Reprise du message précédent :
Prise en charge directe = l'assurance paie à ta place.

 
Ben il a trop simplifié. En fait il faut bien distinguer l'al 1 de l'al 2 - trop tard j'ai fait un edit de fourbe    - la jurisprudence traditionnelle repose sur l'al 1, pas du tout sur l'al 2, et il n'y est donc pas question de subrogation.
 
(et l'al 1 comprend lui-même deux parties.   )
 
Il ne s'agit pas d'un remploi, où le caractère propre des fonds est déterminant. Le rattachement par le 1406 al 1 donne aux titres nouvellement acquis ou souscrits un caractère propre dès qu'ils se rattachent à un bloc de titres propres préexistants, même si les deniers utilisés pour l'acquisition sont communs et, si utilise des deniers propres, même sans déclaration d'emploi/remploi 1434/1435 !
 

 
Pour l'article :  
 
https://www.village-justice.com/art [...] 26457.html

Je suis d'accord avec ton analyse, mon post reflétais ce que je comprenais de la lecture (rapide) de l'article.
pour ton article, c'est bien celui que j'avais en tête

 
 
Notons que le 1406 al 1 peut être un sacré piéjacon.    
 
Certains notaires considèrent qu'il n'est pas d'ordre public et que l'on peut écarter conventionnellement le rattachement. Je ne suis pas trop d'accord... mais y a pas de jurisprudence.  

J'ai du mal à vous suivre...  

c. cass. 22 octobre 2014, 12-29.265, Publié au bulletin : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

"Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que, selon l'expert, le compte titres était, en 1999, quasiment identique à celui détenu par M. Y... au jour du mariage, les mouvements intervenus faisant suite à des échanges ou des cessions avec rachat, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 1406, alinéa1er, du code civil, ces valeurs nouvelles et accroissements, qui se rattachaient aux valeurs mobilières propres initiales, dont le compte titres n'était que le support, constituaient des biens propres"

Il me semble à la lecture de cet arrêt que la c. cass. conditionne le caractère propre des nouveaux titres aux circonstances de fait (compte titres  quasiment identique ; seuls mouvements intervenus faisant suite à des échanges ou des cessions avec rachat ; donc rattachement des valeurs nouvelles aux valeurs mobilières propres initiales). Très concrètement, a contrario, si avant mon mariage j'ai un CTO avec une action TOTAL, et que, postérieurement à mon mariage sans contrat, j'achète avec mes gains et salaires 36 actions RENAULT dans ce même CTO, ces dernières seront communes.

Edit : ce qui me semble être de bon sens. Pourquoi les actions RENAULT seraient-elles communes si je les place sur un autre CTO et propres si je les place sur le CTO initial ? En revanche, s'il y a un lien de fait entre les anciennes actions et les nouvelles (échanges ou cessions avec rachat), il est justifié de maintenir le caractère propre de l'ensemble.

Reste que concernant Josianned, il s'agit d'un PACS indivision forcée et non pas d'une communauté matrimoniale...

 
En fait tout dépend de la nature de ton compte titres :
 
- si ce n'est pas un produit financier homogène, on appréciera les titres de chacune des sociétés séparément ; c'est ce qui s'est passé dans l'affaire que tu cites (et ton exemple est ok ; en fait tes titres Renault seront obligatoirement communs sauf utilisation de deniers propres ET déclaration d'emploi, le 1406 ne fonctionnant pas s'il n'y a pas de titres Renault propres préexistants) ;
 
- dans le cas inverse, on s'intéressera au produit lui-même, exemple : PEA ou PEE (le 1406 al 1 1ère partie peut s'appliquer et les titres nouveaux s'incorporent au plan d'épargne par la règle de l'accessoire).
 
 
Je viens de voir que Josianned a parlé de PEA et de CTO les règles n'étant pas les mêmes dans les deux cas.  
 
J'estime qu'en PACS les règles sont les mêmes qu'en mariage sauf pour ce qui est de l'attraction automatique de la 2de partie du 1406 al 1 car aucune disposition comparable n'existe pour le PACS (par contre la règle de l'accessoire c'est un principe général).

Ok on est donc (en partie) d'accord. D'où tires tu la distinction entre CTO et PEA ? Un arrêt sur le sujet ? Pour moi 1 PEA n'est qu'un CTO bénéficiant d'une fiscalité particulière, avec un compte espèces lié ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072026 ); je ne comprends pas pourquoi le traitement civil serait différent.

 
Aucun.    Je n'ai d'ailleurs jamais eu a traiter du cas spécifique du PEA (comme dirait l'autre, je creuserai la question le jour où j'y serai confronté en live).
 
Tu en as mais sur des produits plus complexes (mais là faudrait que je fouille sur Lexbase    ). Pour l'instant j'en reste à une assimilation du PEA à ces produits. Il est possible de me convaincre du contraire   (il me semble toutefois que j'avais été amené à réfléchir à la question de façon théorique avec un conseil en gestion de patri mais c'était il y a 20 ans...).

J’ai lu vos échanges avec intérêt, si j’ai bien suivi les titres achetés avant le Pacs sont propres et ceux achetés après indivis même si à l’origine il s’agit d’un CTO ou PEA perso  
 
Quid de l’assurance vie ? Même philosophie ?
 

 
Oui.    
 
 
 
Nous en débattons.    (dis toi bien que la question est pas évidente et assez technique)
 
CTO, non, on est d'accord pour indivis.
 
PEA par contre le débat reste ouvert à et pour le moment on serait plutôt en désaccord.
 
 
 
S'agissant de produits complexes pour moi si l'assurance est souscrite avant le PACS c'est toujours du propre.

 
Le début de la reconnaissance enfin  
 

http://www.lefigaro.fr/politique/2 [...] jaunes.php
 

AH. Donc le dépôt INPI n'était pas inutile. Respect

Question formation professionnelle.
On est d'accord qu'une formation obligatoire représentant plusieurs jours de travail qu'on me demande de prendre sur mon temps personnel, je réponds que lol ?

Les petits poneys de rheo, les petits poneys de rheo !!!

Obligatoire=l'employeur t'impose de la suivre pour adapter ton poste? C'est du temps de travail effectif, anéfé.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=

A propos du statut de "Villes ouvertes", entendu au sens pénal du terme (rien à voir avec le jus in bellum).
 
Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses.
 
Il semblerait que ce soit à minima une expression argotique comme certains l'avaient soulevée et qui se rapporte au régime de l'interdiction de séjour.
 
Vous la trouverez utilisée dans les quelques documents qui suivent. Au passage, vous penserez ce que vous voulez de la "source", mais je ne peux m’empêcher de constater que même la presse poubelle de l'époque n'était pas dépourvue d'une certaine qualité de plume :
 
https://criminocorpus.org/media/fil [...] 6_0399.pdf
 
https://criminocorpus.org/media/fil [...] 6_0395.pdf
 
https://criminocorpus.org/media/fil [...] 6_0391.pdf
 
 
Il faudra que j'explore l'un et l'autre texte de droit cité.
 
 
 

Une copine !  

Qu'appelles tu obligatoire ?

Mais sur le principe, oui temps de travail effectif comme dit Niju   . Après ça peut être sur ton temps perso dans l'absolu mais rémunéré comme temps de travail et ainsi décompté pour les temps de repos, Heures sup etc (par exemple, si tu fais 1 h de téléformation chez toi le soir)

On nous demande de suivre un MOOC et de passer la certification associée, et de transférer l'attestation.
Bien évidemment rien n'est mis en place pour une quelconque compensation en temps ou en argent et il n'est pas question de le faire sur nos journées de travail...

Ha mais t'es en ssii non ?  
 
Ils n'ont toujours peur de rien

Voui
Je vais dire que je ferai ça pendant mon prochain interco

Tellement vrai  

 
Merci pour ces précisons
C’est assez complexe, heureusement ma partenaire de PACS avait joint à la convention un inventaire de nos placements respectifs. Ca facilitera les choses en cas de rupture  
 
Dernière question : une assurance vie ouverte après le Pacs en indivision est donc réputée indivis , si j’applique la même logique ?  

Hello,
 
Question épineuse :
1993, une parcelle avec un PC pour 2 maisons (je ne sais pas trop sous quel régime a été acheté le terrain par les 2 commanditaires des maisons).
VRD réalisées non conformément au PC, mais certificat d'urbanisme obtenu.
 
Découpage en 2 parcelles immédiatement après l'obtention du certificat.
 
Problème des VRD : les eaux usées, chaque maison au lieu d'être reliée indépendamment au réseau tel que prévu sur le PC, partagent un accès commun.
Concrètement la canalisation des voisins se branche sur la mienne.
J'ai donc leur canalisation sous une partie de mon terrain.
Lors de mon achat, l'acte de vente (2016) ne mentionne nullement cette servitude de canalisation, de bonne foi les notaires se sont basés sur les plans déposés pour le PC (et qui eux indiquent bien que les VRD sont indépendantes).
Les anciens proprios sont certainement au courant, mais bon...
 
Bref : quelles sont mes obligations vis à vis de la canalisation du voisin qui traverse mon terrain ?

Selon moi,

1- Concernant le CTO ouvert avant PACS : Les titres acquis avant le PACS restent personnels. Les titres acquis après le PACS sont indivis sauf s'ils proviennent d'achats après cession de titres acquis avant le PACS.

2- Concernant le PEA ouvert avant PACS : Pour moi, c'est la même chose que pour le CTO. GibiShadok n'est pas d'accord mais n'a pas argumenté.

3- Concernant l'AV ouverte avant le PACS : Tout reste personnel, tant pour les primes versées avant le PACS qu'après.

4- Concernant l'AV ouverte après le PACS : J'ai tendance à penser qu'elle reste également personnelle, par application stricte de 515-5-1 c. civ. (compte tenu de la nature particulière du contrat d'AV, selon moi sa souscription (puis le versement de primes) n'est pas stricto sensu l'acquisition d'un bien, mais l'ouverture d'un droit de créance personnel contre l'assureur (cf., pour illustrer, le débat sur l'insaisissabilité du contrat d'AV)). Mais je sens que GibiShadok va argumenter en sens contraire.

Je continue à creuser la question, laisse ton drapal, je confirmerai ou infirmerai ma position plus tard.

Salut,

Y a le mari de ma cousine qui est sympa mais qui est parfois très con. Suite à des traumatismes lourds, il s'est mis à picoler et enchaine les conneries.

Dernière connerie en date, il faisait des travaux dans un bureau et a eut l'idée de piquer le dernier chèque du talon qu'il a encaissé pour un montant de 3000€. Il a fait sa propre signature pour le chèque .

Bref, la société a porté plainte. Que risque-t-il ? Quel est le mieux à faire pour lui ?

Quel est le mieux à faire pour ma cousine (3 gosses, achat de l'appartement en commun dont la revente ne couvrirait pas le crédit qu'il reste à rembourser) ?

A première vue, ton problème est tout à fait comparable à celui de Ganfoud le mois dernier. Je t'invite à lire la discussion du 12/10 sur ses problèmes de gouttière commune avec le voisin.

A supposer qu'il s'agisse au départ d'un seul propriétaire qui a édifié les deux maisons, j'y vois une servitude par destination du père de famille, qui existe donc même si elle n'est pas indiquée ou rappelée dans les différents actes ou documents. Sous réserve d'une étude approfondie, tu devrais alors "supporter" que ton voisin utilise les canalisations situées dans ton terrain mais tu serais en droit de lui demander une participation si la "partie commune" nécessitait un entretien. Pour la partie réservée à l'évacuation de ses seules eaux usées, bien sûr tout est à ses frais ; tu n'aurais juste pas le droit de t'opposer à ce qu'il l'entretienne en cas de besoin.

Je te suggère de contacter ton notaire, qui connait mieux ton dossier, pour conforter cette analyse.

 
Divorcer.    

 
Ce n'est pas un seul propriétaire qui a édifié les maisons, ils étaient déjà 2 propriétaires pour le dépôt du PC (mais je ne sais pas comment trouver les détails ?).
Je pense qu'ils étaient en copro

Non, plutôt un permis groupé. Il y aurait eu une copro, normalement elle existerait encore.
Il faudrait vérifier, mais ça doit être un permis groupé déposé par deux propriétaires mitoyens…
Par contre, je ne sais pas si ca remet en cause la théorie de gusano…
Quand tu dus qu'un CU a été obtenu, tu veux dire le certificat de conformité ?

 
C'est ce qu'elle compte faire. Des mesures à prendre avant pour se protéger ?

Est ce à dire que si le voisin décide de changer l'évacuation chaque année, il a le droit de défoncer ta pelouse tous les ans?

Voilà. C'est possible. Ou encore des personnes qui ont acheté le terrain en indivision, ça se voit de temps en temps. Et l'existence juridique de la servitude étant fonction de ces hypothèses et/ou du moment de la division, je pense que sans le titre de propriété et éventuellement les titres antérieurs sous les yeux, c'est délicat de trancher avec certitude.

Non. Il existe une traduction juridique du principe : "faut quand même pas pousser" ; dit plus joliment : "le droit cesse où l'abus commence" (PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, 1899). C'est la théorie de l'abus de droit, dont les illustrations jurisprudentielles égayent les étudiants de première année avec des anecdotes de dirigeables et de fausses cheminées, et terrorisent les apprentis sorciers fiscalistes par ses applications en matière d'impôts.

Exact, un rendez-vous chez le notaire s'impose

super merci pour ces informations. Oui je vais suivre le topic afin d’affiner mes connaissances et faire les’ bons choix patrimoniaux  

Il est identifié à quel nom cet animal ?

 
Marié sous quel regime.  
D'ici qu'il prenne tout plein de credit.

Bonjour Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Poneys,
 
Je suis chef d'entreprise assimilé profession libérale. Mon cabinet emploie 7 personnes. Je souhaite mettre en place une dérogation à la règle du fractionnement des jours de congés.
 
Je ne souhaite pas procéder par accord individuel conclu avec chaque salarié. Je préférerai, dans la mesure du possible, une solution collective susceptible de s'appliquer également aux futurs salariés.
 
Quelle est la marche à suivre ?
 
Tx.

Salut mon ami Gusano  

Je suppose que ton entreprise n'a pas de délégué syndical, dès lors il t'est possible, grâce à notre merveilleux président jupitérien   , de proposer un accord à tes salariés et celui-ci sera entériné si les 2/3 des salariés l'approuve. (tu as un délai minimum à laisser de 15 jours entre le moment où tu remets le projet à tes salariés et le moment où tu mets en place le référendum)

Tu peux ainsi proposer un accord plus large que le simple renoncement au fractionnement, en fixant par exemple la période de prise des CP, l'ordre des départs etc La négociation collective, c'est le bien   .

Par contre attention à l'unité des salariés, selon Fingfairy, ça peut tout changer.    

EDIT : CDT Art. L. 2232-21 et s.; Art. R. 2232-10 et s.

FYP