Reprise du message précédent :

FYP  

Salut les copains juristes et assimilés;
 
Je reviens sur le truc de hippie "droit" collaboratif dont on a causé l'autre jour, j'ai l'impression d'avoir un truc dans la même veine qui me tombe dessus.
 
J'ai une cliente qui a causé de son divorce à une association : http://conciliation-familiale.fr/
On lui a fait faire un parcours machin tout ca et elle a abouti a rédiger un accord relatif aux aspects personnels de la liquidation de la communauté qui existe avec Monsieur (garde des gamins, pensions alimentaires machin tout ca). Elle a pas abordé les aspect patrimoniaux (et notamment les parts dans la société de monsieur )
La l'assoc lui demande d'aller "homologuer'" l'accord "chez le notaire" AVANT d'aller voir les avocats pour lancer la procédure de consentement mutuel. "Pour lier les avocats et qu'ils changent rien et qu'ils s'en mettent pas plein les poches".
 
La j'ai vaguement un doute sur leur bordel la. Autant c'est tres bien qu'ils soient tous d'accord, autant je vois pas ce que le notaire a y foutre niveau "homologation" avant que ca passe chez les avocats pour l'aspect personnel. Je vois bien par contre qu'il va falloir liquider leur régime matrimonial, et que ca va pas être coton....
 
Vous avez un retour sur ces pratiques ?

 
perso ce genre de trucs ça me fait chier
- parce que tu sais pas si derrière tu as de vrais pro (un notaire ou avocat retraité par exemple) ou juste un syndicaliste qui veut aider et qui a son expérience de divorce perso d'il y a 20 ans
 
- j'ai déjà des clients qui arrivent me voir avec la convention rédigée (convention par acte d'avocat) et qui me sortent 'tout est prêt vous n'avez plus qu'à signer du coup je vous file 100 balles et ça roule?" (modèle téléchargé sur jedivorceseul.com)    
(je vous passe les détails sur la qualité du "modèle" )
 
- donc la tu as une assoc qui aime pas les avocats manifestement.
donc donner le point de vue du notaire, pourquoi pas, quand je sens que j'ai un notaire relou je lui envoie la convention avant d'envoyer l'A.R du délai de réflexion comme ça tout le monde est content.  
par contre "homologation" (ou quoique ce soit d'approchant) par le notaire surtout venant des parties directement, j'ai jamais vu (et surtout aucun intérêt ça ne "liera" pas les avocats ou les parties   )
 
bon par contre je confirme j'ai des confrères qui font vraiment chier pour modifier un accord existant entre époux a 3 balles près (donc au final faire chier tout le monde, moi y compris)

 
Certificat de conformité non ? Le Certificat d'urbanisme ça se demande avant la construction et indique ce qu'il est possible de faire.

Merci. J'ai regardé la réglementation, ça à l'air à peu près clair. Je vais mettre ça en place et je me permettrai de poster mon projet d'accord ici, pour avis.

Je suppose que je dois remercier notre président jupitérien donc je vais lui envoyer un cadeau dans le thème actuel du topic :

Jamais vu. Hors de question que je valide quoi que ce soit de ce genre. On fait l'état liquidatif + le coup de tampon à la fin ; le reste ne nous concerne pas. Et puis c'est le meilleur moyen de se fâcher avec l'(les) avocat(s) qui gère(nt) la convention, je n'en vois vraiment pas l'intérêt.

Pas de souci. À toutes fins utiles je te précise que l'article du code du travail qui te permet de négocier sur les congés de fractionnement est le L 3141-21 CT.
 

 
En présence d'un accord conclu sur son fondement l'article L 3141-23 ne s'applique pas :

 
  Je n'étais pas sûr de ce qu'il fallait voir jusqu'à ce que... Ca existe vraiment ce genre de truc    

 
tu as même le compléments pour faire une licorne

J'aurais pourtant pensé que le travail des RHs, c'était aussi faire en sorte que les salariés prennent plaisir à se casser le cul au boulot.

 
Ouais ben ca confirme mon sentiment premier que je vois pas du tout en quoi ca me concerne et en quoi je pourrais avoir un role la dedans.
J'en était à me demander si y'avais pas un dispositif nouveau qui réglementait ce truc dont j'avais jamais entendu parler.

 
2/3 c'est pas mal c'est plus que la majorité

Petite question :
- J'ai acheté un téléphone chez Darty le 18/10/2016. Entre temps 2 retours SAV sans souci, garantie "DARTY" jusqu'au 03/12/2018.
- Souci de bouton central, déposé en SAV le 11/10/2018, donc dans la période de garantie légale de conformité.

A ce jour, le téléphone est toujours en cours de réparation, donc plus d'un mois de délai.
D'après ce guide de la DGCCRF, je suis en droit de demander le remboursement de l'appareil ?
https://www.economie.gouv.fr/files/ [...] anties.pdf
Page 4 :

Je suis donc en droit de demander un remboursement intégral ? (il m'annoncent encore une semaine de délai, ce qui porte quasiment à 1 mois et demie de délai.)

Je leur ai demandé par téléphone, le service compétent doit me faire d'après eux une réponse par mail demain. Je pense qu'ils souhaitent temporiser le temps que l'appareil soit de retour et éviter de me rembourser ...

Si j'en ai bien le droit, est la bonne manière de demander le remboursement ? Le téléphone suffit ? Mail ? LR ? Médiateur ?  

Pour retour, amusant, Foncia persiste dans leur bêtise, et ne veulent pas envisager de passer par la partie commune (salle de bains de ma gardienne) car trop cher. "Nous ne pouvons retenir cette proposition" "Désolé toussa, mais on passera chez vous dans votre salle de bains à vous"
Bon, dans ma LAR, je n'avais pas parlé de l'article 9 de la loi du 10 Juillet 1965, j'attendais leur réponse. Là, vais leur faire un retour et leur expliquer qu'ils ne passeront pas du tout par chez moi, fini, même plus la peine d'en parler.
Je m'attends à ce qu'ils tentent encore de me forcer, mais hors de question. On m'a conseillé de rajouter le Tribunal de Grande Instance dans ma lettre de retour. Peut-être un peu grand, mais ça serait pour leur faire comprendre que No Pasaran!
On m'a bien dit que j'avais le droit avec moi là.

EDIT pour question : j'ai donc des travaux que je ne peux refuser, dans les sanitaires. Ils m'avaient dit 2 jours de travaux, c'est passé à 3 maintenant. Dans ma LAR, j'ai demandé une présence de Foncia durant tous les travaux. Pour moi, c'est normal : ces travaux ne sont pas de mon fait, je ne vais pas poser des jours pour m'assurer que tout se passe bien chez moi. Je ne vais pas laisser ma maison comme ça à des ouvriers... Mais Foncia me dit que non,  trop long, ils passeront avant et après, mais ne resteront pas pendant. Je ne peux rien faire ou dire? C'est normalité?

Merci pour les précisions.

Bonjour  
 
Existe-t-il un moyen autre que le constat d'huissier et qui soit reconnu par les tribunaux sans jouer à la roulette russe pour prouver l'affichage d'une déclaration de travaux accordée ?
 
D'après mes lectures, à part les "le tonton de ma voisine m'a dit que", il semble qu'il existait une application de La Poste qui horodatait, mais qui n'est plus. Et depuis... rien ?
 
Je suppose que le truc de s'envoyer un courrier non ouvert est insuffisant.
 
(disclaimer : la recherche intra-topic a été infructueuse, ou je m'y prends mal, désolé si la question est récurrente )

Pour une petite commune, je pense que le maire ou la police municipale peut le faire gratuitement.
Sinon le classique envoi de LRAR à soit même ?

Bonjour,

J'ai une petite question pas très importante somme toute.

Je vais changer d'emploi et mon nouveau contrat de travail me positionne au sein de la société en tant que cadre hors catégorie, autant dans le public je vois bien cette notion, autant dans le privé je me demandais s'il s'agissait d'une classification propre à la société ou bien si cela était un statut particulier comme peuvent l'être (mais peut etre que je me trompe) cadre sup ou dirigeant.

Bise

Mes recherches google me laissent pensé que c'est propre à la société.

 
perso je regarderais si la convention collective applicable mentionne la catégorie "cadre hors catégorie"

peux-tu nous préciser qu'elle est la convention collective de branche applicable à ton entreprise s'il te plaît?

 
   
 
Je sais même pas, venant de Synthec c'etait pas très important.

Je pense que c'est cela :

Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure

Et du coup en regardant la convention, cela ne parle que de position I, II, III associé aux lettres A, B et C.

 
Oui, c'est effectivement la raison pour laquelle je souhaite déroger à la règle du fractionnement. J'ai appris aujourd'hui cette règle de jours de congé supplémentaires que j'ignorais totalement jusqu'à maintenant. Je pourrais troller sur la fourberie sans nom de cet article du code ROUGE du travail mais je suis attendu pour dîner. Bonne soirée !

 
Même un constat d’huissier c'est pas suffisant pour réellement Prouver (avec un grand P) l'affichage. L'huissier prouvera que la décision était affichée à telle date et telle heure. Il est possible que une minute plus tard, la décision n'était plus affichée    

 
C''est peut être lié à ton organisation du temps de travail (cadres intégrés vs cadres autonomes voire cadres dirigeants)

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Pas de petite commune, et si j'ai bien compris, ce n'est pas dans leurs fonctions de faire ce genre de chose, donc non recevable.
 
LRAR je ne sais pas, ça fait bidouillage plus qu'autre chose.
 

Oui, mais c'est la meilleure solution apparemment et 3 constats d'huissier (à l'affichage, un mois après et à la fin) sont recevables par les tribunaux et si j'ai bien compris sont suffisants pour justifier de l'affichage "continu".
 
Après, s'il existe une solution moins onéreuse, je suis preneur, sinon on y passera

Il faut deposer les marques/ logo dans chaque pays.  @edit j'ai confondu avec les brevets ^^
Et ca coute cher.
il y a déjà eu cette discussion ici.

 
Le but c'est quoi ? De te blinder ? Ou bien les voisins sont méga pète-couilles ?
Perso j'ai rien fait du tout niveau "preuve" de l'affichage.
 
Et fait gaffe, si tu as des voisin pète-couilles et malhonnêtes:
-ils enlèvent le panneau
-ils font venir un huissier pour constater qu'il n'y a rien à telle date
-ils remettent le panneau
-tu es baisé  

Il faudrait plutôt voir le nombre d'annulation et de procedure lié à ce panneau. Je pense que les gens psychotent beaucoup à cause de ca.

C'est pour un local pro au RDC d'un immeuble, je ne connais pas les voisins mais je pense que le projet ne dérange personne, au contraire, ça réhabilite le truc.
L'affichage sera en vitrine, à l'intérieur, pas possible de l'enlever

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Je ne suis pas juriste mais t'as aucun intérêt à ne pas afficher les papier vu que c'est obligatoire donc oui le constat d'huissier que tu feras faire ne prouve que l'affichage à l'instant T mais le voisin malintentionné   aura du mal à justifier son recours à un huissier pour constater qu'il y a rien. Si il fait constater qu'il n'y a rien c'est qu'il sait qu'il devrait y avoir quelque chose  
 
Edit
https://www.justice.fr/fiche/affich [...] me-terrain
 

Si tu penses qu'il n'y aura pas de problème, ne t'embête même pas à faire un constat.
 

Le seul intérêt c'est que l'affichage est ce qui détermine la date de début du délai de recours.
Pas d'affichage = pas de date limite de recours.

 
Alors pourquoi t'utilises mes smileys ?    

 
Mais si jamais quelqu'un t'attaque sur le non-affichage, c'est pas à lui de prouver ce qu'il avance ?