir gain de cause 2 ans après, surtout que j'ai appris qu'il n'avait pas de permis ni d'assurance, pas très malin de sa part...
Du moment que tu as le constat (où elle reconnait son tort), son nom, son numéro d'assurance, tu as suffisamment d'éléments pour porter plainte le cas échéant...

 
Il faudrai lire ton contrat, mais la loi fixe une obligation de déclaration en cas d'accident, même si l'assurance n'intervient pas derrière.
En cas de non déclaration, l'assurance est en droit de résilier le contrat... et si après avoir reçu le devis l'autre partie que tout compte fait elle souhaite passer par son assurance, tu va avoir l'air fin à déclarer un accident 15j après...
 
Concernant le fait de te compter un sinistre, si tu es non responsable, il n'y a pas de raison qu'il te compte quoi que ce soit...
 
Attends peux être d'autre avis, mais à ta place je préviendrai mon assurance, en précisant bien que c'est non responsable, et que la partie adverse souhaite gérer ça directement, mais que si elle venait à changer d'avis tu reviendrai vers eux.

Et du coup qui croire ?

Moi

Sans être expert, un sinistre, en tort ou non reste un sinistre. Plusieurs sinistres même non responsable et l'assurance te dégage. Source: mon défunt père assureur.

Un seul sinistre non déclaré et ils peuvent aussi te dégager

Non mais du coup j ai le droit a quoi?

Un message avec des poneys, si tu continues  
 
3 jours, c'est très clair

 
Il ne mérite même pas.
 
T'es poli ou t'es pas poli ? /dikkenek

 
 
un petit up pour ma question

Ok merci

Mon patron veux rien savoir
Il me dit que c est la convention collective de la métallurgie et que le reste il s en fou
Que j ai qu un jour

 
Ton patron c'est le RH?

Lui mettre le lien de service.public.fr sous le nez, le traiter (intérieurement) de gros co****d et lui signaler que d'autres CC peuvent accorder plus de 3 jours !  
 
3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)

 
Tu commences par lui fournir le lien, si ça suffit pas tu peux aller voir un représentant du personnel pour qu'il essaie de lui faire entendre raison.  
 
Et si ça suffit pas, CPH

D'ailleurs, dans l'absolu, est-ce qu'il est juste de dire qu'une convention collective ne peut jamais proposer/imposer moins que ce qui est prévu dans la loi ? Quelque soit le sujet.
 
De tête je vois pas de contre exemple, mais chui pas juriste

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31185

Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail sont saisissables (font partie de la quotité saisissable du salaire), donc elles rentrent bien a priori dans le calcul de la pension due, et de la partie du salaire saisissable si la pension n'est pas versée:
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F115

Détail glané en passant, le fait que tu paie une pension fait que tu peux dans certains cas avoir droit à une majoration d'IJSS pour le lien de filiation. Mais bon, c'calculs compliqués...

 
Les heures supplémentaires : 25% code du travail, ça peut descendre jusque 10 % par accord collectif. (on parle des 8 premières sur une période d'une semaine.
 

Bonjour,

J'aimerais votre avis sur un petit désaccord avec une entreprise de BTP.

J'ai récemment signé un devis pour, entre autres, la réalisation de l'évacuation des eaux de pluie de ma future maison :

Depuis, les ouvriers sont venus et ont fait les travaux. Tout est ok, sauf qu'ils n'ont posé que 2 regards en béton au lieu des 4 qui étaient prévus (ça n'est pas entièrement de leur faute mais en partie celle du constructeur, qui n'a pas posé autant de gouttières qu'initialement prévu). Techniquement ça ne pose pas de problème, mais je souhaite que ces deux regards manquants soient déduits de la facture.

Voici les échanges de mails qui ont suivi (sic) :

J'étais absolument sûr d'être dans mon droit mais les quelques personnes à qui j'en ai parlé n'ont pas eu l'air si catégoriques, du coup je me mets à douter.

Vous en pensez quoi ?