Reprise du message précédent :
Bonjour tout le monde j'ai une question de la part d'un proche pour commencer la semaine

Elle est fraîchement devenue maman. Sauf qu'elle n'a jamais officiellement annoncer sa maternité à sa famille paternelle pour la simple et bonne raison qu'elle entend se protéger de ces gens. Elle a été victime d'inceste et est reconnue officiellement comme telle. Son père a été condamné. (Pas de débat sur ce point, affaire classée)

Elle a en quelque sorte été mise au rebut de cette partie de sa famille qui ne croit pas en ses révélations mais elle craint qu'ils demandent un droit de visite auprès du son bébé ce qui pose plusieurs problèmes :
- elle ne veut pas être confrontée à ces gens et à leur discours
- elle ne voudrait surtout pas avoir à leur confier son bébé pour des raisons de sécurité évidentes.

Ils sont très procéduriers. Si jamais l'information fuite, ce qui va finir par arriver, comment peut elle se protéger juridiquement parlant ?

En gros, seul le grand-père (donc le père de la jeune maman) a le droit, le reste de la famille paternelle non.

Bonjour.

Il y a quelques semaines, j'avais demandé conseils car mon ex-compagne refusait de me rendre mon animal de compagnie que avais adopté avant notre rencontre.
Depuis mois et demi, j'ai tenté par tous les moyens de rentrer en contact avec elle mais sans succès.
J'ai donc pris contact avec le conciliateur de justice de ma ville.
Celui-ci m'a indiqué :

Du coup, maintenant je sèche un peu. Comment on s'adresse au juge d'exécution ? Quelles formulations ?
Merci beaucoup d'avance

(J'hésite à aller porter plainte )

Et les arrières grands parents de l'enfant ? grands-oncles, grandes-tante ...

J'ai entendu via TF1 Inside, que les grands parents pouvaient avoir un droit de visite, ou c'etait en elaboration dans les tuyaux .
 
Pourtant, la loi reconnaît à chaque enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil), sauf si cela s'avère contraire à ses intérêts
 
https://www.dossierfamilial.com/fam [...] ents-55394
 
Apres avec une condamnation pour inceste car risque de ne pas passer, mais on ne sait jamais.

Seuls les ascendants (grands-parents, mais aussi arrières-grands-parents) ont le droit de visite.

et la grand mére n'a pas le droit ? Encore une loi patriarcale tout ca

Je parle de son cas qui ne veut pas informer la famille paternelle. Je suppose qu'il n'y a pas de souci avec la grand-mère.

Et penses-tu que les risques de harcèlement de la mère de l'enfant soit une raison suffisante pour que le JAF refuse un droit de visite ?

Par ailleurs, est-ce aux parents de l'enfant d'estimer qui l'enfant a droit de voir ou de ne pas voir, à charge pour les autres membres de la famille de lancer une action en justice pour se voir reconnaître un droit de visite ? Ou est-ce que les parents doivent recevoir tous les membres de la famille et lancer une action pour que le JAF refuse un droit de visite ?

Elle est flipette car ces gens sont vraiment malsains, dans le contrôle, ils sont capables de se pointer en bas de chez elle sans prévenir etc... Faut-il qu'elle demande dès maintenant qu'il soit juger que ces gens ne peuvent pas approcher son enfant ?

Une plainte ne te mènera nulle part, ce n'est pas en tant que tel une infraction.
 
Sur la saisine du JEX, je suis un peu surpris: pour saisir le JEX, il faut déjà une décision de justice, donc le serpent se mord un peu la queue...
 
Mon réflexe, ce serait plutôt le juge du TI/TGI selon la valeur du chien, en injonction de faire.
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1787
 
(tu auras les docs à remplir dans la page).
 
Ceci étant dit, ca n'ira pas pisser très loin non plus, il suffira qu'elle s'oppose (par exemple en estimant être elle-même propriétaire du chien) et vous serez parti pour une procédure au fond (mais là, tu seras guidé, t'en fais pas ), avec preuve et contre preuve de propriété, sachant qu'ayant le chien en sa possession, elle part nécessairement avec un avantage devant le juge (typiquement: certes tu l'avais avant, mais ne l'as-tu pas donné lors de ta période en couple?)

Complètement, la grand mère est séparée du grand père depuis belle lurette.

C'est comme un salarié qui s'estime harcelé Ca dépend.  
 
Le principe, c'est qu'il y a contact, encadrés au besoin, l'exception, c'est pas de contact, et l'inceste pèsera certainement très lourd dans la balance. Au-delà de ça, difficile d'en dire plus sans connaître le détail du dossier.
 
Sinon, je ne suis pas sûr de comprendre le harcèlement dont la mère serait victime?
 
Sur l'initiative de l'action, c'est à celui qui estime ses droits bafoués d'agir, donc aux grands parents, elle n'a aucun intérêt pour l'instant à agir en justice (pour demander quoi? "Je ne veux pas que les GP voient mon enfant". Ok meuf, ben le juge va t'interdire de les donner. Cool ). Et en tant que titulaire de l'AP, c'est bien sur elle que repose en premier lieu les décisions quant à l'enfant, donc tant qu'un juge n'a pas dit l'inverse, son enfant rencontre qui elle décide, point.
 
Et si des gens se pointent en bas de chez elle, elle ouvre pas. Au pire elle fait le 17 si elle se sent menacée.

Je vais regarder le lien en détail.:jap:
J'avais quand même eu un message fin août disant qu'elle me le rendra mais pas tout de suite. Puis un autre où elle me dit qu'elle ne me rendra pas mon animal.
Les factures vétérinaires sont à mon nom aussi.

Ceci étant dit, l'injonction implique un contrat, donc il faut que tu tournes les choses en mode: tu lui as confié le chien le temps te réorganiser (contrat de dépot), tu réclames la restitution et elle refuse.

Merci Niju.

Visites inopinées de la grand-mère de la vicitime, mère et défendeuse du pedobear, donc arrière grand-mère (en très bonne santé) de l'enfant, pour demander sans relâche à ce que la victime/maman revienne sur ses "accusations". un courrier aussi. ça s'est pas produit souvent. Mais elle a pas non plus envie que ça recommence.

C'est à dire que l'animal était dans l'appartement qu'on avait en commun et 1 mois avant la vente, je m'aperçois en rentrant qu'il a disparu et qu'elle l'a amené chez sa mère sans m'en parler.

Quand tu prends le topic en cours sur cette page et que tu lis de travers, ça donne de sacrées histoires à base de pédophilie d'un chien et de droit de garde sur les grands parents  

Histoires d'inceste zoophile ?  

 
moi je me demande si le chien peut choisir s'il préfère vivre chez papa ou maman  

Pour la plainte, j'aurai naïvement cru que "vol" était suffisant  

Ben elle te l'a pas subtilisé. Elle refuse de te le rendre. A l'extrême limite, un détournement, mais à partir du moment où elle dit qu'elle s'en sent propriétaire aussi, ca va vraiment finir en eau de boudin.

Pas subtilisé ?
C'est à dire qu'officiellement, on habitait encore le même appartement, et avant nos déménagements respectifs, l'animal a disparu.

Salut  
 
Nous avons quitté un appartement le 13 août 2018.
 
Le propriétaire ne nous a envoyé le décompte des charges uniquement le 29 octobre 2018.
 
Il nous demande 220 euros, cela comprend le décompte des charges 2017 et 2018, ainsi que les 13 premiers jours de août (il a fait le compte avec les 20 premiers jours, il s’est planté).
 
Cependant, j’ai deux questions :
 
- ce décompte la n’étant pas correct je dois lui en demander un nouveau, celui ci n’est donc pas valide ? (Au niveau date je parle)
 
- par mois de retard de retour de caution, je suis en droits d’exiger 10% du loyer comme pénalité (environ 55 euros), je peux donc aborder cela pour diminuer le montant réclamé ? Ce qui me réduit de 110 euros donc la somme demandée  
 
- a til le droit de nous demander si tard le décompte des charges 2017 ?  
 
Merci  
 

 
 
https://droit-finances.commentcamar [...] n-location
 
 
« En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. »

Ben justement. Le chien était aussi chez elle, et elle s'en occupait aussi. Pour qu'il y ait vol, il faudrait prouver son intention de te priver d'un bien qui t'appartenait, à toi seul. Et pour un chien en cours de rupture, ta plainte pour vol partira directement en classement code 11

Il a deux mois pour te le rendre (sauf si EDLE=EDLS, là c'est un mois), donc il te doit en effet un intérêt de retard pour le mois de retard. Attention toutefois, il a le droit de garder 20% pour la régul des charges (mais je comprends ici qu'il avait déjà les chiffres de la régularisation, donc pas de motif pour conserver une fraction du dépot).

Ça me fait pareil sur le topic Lille  .

Requête en saisie-appréhension : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20181105
 
Ca fonctionne exactement comme l'injonction de payer, mais c'est bien le JEX. Totalement inusité, mais ça a le mérite d'exister

 
Ouais mais là bas tu t’y attends, ici sauf à lire « sara166 », c’est moins commun  

 
Donc en théorie, les 220 qu’il demande deviennent donc 220 - 130 (une semaine de loyer, qu’il a compté dedans) - 55 (10% du loyer pour pénalité de remise en retard) ?  
 
A vrai dire, deux de retard, on pourrait à nouveau retrancher 55 pour avoir un total nul

Sauf erreur, le dépôt de garantie ne peut servir à payer des loyers impayés, de mémoire.

Et ben je me coucherai moins bête  

Merci

Et pourquoi donc ?
 
 

Avec le JEX on en apprend tous les jours .

Je confonds alors , je suis fatigué.

 
 
Bon, la chute dans mon boulot continue. J'ai évité un PSE qui s'est changé en licenciement pour la moitié de l'équipe. Mais j'ai été placé dans une équipe de proximité, je change des claviers, des écrans, je configure des portables, ...  
Et là, ils veulent créer des astreintes. Or j'ai bien été clair depuis le début : je ne ferai jamais de télétravail chez moi, j'habite juste à côté, et je n'amène pas de boulot chez moi. Les autres font ce qu'ils veulent, mais chez moi c'est chez moi et ça n'est pas le boulot qui va y rentrer. Or pour les astreintes, ben obligatoirement, il faudra que je ramène portable et d'autres trucs chez moi, et...  
Ma question est : puis-je refuser ce changement dans mon poste? Je me doute bien que ça peut aller vers un licenciement, mais de quel type d'après vous? Je n'y suis pas encore mais j'aimerai avoir des conseils, des arguments, en prévision.
Ah, évitez de me faire la morale sur le télétravail, le boulot à la maison. Je refuse, c'est comme ça. Encore une fois, chez moi c'est chez moi, j'estime que c'est le dernier endroit où je suis encore "maître" de quelque chose.
 
Merci de vos retours

Quelle CCN ? Est ce qu'il y a par ailleurs un accord collectif ou est ce une décision unilatérale de l'employeur qui prévoit ces astreintes (et est ce que les IRP ont été consultés dans ce cas? + info de l'IT ) ? Est ce que ton contrat mentionne la possibilité d'astreinte ?
 
Les astreintes peuvent en effet être imposés au salarié si elles sont mises en place par accord co ou décision unilatérale et avis des IRP (+info IT), sans que cela soit constitutif d'une modification du contrat. Dès lors si les modalités de mise en place ont bien été respectées et que tu refuses, tu risques des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire (faute grave au plus haut donc sans préavis et sans indemnité de licenciement).
 
Bonne journée  

 
Merci Rheo pour ta réponse  
Euuh la CNN (convention collective c'est ça?) c'est celle des agents de voyages, si je ne m'abuse.
Je n'ai pas encore toutes les informations, je dois avoir une réunion à ce sujet (caché...) dans la journée ou demain. Semblerait qu'ils ne savent pas trop comment l'annoncer à l'équipe des trois que l'on est.
Ca serait une décision unilatérale de l'employeur, qui voudrait qu'on s'occupe des VIPs H24/7 (ou proche). Je pense que personne n'a été contacté pour ce changement. Mon contrat de base n'a jamais mentionné d'astreintes.
On peut vraiment être licencié pour faute grave si on refuse de faire des astreintes? C'est quand même hyper contraignant, ça change ta vie professionnelle et ta vie privé, c'est pas rien de devoir être dispo comme ça. Perso, j'ai toujours eu de la chance, aucune entreprise où j'ai travaillé me l'a imposé, mais j'aurai (et je le ferai encore) refusé le poste. Quitte à changer de boulot.
 
Bonne journée également

Je n'ai rien trouvé dans ta CCN.
 
Si tu refuses d'effectuer des astreintes mises en place "proprement", tu refuses d'effectuer ta prestation de travail ou d’exécuter les consignes de ton employeur, donc tu es fautif, donc tu peux être sanctionné. Je ne rentre pas dans le débat c'est contraignant ou pas, car qui dit astreintes dit contreparties financières ou en repos également.
 
C'est comme ça depuis la loi travail d'El Khomri, si si c'est une loi de gauche... Ca a l'air même plus vieux !

S'il n'y a rien dans la CCN ni dans le contrat de travail, et qu'il s'agit d'une décision unilatérale même avec IRP consultés et info de l'IT, le salarié a le droit de refuser a priori:

https://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/207171
https://www.juritravail.com/jurispr [...] 87623.html

As tu vu la date de la jsp ? Et les évolutions légales depuis ?

Si tu veux te mettre à jour : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] esultRech=

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