Reprise du message précédent :
 
 
Si ces fonds ou assurances ont été souscrits avant l'enregistrement du PACS, c'est non (personnels par accessoire).

Vu la tournure, il s'agit plutôt d'acquisitions post PACS…

je pense que ma question concerne plutôt Rheo
Sera-t-on indemnisé dans l'optique d'une démission (d'un cdi) pour suivre son conjoint, à 200 km, si celui à trouver un cdd suite à une période de chômage?
J'ai cherché sur internet, mais ce n'est pas clair

Si elle est prévue au contrat (ce qui est souvent le cas), fausse déclaration intentionnelle de sinistre prouvée par l'assureur, ou surévaluation du préjudice = déchéance = perte du droit à indemnisation et remboursement de l'indemnité versée par l'assureur.

Venir sur un topic de juristes demander de l'aide pour une fausse déclaration d'assurance

Ou alors tu trouves un contrat qui te correspond quitte à payer plus, mais bon suis juriste.

 
L’assurance a probablement une option pour ça. Il suffisait de la demander à la souscription et tu l’aurais eu. Ou alors aller chez un concurrent qui inclus ce pour quoi tu veux être couvert.
 
Édit :

 
Ça t’autorise à faire une fausse déclaration?

Sauf que la c'est pas prévu dans ton contrat…

Eowyn, une solution intermédiaire serait que tu calcules le fait de "t'assurer par toi même", c'est à dire évaluer si les différentes garanties proposées te reviennent plus cher que si tu mettais toi même une somme moindre de côté pour assurer ce risque.
 
L'assurance habitation est pleine d'options, et la concurrence importante dans ce domaine, surtout avec les comparateurs et courtiers qui se développement à grande vitesse, ajouté à la loi Hamon/Chatel, rendent à mon sens le consommateur d'assurance en position bien plus favorable qu'il y a quelques années. Si tu n'es pas content de ton assureur, change, c'est bien plus simple qu'avant.
 
La fausse déclaration est vraiment pas une bonne option car si l'assureur s'en rend compte (mais qu'il ne peut pas prouver la fraude), il peut être moins indulgent en cas de vrai sinistre. Je pense que dans ton cas, tu risques moins à payer toi même ta serrure. Mais ton cas me fait penser aux nombreuses personnes qui font passer une casse de téléphone pour un vol. C'est une fraude courante dont le coût pour l'assureur est de toute façon pris en compte dans les tarifs, donc si tout le monde fraude, tout le monde paiera plus cher  à la fin (mais je suis HS donc j'arrête).

Salut le gris

Oui ce sera bien considéré en principe comme une démission légitime. Après pour l'indemnisation, faudra justifier d'un minimum de 4 mois de cotisations/affiliation/travail.
https://www.unedic.org/indemnisatio [...] ndeg-14-du

oui

 
C'est bien la où ça se "complique"
 
Contrats ouverts avec mes fonds propres avant le PACS puis alimentés mensuellement après PACS (en indivision) avec mon salaire mensuel. D'après mes recherches, en PACS régime indivision le salaire est réputé être personnel si non investi . Or il s'agit d'actions, parts de SCPI et fonds€ dans des assurances vie.  
 
bref je suis paumé ....
 
Une piste cependant mais cela concerne le PEA  
 
https://www.lerevenu.com/impots-et- [...] votre-pacs
 

Ah mais tu n'es pas au courant ? En fait c'est le principe des relations collectives. Tu n'as pas vu les affiches de la CGT ?    

Mais ce n'était évidemment pas une réponse en droit

 
Merci

On peut aussi penser que quand un non juriste vient décrire ici sa situation et qu'un juriste lui répond "tu as bien fait de faire comme ça", le risque est grand que le non juriste comprenne que sa position est juridiquement justifiée. Je ne suis pas sûr que ce soit le bon topic pour soutenir des actions illégales. Il n'y a aucun jugement moral dans mon post, il s'agit juste d'éviter les ambiguïtés pour les posteurs non avertis qui sont généralement assez paumés.
/my2cents.

Jamais entendu.

Au mieux c'est une expression de jargon mais je doute qu'elle soit dans quelque texte que ce soit.

Et résilié de ton assurance.

Bonjour et bonne semaine à tous !    
 

 
PHOTOGRAPH BY Patrick A. Martin

Après une petite recherche, il semblerait que celà vienne d'une phrase des accords de Genève:

https://ihl-databases.icrc.org/ihl/ [...] enDocument

Une ville non-défendue ne doit donc donc en principe pas être attaquée par les belligérants. Il y a des conditions drastiques bien sur, il ne suffit pas de se déclarer "ville ouverte"

Cette phrase semble avoir été traduite dans plusieurs législations internes nationales du droit de la Guerre:
https://ihl-databases.icrc.org/cust [...] _gb_rule37

Mais en pratique, les cas semblent assez rares, et même une ville "déclarée ouverte" a pu se prendre un bombardement. De plus, de nos jours, plus personne ne se déclare officiellement la guerre dans les formes, donc ces droits ne s'appliquent plus

Non mais sur le premier sens, oui, je parlais du second (le fait pour une personne interdite d'aller dans certains lieux de pouvoir se rendre dans une ville précise )

Ah oui pardon

Ça fleure bon l’époque de Jean Valjean  

 
je ne vois pas en quoi, c'est "juste" une forme particulière de l'interdiction d'approcher un lieu ou une personnes : tu es interdit d'aller sur tout le territoire sauf les localité suivante...
 
mais effectivement cela s'en bon l'époque de Valjean ou les repris de justice devait aller "se faire connaitre" au commissariat/gendarmerie du coin quand il s'installait quelques parts...

Mais relisez la question, bordel
 
Il demande "cette expression existe-t-elle pour désigner cette situation". Je réponds "je n'ai jamais entendu cette expression pour désigner cette situation", sinon j'ai 2/3 notions de droit pénal, je vois à peu prêt à quoi correspond une interdiction de présence dans tel ou tel lieu, ca va

 
Vu la tournure je pensais le contraire mais c'était peu clair d'où mon "si".
 
 
 
 
 
C'est simple. Quand tu as ouvert tes contrats, as-tu fait la déclaration d'emploi de deniers propres prévue au dernier alinéa du 515-5-2 civ ? Si je me réfère à mon expérience de la chose avec les couples mariés, je suppose que non : en ce cas c'est indivis.
 

 
Quant à moi dont les compétences en pénal sont inexistantes, j'ai jamais entendu parler de ça.    
 
Cela dit, vous avez vu la gueule de sa source ? Un site satirique...

Je me permets d'envisager l'hypothèse selon laquelle notre éminent GibiShadok ait fait une lecture des faits un peu rapide :

Oui contrat ouverts avant le PACS  
 
C’est le bordel, la jurisprudence est inexistante à ce sujet (Pacs en indivision)
 
Apparemment les fonds déposés sur des livrets ne sont pas « investis » contrairement au PEA et AV

Comme tu as pu t'en rendre compte, le PACS indivision forcée est un sacré sac de nœuds. Pour info, tu peux toujours rebasculer sur un PACS séparation de biens.

Concernant ta question, il me semble que les acquisitions "pures" (dans PEA ou CTO, et les parts de SCPI en direct) réalisées après le PACS devraient être indivises même si le compte était ouvert avant, mais que le contrat d'AV devrait rester intégralement personnel même pour la fraction des primes versées après la conclusion du PACS (que ce soit fonds € ou UC). Mais il faudrait se replonger dans l'analyse de la nature civile du contrat d'assurance-vie pour une réponse plus affirmative.

Oui c'est un beau bordel si on doit dénouer cela !
dans les textes, on peut vitre entrer en contradiction, par exemple :  
 
-pas indivis si non investi : à quel moment des fonds sont "investis", Livret ? PEL ? PEA ? Titre en direct ?
-réputé indivis si achat d'un bien : un livret ou une AV est-ce un bien au même titre que l'immobilier?

 
Nan c'est qwazer qui a foutu le bordel.  
 
Je parlais bien dans ma première intervention d'acquisitions post PACS dans le cadre d'un produit financier ouvert AVANT.
 

 
En fait il faut revenir à ma première réponse qui était la bonne : contrats conclus AVANT le PACS, acquisitions faites APRES (ou AVANT c'est pareil OSEF), c'est personnel par la règle de l'accessoire.
 
Notons que le terme même d'accessoire est mal choisi (il convient mieux au 1406 civ... et encore) ; en fait stricto sensu ton "bien" (contrat) est antérieur au PACS. Les titres nouvellement acquis ne sont pas des biens nouveaux mais dirions-nous "la vie" du bien personnel. Ton bien c'est le produit financier.
 
Pour les AV je ne connais pas de jurisprudence pour le PACS mais il y en a pour le mariage ; et cela va dans ton sens.
 
Pour les autres produits voir ma réponse ci-dessus : si acquisition post PACS mais dans le cadre d'un produit antérieur au PACS c'est personnel. Si cela ne se rattache pas à un produit existant avant le PACS, c'est indivis.
 
Reste le cas TRES emmerdant : celui des titres sociaux qui ne se rattachent pas à un produit financier, quand on achète APRES le PACS des titres d'une société dont avait déjà des titres AVANT le PACS... On n'a pas d'équivalent du 1406 civ pour les pacsés ; en 1406, ce n'est pas de l'accessoire mais de l'attraction, qui joue de plein droit selon la jurisprudence et les titres nouveaux sont alors propres même acquis avec des deniers communs. Faute de règle équivalente pour le PACS, je vais avoir tendance à considérer que les titres nouveaux sont indivis... sauf si la jurisprudence nous dit un jour le contraire en parlant d'accessoire !

 
Je ne dis pas que tu as tort mais le premier lien que je trouve sur le sujet pour une décision de la c. cass. relative au caractère propre ou commun d'un CTO dans le cadre d'un régime communautaire me laisse circonspect : https://www.gmf-conseilpatrimoine.c [...] i15slpidk6
 
Le commentaire sous-entend que les titres portés sur un CTO ouvert avant le mariage sans contrat sont, en l'espèce, propres parce que "le compte-titres était, à la dissolution de la communauté, quasiment identique à celui détenu par le mari au jour du mariage, les mouvements intervenus faisant suite à des échanges ou des cessions avec rachat" et que "les valeurs acquises pendant le mariage avec des fonds provenant de la vente de titres présents dans le portefeuille constitué avant le mariage (.........) constituent des propres par accessoire" (ou selon l'analyse classique (d'après le commentaire) par subrogation réelle).
 
Ce qui n'est pas le cas du forumeur Josianned qui a semble t'il acquis de nouveaux titres sur son CTO et son PEA avec de l'argent frais, après la conclusion du PACS.

 
Relis le lien que tu as envoyé, rubrique "remarque" .    
 
Avec una bella referenza toda l'article 1406 civ.  
 
Selon le 1406, seul le caractère propre du portefeuille compte. Peu importe le caractère propre ou commun des fonds. Donc peu importe qu'il s'agisse d'argent frais ou pas... commun ou pas (par contre si c'est de l'argent commun il y aura récompense, évidemment).

Je ne suis pas d'accord avec toi.
 
REMARQUE
Un portefeuille de titres est considéré comme une universalité de fait (Cass. 1re civ. 2-6-1993 n° 91-16.370 ; Cass. 1re civ. 12-11- 1998 n° 96-18.041). On en conclut généralement que les valeurs acquises pendant le mariage avec des fonds provenant de la vente de titres présents dans le portefeuille constitué avant le mariage restent des biens propres par le jeu de la subrogation réelle (C. civ. art. 1406, al. 2).
 
Et les analyses de la c. cass. semblent plus subtiles : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Attendu qu'en régime de communauté, tout bien étant réputé acquêt de communauté, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir relevé que le portefeuille de Jeanne Y... acquis par succession avait figuré pendant trente ans sur des comptes dans lesquels avaient été confondus les deux comptes-titres communs ouverts avant celle-ci et les valeurs mobilières en provenant, a estimé souverainement que Mmes X... ne prouvaient pas que les valeurs mobilières détenues sur ces comptes étaient des valeurs inscrites dans la déclaration de la succession de leur grand-père ou des valeurs leur ayant été subrogées ou s'y rattachant, alors que la distinction entre les titres acquis par succession et ceux acquis pendant la communauté, avant et après le règlement de la succession, était impossible à établir ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
Edit : je pensais trouver une réponse bien tranchée plus facilement, un premier survol du JCl N. ne donne rien. Je regarde un peu plus, ça m'interesse.

 
Ben oui, c'est exactement ce que j'ai dit.    
 
Si ce n'est que le commentateur fait une grosse faute de droit La position traditionnelle de la jurisprudence (qui est hyper stable, elle n'a jamais varié depuis 1804) ne repose absolument pas sur la subrogation réelle mais sur le "rattachement" mentionné au 1406 al 1(parler de subrogation réelle en cas d'utilisation de fonds donc d'argent, 'faut le faire ! Cela dit même si tu avais un échange de titres, les nouveaux ne seraient pas propres par subrogation réelle mais par le rattachement du 1406 al 1 ; le 1406 al 1 n'a rien à voir avec la subrogation réelle ; lier les deux comme le fait ce commentateur est une erreur totale).  
 
 
Je maintiens donc totalement ce que j'ai dit. Tu ne me coinceras pas sur le 1406, c'est une de mes marottes - avec le 1832-2 ; quand il y a mélange de droit des sociétés et de droit des régimes mats je deviens très dangereux.    
 
Sur le dernier arrêt que tu cites, ce n'est nullement une remise en cause de ce que j'ai dit. Toutefois, la situation était complexe et particulière car il y avait à la fois des comptes titres ouverts avant le mariage et d'autre après. Et il était impossible de rattacher clairement les opérations ultérieures à l'un ou l'autre. Du coup, dans le doute... la présomption de communauté l'a emporté.
 
Tente le JCP civil, "communauté".  
 
Tu as aussi mon article au VdJ mais curieusement je soupçonne que tu préfèrerais un truc émanant d'un autre auteur.  

Oui enfin 1406 vise aussi la subrogation...
"Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi" : on peut imaginer que c'est ce que l'auteur de l'article a voulu indiquer, en simplifiant : les nouvelles valeurs sont acquises en remploi de celles vendues.
 
Sinon, lien de l'article évoqué ?  
 

salut,

je viens pour un besoin de traduction plus que pour un réel problème

en résumé, je me suis fait cartonner en moto par une voiture, constat, moto chez le garage, expert qui passe, je récupère la moto.

j'envoie un mail à l'assurance pour savoir si je dois avancer l'argent, si je vais le recevoir ou si le garage va le recevoir.

la réponse est :

prise en charge = pognon ? qui la remet au réparateur, l'assurance ? avant, après les réparations ?

Prise en charge directe = l'assurance paie à ta place.