Reprise du message précédent :
Bonjour à tous, amis du Droit.
 
Je sollicite humblement votre aide dont j’ai cruellement besoin  (les malins auront remarqué mon arrivée récente sur le topic, non dénuée d’intérêt je l’admets).
 
Synthèse TLDR : Une saisie sur compte (et non sur salaire) découlant d'une ordonnance d'injonction signifiée par LRAR réceptionnée par un parent mais non portée à la connaissance de l'intéressé est-elle contestable ?
 
   
 
Je subis actuellement une saisie sur compte et je me demande si cela a été réalisé convenablement car je n’en ai pas été informé au préalable.
Avant toute chose, je ne conteste pas la somme exigée (bien que pas moyen de vérifier son exactitude) ; en revanche je m’interroge sur le bien-fondé de la saisie ainsi que le compte saisi.
J’ai conscience d’avoir fait pas mal de choses de travers (donner signe de vie quand j’aurais dû faire le mort, faire le mort quand j’aurais dû me manifester, donner trop d’infos, croire aux diverses réponses des « professionnels »… svp patapé !).
J’aimerais savoir comment agir en fonction de mes droits/devoirs pour minimiser l’impact sur mes finances.
 
 
Historique :
Fév. 2013 – Je m’engage en colocation solidaire avec mon ex-compagne pour un bail de 3 ans, via Action-Logement.
Oct. 2013 – Je prends congé de cette colocation, l’ex-compagne reste dans l’appartement. Le bail est refait à son seul nom et je reste solidaire au titre du paiement des loyers jusqu’en Fév. 2016.
Oct. 2013 à Oct. 2014 – J’échange plusieurs fois par mails avec l’organisme d’Action-Logement au sujet de retards de paiement de loyers. J’ai informé des modifications de mes coordonnées (retour à l’appartement familial suite à la rupture), et demandé des précisions de fonctionnement (notamment distinctions entre organisme d’Action-Logement et bailleur, car les 2 entités ont la même adresse postale). Grosses difficultés de communication : incorrection verbale et refus d’informer (relances et sur-relances ignorées).
Mars 2015 – Je reçois d’un cabinet d’huissiers (pour le compte du bailleur) une sommation de payer avec une copie de la même sommation (dont je n’avais pas connaissance, n’y habitant plus et s’étant quittés en mauvais termes) adressée la semaine précédente à mon ex-compagne.
Août 2015 – Je reçois d’un cabinet de recouvrement (pour le compte de l’organisme d’Action-Logement) une mise en demeure de régler le reste de l’avance pour le dépôt de garantie.
Sept. 2015 – Je reçois par mail du cabinet de recouvrement (pour le compte de l’organisme d’Action-Logement) le détail des impayés. Cette même date je règle le reste dû du dépôt de garantie.
Oct. 2015 – Mon ex-compagne et moi sommes assignés au tribunal le mois suivant (pour le compte du bailleur) au sujet des nombreux impayés. Je fais appel à un avocat pour me défendre face au bailleur et à mon ex-compagne.
Nov. 2015 – Contact téléphonique puis par mail avec le cabinet d’huissiers (pour le compte du bailleur) pour le règlement des frais d’huissier. Chose faite.
              – Je me présente à l’audience. Mon ex-compagne s’y trouve également. Elle reconnait sa dette et s’engage à l’épurer par mensualités dérisoires. Le tribunal en tient compte et ordonne 35 mensualités dérisoires et une 36e monstrueuse. À la demande du tribunal, je fais part de mon lieu de résidence (différent de l’appartement familial), encore actuel à ce jour et mentionné dans les conclusions de l’audience.
Mar. 2016 – Je suis contacté par le bailleur qui s’interroge du non-respect de l’engagement de mon ex-compagne. Etant solidairement responsable et supposant une indifférence voire insolvabilité de l'ex-compagne, j’assume cet engagement pour ne pas être inquiété.
 
Le 19 nov. 2018 – Je constate des opérations non désirées sur mon PEA : vente de titres et frais de saisie. L’établissement teneur du compte me fournit le contact téléphonique du cabinet d’huissiers agissant pour le compte de l’organisme d’Action-Logement, le même cabinet ayant précédemment agi pour le compte du bailleur. Je contacte le cabinet pour obtenir des précisions, le secrétariat s’étonne de ma non-information, ayant constaté la présence de mon patronyme sur la boîte aux lettres, puis envoyé courrier simple + LRAR pour me signifier l’ordonnance d’injonction de payer, le tout à l’adresse de l’appartement familial.
 
Mes problèmes :  L’appartement familial n’est plus mon logement depuis 2014 comme l’a été informé le tribunal en nov. 2015.
                        Mon n° de mobile et mon adresse de messagerie instantanée leurs sont connus et restés inchangés.
                        Un membre de ma famille a dû réceptionner à ma place la lettre simple + LRAR mais ne m’en a pas informé.
 
Le 20 nov. 2018 – J’envoie un mail au cabinet (lisible ICI) pour apporter des précisions sur ma situation et demander des éléments sur cette affaire.
Le 21 nov. 2018 – Réponse par mail de l’huissier (lisible ICI) avec copie de la demande en injonction de payer (dont les dates et lieux de naissance des débiteurs ont été inversés…) ainsi que l’ordonnance d’injonction de payer (visible ICI).
                       – Je constate l’effectivité de la saisie, piochée sur la poche espèce de mon PEA.
 
Mes interrogations : Ce fonctionnement est-il normal ? S'il l'est, bon ben je pleure et j'accepte. S’il ne l’est pas, à qui incombe la faute, puis-je demander réparation (tout du moins concernant les frais de saisie et les moins-values réalisées), et comment dois-je procéder ?
 
Merci beaucoup à tous ceux qui auront eu le courage de me lire, et d'avance pour ceux qui sauraient y répondre.

Il y a une incohérence niveau signification dans ton récit. S’il y a le nom sur la boîte aux lettres il n’y a pas de LRAR ni recherches particulières à faire
 
Côté contestation, tu vas avoir un délai d’un mois pour saisir le JEX, à compter de l’acte de dénonciation de la saisie qui te sera signifié dans les huit jours de celle ci, en toute logique à ta nouvelle adresse puisque tu l’as donnée  
 
En pratique la seule chose que tu pourras faire sera de contester la validité de la signification de l’ordonnance exécutoire, dont la nullité aurait pour effet d’entraîner la mainlevée de la saisie.
 
Mais :  
- ca va te coûter des sous
- pendant ce temps les fonds restent bloqués  
- rien n’empêche de te re-signifier le titre correctement et de re-saisir derrière, alors que ta première contestation n’aura même pas être jugée

Merci thoulisse_bernard pour ta réponse
 
La boite aux lettres mentionne mon nom de famille mais pas mon prénom. J'en déduis que la signification a été adressée à ma famille et non à ma personne. Il y a pourtant bien eu (selon l'huissier) un recommandé AR adressé à moi-même mais réceptionné par un autre membre de ma famille qui ne m'en a pas informé.
 
Une contestation entraînant la nullité de l'ordonnance permettrait-elle d'exiger du tribunal le remboursement des frais de saisie appliqués par l'établissement de courtage, saisie indûment ordonnée par le tribunal ?
Car je ne conteste pas l'injonction de payer, je conteste la non-mise à ma connaissance de cette injonction entraînant par non-manifestation l'ordonnance de saisie : en effet, la connaissance de l'injonction m'aurait permis de proposer un échéancier de paiement m'évitant ces frais, mais surtout m'évitant de me faire coller une étiquette "mauvais payeur" "client à risque" et pourquoi pas interdit bancaire tant qu'on y est
 
À part ça, ces frais c'est pas la mort et c'est dérisoire comparé à la somme réclamée. C'est l'éthique qui me gêne, me faire saisir à mon insu sans possibilité de réagir, seulement de constater après coup.

Sinon la saisie n'aurait aucune efficacité...

Sinon tl.Dr  mais si l'ordo à pas été signifiée a personne tu as un délai d'un mois suivant la saisie pour t'y opposer.

Bonjour à tous,  
 
Y aurait-il quelqu'un de caler en Groupement Foncier Agricole (GFA) afin de pouvoir en parler avec lui svp?
 
Merci à tous

Tu peux poser tes questions, y'a des ruralistes sur le forum.

"A la famille" non, c'est une question de vraisemblance. C'est pour cette raison que tout autre mode que la remise "à personne" fait souvent courir des délais différents. Par exemple, ainsi que le rappelle fractal, tu peux toujours contester l'ordonnance elle-même.
 
Bien sûr que l'annulation de la signification entrainerait le remboursement des frais, sous forme de dommages et intérêts, mais je doute que le jeu en vaille la chandelle.
 
Ne le prends pas mal, mais mets toi à la place de toute personne qui t'entend :

et

Devant le JEX, ils disent tous ça  

Je voudrais que quelqu'un m'explique en vulgarisant, si cela vaut le coup.
 
Aujourd'hui nous sommes en indivision sur des terres agricoles et envisageont de créer un gfa afin de structurer l'ensemble.
 
Par contre, on m'a expliqué que l'indivision devait vendre au gfa. Est-on obliger de financer cela ou peut-on faire un apport en nature de ces terres au GFA ?
 
Question classique, mais auriez-vous une idée du coût moyen de création svp ?
 
Merci déjà pour votre aide
 

Pas de souci je ne le prends pas mal, et c'est vrai que ça fait très mauvaise foi. Perso je plaiderais plutôt une mésentente familiale à l'origine de la non-transmission des courriers.
Mais là n'est pas la question, on ne va pas m'inculper pour crime sous prétexte que "Je vous jure, je suis innocent", les criminels disent tous ça (enfin, j'espère...).
 
Mon interrogation ne concerne pas la qualité de l'argumentation de ma défense, mais les faits impliquant mon ignorance à propos d'une action à mon encontre. Dit autrement : En supposant réelle la véracité de mes propos, ma contestation est-elle légitime ?
Mais rassure-toi, je n'ai ni le temps ni l'argent pour m'amuser à attaquer la Justice, c'est juste la désagréable sensation d'être inculpé sans avoir été entendu
 
Ce qui m'étonne beaucoup, c'est le caractère probant accordé à une LRAR qui peut facilement faillir à sa mission, les conséquences peuvent être énormes. À propos, le contenu d'une LRAR est discutable : j'envoie une LRAR vide à quiconque pour quelque motif que ce soit, ce qui appuiera un potentiel futur argumentaire à l'encontre du destinataire en tant qu'élément probant de sa mauvaise foi

Coucou à tous !
Je sollicite encore une fois votre aide    
J'ai un problème avec le club de handball de mon fils. Je souhaite me faire rembourser l'inscription au prorata car j'estime que le club s'est foutu de ma tronche   En effet un entraîneur vient juste d'être recruté (cours depuis septembre), le gars encadre 50 enfants   , pas de communication lorsqu'il n'y a pas cours,..... et plein d'autres soucis. Est-ce que quelqu'un sait si je peux m'appuyer sur un cadre légal pour demander le remboursement ? J'ai cherché mais je ne trouve rien  

T'as signé un truc à l'inscription, déjà ? Il y a des conditions particulières ?

 
Peut être sur l'obligation de sécurité déjà, parce que 50 gamins pour un seul encadrant... Ce club est rattaché à la mairie ou autre ?

Le chèque et le truc pour la fédé mais c'est tout.

Je ne sais pas du tout si c'est rattaché a la mairie.  

L'envoi d'une LRAR suppose que l'ordonnance exécutoire a été signifiée par PV de recherches infructueuses, selon les modalités de l'art.659 du CPC.
 
Dans ce cas la LRAR en elle-même n'a pas d'effet juridique, ni sa réception. Il ne s'agit que d'une formalité annexe de la signification qui est réalisée par le transport au dernier domicile connu et la constatation qu'il n'est plus d'actualité. Tu seras réputé avoir connaissance de l'acte signifié ce jour là.
 
Tu peux bien sûr le contester, de même que la rigueur des recherches effectuées. Demande à ce que te soit communiquée une copie de l'acte "Signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer" si tu veux que j'y jette un œil.

 
Pourrais tu être moins précise stp ?
 
 

 
La copie de l'acte "Signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer", n'est-ce pas ce document ?
Merci en tout cas.

Non, ça c'est l'ordonnance elle-même. La signification est l'acte dressé par l'huissier, mentionnant les voies de recours

ok, je m'en vais demander copie à l'huissier.
Merci pour ton aide.

 
  ok désolée. J'ai donc regardé les documents et il y a une feuille d'inscription (nom, prenom....), un document médical, une assurance et c'est tout.
Pas de document avec un règlement ou un truc qui y ressemble.

Alors commence par demander cela au club, ça te fera toujours une première pièce à ton dossier.

 
Si le club a un site internet, tu peux également regarder si il n'y a pas le règlement intérieur

Le club ne coopère pas donc il ne veut rien me fournir.

C'est là ou j'ai cherché en 1er mais je n'ai absolument rien trouvé, il faut dire que le site est naze et même pas à jour...  

 
Vendre au GFA suppose que celui-ci paye un prix et une fiscalité non négligeable sur ce prix. La comme ca a vue de pif et sans sortir la calculette, ca me semble pas la bonne solution si l'objectif c'est que tous les indivisaires se retrouvent dans le GFA avec chacun ses parts.
 
Mais avant de parler concrètement du montage, c'est quoi votre objectif avec ce GFA ?  
 
@gusano : jsuis par réveillé là, mais a vue de pif si on fait indivision-->apport divis au GFA on aurait :  
- un partage de fait (2,50% sur valeur terres)
- apport lors de la constitution : exonération de tpf, se taxe comme apport+honoraire constitution GFA,
Je loupe une étape là ?

Fais gaffe aux clauses du GFA quand même. Parce qu'autant "Nul n'est tenu de rester dans l'indivision", autant le GFA c'est pas la même chose.
Pour moi, le GFA permet de favoriser le paysan. Pour les autres, je ne vois pas l'intérêt.

Quitte à faire un truc, pourquoi vous ne sortez simplement pas l'indivision en vous partageant les champs ?

Perso quand mes parents ont fait leur donation partage, on a chacun eu des champs en propre, c'est quand même mieux d'être VRAIMENT propriétaire d'un truc. On peut décider de le vendre sans l'avis de personne, etc.

Petite question notaire & AV.
 
Ma tante, placée en ephad, a ses comptes gérée par un parent. Elle a fait il y a longtemps un testament (elle n'a pas d'enfants) déposé auprès de son notaire.
 
Comme elle devient dépendante et a alzeihmer, sa maison a été vendue et son argent doit être placée. Des AV ont été ouvertes.
 
Savez vous comment rédiger la clause des AV afin de ne pas être contraire à son testament ? Existe-t-il des clauses type de ce type ? (genre : les bénéficiaires sont ceux des volontés testamentaires déposées auprès de Maitre XXX) ou quelque chose d'approchant ?
 
Merci d'avance,

 
l'envoi en LRAR c'est quand meme une formalité qui découle de 659
 
 l'huissier doit pouvoir justifier du courrier quand meme

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
 
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
 
bon après on rentre dans le débat grief/pas grief ça se discute.

Il n'était pas question de douter de son envoi, mais de préciser l'absence de conséquences de sa non distribution

 
ah merde tu m'as obligé à vérifier dans les notes sous articles dans le code, en effet si le courrier arrive pas on s'en fout
 
(bon j'ai déjà plaidé l'inverse on m'a rien dit tellement je devais être convainquant )

Pas l'temps, j'suis en inspection.
Pour le coup, comme j'en ai jamais fait, j'ai demandé son avis au notaire inspecteur pendant le casse croûte. Il me dit qu'il a déjà passé des apports indivis à un GFA avec attribution de parts divises, sans droit de partage, et que c'est passé crème. Il m'a affirmé qu'il avait cogité le sujet à l'époque. J'ai tendance à penser comme lui puisque stricto sensu, les biens apportés ne sont pas partagés. Mais ce n'est qu'un simple avis, je n'ai pas cherché s'l y avait de la littérature en sens contraire.

J'en ai jamais fait non plus, j'ai fait que des apports de biens divis et ou avec anticipation du vivant des gens.
Du coup je sais pas si l'apport divis de biens indivis rend immédiatement exigible le droit de partage, ou si on se pose la question que plus tard (dissolution), avec application ou pas de la théorie de la mutation conditionnelle.
 
 
Faudrait demander à un notaire

Pour être actuellement dirigeant dans une association sportive, ils n'ont peut être pas de règlement intérieur, (nous n'en avons pas à ma connaissance), et donc difficile de fournir un document dans ce cas?

Mais est ce obligatoire? et dans le cas où la réponse est non, quel règlement s'applique? j'avoue que nous n'avons jamais eu le cas mais avec les parents actuels, mieux vaut être blindé....

 
Je n'ai pas tout saisi dans votre débat, mais me concernant la question portait (si je m'exprime bien) sur la légitimité d'une ordonnance d'injonction de payer et/ou de l'exécution de cette ordonnance, en l'absence de signification d'ordonnance portée à la connaissance du débiteur signature du débiteur sur l'AR de la signification d'ordonnance.
 
Donc d'après le dernier post de fractal j'en déduis que l'ordonnance et son exécution sont légitimes.
 
J'ai tout de même demandé à l'huissier de me communiquer une copie de l'acte de signification d'ordonnance dressée par ses soins, j'attends sa réponse.
 
Et encore merci

En résumé, Tout ce qui compte selon cette modalité de signification, c'est que la LRAR soit envoyée. Peut importe ce qu'elle devient
 
Et oui, a priori tout est carré. Le contraire serait étonnant, c'est quand même ultra basique comme procédure

Pour eux (et vous) oui ! Pour le profane (dont moi) non ! Et comme ils s'en doutent (que je suis ignorant en la matière) et que certains en jouent, j'essaie de me renseigner pour n'accepter que ce qui est acceptable d'autant que j'ai rarement de réponse à "Avez-vous agi dans les règles de l'art pour l'ensemble de vos actions ?"

@Pomme-abricot:
 
Quelques observations uniquement en terme de procédure   (et non sur le fond du dossier) :
 
Deux recours te sont possibles (si tu es encore dans les délais) :
 
Recours n°1 -Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer :  
 
Si l'ordonnance d'injonction de payer n'a PAS été signifiée à personne (ce qui semble être le cas, puisque la signification de l'ordonnance IP "provisoire" en date du 19 mars 2018 l'a été par dépôt à l'étude cf. la mention du greffier lors de l'apposition de la formule exécutoire, et que tu mentionnais l'existence de plis recommandés ce qui laisse présager que l'ordonnance exécutoire aurait été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du CPC):  en application de 1416 CPC, tu peux encore former opposition à compter du délai d'UN mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
 
Si la premier acte d'exécution est une saisie-attribution (saisie de valeurs mobilières dans ton cas ? la vente des titres a été effectuée?), ce délai court notamment à compter de l'acte de dénonciation.
 
A voir si ce délai n'a pas déjà couru, en ce cas, l'opposition est irrecevable.
 
Essaye de réclamer à l'étude d'HJ : copie de l'acte de signification d'ordonnance d'injonction de payer du 19/03/2018, copie de l'acte de signification de l'ordonnance exécutoire (tu auras ainsi le détail des diligences que l'huissier de justice a effectué pour tenter une signification à personne, la LRAR et lettre simple ne sont que deux formalités, peu importe que le destinataire les réceptionne ou pas), copie de l'acte de saisie-attribution ou saisie des droits d'associé & VM, de l'acte de dénonciation de saisie. Toutefois, je doute qu'on te les fournisse.
 
Par ailleurs si tu formes opposition juste pour contester sans réfléchir au dossier en tant que tel (rappel: c'est une dette de loyer solidaire, d'un bailleur social) : tu prends le risque d'éventuels dommages-intérêts pour résistance abusive et article 700 CPC, dépens...
 
Recours n°2: Contestation de la saisie devant le Juge de l'exécution de ton domicile (par voie d'assignation), dans un délai d'un mois à compter de l'acte de dénonciation de saisie.
 
A voir quelle a été la rédaction du pv de dépôt à l'étude du 19/03/2018, et des éventuels actes postérieurs (mention prévue à peine de nullité, éventuelle nullité de fond/forme etc, diligences accomplies par l'huissier de justice lors de la signification du PV de dépot étude, du PV 659 ...).  
 
La pratique:
 
Une procédure d'injonction de payer et une procédure de saisie-attribution/saisie VM sont deux procédures très classiques au sein d'une étude d'huissier de justice : d'éventuelles nullités de forme ou de fond sur ces actes semblent peu probables.

Salut les juristes
 
L'heure est bientôt venue de quitter Mme...
 
J'ai retrouvé le bail, qui est un modèle standard, et il est indiqué :  
 

 
Sachant que dans la case "locataire", il y a nos deux noms en première page.
 
Vu qu'il y a 3 mois de préavis, si je dénonce le bail de mon coté, je n'aurai donc que 3 mois de demi-loyer à payer, c'est çà ?
 
Et pour les charges (EDF/internet/poubelles/assurance/etc..), ca s'arrêtera au jour où je quitterai le domicile (avant les 3 mois hein   ) ?
 
 
Merci pour la confirmation

 
Elle est au courant ou on a droit à l'info en avant première ?    

Disons que l'envie est réciproque  
Mais elle n'est pas encore au courant que la résiliation du pacs est en cours de saisie

Merci lili_75000 pour ta réponse détaillée
 
En effet : saisie de valeurs mobilières. Vente de titres effectuée et frais de saisie appliqués le 16/11, saisie du résultat de la vente le 20/11 (ce qui m'étonne c'est que le PEA est jeune, et normalement tout retrait implique clôture).
 
C'est une dette de loyer solidaire indirecte au bailleur : le bailleur a déjà été indemnisé de ces impayés par Action-Logement, c'est pour le compte d'Action-Logement que la saisie est réalisée.
 
Non non, je ne cherche pas à contester juste pour contester, d'ailleurs Action-Logement et le bailleur ont été lésés et il m'apparaît évidemment normal qu'ils soient rémunérés (par moi et non mon ex est une autre histoire) en échange du service rendu : la jouissance de l'appartement.
 
Je n'ai pas d'acte de dénonciation de saisie en ma possession, je ne sais donc pas s'il existe. Les seuls documents que j'ai concernant cette injonction sont la réponse du 21/11 de l'huissier avec le scan de la demande d'injonction et l'ordonnance d'injonction, en réponse à mon mail du 20/11.
 
En te lisant, les 2 recours (opposition à l'ordonnance & contestation de la saisie) sont possibles dans un délai commençant à la date de l'acte de dénonciation. Il suffit donc de fournir une copie de cet acte après le délai pour empêcher tout recours possible
 

ça dépend si elle continue de payer le loyer après ton départ

Ben elle paiera, mais que la moitié. Ou alors elle paie pas et c'est DMC et je paie la totalité même si j'y suis plus ? Ca se pourrait que ça se passe comme ça la connaissant en fait