Reprise du message précédent :
Bonjour, j'ai une petite question pour les experts en droits de travail svp.
 
Est-ce qu'il est possible de raccourcir la période d'essai. Je veux dire par là si la période d'essai est de 3 mois, est-ce qu'au bout de 1 ou 2 mois est-ce que c'est possible de passer directement en contrat cdi normal svp ?
 
Merci.

 
C'est possible, mais il faut signer un avenant quand même, ou que ce soit prévu dès le départ dans le contrat. J'ai déjà signé des contrat sans période d'essai (donc CDI directement confirmé à l'embauche), raccourcir en cours de route la période d'essai c'est un peu plus rare mais si le salarié et l'employeur sont OK et signent un avenant au contrat précisant les modalités de leur nouvel arrangement, aucun soucis du moment qu'ils respectent la durée maximale légale de la période d'essai/renouvellement (ya pas de mini légal).

Ok merci beaucoup pour l'information
 
Donc si au bout de 2 mois tout se psse bien et tout le monde est d'accord on peut transformer la période d'essai en CDI ?

Sans problème oui

Bonjour à tous,    
 
j'aurais une question relative au démembrement de clause bénéficiaire d'AV (un peu HS topic ? Mais il ne me semble pas y avoir de topic notaires). Je ne suis jamais dispo pour les consultations gratuites organisées par la chambre notariale de mon département, et je trouve des avis contradictoires sur le net. Si il y a des clercs dans le coin... au besoin évidemment je prendrai un RDV physique (payant ?).
 
Situation simplissime: ma mère, 64 ans, possède 2 AV à son nom très bien fournies. Elle est mariée sans contrat avec mon père, et il y a une donation au dernier vivant. Je suis fils unique. Le but serait de minimiser les frais de succession à son décès et de maximiser le montant qu'elle peut me transmettre. La clause serait très classique également: mon père serait usufruitier des AV et moi NP.
 
1/ Pensez-vous qu'il soit nécessaire de rédiger une convention de quasi-usurfuit sachant que j'ai toute confiance en mon père pour ne pas dilapider le patrimoine ?
2/ Dans l'affirmative, l'acte notarié est-il réellement recommandé vs un simple enregistrement aux impôts ?
 
Merci d'avance à ceux qui pourront répondre  

1/ Oui. Pas pour le risque de dilapidation mais pour pouvoir (plus tard, au décès de ton père) justifier auprès des services fiscaux de la créance de quasi-usufruit dont tu bénéficieras (ce qui entraînera une baisse de l'assiette de calcul des droits de succession)
2/ Oui. Pas forcément sous forme d'acte notarié, le notaire peut aussi rédiger la convention sous forme d'acte sous seing privé. Mais par pitié, faites appel à un professionnel pour éviter les erreurs rédactionnelles.

 
Tiens, j'ai pensé à toi hier. Quand j'ai rapporté les dires du syndicaliste a mes collègues, ils ont halluciné. Du coup l'un d'eux, syndiqué ailleurs, m'a emmené consulter son syndicat. Et là le discours était très différent.
 
A défaut de se justifier, le chef doit expliquer clairement ce qui est attendu de moi. Et par écrit de préférence (les représentants syndicaux m'ont dit qu'ils ne seraient pas étonnés qu'on me reproche de ne plus faire mon ancienne tâche  malgré les dires de l'encadrement). Donc ils vont lire le mail que je veux envoyer avant envoi. Puis ils m'accompagneront si nécessaire à un futur entretien avec lui, puisque il manifesté une attitude hostile à mon égard. Il faut également que je demande si ma collègue s'est désormais transformée en supérieure hiérarchique alors qu'elle n'en a pas le grade.
 
Ils étaient un peu atterrés mais pas surpris de constater que ces comportements infantilisants au possible avaient toujours lieu. Ils vont m'aider à manifester mon "mal être" tout en restant dans les clous (il ne faudrait pas que je sois "grillée" non plus, il me reste plus de 25 ans à faire....).

C'est pareil pour les amendes, tu te manges majoration + frais même si tu n'a jamais reçu la lettre simple. It's the law  

Le con.    
 
https://www.francetvinfo.fr/economi [...] 73305.html
 
Quel farceur ce Banksy.    
 
N'empêche que les conséquences juridiques pourraient être assez drôlatiques.    

Une thèse entière sur le moment du passage des pertes et profits  

Ça va devenir très courant, hormis les impôts et taxes tout le reste du recouvrement amiable, créances hospitalière et communale principalement, est confié à aux huissiers de justice. Normalement les frais sont dus à l'huissier sur les créances qu'il arrive à recouvrer et tu n'aurais pas dû pouvoir payer directement à l'AP/HP.

 
Ça sent le gros coup de com
 
AMA l’œuvre vaut encore plus en l'état

Je ne suis pas sûr du coup de com', Banksy a régulièrement laissé savoir ce qu'il pense du marché de l'art.
 
Ceci étant dit, je plussoie la seconde phrase, l'acheteur va évidemment prendre l'oeuvre telle que et l'exposer telle que, une oeuvre à moitié détruite en direct par son auteur, elle a doublé de valeur

 
Triplé.    
 
Non, en fait juridiquement je pensais au droit qu'a un artiste de détruire son oeuvre, opposé au droit du propriétaire.
 
Je sens que cette histoire va susciter pas mal de sujets d'examens de fin d'année.    

Il n'a certainement pas fait ça pour faire monter le prix mais il savait que ça ferait parler et qu'il le veuille ou non ce type d'action contribue à augmenter sa cote sur le marché de l'art

Ce qui m'intrigue plus (et qui pourrait avoir des répercussions légale pour ne pas être HS) c'est le complicité qu'il a pu y avoir chez Sotheby's, je ne sais pas comment ils gèrent les œuvres mais pour que personne ne remarque rien ça parrait étrange

http://www.sothebys.com/en/auction [...] oticeModal

C'est très clairement un coup monté donc il n'y aura aucune répercutions car tout le monde étaient au courant

mais la destruction fait partie de l'oeuvre, vu que c'est l'artiste qui a fait ça

 
Beaucoup se demandent si Banksy lui-même n'était pas dans la salle. Donc pour la complicité...    
 
Et personne ne connaît son nom et son visage, comment pouvait-on le remarquer ?!
 
En tout cas cette histoire me fait pleurer de rire depuis hier ; par les temps qui courent, ça fait du bien.    
 
Sotheby's pour moi est totalement hors du coup. Vous imaginez le risque juridique pour eux si jamais il y avait eu une complicité ?

Y avait pas un concert de massive attack dans le coin ?

Bonjour,
 
Une petite question concernant la (non) réception d'un colis, pour être sur
 
Si dans le suivi c'est noté : Livré (sans signature mais en suivi) mais que je ne l'ai pas reçu (colis perdu? Volé? Aucune info de la poste). Je peux me retourner "contre" le vendeur (pro) pour lui demander un autre envoi?  
 
Sachant que le produit a été expédié depuis un dépot en France mais que dans les CGV c'est noté :
 

 
Mais de souvenir, en France, tant qu'on a pas reçu le colis, il ne nous appartient pas? Merci d'avance

 
La toiture commence à 5m de haut donc de l'extérieur ce n'est pas facile à voir, sachant que les ardoises ne sont pas trop mal, et que la rouille sur les crochets est à l'intérieur des combles. Pour ce qui est de l'accès aux combles, il y avait une trappe oui mais bon à moins d'une visite d'un couvreur, je n'aurais jamais pu le voir d'un simple coup d’œil (pas de lumière et pas de plancher pour monter).
 
 
 
Oui je pense que dans tous les cas, une telle procédure, en plus d'une conclusion incertaine, va surtout être trèèèèès longue et fatigante. À voir si un arrangement à l'amiable serait une bonne idée, mais à mon avis le type ne voudra pas dépenser un € de sa poche  

 
La fonction publique ne respecte même pas cela.
10j perdus en 2016 (c'est possible que ca soit des RTT pour ceux là, mais pas en 2017), 3j en 2017. Aucune rémunération.  

C’est peut être légal dans la FP  
 
J’en sais rien je ne connais que le droit de ceux qui travaillent vraiment.

Que répond ton responsable ? Tu n'as pas pu les poser ?

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F13712 et https://www.service-public.fr/parti [...] its/N20276

 
Oh ben j'ai renoncé depuis longtemps...
Hôpital public, le droit du travail n'y a pas cours  

Bon bah tant pis alors. Il y a un truc qui s'appelle le tribunal administratif sinon .

 
Tout à fait d'accord.
 
Dans l’hôpital où exerce ma conjointe :

• 6 ans de CDD de 3 à 6 mois avant d'espérer être titularisée
• si CDD non renouvelé : aucun droit chômage, et 0 prime de précarité

Je ne suis pas spécialiste de FPH, mais 6 ans c'est normal, c'est le maximum en CDD je crois (2 x 3 ans).
En revanche, le chômage, ça m'étonne mais c'est peut-être une spécificité de la FPH ?

On en a causé il y a quelque temps sur ce topic: c'est une spécificité des contractuels de droit public, pour qui, aux yeux du tribunal administratif (seul compétent pour ce type de contrats - aucun recours prud'hommes possible) sont considérés démissionnaires (donc sans droits chômage) s'ils refusent un renouvellement de leur CDD. Par ailleurs, ils n'ont pas de prime de précarité en fin de CDD (qu'il soit proposé de le renouveler ou pas).

Oui si tu refuses, sinon il y a chômage, payé par l'établissement public justement .

 
Je uppe juste une fois, au cas où certains auraient des avis .
Bonne journée

Tu veux aller sur quel fondement juridique au pénal ??
Parce que sinon c'est purement civil ton affaire. Des mois ou années d'attente selon l'encombrement de ta juridiction car ça n'a rien de prioritaire. Et reste encore l'aspect probatoire... bref tu peux déménager ou c'est fichu ?

Disons que tu as bien agi par moments, et oublié certaines choses utiles devant un juge. Mais comme tu "sais" que tu as deux options pénales, alors que moi je n en vois qu'une de pertinente et au civil, je la sens mal ton histoire surtout au vu des démarches déjà entreprises. Le droit ne changera rien.

D'après quelques articles, l’article R 623-2 du code pénal, 450€ d'amende et 750 en cas de récidive .
 
Cela m'a également été précisée par la juriste de l'équipe de la mairie : 2 actions possibles, l'une au pénal, l'autre au civil (jusqu'à 3000€ d'amende ) . De ce que j'ai compris la plainte pénale serait un prérequis à la constitution de partie civile .  
 
Nous allons déménager, oui, comme dit dans le message . Je pense avoir constitué un dossier assez sérieux, mais j'ai besoin d'avis .

Bon,  
 
Quelques news sur le sujet du boulot et du harelement et du burn out. J'ai eu mon entretiens avec ma gestionnaire individuelle de carrière (ça claque comme nom). Je lui explique que je n'en peux plus, que mes médecins veulent me mettre enarrêt et que j'ai pris rdv la semaine prochaine chez le medecin du travail qui va sans doute me mettre en inaptitude.  
 
Pour l'instant j'essaie de faire valloir le fait que si je suis en inaptitude, je suis en arrêt directement et qu'il n'y aura personne pour faire mon boulot, et qu'à mon sens, le fait de recourir à une rupture conventionnelle de CDI serait le mieux puisqu'avoir un horrizon m'aiderais à relativiser et que j'ai par ailleurs muri d'autre projets. D'autant plus que je ne laisserais pas mes dossier en plan.
 
Elle se demande si faire une rupture conventionnelle avec un salarié en souffrance ne peut pas être repproché à l'entreprise et prefère avoir un premier retour du médecin du travail. D'après ce que j'ai lu, a partir du moment où l'employeur et l'employé sont d'accord sur la rupture conventionnelle il n'y aurais pas de soucis. Est ce qu'il y a une chose qui m'échappe ? Elle me dit que de toute façon, mon employeur ne fait de rupture conventionelle que dans des cas très particuliers, là on est quand même sur un cas particulier ?

Question fan-art et Disney :
 
Je vois des gens qui commercialisent leurs dessins de personnages Disney sous forme d'affiches ou posters (sur Etsy par exemple).
Pareil pour des modèles de point de croix représentant des personnages Disney qui sont vendus sur des sites FR, dont on se doute bien que la licence n'a pas été demandée.
 
Y a-t-il tolérance des grandes marques comme Disney concernant le fan-art ? S'il y a commercialisation d'oeuvres représentant des personnages de Disney facilement reconnaissables, peuvent-ils attaquer pour contrefaçon ?

Il te faut dossier solide tant au pénal qu'au civil, i.e. des preuves, sinon ça risquerait de te coûter cher...

 
 
La RC peut être remise en cause, oui, dans le cas de harcèlement par exemple.

J'ai toutes les preuves de mes démarches ( courriers/témoignages/contact ), les logs des appels et interventions de la police municipale, et il existe des procès verbaux pour chaque amende qu'ils ont eu .

J'ai également des photos/vidéos mais qui ne valent pas grand-chose voire rien (inadmissible au procès je pense).

Je ne dis pas que je vais gagner, mais je pense en revanche être extrêmement loin d'une possibilité de procédure abusive ...

Je parle des preuves des faits allégués. Et s'ils ont déjà eu des amendes pour d'anciennes infractions c'est réglé le passé. Reste à prouver le nouveau préjudice...
 Et les dépens (plus l'article 700 au civil), ne concernent pas la procédure abusive, mais ça peut te revenir cher. Surtout qu'aller au pénal pour de tels faits au lieu du civil, sans preuves solides ça me semble bizarre/signe que tu es mal ou peu renseigné (ou conseillé?).