Reprise du message précédent :

Ben elle paiera, mais que la moitié. Ou alors elle paie pas et c'est DMC et je paie la totalité même si j'y suis plus ? Ca se pourrait que ça se passe comme ça la connaissant en fait

Pas la moitié : départ ou pas, le bailleur doit recevoir son loyer entier, quelque soit la provenance (elle, toi, vous 2). Le problème se posera si le bailleur ne reçoit pas son dû, et encore plus si madame est insolvable.
Ta solidarité est engagée jusqu'à fin du bail dans la limite de 6 mois grâce à la loi ALUR depuis mars 2014 (puisque ton bail doit dater de moins longtemps).
Moi c'était avant, j'éponge 2 ans et demi d'impayés grâce à ma chère ex-compagne

ben le préavis du bail est de 3 mois, donc au pire, elle paye 0 et moi tout pendant ces 3 mois une fois le bail dénoncé, au mieux, elle accepte de payer la moitié et moi l'autre. Je pense que ca lui viendrait meme pas à l'idée de payer la totalité et moi 0

mon bail date effectivement d'après 2014 (03/2015)

chanceux ! En posant congé, il y aura un avenant au bail (ce ne sera pas un nouveau), mais il continuera à courir et tu restes solidaire au titre du paiement des loyers pendant maxi 6 mois après l'avenant.
Bail de 03/15 donc renouvelé en 03/18, il court jusque 03/21 c'est bien ça ?

pourquoi tu dis 6 mois alors que le préavis cours sur 3 mois ?

préavis et solidarité n'ont rien à voir
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2044

Rheo et Fingfairy (et aux juristes)
 
Si vous connaissez un peu la FPH, quelles sont les conditions pour que l'établissement employeur soit obligé de convertir un CDD de contractuel à temps partiel en CDI ?
Je croyais avoir lu 6 ans de CDD successifs sans interruption, mais il semble que ce ne soit que pour les temps pleins ?
 
Perso je suis en CDDs successifs depuis bientôt 5 ans, à 0,20ETP (2 CDD de 3 mois, 1 de 6 mois, 1 de 9 mois et 2 d'1 an -de mémoire hein mais vous voyez l'idée ).
 
C'est pour savoir si j'ai une chance de passer en CDI "automatiquement" dans un peu plus d'un an, ou pas, et si non, je demanderais une augmentation pour mon prochain CDD

renouvellé tacitement oui, donc il va jusqu'en mars 2021, mais on peut le résilier en prévenant 3 mois à l'avance. c'est ce qui est indiqué dessus

il ne sera pas résilié si elle reste

bon ben faut que je lui trouve un mec pour me remplacer, car c'est parti pour 6 mois pfffffffff

ou alors c'est moi qui reste, et elle est solidaire pendant 6 mois hihihi

C'est un coup de pute qu'elle t'a fait pomme-abricot, ou elle était vraiment dans la merde ?
 
Pour rester dans le juridique, même si on est solidaire d'une dette et qu'on doit la payer, j'imagine que c'est l'autre qui possède réellement la dette malgré tout ? On peut faire quelque chose pour récupérer le pognon ensuite auprés de cette personne ?

Seulement si elle n'assume pas et qu'elle est insolvable, et puis elle peut très se trouver un mec et ne toujours pas payer

Seulement si tu n'assumes pas et que tu n'es pas solvable
 
Ce n'est pas celui qui reste qui peut se décharger de payer et faire porter le fardeau à l'autre, c'est celui qui n'a pas de ressources.
Relativise, moi c'est 2 ans et demi d'impayés qui me poursuivent encore.

pomme-abricot !!!
 
La page que tu m'a donnée ne s'applique pas non ? On est pacsés à l'heure actuelle, depuis 03/2016.
 

 
Donc vu qu'il y a eu reconduction en mars 2018 et qu'on était pacsés, on n'est pas considérés comme une collocation non ?
 

 
2 ans et demi pfffffffffiouuuuuuu, ca va loin ces conneries  

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2565
 
Bail dont les 2 personnes sont cotitulaires
 
En cas de séparation
Si un seul partenaire de Pacs donne congé (préavis) au bailleur, le bail se poursuit avec le partenaire de Pacs restant. Le partenaire qui a donné congé au bailleur reste toutefois solidairement tenu au paiement du loyer et des charges du locataire restant. Cette obligation prend fin :
 
lorsque le partenaire restant donne lui-même congé,
ou, à défaut, à la dissolution du Pacs.
En cas de dissolution de Pacs
En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge d'instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

 
Coup de pute intelligent
Je l'ai faite monter en IDF pour l'arracher à sa cambrousse, récupérer son gamin gardé avant par le père (ma situation a bien aidé devant le JAF), obtenu un appart via Action-Logement (par mon taf semi-public), et 6 mois après l'emménagement elle m'a rendu la vie infernale pour que je m'enfuie.
Elle est du genre à se rendre volontairement insolvable pour ne pas avoir à assumer ses responsabilités (elle a auparavant déjà bénéficié de surendettement), et comme le bailleur & Action-Logement connaissent la solidité de mon emploi, ils n'ont même pas à chercher de son côté pour récupérer les sousous.
C'est une fille à problèmes. J'ai même décelé une tentative de me mettre hors de moi, à mon avis en espérant que je la violente pour avoir de quoi réclamer des D&I.
 
ça m'écœure, mais bon j'en suis débarrassé et c'est l'essentiel.
 
Merci tamino pour ta question, ça fait du bien
 

Ah vui désolé, j'étais resté à "colocation solidaire", nous on était concubins.

https://www.mypacs.fr/pacs/cas-particuliers/bail
 
En cas de co-titularité du bail, le bailleur doit donner congé aux deux partenaires.

donc si je comprends bien, je donne congé, elle se démerde auprès du proprio pour avoir un nouveau bail à son nom, et s'il veut pas, elle saisit un juge pour qu'il lui refile le bail d'avant. c'est ça ?
 
mais dans tous les cas, le bail se termine au bout des 3 mois à partir de la date où j'ai notifié mon congé au proprio.

Il y a peut etre une subtilité vu qu'en 2015 quand on a signé, on était pas pacsés ? Ou alors la reconduction en mars 2018 où là on était pacsés fait que ca passe ?

A mon avis, congé sous pacs implique les 2 signatures. Si elle ne veut pas quitter l'appart faut vous depacser avant (j'imagine), sans quoi ton départ n'aura rien d'officiel.

https://www.mypacs.fr/pacs/cas-particuliers/bail
 
Congé :
Si l'un des partenaires donne congé en cours de bail, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire :
 
jusqu’à ce que le second partenaire donne également congé,
ou jusqu'à la dissolution du pacte civil de solidarité.
 
donc si je donne congé, puis que je rompt le pacs, je dois plus rien à partir de la date de fin du pacs, c'est ca ?

 
Yop, j'ai eu des news donc je vous fais part de l'avancée de ma situation pour avoir votre avis.
J'ai explicitement proposé d'accepter la RC sous condition d'obtenir 3 mois de salaires d'indemnités.
Voilà la proposition de mon employeur :
 
- Préavis de 5 semaines à compter de la signature de la RC
- Indemnités de 2500€ (soit 1,5 mois de salaire)
 
Ce à quoi il faudra qu'il ajoute 1500€ de congés payés.
Pour rappel c'est mon employeur qui est à l'origine de la demande de RC, après m'avoir adressé un avertissement concernant la qualité de mon travail ainsi que non-respect des horaires. J'ai eu droit à une tentative timide de "je préfère partir sur une RC entre gens intelligents plutôt qu'utiliser une méthode plus violente comme le licenciement"    
 
Vous en pensez quoi ?

 
Ah, j'avais tout à fait zappé ce point. Merci...

Donc pour récapituler :
- la vente n'est pas obligatoire, l'apport est possible.
- Les frais liés à cet apport dépendent de la valeur des terres. Ton notaire de famille te donnera le montant sur simple demande. Je pense que le droit de partage évoqué par @archergrincheux ne s'applique pas à ton cas.
- Il existe d'autres possibilités : partage des terres entre vous, signature d'une convention d'indivision, etc. Un rdv chez le notaire pour évoquer les avantage et les inconvénients des différentes options est indispensable avant de se positionner définitivement.  

Oui mais attention. Si l'état de santé de ta tante ne lui permet plus de manifester sa volonté, personne n'est habilité à modifier les clauses bénéficiaires des ses contrats d'AV, pas même un tuteur, ou un représentant par procuration.

Il est possible que la clause "standard" (mon conjoint, à défaut mes enfant née ou à naître (...), à défaut mes héritiers) soit adaptée à la situation. Un peu de lecture sur le sujet : https://www.aurep.com/newsletters/a [...] eficiaire/ . Il est préférable, si possible, de modifier la clause bénéficiaire (par exemple, comme tu le suggères, par simple renvoi au testament), afin d'éviter toute ambiguïté.

J'en pense que si tu signes aujourd'hui et que tu arrives à prouver qu'il a tenu ces propos demain, tu peux remettre en cause au contentieux ta RCH en te reposant sur le droit commun des contrats.
==> Vice de consentement pour violence économique.
M'enfin depuis le temps que les entreprises utilisent la RCH pour virer les gens, j'en ai pas vu des arrêts sur ce point.
(Ça fait un moment que je regarde plus la jp vu qu'entre temps je me suis spécialisée)

#travaillistequiaimeledroitdesobligationsalorsquecasertarien

En vrai ça me sert souvent le droit général des obligations mais beaucoup de travaillistes oublient de s'y référer.  

C'était lors d'un entretien Skype, avec mon responsable assis à côté de moi. Je n'ai rien pour prouver ces dires, et je ne pense pas non plus avoir quelque chose à gagner à m'engager sur le terrain de l'offensive virulente.
Je ne sais pas à quoi correspond le droits commun des contrats...

C'est ce qui a dans le code civil. Ça complète les dispositions spécifiques prévues par le Code su travail. Mais oui j'ai bien précisé que c'était compliqué à prouver.

Après pourquoi il te licenciement pas au lieu de te proposer une RCH ? Ça lui couterait moins cher. Mon avis est que c'est parce que ce ne serait pas sécurisé. Donc c'est toi qui est en position de force. Mais si le montant que tu lui demandes est supérieur au plafond du barème d'indemnités pdhmales, ton patron retrouvera un intérêt à te licencier sans motif.
Tu avais déjà jeté un oeil au barème au fait ?

 
C'est de la négociation, mais c'est pas légal de te filer moins que pour un licenciement, donc dans ce cas, non, non et non. C'est sûr qu'à ce compte là le licenciement sera plus violent, surtout pour sa trésorerie

 
Ben ça dépend un peu, quand même, non ? En l'occurrence, là c'est pas la RC qui lui revient moins cher avec le préavis de 5 semaines + 1 mois et demi de salaire ? Contre le préavis de 3 mois ou les 3 mois de salaire sans préavis + l'indemnité légale de licenciement

Arf j'ai besoin de me faire un tableau comparatif chiffré charges incluses pour vraiement me representer. C'est vendredi...

Oui c'est bien ce que je dis

Bonjour les amis,
 
petite problématique salle de sport: mon amie s'est abonnée à une salle de sport pendant deux ans, aujourd'hui elle est enceinte et a donc résilié l'abonnement.
 
Là, surprise, si sur le devant du contrat, à côté de la date de signature et du montant prélevé chaque mois il est écrit Résiliable avec un mois de préavis
 
 

 
 
 il est écrit dans les conditions générales au dos, en petit, préavis de deux mois:
 

 
Evidemment, elle le découvre maintenant car un mois supplémentaire vient de lui être prélevé.( )
 
Une idée de la marche à suivre pour contester ?  
 
Déclarer le prélèvement comme frauduleux auprès de la banque pour se faire rembourser ?
Envoyer un recommandé en citant des textes de loi qui font peur ?
Envoyer des manouches musclés qui font peur ? (   )
 
Merci de vos réponses.  

C'est le prélèvement automatique qui est résiliable avec un préavis d'un mois, et l'abonnement qui a un préavis de deux mois, non ?

 
Ah je ne l'avais pas lu dans ce sens là, effectivement...
 
Ce n'est pas très clair, mais ça pourrait bien être ça...