Reprise du message précédent :

Je parle des preuves des faits allégués. Et s'ils ont déjà eu des amendes pour d'anciennes infractions c'est réglé le passé. Reste à prouver le nouveau préjudice...
 Et les dépens (plus l'article 700 au civil), ne concernent pas la procédure abusive, mais ça peut te revenir cher. Surtout qu'aller au pénal pour de tels faits au lieu du civil, sans preuves solides ça me semble bizarre/signe que tu es mal ou peu renseigné (ou conseillé?).

Mais renseigne moi au lieu juste me plomber .
 
Pourquoi des tas de sites parlent des deux procédures pour ce genre de faits ? (pénale/civile )
Exemple : http://www.lefigaro.fr/immobilier/ [...] cturne.php
 
 
Pourquoi les amendes feraient-elles des soirées précédentes des faits "réglés" ? Des tas d'articles parlent des procès-verbaux comme preuves .
 

 
http://www.clcv.org/nos-dossiers/t [...] cours.html
 
Et enfin, quel genre de preuves exigerais-tu, que je vois ce que je peux faire ?

 
OK, mais ça c'est uniquement si je décidais de porter plainte, ce que je ne ferais pas parce que je n'ai aucune preuve, tout est oral.  
 
Il y a d'autres points qui peuvent remettre en cause une RC ?

Oui. Et pour avoir été un peu inside, Disney a une tolérance zéro de ce genre de chose, celui qui s'y risque et qui est repéré prend une lettre des avocats assez vite...

On arrive pas d'ailleurs bientôt à terme pour les ayant droits de la souris ?

 
De la version de walt elle a évolue depuis.

 
Je saurais pas te répondre, on avait deux experts en droit social, dès qu'ils auront terminé leur lune de miel ils pourront te répondre bien plus précisément.  
 
A priori je dirais que ça pose aucun problème, tant que la RC est faite dans les règles (notamment l'indemnité ).

Si tu as bien tout ça passera comme une lettre à la poste alors. Je ne sais plus si tu as les témoignages de voisins à ton dossier, ça serait un gros plus (en face ils vont dire que tu es embrouillé avec eux et que tu cherches à les nuire alors qu'ils ont juste fait la fête 2 fois dans leur vie et que tu as directement appelé les forces de l'ordre pour ça...).

Idéalement, une mesure de médiation et des mises en demeure (au civil c'est nécessaire de montrer que l'on a tenté de régler le litige au préalable, au pénal je ne sais pas). Mais si tu as des PV de police c'est bien oui (tu parlais d'amendes je ne savais pas de quoi).

Au passage tes liens, peu fiables, ne sont pas du tout à jour et donnent l'impression que ça sera une promenade de santé...

 
Si tu es déclaré inapte, l'employeur a 2 solutions : soit te reclasser, soit si c'est impossible te licencier en respectant la procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement (avec consultation des IRP notamment).
 
Donc pas de RCH possible dans ce cas.

 
En + des cas où il existe une procédure spécifique comme dit au dessus : Le défaut de consentement, la réalité du motif de rupture... (ex : depuis des années on me dit que ma boîte d'édition n'aime pas les nègres, or je suis noir   ), le non respect des dispos légales (délai de rétractation, indemnité minimum)... C'est pas ce qui manque !

Merci pour ta réponse
J'imagine qu'ils ont fort à faire vu tout ce qu'on voit passer sur le net...

Bonsoir,
 
il m'arrive un truc incroyable je vois un vieux de 90ans au moins sur une échelle appuyé sur son mur, entrain de regarder mon abri à jardin.
 
Il se plaint de la moisissure de son mur et me demande de détruire mon abri à jardin car il doit y avoir pour lui une circulation d'air.
 
Cet abri à jardin existe depuis 40ans au moins et il s'appuie pas sur son mur, il est à 10cm et l'air passe..
 
Quelle est la législation en vigueur par rapport à ce cas de figure ? j'hésite entre rigoler et m'étouffer quand il
parle de tout détruire avec son droit de passage pour justifier sa circulation d'air devant le mur sauf que c'est chez moi sur le cadastre    
 
Merci

 
Oh ils le font. Je confirme Niju bien sûr. Disney est sans doute ce qui se fait de plus féroce en la matière. Le seul qui était plus furieux c'était Lucas... avant de se faire racheter par Disney.
 
J'ai donné un sujet de contrefaçon de Starwars à mes étudiants stannée.    

Attention, le nom en lui-même comme l’image sont déposés comme marques (de haute renommée, protection toutes classes) et échappe de ce fait à l’épuisement temporel.

 
Il a un droit de passage de ton coté du mur ?
Si non, tu lui dis d'aller se faire foutre et t'attends qu'il claque, y'aura de nouveau propriétaires.

 
Bah non c'est le jardin, aucune route menant à chez lui, je vois pas ce qu'il foutrait chez moi vu qu'aucune
raison d'y être.
 
Il a trouvé cet argument de droit de passage pour justifier de laisser une distance de mon abri jardin à son mur
afin d'aérer son mur de mon côté car de chez lui y aurait de la moisissure à cause du toit de mon abri en tuile
lorsqu'il pleut..
 
La problématique est de savoir si on peut construire à la limite de sa propriété près d'un mur en laissant 10 centimètres..pendant 40ans ça ne l'a pas gêné en tout cas.

Il pensait peut être au droit d'échelle

 
rien compris, c'est de l'humour  
 
Non parce qu'il est resté bien 15 minutes sur son échelle a mater le jardin en attendant que quelqu'un sorte pour se plaindre  

Ben non il existe pour de vrai le "tour d'échelle"

https://bfmbusiness.bfmtv.com/entre [...] 43780.html
 
Pas sûr
 
Et en tout état de cause, il reste la stratégie "Tintin": tu publies des documents inédits (je suis sûr qu'il en reste chez Disney) et tu cumules avec une marque figurative qui, ô surprise, est la reproduction exacte du personnage, et tu menaces de procès tout ceux qui s'aventurent sur ce terrain.  
 
http://www.slate.fr/story/79200/so [...] ine-public
 
On est en face de machines énormes, disposant de moyens colossaux, je suis très pessimiste sur l'applicabilité du droit classique à ces structures.

La servitude d'échelle est celle qui consiste à devoir supporter, lorsqu'un mur n'est pas mitoyen, à ce que le propriétaire du mur entre dans le jardin de son voisin et circule le long du mur (sur une surface suffisante pour installer une échelle, d'où le nom ) pour y effectuer les travaux d'entretiens nécessaires au-dit mur.
 
Ceci étant dit, il faudrait que le voisin prouve que ton cabanon l'empêche de faire les travaux, et donc qu'il prévoit de faire des travaux indispensables, te fasse la demande officielle, que tu refuses et qu'il aille en justice. Je plussoie les autres, attend qu'il claque

Il peut aussi demander à son voisin de détruire son mur qui fait moisir son abri de jardin

 
Manifestement il y aurait deux types de mur soit mitoyen et privatif.. Le droit à la servitude d'échelle vaut pour les deux.
 
Sur la définition du mur mitoyen et privatif, j'ai rien trouvé avec des mots simple pour comprendre mieux que quand c'est privé chacun fait le sien et quand c'est mitoyen ce serait fait ensemble et entretien 50/50..
 
Ce serait donc un mur privé mais là où ça se complique c'est que mon abri de jardin est accolée sur son mur sans le toucher et vers le bas de l'abri j'ai un petit muret de 50cm de hauteur le long du sien avec toit en tuile.
 
Oui, je vais voir s'il a la patience et l'envie de m'envoyer un courrier officiel en attendant, mais c'est pas évident de comprendre des textes sujets à interprétations différentes.
 

 
Sérieux ?  
 
Si tous nos personnes âgées deviennent procéduriers, on est pas rendu  

Arf désolé j'ai effacé avant relecture pour être sûr !
Edit : Si tous les posts disparaissent ça va devenir compliqué à suivre !

 
Grave, mais du coup ma blague déjà pas ouf ne peut pas marcher sans post  

 
Non je plaisantais  
 
Comme ça a été dit, tant qu'il ne lance aucune procédure sérieuse tu laisses couler et si ça va plus loin tu aviseras

La finalité est la même non ? Quand t'es licencié pour inaptitude, tu touches les allocs et les indemnités de licenciement qui sont les même que les indemnités légales dans le cadre d'une RC ?
La variable d ajustement c'est la convention collective ou y a autre chose ?

Régime protecteur d'ordre public pour l'inaptitude je dirais
Même si la finalité est la rupture en effet

 
Le code du travail s'en fout comme de ta 1ère paye de la finalité.
 
Il prévoit une procédure spécifique en cas d'inaptitude, tu dois la respecter. Maintenant si tu es joueur et que tu veux faire une RCH avec un salarié déclaré inapte en la défendant sur le terrain de la finalité face à un juge / conseiller, fais toi plaisir et get lucky    
 
EDIT : En plus les indemnités ne sont pas les mêmes quand l'inaptitude est d'origine professionnelle (suite à AT ou MP)
 

 
Il y a de ça même si on peut y trouver à redire depuis que le MDT peut expressément dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement.

 
Il peut aussi attendre tranquilou, le voisin a 90 ans, il ne devrait pas tarder a dépasser la date de péremption.  

 
L'esprit pragmatique qu'on attend de la part d'un juriste  

Je ne dis pas qu'il faille jouer avec la loi.
Le mec veut de barrer. Il a le "choix" entre la RC et le licenciement pour inaptitude.
Si la médecine du travail le met en inaptitude, au revoir la RC et bienvenue l hypothétique licenciement. Par contre avant, il faut essayer de le recaser. Bref ça peut être plus long qu'une RC et ptet pas plus avantageux en thunes. C'est ce que je demandais dans le post initial.

Le coût entre RC et licenciement est identique.

Edit : évidemment, si tu prends 2 mois de plus pour le licenciement le temps d'attendre l'inaptitude, ça va coûter plus cher

On retrouve pas mal les vieux et les personnes défavorisées dans la  population des tribunaux et cours .

Pas forcément, le médecin du travail pouvant dispenser l'employeur du reclassement.

FYP

En fait, personne ne lit vraiment mes réponses. On dirait ma boîte, mais au moins je suis payé là bas.

Bonjour,
je vais divorcer par consentement mutuelle mais j'attendais de vendre ma maison avant afin d'éviter le droit de partage.....
On m'a parlé du droit collaboratif pour divorcer. Est ce que la contrainte est la même ? j'aurai aussi à verser un droit de partage dans ce cas ? Merci et bonne journée,

@ragnar : Ce que tu écris n'a pas de sens. Tu peux parfaitement divorcer sans vendre ta maison, par consentement mutuel ou par un autre type de divorce, et sans payer de droit de partage.
La seule chose, c'est que si tu divorces par consentement mutuel avant la vente de la maison, tu devra faire établir un état liquidatif de ton patrimoine par un notaire, ce qui augmentera les frais généraux du divorce d'une somme qui sera fonction de la valeur de la maison. En ce sens, il est exact que le divorce (par consentement mutuel) avant la vente est plus onéreux.
Il n'existe pas de "droit collaboratif pour divorcer". Peut-être as-tu entendu parler du divorce sans juge, qui est la nouvelle procédure obligatoire de divorce par consentement mutuel

@gusano merci pour ton retour. Effectivement je veux eviter les frais généraux du divroce à cause de l'état liquidatif. Par contre il y a bien le droit collaboratif pour divorcer ?
https://papadivorce.com/reussir-son [...] laboratif/
https://www.elledivorce.com/juridiq [...] llaboratif
 
merci