Reprise du message précédent :

 
Si tu lisais la question et la réponse, tu comprendrais que si. C'est curieux, chez les non juristes, ce besoin de faire des phrases.    

et les poneys ils sont où ?

Penche toi en avant.
Encore un peu plus. Voilà.  
Maintenant mets ta tête entre tes jambes et regarde vers le haut  
Coucou  

OK. Alors c'est compliqué. Je n'ai pas le temps de répondre tout de suite. Je regarde quand j'aurai 5 mns.

 
Merci pour ta réponse. C'est bien ce qui me semblait.

Bonjour,
 
J'ai une question pour les spécialistes du droit bancaire. J'essaye de cloturer un compte dont on me refuse la fermeture pour cause d'un courrier qui est revenu en NPAI, a noter que d'autres courrier sont arrivés à bon port. On me demande un justificatif de domicile sachant que je n'ai pas démenagé et que je ne dispose pas de justificatif de domicile de moins de 3 mois (j'ai emménagé à mon adresse actuelle en 2015), pas de telephone fixe, electricité incluse dans les charges, pas de quittance de loyer (ca n'existe pas ici en allemagne) et mon portable est un portable professionnel. Pour les détails, il s'agit d'un compte joint avec mon ex, nous avons fait une demande conjointe avec copie de nos CNI + RIB, nous n'avions plus de moyens de paiements sur ce compte et plus d'opérations dessus. Mon ex a toujours ses comptes dans cette banque, moi je n'y ai plus rien (à part ce compte joint). La banque a t'elle le droit de refuser la cloture du compte tant qu'elle n'a pas de justificatif de domicile? Il me semblait au contraire que c'était plutot un motif de résiliation pour eux, de ne pas réussir à avoir leur KYC complet?  
 
Dans le code monétaire et financier, l'article Article L312-1-7 n'est pas très explicite sur les cas où la cloture peut-être refusée (si tant est que ce soit possible).
 
Merci d'avance pour vos réponses.

Je m'incruste parce que j'ai une question con.
 

Si on part du principe qu'ils perdent et ne récupèrent aucune somme, est-ce que le plafond ne devient pas 0€ ?  

 
 
Tu peux aussi essayer de demander sur le topic banque , il y a peut être quelqu'un susceptible de t'aider : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 5447_1.htm

En France, un certain nombre d'organisme accepte une déclaration sur l'honneur si tu ne peux rien produire d'autre comme document.

 
En même temps, si j'en avais un, j'ai pas envie de leur fournir si rien ne m'y oblige...

J'ai posé la question à ma femme sur les échanges qu'elle a pu avoir avec l'avocat sur la teneur de l'engagement : dans son souvenir, l'avocat lui a signifié qu'il se payerait sur les résultats et uniquement là-dessus. La question est donc intéressante, oui

Je me trompe peut-être, mais je croyais que c'était illégal

Hello, la loi française donne le droit de refuser un colis venant d'un commerçant (et donc oblige le livreur à se présenter), je me trompe?

Quoi ?

Oui tu peux refuser un colis. Mais je comprends pas ta question de commerçants et de livreur là.

Édit :

Oui c'est vrai, ça doit être valable pour les particuliers aussi.. A la base, je postais sur le site de la poste, mais c'est plus actif ici.

Bah si c'est un truc sans signature tu ne peux pas le refuser. Comme une lettre.

Mais tu n'as qu'à mettre NPAI et basta

Bonjour topic

Petite question rapide

Quelle est l'heure limite pour être 3 jours francs avant samedi 14h ?

Merci

 
 
 
"Plafonner" veut dire "limite haute".
Si "les honoraires sont facturées avec un plafond égal à 20% des sommes recouvrées" et que les sommes recouvrées sont nulles, la question est légitime

- Les proportions d'acquisition ont elles été précisées dans ton acte d'achat ? Si oui, quelles sont elles et peux tu donner la formule chiffrée du calcul ayant abouti à ce résultat ?
- Quelle est la répartition que propose le notaire sur le prix de revente ? Peux tu donner la formule chiffrée du calcul ayant abouti à ce résultat ?
- Quelles sont les erreurs qui selon toi ont été commises ? En quoi estimes tu que le notaire ne suit pas ce qui est écrit dans l'acte ?

La réponse ne sera pas rapide. Des jours francs sont des jours entiers donc de 0H à minuit, aussi ça n'a pas vraiment de sens de parler d'une heure limite pour des jours francs avant un Samedi 14h. A la limite on pourra juste te dire que les jours francs concernés seraient le Mercredi Jeudi et Vendredi (donc l'heure limite serait Mardi 23h59). Par contre ce serait bien de préciser ce que cela concerne car dans beaucoup de matières quand un délai expire un Samedi, il est prorogé au jour ouvrable suivant, soit le Lundi.

Je pensais organiser une petite sauterie sur l'espace public (sans gilets jaune, effectif de 10/20 personnes max), j'avais donc pris soin de prévenir la mairie mais que par mail la semaine dernière.

Ils ont statué en conseil ce matin que j'avais qu'à aller me faire enc*ler.

Il me l'ont dit par téléphone avec comme motif "trop tard pour faire un arrêté".

HORS, si je m'en réfère à cette page : https://www.service-public.fr/assoc [...] its/F21899

Je suis encore dans les temps (jusqu'à 17h30, heure de fermeture de la mairie), pour faire une déclaration de manif.

Et toujours selon l'article L211 du code de la sécurité intérieure, pour me l'interdire, ils devraient obligatoirement faire un arrêté ?

Non ?

PS : on est qu'un collectif (ie une association de fait)

PS2 : la sauterie : https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t55072967

Tu délires là toi Mettre NPAI où? Un colis n'est certainement pas considéré comme une lettre!

659 j'avais raison    

Il s'agit de l'acte portant à ta connaissance le fait qu'une saisie a été effectuée à ton préjudice entre les mains d'un tiers. Elle doit être signifiée dans les huit jours de la saisie, et marque le point de départ de ton délai pour contester la mesure d'exécution.
Elle a vraisemblablement été signifiée de la même façon

Ben oui le TI c'est de l'abattage, c'est pas la Cour d'Assise
 
Bref rien d'inhabituel dans tout ça, n'espère pas baser un recours sur la négligence du tribunal

 
 
Merci pour tes indications.
 
Tu dis qu'il serait surprenant que cela ait été une copropriété, ce que j'ai déduis des fragments de documents dont je dispose.
Quel aurait pu être les autres dispositions qu'une coproriété pour un achat à 2 et un PC à 2, puis une séparation ? quelle conséquence la légitimité de cette canalisation qui m'embête (et donc mon acte de vente ne parle pas) ?

Données brutes:
- prix d'achat: 199.900e
- frais de notaire: 14.300e
- montant emprunté: 195.505e
 
Les proportions d'acquisition inscrites dans l'acte notarié sont les suivantes:
M : 45,69%
Mme : 54,31%
Première erreur, elle sont inversées car j'ai mis 18.595e d'apport (9.995 en acompte et 8.600 pour le solde), et elle 100e. Je n'ai pas le mode de calcul de ces %ages, quand je fait le calcul moi-même je retombe à 54.95% pour ma part. Pas très loin, mais pas pareil, enfin c'est pas le plus gênant.
Mon calcul est : 199.900/2=99.950.
99.950 + 9895(*) = 109.845
10. 845 / 199.900 = 54.95%
(*) : montant de l'apport écrit dans l'acte, ne tenant pas compte du chèque de 8.600e fait à la fin et qui vient de mes fonds personnels. 2ème erreur, le virement que j'ai fait était de 9.995.
 
Calcul du notaire reçu par mail cette semaine concernant la revente (les erreurs barrées, mes corrections en gras):
"Le montant du prix et des frais demandées s’élevaient à 214.200 euros (199.900 + 14.300).
 
En considérant que le reste du financement, dont l’emprunt, est financé à concurrence de la moitié chacun 97.702,5e
 
Les proportions d’achat seraient donc les suivantes :
 
Pour Monsieur (18.595 + 97.702,5)/214.200  = 54,34% (je trouve 54.29)
 
Pour Madame 97.802,5/214.200 = 45,66 %"
 
Chez moi 195.505/2 = 97.752,5
Donc pour moi le bon calcul est :  
M. : (18.595 + 97.752,5)/214.200  = 54,32%
Mme : (100 + 97.752,5)/214.200  = 45.68%
 
On retombe sur les valeurs de départ.
 
"En conséquence si vous vendez 199.000 euros, alors le prix se repartira comme suit :
 
Monsieur 108.136 euros moins la moitié du prêt restant dû,
 
Madame 90868,40 euros moins la moitié du prêt restant dû."
 
Dans les faits on vend 200.000, donc le partage serait
M. : 200.000 x 54.32 = 108640
Mme : 200.000 x 45.68 = 91360
La moitié du prêt restant dû sera de 78.587,46.
 
Soit pour moi une somme de 30.052.54e, et pour Mme 12.772,54.
 
A priori Mme voudrait s'en tenir à ce qui est écrit dans l'acte et donc considérer que je n'ai mis que 9.995 d'apport, elle compte donc empocher 45,69% du solde de la vente soit 19.566,77.
Il me resterait alors 23258,30.
 
Donc suivant comment on calcule les sommes sont très différentes.
Pas trop mal à la tête ?  
 
Edit : le problème est que le notaire refuse de corriger ses erreurs (en émettant un acte rectificatif par exemple), ne serait-ce que pour attribuer les bonnes quote-parts à chacun.

J'aurais plutôt utilisé "rémunération plancher" si l'avocat voulait se garantir de toucher 20% des sommes "recouvrées" suite au jugement. "rémunération plafond" se comprends comme tu le dis.

Possible que ce soit un erreur de rédaction, et en tout cas cette formulation qui obligerais à payer l'avocat "à quelque moment que ce soit de la procédure, même en cas de transaction." ne devrais à mon avis plus s'appliquer dès lors que tu changes d'avocat. (parce que sinon, si chaque avocat mets cette clause, a partir du 6e changement d'avocat, tu commence a perdre beaucoup d'argent )

Mais j'y connais rien en droit des honoraires des avocats

Ça aurait pu être, par exemple, un achat en indivision ou par une SCI. Ceci étant, dans la plupart des hypothèses, il y a dû avoir à un moment ou à un autre un acte de partage, ce qui me ramène à la démarche des points 1 et 2 de mon post précédent. Et à la conclusion de celui-ci : "S'il n'y a rien dans l'acte de partage et si le voisin ne peut justifier de rien, je ne vois a priori rien qui t'empêcherait d'exiger qu'il déplace sa canalisation, à ses frais, si cette canalisation te cause un trouble anormal (si je lis bien l'arrêt susvisé, qui serait amha un excellent sujet de commentaire d'arrêt de 1ere année)."
 
Tu peux demander au notaire s'il y a bien un acte de partage, et dans l'affirmative de t'en transmettre une copie (dans la foulée s'il l'a ; ou après demande au Service de la Publicité Foncière dans le cas contraire. Compter éventuellement quelques dizaines d'euros de frais).

Pour commencer : si le notaire n'est pas chaud pour faire un acte rectificatif, c'est probablement parce que (i) ça coûte des frais car il devra le publier au fichier immobilier et ce sera de sa poche vu qu'il ne peut décemment pas te le facturer et (ii) ça ne sert pas à grand chose si on arrive à sortir amiablement de la situation et (iii) ça nécessite votre signature à tous les 2, ce qui n'est pas gagné vu le contexte.

Ceci dit, sur le fond du sujet :

Hypothèse 1 : on retient un raisonnement équivalent au tien et à celui du notaire. On vérifie, en recalculant, les proportions qui auraient pu être appliquées au départ. On considère que l'opération a coûté 199.900 + 14.300 = 214.200 eur et que tu aurais financé, si le remboursement du prêt était allé à l'échéance, 18.595 (ton apport) +97.752 (1/2 du prêt) =116.347 eur, soit 54,32%. Jusque là, tout le monde est OK, ou à peu près.
Si on poursuit, tu as droit à 54,32% du prix de revente, à charge pour toi de rembourser la moitié du crédit restant dû, soit 108.640 - 78.587 = 30.052 eur pour toi. Même raisonnement pour Mme pour qui il reste 12.773 eur.
C'est l'application stricte qui découle des %ages d'acquisition indiqués dans l'acte d'achat, si on fait abstraction de l'inversion entre toi et Mme.

Hypothèse 2 : on efface tout. On prend le prix de vente et on déduit le solde de l'emprunt. Reste 42.825 eur. Chacun reprend ses apports. Tu récupères 18.595 eur et Mme 100 eur. Le solde est partagé en 2, soit 12.065 chacun. Finalement, tu reçois  30.660 eur et Mme 12.165 eur.
Cette méthode est en principe plus équitable mais (i) ce n'est pas ce qui était prévu au départ lors de l'achat et (ii) le résultat final, dans ton cas, n'est pas bien différent.

***

Il n'y a aucune raison de retenir le raisonnement de Mme. Selon moi sa seule alternative est la suivante :

Soit elle se prévaut psychorigidement des %ages réellement indiqués dans l'acte d'achat (qui sont malheureusement la réalité de vos droits actuels), elle demande la part qui aurait dû t'être dévolue, inversement pour toi, et le notaire te dédommage de ton préjudice. C'est la solution compliquée parce que tu refuserais de signer le partage du prix sans être sûr d'être dédommagé ; ça peut durer trèèèèèèèèès longtemps. Je te déconseille vivement de faire part à Mme de cette manière de voir les choses.

Soit elle se range au calcul de l'hypothèse 1, suggérée par le notaire et toi, vous signez un acte de partage des fonds en reconnaissant l'erreur initiale et basta. C'est la solution simple, rapide, cohérente et équitable.

Et non, ça ne me donne pas mal à la tête, ça commence à faire un paquet d'années que je fais régulièrement ce genre de raisonnements et de calculs . Quoique chez moi les actes sont maintenant signés avec l'hypothèse 2 dès le départ quand le prêt doit être remboursé 50/50, c'est plus simple et plus équitable dans toutes les situations, et ça évite les prises de tête.

***

Maintenant, au lit.

Bien vu, comme bien d'autres points/termes ça aide pour communiquer avec des gens qui parlent ce même dialecte prout-prout
 

Ok, mais là, ayant contacté l'huissier dans l'instant, je le recevrai peut-être à la bonne adresse cette fois-ci    
 

Non, tel que vous l'avez précisé, je ne vais pas risquer de me faire accuser de ralentir la machine judiciaire. Et puis bon, je paye mes erreurs passées.
Ces frais frais me dérangent moins que tout ce fric qui a profité à une @#&$% qu'à ma chérie d'amour tellement plus méritante  

Pourquoi ?
Les 2 raisonnements me semblent valables, mais donnent un résultat différent   quelle est la différence ? Le partage de la plus-value ? J'aurais alors pensé l'hypothèse 1 + payante pour monsieur que la 2  

Dit Rheo mon ami , j'ai besoin de croiser mon avis avec le tien. Selon toi, à partir de quel niveau de contraintes horaires l'autonomie nécessaire pour conclure une convention de forfait jours n'est plus remplie ?
Pour moi réunions occasionnelles soit. Réunions hebdomadaires fixes passent encore.
Mais dès qu'on t'impose un horaire d'arrivée et de départ impératif, ou si les missions attachées à ta fonction le sous tendent, pour moi c'est terminé. Requalification 35 heures. J'ai des personnes qui m'affirment l'inverse et ça me mets le doute.

Outre les horaires, c'est aussi (et surtout) le fait pour l'employeur d'avoir organisé un suivi annuel de la charge de travail du salarié qui compte.

vu la jurisprudence j'ai des confrères qui insistent même pour un suivi trimestriel.

Bref, un avocat qui sait pas rédiger correctement ses propres conventions d'honoraires, elle fait bien d'en changer

C'est pas la question posée. On ne parle pas des contraintes de l'employeur mais de celles du salarié qui doit disposer d'une autonomie :

À partir de quel niveau de contraintes horaires l'autonomie requise pour conclure une convention de forfait jour n'est plus constituée ?