Reprise du message précédent :

 
Ah je ne l'avais pas lu dans ce sens là, effectivement...
 
Ce n'est pas très clair, mais ça pourrait bien être ça...

alors 2 choses :
1> les contrats de prestations ont aussi des avantages pour le client : il a de la force de travail avec des compétences spécifiques, pour un projet spécifique. Alors qu'un employé en direct sans intermédiaire doit s'inclure dans une vision à long terme (qu'est-ce que le gus va faire une fois le projet fini ?)
 
2> les clients ont souvent des clauses avec la boite de presta, notamment sur des quotas d'internalisation : le client accepte de traiter avec la boite de conseil (ou l'inverse, ça dépend du poids de chacun), en contrepartie il s'engage à ne pas internaliser plus de x% des prestataires / an.
Toi en tant qu'employé, tu n'as aucune contrainte, mais les RH/juristes du client vont te bloquer dans le workflow de recrutement.

Bonsoir

J'ai plus d'info sur mon interrogation sur une canalisation.

Rappel et infos complémentaires :

Mr A et B forment une copropriété pour acheter un terrain.
Ils déposent conjointement un PC, pour faire 2 maisons.

Sitôt les constructions terminées, la copropriété est dissoute et une séparation parcellaire est réalisée.

Le géomètre créé les limites des 2 lots, indique une servitude de passage réciproque sur l'unique accès voirie que la mairie à accordé (logique qu'il n'y en ait qu'un puisqu'à l’origine c'est une seule parcelle).

Problème : la canalisation des eaux usées de A passe sur le terrain de B et se connecte au réseau de B (contrairement à ce qui est indiqué sur le plan de VRD du PC, ou chaque maison avait son propre accès au réseau et sans passer sur ce qui allait être les futures parcelles).
Le détachement parcellaire n'indique rien à ce sujet (aucune servitude de canalisation n'est indiquée, ce qui n'est pas déconnant si le géomètre s'est basé sur le PC pour les VRD).

25 ans après, j'achète la maison B
Quand j'ai fait de menus travaux dans la cours de la maison, le propriétaire de A me dit de ne pas faire n'importe quoi pour ne pas abimer sa canalisation qui passe sous mon terrain : surprise !

Comment "gérer" la présence d'une canalisation non indiquée sur l'acte de vente, et non souhaitée, sur mon terrain ? canalisation qui est à un endroit qui de fait, n'est plus aménageable (garage supplémentaire etc.).

Est-ce que je peux demander au voisin de la faire déplacer ?

Hello,

Ne tiens pas compte de mon post du 13/11. J'avais oublié qu'une servitude par destination du père de famille doit être apparente, et il n'y avait pas probablement pas d'ouvrage apparent dans ta situation au moment de la division des fonds. Ce point est très important dans ton cas : voir pour un litige similaire : c. cass. civ. 3ème 14 février 2012 n° 10-28.305 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
(Note à l'intention des autres juristes du topic : vous auriez tout de même pu signaler que je disais n'importe quoi).

A supposer qu'il se soit agit effectivement d'une copropriété au sens strict (ce dont je doute, mais ce n'est pas impossible) qui ait été partagée ensuite, il faudrait, dans l'ordre :
1.- vérifier dans l'acte de partage si le point avait évoqué,
2.- s'il n'y a rien dans l'acte de partage, demander (poliment) au voisin son acte de servitude.

S'il n'y a rien dans l'acte de partage et si le voisin ne peut justifier de rien, je ne vois a priori rien qui t'empêcherait d'exiger qu'il déplace sa canalisation, à ses frais, si cette canalisation te cause un trouble anormal (si je lis bien l'arrêt susvisé, qui serait amha un excellent sujet de commentaire d'arrêt de 1ere année).

Bonjour et... Bonne semaine à tous !    
 

 
CARNIVAL OF ORURO- Folk dancers in traditional clothing celebrate the Carnival of Oruro in Bolivia. Originally an indigenous celebration, Bolivians transformed the festival into a Catholic ritual around Candlemas, observed in the first week of February each year.
PHOTOGRAPH BY AGOTA KADAR

 
Je me répond à moi-même, suite à réponse furax du proprio  
 
 
Le propriétaire a répondu sur ces points :
 

• On a remis les clés et état des lieux le 13 Août, mais la lettre de congé lui a été remise le 22 Mai donc pour lui c'était louable qu'à partir du 20 Août (3 mois après). On doit donc payer le loyer + charges entre le 13 et le 20 Août selon lui, c'est légal ?

• Par rapport au premier décompte (220 euros pour rappel), il nous en a envoyé un nouveau "qui annule l'ancien", il nous facture désormais un bac du congélo du frigo 80 euros ( !!! ) car fissuré, 25 euros de filtre de hotte et 20 euros de nettoyage de l'éviter (car "il y avait du calcaire", c'est pas de l'usure normal ça ?) en plus de tout le reste

• Pour les indémnités de retard, pour lui ce n'est pas applicable car tous les loyers n'avait pas été payés (on a pas avancé le dernier loyer du mois d'août, s'étant mis d'accord avec lui pour se servir sur la caution) et l'état des lieux "n'était pas conforme" (rapport au bac du congélo fissuré, le filtre de hotte à remplacer et le calcaire sur l'évier).

NB : on a récuré de fond en comble l'appartement avant de le rendre.
 
Il nous demande donc désormais 345 € au lieu de 220 € dans le premier devis, il va sans dire que ces ajouts sont liés à son humeur du moment contre.
 
Il a raison sur quels points ? Savoir jusqu'où je peux aller

Que dit ton état des lieux de sortie sur les "nouveaux" points qu'il te facture?

 
Il a marqué effectivement "calcaire sur l'évier" etc... mais c'est surtout de l'usure normale.
 
Je suppose que c'est des variables d'ajustement en fonction de ce qu'il va demander à la fin.
 
Je peux lui demander des factures pour ce qu'il me facture désormais ?
 
Et pour l'histoire de la semaine qu'il nous facture en plus ?

Merci pour les avis et infos.
Je compte proposer à ma direction de prendre mes CP restants pendant cette période de 5 à 6 semaines correspondant au délai légal de mise en place effective de la rupture, plutôt que de me les faire payer et de décaler d'autant de jours mes allocations Pôle Emploi, et leur proposer d'augmenter du même montant (+/- 1500€) mes indemnités de départ.
Je ne serais alors plus très loin des 3 mois de salaires voulus au départ.

Il y a quelque chose auquel je n'ai pas pensé ou ça vous semble ok ?

Édit : ah ben merde, il n'y a pas que le paiement des CP qui induit un délai de carence dans les indemnités Pôle Emploi, les indemnités de rupture aussi...  

En gros la règle c'est que il peut te facturer (sur devis, pas facture, me semble-t-il ?) toute différence constatée entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
 
Pour la semaine, je grossis le trait: si tu as 3 mois de préavis (réduit à 1 mois dans beaucoup de villes suite à loi ALUR, as tu vérifié?), tu dois 3 mois de loyer quelle que soit ta date de sortie. En pratique, évidemment, on s'arrange pour faire au pro rata dans les zones tendues. Mais la loi, comme pour les préavis de démission en CDI, c'est que l'intégralité de la période de préavis est due, sauf accord contraire...

 
Ici c'est 3 mois, j'avais regardé
 
Et donc la signature de l'état des lieux ne fait pas office "d'accord"  ? Car concrètement, une fois celui-ci fait, je ne peux plus vivre en tant que tel dans le logement d'ici à ce que la date fasse effet (le 20 dans mon cas), puisque de fait je pourrais altérer l'état des lieux.
 
Maintenant, a t'il le droit de nous envoyer un nouveau décompte de charge (125 euros plus cher), en nous disant qu'il annule l'ancien, et en mode "en fait, j'ai oublié ces choses dans le précédents" ?  
 
Pour toutes les prestations nouvellement facturées (comme le nettoyage de l'évier, le remplacement du bac du congélateur et le filtre de la hotte), je peux demander des factures datées de tout cela ?

Hello,
 
Je reprend par rapport à ton message.
Petite question, en dehors des villes ALUR, il y a également des exceptions pour avoir 1 mois de préavis. Je me demandais, faut-il envoyer un justificatif à l'agence pour obtenir ce préavis réduit ?
 
Après quelques recherches, j'ai l'impression que la loi ne l'oblige pas; et c'est au bailleur / agence de demander au tribunal en cas de doute pour l'obtenir.
Voici la source : https://edito.seloger.com/conseils- [...] -2052.html

Est-ce correct ?
 
Merci.

 
La remise des clés et la signature de l'état des lieux de sortie font courir le délai d'un mois qu'a le proprio pour te rembourser. A partir du moment où les clés sont remises, il me semble qu'il peut faire ce qu'il veut de son logement. Mais tu dois quand même payer le loyer (sauf si il reloue le bien éventuellement, là je sais pas ).  
 
En gros, tu dois tes 3 mois de préavis même si tu fais la remise des clés avant la fin.

 
Ok    
 
Mais c'est con du coup, tu rends les clés à l'état des lieux et tu ne peux plus jouïr du logement pour lequel tu payes le loyer, non ?
 
Maintenant mon autre question : il nous a soumis un autre décompte de charge "qui annule le précédent", surchargé de 120€ (pour des trucs "oubliés" ) car j'ai osé lui demander pourquoi il facturait une semaine en plus. Il a le droit de faire ça ? Ou alors je l'accepte pas et le premier fait foi ?

J'en sais rien, il te faut un juriste pour répondre, des fois ils travaillent

Mais j'aurais tendance à dire que ce genre de foutage de gueule va avoir du mal à tenir devant un juge

 
 
Ca existe un genre de service de médiation de proximité à qui je peux poser ce genre de question ?

L'anil je crois.

EDIT : mais tu auras peut être une réponse ici, faut  être patient

Pour répondre à ta question, vu que je suis justement en train de regardé la loi, j'ai trouvé ceci dans l'article 15 :

Voici la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006475117

Rien vu indiquant une modification la dessus; contrairement aux autres articles.

Voilà ça répond à ma parenthèse : une fois le logement libre et pendant le préavis, si jamais il est reloué, pas de loyer à payer. C'est un peu logique

 
 
Donc en gros, état des lieux le 13 avec remise des clés, relocation uniquement le 20 (d'après lui, j'ai droit à voir le bail du locataire suivant pour vérifier ?  ) avec un nouveau locataire, notre location qui expire le 22 selon notre A/R, donc on doit payer tout de même cette semaine d'après l'article que tu me donnes    
 
Les charges dûes cependant, elles doivent être payées, c'est normal
 
 
 
Mon gros point de soucis maintenant, c'est que pour ce premier devis, je lui ai envoyé donc ce mail pour explication sur pourquoi il gardait 100% de la caution + demandait encore 220 balles.
 
Il a répondu furax en disant qu'il était déçu et très étonné blabla  , et que du coup il nous soumettait un nouveau devis avec de nouvelles réparations, alourdissant ainsi la note de 125 balles.
 
A t'il le droit de nous soumettre selon son bon vouloir un nouveau devis ? Je peux le refuser et le premier fait foi ?  Car ça hume légèrement la vengeance et le foutage de gueule car j'ai osé demandé une explication sur la note de 800 balles en sortie de location.

Bonjour,
 
Dans le cadre d'un achat immobilier par 2 personnes non liées civilement, j'aimerai savoir comment est calculée la quote-part de chacun, en considèrent qu'elles sont inégales car l'apport provient d'une des deux personnes. Sont-elles calculées sur la base du prix du bien uniquement, ou sur la base du prix du bien + frais de notaire.
 
Merci d'avance.

La solution la plus équitable consiste à répartir les proportions d'acquisition uniquement en fonction de la contribution au remboursement du prêt, sans considération des apports. En revanche, il sera également précisé dans l'acte qu"en cas de revente ou de séparation, chacun reprendra ses apports (éventuellement revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du bien).

Merci pour cette première réponse. Par contre "le mal est déjà fait", nous sommes en train de revendre. J'ai amené un apport non négligeable, et elle quasiment rien, le notaire a donc naturellement calculé les quotités en fonction de cela. Mais des erreurs ont été commises. Je lui ai redemandé un calcul, et pour la revente il semble considérer la répartition uniquement sur le prix de vente (plutôt logique), mais il recalcule les quotités à l'achat en incluant les frais de notaire, d'où ma question.
 
Ses erreurs me portent préjudice car la somme que je suis censé récupérer si on suit ce qui est écrit dans l'acte est bien inférieur a ce qu'elle devrait être suivant un calcul correct. Ce qui m'amène à une autre question : étant donné le préjudice, est-il dans l'obligation d'émettre un acte rectificatif ? Pour l'instant, il n'e ma répondu que par mail.
 
Je suis d'accord que logiquement je devrais récupérer mon apport, mais dans ce cas Madame récupèrerait de la revente une somme sensiblement inférieure à la mienne, donc elle n'est pas trop d'accord forcément.

Bonjour à tous !
 
Reprise de mon dossier, vos suggestions et éléments nouveaux :
 

Copie de l'acte demandée le 22 nov. 2018.
Réponse de l'huissier par mail le 26 nov. 2018, avec toujours interversion des dates et lieux de naissances : Acte du 11 juil. 2018 "Signification d'ordonnance IP exécutoire avec commandement de payer" (la recevabilité de l'opposition est effectivement rappelée) et Signification de l'acte du 11 juil. 2018 à l'étude + PV de recherches art.659 NCPC
 

Je viens de comprendre le sens de "l'effet de la première mesure d'exécution" : il s'agit des opérations non désirées du 16 nov. 2018.
Par contre je ne comprends toujours pas le sens de "Acte de dénonciation" c'est un document de l'huissier en sa possession ?
Je viens également de retrouver cette date du 19 mars 2018 (je me disais "mais d'où tu la sors cette date ?" )
 

Je vais donc essayer d'obtenir copie de ces documents
 

De même que précédemment, je n'assimile pas ce qu'est cet "acte de dénonciation de saisie"...
 
Comme je le disais, il est normal que le bailleur, l'association logement et l'huissier soient rémunérés comme il se doit.
En revanche, s'il y a eu négligence de la part du tribunal, je souhaiterais m'y opposer. En effet, lors de mon audience du 24 nov. 2015 (dans ce même tribunal évidemment), j'ai halluciné à quel point ça faisait "usine de classement de dossiers" : décisions sans explications, arguments sans preuves ni détail, une réelle impression de se débarrasser du "client" le plus vite possible, une justice à la chaîne quoi La solennité se limitait aux toges et à la position debout de l'auditoire à l'arrivée du juge. Le reste ressemblait vraiment à une mascarade, une scène d'un mauvais sitcom...
 
Le fait que tous les acteurs avaient en leur possession mes coordonnées actuelles et qu'aucun ne daigne les utiliser pour me signifier les étapes de l'affaire me déprime quelque peu... D'autant plus que c'est par souci de transparence que j'ai volontiers donné mon adresse actuelle lors de cette audience en ... 2015    
 
Quoiqu'il en soit, merci encore d'éclairer ma lanterne, j'apprends plein de choses !
J'aurais dû faire du droit, ça semble parfois passionnant

 
J'apporte pas de réponse légale, mais au final de son point de vue de propriétaire, est-ce qu'il est pas en train de se dire "J'ai été coulant parce que ce locataire m'était sympathique, mais si il veut vraiment tout mettre à plat, alors allons y sur base du légal et rien que ca?" Et si oui, n'est-ce pas compréhensible ?

Bonjour,
 
Besoin de décrypter les conditions d'engagement avec un avocat, que ma femme a signé, pour prise en charge d'une procédure aux Prud'hommes, parce que ça se passe pas très bien et qu'on voudrait savoir de quelle manière ça nous engage concrètement.
 
Le jugement a été rendu il y a 2 ans, en faveur de ma femme. Il y a eu appel, dont l'audience est prévue ce jeudi. Donc on n'a pas le choix je pense, au moins pour cette étape, même si l'avocat a une attitude peu admissible. Mais si ça doit se prolonger (pourvoi en cassation ?), alors on aimerait voir pour changer d'avocat.
 
Voici les termes du contrat signé :
 

 
Donc, comment ça se traduit concrètement ? Comment faire pour changer d'avocat et comment ça se traduirait selon cet engagement ? Il risque de nous présenter une facture des heures dues, que nous seront tenus de régler ?  
 
En relisant le contrat, je me demande même : Est-ce que si l'appel est perdu, il aura tout loisir de nous présenter la facture des heures travaillées, que nous devrons alors régler ?
 
Merci pour votre aide.

Bonjour mesdames messieurs
 
Ma madame a récemment été élue trésorière d'une asso importante, dont l'ancien "directeur" salarié a eu un accident de voiture grave il y a quelques années.
 
Ce monsieur est toujours salarié de l'asso, en arrêt longue maladie (il réside dans un centre de rééducation), et cherche à reprendre son ancien poste.
 
A priori, il n'est pas apte (il marche et parle avec beaucoup de difficultés, et vu l'importance de son ancien poste, ça serait compliqué). Néanmoins, Madame voudrait savoir :
- Qui décide qu'il est apte ou pas?  
- Comment ça se passe dans ce genre de cas s'il est déclaré apte? (en gros, le bon sens voudrait que selon la durée de la maladie, l'employeur puisse ne pas lui redonner exactement son ancien poste s'il y a qqun en CDI dessus, mais d'une part c'est pas évident, et d'autre part, si c'est bien comme ça, l'employeur doit probablement lui proposer autre chose)
- Si ça devait mal se passer, et que ça aille au prud'hommes ou un truc comme ça, qui est responsable?  
 
Merci de vos avis.

Une asso est soumis au droit du travail.
 
J'ai grillé Flash Gordon, la classe, et qui vient d'éditer comme un fourbe, la honte sürement.

Bah tu as repondu a ma question avant que je la pose, elle n'avait plus lieu d'être

 
 
C'est à dire qu'au début il m'escroque qu'à moitié, et quand tu lui demandes des explications, il m'escroque pour de bon.
 
Comprends ma situation

 
Ok Lent Gordon  

 
Je pense que ta compréhension de la situation, tout le monde l'a saisie ici
 
Je dis juste de ce que tu sembles raconter (et donc surement de son point de vue de méchant proprio), le "il m'escroque pour de bon" est loin d'être évident, en tout cas pas pour moi!

Actualité importante ,CJUE 13 novembre 2018 : une saveur ne peut être une oeuvre.

En l'espèce il s'agissait de savoir si la saveur Heksenkaas (fromage à tartiner des pays bas) pouvait être protégée par le droit d'auteur contre une prétendue contrefaçon, ce à quoi la Cour a répondu par la négative. En effet, elle a considéré qu'un produit alimentaire (comme pour les parfums) reposait sur des sensations et expériences subjectives et variables. Seul le procédé de fabrication peut être protégé.

 
   
 
Merci.
 
A priori, ça n'est pas un accident de travail ni de trajet.
 
Question subsidiaire : l'employeur responsable, c'est l'association en tant que personne morale, ou son président? La trésorière n'a rien à voir là dedans? (j'aurais tendance à dire que dns la mesure où le poste n'est pas obligatoire, elle ne doti pas avoir beaucoup de responsabilités, mais bon)

C'est l'association.

Merci.
 
La réactivité digne d'un service client délocalisé en Inde, vous gérez.

Ça ne change rien.

Si arret de travail de +30 jours, alors c'est la medecine du travail qui valide la reprise ou pas. L'employé ne peut pas revenir apres 30 jours d'arret oklm les mains dans les poches.

 
Si tu lisais la question et la réponse, tu comprendrais que si. C'est curieux, chez les non juristes, ce besoin de faire des phrases.