Reprise du message précédent :

Non. Enfin, si, mais non.

Mais où est la réponse C/3?
 
Question pour un ami : en cas d'inter contrat (convention syntec), que peut obliger à prendre comme mission un employeur avec un salarié identifié sur un lieu géographique et une mobilité régionale?

 
T'as oublié le RCE que beaucoup de salariés nomment RTT par ignorance crasse.

 
Jsuis bien d'accord, c'est pas correct, et quand on a pas le temps on doit a minima le dire et faire en sorte de sécuriser le truc pour que le client soit pas dans la merde.
Après parfois y'a des vrais bonnes excuses, mais faut les expliquer quoi.
 

 
Tu peux, mais ca fout le bordel, donc faut vraiment une bonne raison.
 
La manifestement le mec répond pas, c'est pourri et ca énerve tout le monde (le client, la personne à l'accueil qui se fait démonter, le clerc qui en a plein le cul parce qu'il sait pas répondre là, et le notaire qui enchaine les rdvs sans trouver trois secondes pour rappeler...).
Essaye d'abord de prendre un rdv physique (voire téléphonique si c'est loin), et après tu passes aux "menaces".
pas physique ou sur des membres de sa famille/son chat hein
 

 
Sinon, la plainte à la chambre c'est comme la plainte chez le bâtonnier, ca fait avancer plus vite non ?
car passer par 360000 trucs avant, autant aller directement la où cela peut faire chier ?
 
Car comme on le sait c'est ceux qui gueulent le plus qui passe devant les autres malheureusement ... J'essaye dans mon taff de ne pas le faire, mais lorsqu'un mail arrive d'en haut et te demande de le terminer ...
 

Tu peux joindre les menaces physiques et la plainte à la chambre des notaires.
Je connais un notaire dont le client a appelé la chambre des notaires pour leur demander de prévenir Me X que sa tronçonneuse était affûtée et qu'il allait débarquer à l'étude pour le découper.

Pas d'affabulation dans mon anecdote, vous pouvez googler.

 
Ok. Donc je suppose que tu as quelques 15 JRTT par an (tu me diras). Ils permettent d'atteindre en moyenne sur l'année 35 heures de travail par semaine malgré un horaire collectif de 37,5 heures. L'année de référence est probablement l'année civile chez toi vu que tu me parles d'une perte au 31 décembre.
D'où l'idée que les RTT doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l'année en cours sinon tu fais plus que 35 heures de travail en moyenne.
 
Si tu ne les prends pas il y a deux possibilités :  
- soit l'employeur démontre qu'il t'a mis en mesure de les prendre et c'est perdu ;
- soit l'employeur n'est pas en mesure de démontrer une telle chose et les JRTT non pris constituent des heures supplémentaires qu'il convient de rémunérer.
 
Autre possibilité, si tu as un compte épargne temps, tu peux mettre tes JRTT dessus ce qui permet de les utiliser à un autre moment que sur l'année en cours.

la réponse C a été abrogée et le rédacteur n'a pas souhaité refaire la numérotation.  Il l'envisagera dans 10 ans (peut être)

J'ai voulu en parler puis ça m'a saoulé.  Comme on parle de perte au 31 décembre, je me suis dit ça pu l'organisation du temps de travail sur l'année.

Pas de CET. Oui 15 jours par an.  
Je viens de recevoir un mail de mon N+1 qui me demande de poser mes congés de fin d'année avant le 9 octobre. Ca compte comme une mise en demeure ?
Mais donc contrairement aux congés payés qui se reportent d'une année de référence à l'autre, les RTT se perdent ? J'ai jamais eu de RTT de ma vie, je découvre !

 
Oui le mail tend à démontrer qu'il te met en mesure de les prendre donc si tu les prends pas c'est tant pis pour toi c'est perdu.
 
Et oui c'est pas comme les reliquats de CP qui, souvent par usage, mais aussi parfois en raison d'une situation particulière, sont reportés d'une année sur l'autre.

 
Tu veux la loi pure et dure ou la pratique ?
 
En pratique, ça dépend des boites. Mais beaucoup de boites sucrent les RTT non pris au 31/12 (avec un mail le rappelant la plupart du temps).
 
Et pour les congés c'est pareil hein, c'est pas automatique que ça se reporte d'une année sur l'autre. Ton employeur peut aussi te mettre en demeure de les prendre (une vraie mise en demeure, c'est plus chiant à les sucrer les congés en pratique), tu peux les perdre (typiquement au 31/05).
 
Donc le plus simple si ton but n'est pas de suivre la loi à la lettre mais d'être flexible : demander à tes RH comment ça se passe chez vous  

Bon ben j'vais poser des RTT en 2018 alors. Merci !

HAHAHAHAHAHAHA !
 
HAHAHAHA !
 
 
HAHA.
 
Pardon.
 
 
 

 
Mais

Oui l'engagement de faire est nettement mieux en pratique .

 
Ici on a un CET, et de multiples rappels avant le 31/12 nous incitant à prendre nos RTT restants, ou à les poser sur le CET si on ne peut pas les prendre pour des raisons opérationnelles.

 
Je vois vraiment pas pourquoi tu ris.
 
Admettons que ta boite ne respecte pas vraiment la loi, tu va faire quoi en pratique ? L'attaquer ?
Si ta boite ne respecte pas vraiment les formes de la mise en demeure, est-ce que ça vaux vraiment le coup de perdre du temps pour gagner 3 clopinettes ?
 
Donc ma réponse tient tout à fait: tu demandes comment ça se pratique chez vous. Tu viens ici demander aux spécialistes si c'est pas trop déconnant. Et à moins d'une grosse enfume, tu laisses pisser et tu se soumets aux usages de ta boite.

 
Ok c'est bon j'ai compris pourquoi on dit que le droit social n'est pas du droit sur ce topic    
 
Mais oui en fait c'est ça la vie ...
 

Elle rit parce que son service RH est une vaste blague, j'imagine.

Mon service RH c'est une blague, c'est pour ça. La DRH est inexistante et le reste de l'équipe, personne n'a plus de 3 mois d'ancienneté, la moitié des postes sont vacants, personne ne sait rien et personne n'en a rien à foutre. Les paies sont faites et basta. On a rien su me dire sur la mutuelle, je leur ai signalé que ma dernière VM à l'embauche a dix ans et ils s'en tapent, bref

 
Bah il suffit de voir les délais aux prud'hommes pour avoir un vrai jugement (donc l'appel, le premier niveau c'est une vaste blague) pour essayer autant que possible de ne pas y recourir.
Franchement c'est malheureux que ce soit si long. Les droits des gens seraient vraiment plus respectés si les affaires duraient max 3 mois (appel compris). Avoir une affaire en cours pendant 2 ans (ou plus), ça parasite le cerveau. Ça reste toujours dans un coin de la tête et c'est vraiment pas bon.

 
Ah nan mais tu n'as pas lu les ordonnances Travail ? Maintenant tu dois déposer ton recours plus vite que Lucky Luke donc plus de problème, ça va désengorger les tribunaux.

 
Tout à fait    
 
Bon par contre, dans les ordonnances c'est marqué que la décision n'a pas le droit d'être rendu tant que tu es en vie et que seuls tes héritiers auront le droit d'en profiter ?    

t sur ? j'ai cru qu'ils étaient allés plus loin et que yavait marqué que le CPH (et les avocats) de toute façon ça servait plus à rien vu que maintenant il suffit de regarder un tableau pour savoir combien on touche.

https://fr.wikipedia.org/wiki/RCE
 
J'hésite entre la plongée et la rentabilité des capitaux engagés

Je l'ai fait, évidemment
 
https://www.estrepublicain.fr/editi [...] on-notaire
 

 
Repos compensateur équivalent ou repos compensateur de remplacement. Il s'agit de verser la contrepartie aux heures supplémentaires AINSI QUE LEUR MAJORATION sous la forme d'un repos plutôt que sous forme financière.

Ah tiens petite question (pour le fun) vu qu'on a un expert du droit social.
 
Dans mon contrat de travail, c'est marqué que je suis payé forfaitairement la somme de Xk€ annuel pour 39h de travail hebdomadaire.
Si demain la durée légale du travail change. Ça change quelque chose pour moi ? Y'a aucune notion de durée légale du travail dans mon contrat. Donc si demain, la durée légale passe à 40h, ya pas de raison que je fasse 40h non ? Idem si la durée légale passe à 32h ?
 
Le seul truc qui changera c'est comment c'est décompté sur ma fiche de paye non (entre heures normales et heures sup) ?

On en a deux.
https://www.youtube.com/watch?v=9OBnvpzb560

T'as tout compris. Pour faire simple, la durée légale de travail c'est le seuil de déclenchement des HS et le seuil au dessous duquel tu as le statut de travailleur à temps partiel (sauf disposition plus favorable toussa toussa).
Par contre il se peut que consécutivement à cette baisse de la durée légale, les partenaires sociaux négocient au sein des branches d'activité ou des entreprises des engagements à baisser la durée effective de travail. Des declarations d'intentions ou des trucs dans le genre.

Ça s'est vu en 1982 quand on est passé à 39 heures et en 2000 pour le passage à 35 heures.

 
Merci pour la réponse.
 
Bon bah plus qu'à attendre 2020 que les heures sup soit désocialisées pour avoir plus d'argent dans la poche (enfin s'ils changent pas d'avis d'ici là).

Le PLFSS pour 2019 prevoit un truc pour septembre 2019. Mais bon, il s'agirait d'une exo sur QUE les cotisations vieillesses  

Maggi Maggi, c'est la cuisine d'aujourd'hui.
 
Moi j'aime les pâtes au Maggi, mais je suis à moitié Suisse alors c'est OK.
 
Au delà de ça, un dépôt à quelques dizaines de milliers de CHF par an pour protéger sa marque ça ne me paraît pas être un coût délirant. C'est le prix de un ou deux salariés, pour éviter nombre d'emmerdes.

Non, ca c'est juste le dépot. Comme indiqué ensuite, si tu veux que ce dépot soit efficace, il faut prouver une commercialisation dans le pays ET une action en justice à chaque contrefaçon, sinon tu perds ta marque. Du coup, pour avoir une réservation mondiale, tu te retrouves à prévoir un transport à Antigua d'une poignée de tes produits, je suis pas certain de la rentabilité de la chose

 
c'est frustrant on a pas épilogue ni le pkoi c'est si long .
Tss

Bon j'ai envoyé le dossier chez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

On verra ce qu'il me dit. Si il m'annonce que l'enclave peut-être reconnue, je relancerai une dernière fois la propriétaire pour négocier, et si on ne trouve pas d'entente, ben TGI pour 4 ans de fun si j'ai bien compris....

 
Plus précisément, tout ou partie du paiement des heures et de la majoration : tu peux très bien avoir un paiement de l'heure au taux normal et du RCE pour la majoration (1/4h pour une HS à 25%).

 
C'est la loi surtout. Les CP acquis ne sont jamais perdus : soit l'employeur les impose à son salarié, et dans ce cas pas de reliquat; soit il laisse faire (ou situation de suspension de contrat qui n'a pas pas permis de les prendre type maladie) et dans ce cas ils sont reportés.

 
 
Yavait pas des cas de jurisprudence ou les CP étaient perdu si le salarié ne voulait vraiment pas les prendre ? (après mise en demeure de son employeur par LRAR).
 
L'employeur est vraiment obligé de les poser de lui même et sinon c'est imperdable pour l'employé ?

C'est l'employeur qui décide des congés, c'est écrit dans la loi.  
 
Dans quelle mesure l'employeur est responsable si le salarié se pointe alors qu'il est en congé ?

 
Je ne vois pas comment cela serait possible le cas du salarié qui ne veut pas les prendre. Si l'employeur a respecté le délai de prévenance d'1 mois et les périodes de CP, et que le salarié se pointe quand même, il le renvoie chez lui et lui décompte ses CP et c'est tout. Le salarié n'a aucun droit à refuser ici.
 
L'employeur a une obligation de préservation de la santé de ses salariés, s'assurer de la prise des CP en fait partie.